Introduction sur l’administration Flashcards
Définition de l’administration
«Ensemble des organes et des entités qui conduisent et exécutent les activités publiques.»
Quel est l’objectif de l’administration
Elle recherche la satisfaction de l’interêt général de manière désintéressée.
Quel est la particularité des moyens de l’administration ?
Elle dispose de moyens spécifiques. Notamment, elle est dotée de prérogatives de puissances publiques.
Quelle est la date de création du Conseil d’Etat ?
Lors de la Constitution du 22 frimaire an VIII (15 décembre 1799).
Quelle est la date de l’apparition du droit administratif ?
- Loi des 16 et 24 août 1790 = soustraction de l’administration à la compétence des tribunaux judiciaires.
Quelles sont les grandes étapes de l’apparition de la juridiction administrative ?
- Loi du 24 mai 1872 et arrêt CADOT de 1889 = fin de la théorie du «ministre-juge» + création du Tribunal des Conflits (1872).
- Décrets de 1953 et 1987 = création des tribunaux administratifs et des cours administrative d’appel.
- Arrêt BLANCO de 1873 = consécration de la distinction entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif.
Dans quelles décisions a été constitutionnalisé la juridiction administrative ?
- Décision «lois de validation des actes administratifs» de 1980 = interdiction au législateur de supprimer la juridiction administrative
- Décision «Conseils de la concurrence» de 1987 = délimitation de la sphère de compétence de la juridiction administrative
Quelle est l’organisation interne du Conseil d’Etat ?
- Organisé en 7 sections = 6 section administratives (5 sections consultatives spécialisées et 1 section d’étude et de recherche) + 1 section du contentieux
Quels sont les deux catégories de formation du Conseil d’Etat ?
Les formations ordinaires et les formations extraordinaires (section ou assemblée du contentieux)
