Thème 3

Question 1

Qu’est ce que la nullité d’un contrat?

Answer 1

C’est la sanction défaut d’une des conditions de fond et de forme ( art. 1416CCQ)

Question 2

Quels sont les 2 types de nullité reconnus par le législateur?

Answer 2

Nullité absolue ( 1417 ) : suppose l’intérêt général, sanctionne une disposition qui nuit l’ordre public
Nullité relative : condition sanctionnée s’impose pour la protection d’intérêts particuliers

Question 3

Quelles sont les similarités entre les 2 types de nullité

Answer 3

Rétroactif
Peuvent ne invoqués de la mm manière
Intervention judiciaire primordiale
Pelai de prescription pareil

Question 4

Quelles sont les 2 caractéristiques impératifs de l’objet de contracter

Answer 4

Article 1373 :
La prestation est possible, déterminée ou déterminable
(Conditions utiles parle déterminer au moins)
L’objet du contrat ne doit perséepromibé parla lui ni contraire à l’ordre public