Thème 5 Flashcards
Qu’est ce qu’une condition suspensive? Disposition?
condition contractuelle qui subordonne la naissance de l’obligation àlaréalisation d’un événement futur et incertain, si la condition n’est pas remplie, le contrat ne sera pas valable et ainsi les obligations contractuelles de chaque parties ne seront pas en vigueur.(article 1497 CCQ ).elle retarde l’effet du contrat.
Qu’est qu’une condition résolutoire? Disposition?
Une clause contractuelle qui prévoit la résiliation automatique du contrat en cas de non respect d’une obligation spécifique par l’une des parties. (Art. .. 1497).
Comment se déroule la mise en œuvre d’une condition résolutoire? Ses effets?
Art. 1507 (al. 2 ) : La naissance immédiate de l’obligation dès la conclusion du contrat. Et la restitution des prestations obtenues de manière équitable. (Art 1699 et ss.)
Quelle est la mise en œuvre d’une condition suspensive? Ses effets?disposition?
Son effet est de donner pleinement effet à l’obligation mais c’est rétroactif au moment de réformation du contrat. ( art 1507CCQ)
Qu’est ce qui rend une condition valide?
Art 1500 : ne doit pas être potestative : exclusivement à la discrétionédune des parties. Art 1499 :ne doit pas être illicite ou aller à l’encontre de l’ordre public
Qu’est un terme d’un contrat?
Le terme est certain et futur mais on ne connaît pas la date de sa survenance. C’est un moyen de reporter l’exigibilité d’une obligation ou d’y mettre fin
Qu’est ce qu’un terme suspensif? Disposition?
Condition qui rend une obligation exigible et les parties doivent acquitter de leurs obligations contractuelles
Comment se déroule la cessation des effets du terme suspensif? Quels sont tes 3 occasions possibles à cet effet?
1) l’événement se produit 2) le débiteur renonce au bénéfice du terme et choisit d’exécuter son obligation immédiatement (art 1515 ccq) 3) échéance du terme : art 1514 CCQ
Fait la comparaison du bénéfice du terme vs la déchéance du terme ainsi que des dispositions pertinentes.
1511 : bénéfice fait référence à lorsqu’on échelonne des paiements de l’obligation et d’empêcher le créancier d’en exiger 100% du paiement ad l’arrivée du terme.
1514 : déchéance du terme protéger créancier du débiteur qui met la créance en péril en exigeant l’exécution de la prestation asap.
1515:rendre l’obligation en entier automatiquement exigible peu importe le délai qu’il reste.
Qu’est ce que le délai de grâce/terme de grâce?
Cadeau/délai supplémentaire octroyé parles tribunaux cule créancier au débiteur qui se volt incapable d’exécuter une prestation de son contrat arrivé à terme dans l’exigibilité est immédiate.
Qu’est ce qu’un terme extinctif?
Crée la rupture du lien obligatoire entre les parties dans une durée fixée et certain. L’obligation s’éteint au moment de la survenance de l’événement futur et incertain.
