Thème 2 : Le service public Flashcards
Quel sont les critères cumulatifs pour identifier un service public lorsqu’il est confié à une personne privée ?
L’arrêt CE, 1963, «Narcy» établit les critères suivants :
- poursuivre une mission d’intérêt général
- disposer de prérogatives de puissances publiques
- être sous le contrôle d’une personne publique
Quel est l’apport de l’arrêt CE, 2007, APREI ?
Il apporte la méthode de faisceau d’indice : le but de la mission, les moyens de création, d’organisation et de fonctionnement, ainsi que les mesures de contrôle exercée par la personne publique.
BREF : plus besoins de PPP
Quel est l’apport de l’arrêt CE, 2007, «Commune d’Aix-en-Provence»
Il consacre le fait qu’une personne privée peut se voir confier la gestion d’un service public si la mission poursuit un intérêt général, et s’il est soumis au contrôle d’une personne publique.
Quelles sont les différentes catégories de services publics ?
- Les services public constitutionnels = ils sont créés par le législateur (service public national et monopole de fait)
- Les SPA et les SPIC
Apport de l’arrêt du Tribunal des conflits, 1921, «bac d’Eloka» ?
Par cet arrêt, le Tribunal des Conflits donne naissance, sans le nommer encore, à la notion de SPIC.
Quels sont les 3 critères cumulatifs qui permettent de qualifier un SPIC ?
- L’objet du service est de nature privée
- Les ressources sont privées
- Les modalités de fonctionnement sont privées
Conséquences de la distinction ?
Les SPA relèvent du droit administratif et du juge administratif tandis que les SPIC relèvent du droit privé et du juge judiciaire.
Quelle est la différence entre la conception française et la conception européenne du service public ?
En France, on a plutôt une conception sociale du service public, alors qu’au niveau européen, la conception est économique.
