Thème 4 Flashcards

1
Q

Une __________ est une loi, un règlement, une procédure, une action administrative, une mesure incitative ou une pratique volontaire des gouvernements et d’autres institutions

A

politique

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2
Q

Quels sont les différents types de politiques ?

A
  • Subvention ou soutien financier pour divers programmes
  • Prestations de services
  • Budgets aux agences
  • Contrôle des prix/taxes
  • Législation et règlementation (interdictions/restrictions/exigences)
  • Directives et recommandations
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3
Q

Vrai ou faux - Parfois, les politiques sont une absence de politique.

A

Vrai

Ex. politique visant a ne pas contrôler les aliments pour les enfants

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4
Q

Quels sont les différentes caractéristiques d’une politique ?

A
  • Inciter un bon comportement ou punir un mauvais comportement
  • Active ou passive
  • Obligatoire ou facultative/volontaire
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5
Q

Une politique est plus _______

Une stratégie est plus ________

Les deux sont _________

A

plus général

plus concret

interchangeables

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6
Q

Le rôle du plan d’action

A

Précise les actions de la politique/stratégie à mettre en oeuvre.

Il précise des actions concrètes à réaliser avec un échéancier

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7
Q

Une politique est toujours une intervention

Vrai ou faux - Une intervention est toujours une politique

A

Faux, une intervention n’est pas toujours une politique

Ex. intervention d’éducation en nutrition dans les écoles n’est pas une politique

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8
Q

Les 4 étapes du processus politique

A

1- Identification d’un problème (analyse des besoins)

2- Développement d’une politique (susceptible de résoudre le problème)

3- Mise en oeuvre

4- Évaluation

Utiliser les résultats de l’évaluation pour une éventuelle prochaine politique ; voir ce qui a bien et moins bien fonctionné dans la mise en oeuvre de la politique

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9
Q

_______ est une disposition écrite adoptée par le Parlement

A

Une loi

« ce qui est requis ou exigé »

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10
Q

_______ est une forme de loi, législation subordonnée, qui définit l’application et l’exécution de la loi

A

Un règlement

« comment on l’applique en pratique »

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11
Q

Exemple de loi qui est pertinente en matière de nutrition, et quel est son règlement ?

A

Loi sur les aliments et drogues (LAD)

Règlement sur les aliments et drogues (RAD)

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12
Q

Quels sont les 3 groupes d’intervenants dans le processus législatif ?

A

La Chambre des communes (élue, Chambre basse)

Le Sénat (nommé, Chambre haute)

Le monarque (chef d’État, représenter par le gouverneur général du Canada) ; symbolique, car doit se conformer à la demande du ministre

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13
Q

Quels sont les ministères pertinents en matière de nutrition et de saine alimentation ?

A

Ministère de la santé

Ministère de l’agriculture

Ministère des finances

Ministère de l’éducation

Ministère de la famille et des services sociaux

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14
Q

Le gouvernement a un rôle politique et un rôle non politique : qui sont en charge ?

A

Rôle politique : les représentants élus qui sont les décideurs ultimes.
Auront un important rôle dans la mise en place des politiques publiques en nutrition.

Rôle non-politique : les bureaucrates ou fonctionnaires (pas élus).
Ex. analystes politiques, analystes recherche, gestionnaire, conseillères en nutrition, etc.
Ils conseillent et donnent des recommandations sur la mise en place des politiques.

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15
Q

Qui est le Ministre de la Santé du Canada ?

A

Jean-Yves Duclos

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16
Q

Qui sont les responsables et intervenants clés pour développer des politiques publiques en nutrition sans les mettre en place directement ?

A

Les fonctionnaires de la direction générale des produits de santé et des aliments.

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17
Q

Qui a pour mandat d’adopter une approche intégrée à la gestion des risques et des avantages pour la santé liés aux produits de santé et aux aliments ?

A

La Direction générale des produits de santé et des aliments (Santé Canada)

  • En réduisant les facteurs de risque pour la santé tout en maximisant la protection offerte par le système réglementaire des produits de santé et des aliments;
  • En améliorant les conditions qui permettent aux Canadiens de faire des choix sains ainsi qu’en leur donnant des renseignements afin qu’ils puissent prendre des décisions éclairées en ce qui a trait à leur santé.
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18
Q

L’autorité fédérale en matière de santé responsable d’évaluer les risques et les avantages pour la santé, d’établir les normes, les politiques et les règlements, et fournir des conseils et de l’information relativement à la salubrité et à la qualité nutritionnelle des aliments

A

Direction des aliments (Santé Canada)

Responsable du LAD et du RAD

19
Q

Principal responsable de l’hygiène alimentaire publique au gouvernement fédéral et dirige les mesures fédérales visant à promouvoir une saine alimentation

A

Bureau de la politique et de la promotion de la nutrition (Santé Canada)

Responsable pour les recommandations alimentaires, connaissances et utilisation des recommandations alimentaires, les ANREF, et règles et restrictions au marketing.

20
Q

Intervenants pertinents au niveau fédéral (3)

A

Agriculture et Agroalimentaire Canada

Emploi et Développement social Canada

Ministère des Finances Canada

21
Q

Dans l’infrastructure de santé publique au Québec, quelles sont les deux directions qui touchent à la nutrition en santé publique ?

A

Direction adjointe de la prévention et de la protection de santé publique

Direction des saines habitudes de vie

22
Q

Notre objectif est de faire progresser les connaissances et les compétences, de proposer des stratégies ainsi que des actions intersectorielles susceptibles d’améliorer l’état de santé et le bien-être de la population.

A

INSPQ

Institut national de santé publique du Québec

23
Q

L’INSPQ créer et synthétise des données probantes pour : (3 éléments)

A
  • Informer sur la pertinence d’une politique
  • Évaluer l’impact de ces politiques
  • Soutenir les décideurs avec leurs recommandations
24
Q

Est-ce que l’INSPQ est responsable de la mise en oeuvre des politiques ?

A

Non

L’INSPQ a un rôle de soutien aux politiques publiques, mais n’est pas un décideur.

Notre mission est de soutenir le ministre de la Santé et des Services sociaux du Québec, les autorités régionales de santé publique ainsi que les établissements dans l’exercice de leurs responsabilités, en rendant disponibles notre expertise

25
Q

Qui a la responsabilité de l’étiquetage ?

A

Le fédéral, mais parfois aussi provincial, p.ex. « aliments du Qc »

26
Q

Qui a la responsabilité du Guide alimentaire ?

A

Le fédéral

27
Q

Qui a la responsabilité des taxes/impôts ?

A

Le fédéral et le provincial

28
Q

Qui a la responsabilité au niveau de la publicité ?

A

Municipal, provincial et fédéral

29
Q

Qui a la responsabilité du système de santé et des politiques scolaires ?

A

Le provincial

30
Q

Qui a la responsabilité des politiques de zonage ?

A

Le municipal

31
Q

Quels sont les 5 intervenants principaux dans la mise en oeuvre d’une politique publique ?

A
  • Les gouvernements
  • L’industrie alimentaire
  • Professionnels de la santé et des groupes associés
  • Organismes non gouvernementaux
  • Les chercheurs
32
Q

Quel est le rôle des chercheurs dans l’élaboration et la mise en place des politiques publiques ?

A
  • Créer des données probantes adaptées au contexte
  • Synthétiser les données probantes disponibles (politiques similaires sur lesquelles on peut apprendre ?)
  • Fournir une expertise spécifique à un domaine
  • Établir ou élaborer un plan d’évaluation pour les politiques
33
Q

Quel est le rôle des organismes non gouvernementaux dans l’élaboration et la mise en place des politiques publiques ?

A
  • Militer en faveur d’un changement de politique
  • Soutenir (ou effectuer) des recherches pertinentes
  • Augmenter la sensibilisation du publique

Exemples d’organismes non-gouvernementaux : Coalition du Poids, Coeur + AVC, Diabète Canada, Obésité Canada, Société canadienne de nutrition

34
Q

Quel est le rôle des professionnels de la santé et des groupes associés dans l’élaboration et la mise en place des politiques publiques ?

A
  • Militer en faveur d’un changement de politique
  • Offrir un point de vue clinique
  • Fournir une perspective terrain des problématiques par rapport à la santé/alimentation et les implications d’une politique sur leur pratique
  • Sensibiliser leur réseau à la nécessité d’une politique

Ex. de groupes : ODNQ, diététistes du Canada, Association médicale canadienne, etc.

35
Q

Quel est le rôle de l’industrie alimentaire et agroalimentaire dans l’élaboration et la mise en place des politiques publiques ?

A
  • Ce sont eux qui doivent mettre en application les politiques
  • Les plus affectés par les politiques
  • Possède expérience terrain quant aux enjeux techniques
36
Q

Vrai ou faux - L’industrie a le même objectif que la santé publique

A

Faux, l’industrie a un objectif qui diffère de celui de la santé publique : bénéfices/profits de l’entreprise priment.

L’industrie est souvent contre les politiques publiques

37
Q

Quel est le rôle des organisations mondiales (OMS, FAO) dans l’élaboration et la mise en place des politiques publiques ?

A

N’ont pas la capacité de mettre en place des politiques.

  • Revendiquent des politiques
  • Soutiennent et guide la mise en oeuvre des politiques
    p. ex. publication guide REPLACE pour aider les gouvernements à éliminer les acides gras trans
  • Évaluent les politiques et partagent les résultats au niveau international
  • Créent des accords informels entre les pays pour mettre en oeuvre les politiques
38
Q

Pourquoi s’intéresser aux environnements alimentaires ?

A
  • Pour que les choix « les plus sains soient les plus faciles » (ou les choix par défaut)
  • Pour transférer la responsabilité du consommateur à l’environnement
  • Pour réduire la stigmatisation associée aux comportements malsains (et également aux maladies associées avec l’alimentation; diabète, obésité)
  • Pour que peu ou aucun changement de comportement individuel ne soit requis
  • Apporter des changements au niveau de la population
  • Ne cible pas les groupes à risque
39
Q

Quelles sont les principales composantes de l’environnement alimentaire ? (7 composantes)

Ces composantes sont à la base des politiques publiques.

A

Composition des aliments (qualité de l’offre alimentaire)

Étiquetage des aliments

Marketing alimentaire

Approvisionnement alimentaire (offre d’aliments dans le secteur publique (école, hôpitaux) p.ex.)

Commerce de détail alimentaire

Prix des aliments

Échanges commerciaux et investissements relatifs au secteur agroalimentaire

*sécurité alimentaire

40
Q

Les politiques publiques sont susceptibles d’être plus efficaces lorsqu’elles sont en _________

A

synergie

P.ex. les boissons sucrées

Politiques mises en oeuvre qui ciblent le même problème :

  • Taxation des boissons sucrées
  • Amélioration de la qualité de l’offre alimentaire
  • Étiquetage sur le devant de l’emballage
  • Stratégies dans les différents commerces d’alimentation
  • Restreindre la disponibilité des boissons sucrées dans ou autour des milieux de vie des enfants et améliorer la disponibilité de l’eau
  • Campagnes ou stratégies dans les médias de masse

Important de mettre en place plusieurs politiques pour atteindre le but, surtout pour des problèmes complexes comme l’alimentation et la santé.

41
Q

Stratégie de Santé Canada en matière de saine alimentation

exemple effet synergique des politiques publiques

A
  • Le nouveau Guide Alimentaire
  • L’étiquetage sur le devant des emballages
  • Une mise à jour des cibles volontaires de réduction du sodium
  • La restriction de la publicité alimentaire destinée aux enfants de moins de 13 ans qui répondent à certains critères
  • Des améliorations importantes et des investissements supplémentaires dans le programme Nutrition Nord Canada.
42
Q

Les ___________ affectent la prise alimentaire et la qualité de l’alimentation.

A

déterminants sociaux

43
Q

Quels sont les déterminants sociaux de la santé et de l’alimentation ?

A
  • Accès économique aux aliments (revenu)
  • Niveau de scolarité
  • Connaissances en nutrition
  • Contraintes de temps
  • Précarité d’emploi (instabilité)
  • Stress
  • Services de garde adéquats
  • Soutien en santé mentale
  • Soutien social
  • Racisation / racisme
  • Colonialisme et traumatisme historique

Important de mettre en place des politiques publiques qui vise à améliorer les déterminants sociaux de la santé et de l’alimentation.