Thème 6

Question 1

Quelle est la définition de la gestion d’affaires? Ainsi que sa disposition dans le CCQ?quelles sont les 2 parties impliquées?

Answer 1

C’est quand quelqu’un gère l’affaire d’une autre personne en décédant place du principal intéresse la disposition est dans l’art 1482 CCQ. Les a parties impliquées sont le gérant (celui entreprend la gestion) et le géré

Question 2

Quels sont les effets de la gestion d’affaires (1)

Answer 2

Le gérant partout demander un remboursement de montant avancé débarré par conserver le bien du géré (art. 1486 ccq)

Question 3

Quelles sont les 5 caractéristiques de la gestion d’attaires?

Answer 3

1) spontanéité et absence de contrainte 2) volontaire et opportun 3) hors de la connaissance du géré 4) obligation d’agir avec prudence et diligence 5) urgent

Question 4

Quelle est la responsabilité du gérant dans la gestion d’affaires?

Answer 4

Agir avec prudence et diligence comme une personne normalement avisée placée dans des circonstances similaires lorsqu’il décide d’entreprendre la gestion d’affaires du géré

Question 5

Qu’est ce que La réception de l’indu

Answer 5

Lorsque quelqu’un (le créanciers reconnu un parement auquel H n’a pas le droit, cela peut être un paiement en trop, un paiement effectué, ou ou un paiement de dette qui n’étant pas due ou un paiement par erreur

Question 6

Quelles sont les conséquences de la réception de l’indu?

Answer 6

Inclue une obligation de remboursement entre celui qui a reçu et celui qui a payé exigeant la restitution de la somme indûment reçue-

Question 7

Comment se fait la restitution de l’indu

Answer 7

Selon les règles de la restitution des prestations prévus dans les articles 1699 à 1707 du CCQ? Celui qui a reçu le paiement indu doit le rendre à celui qui l’a fait par erreur