Thème 1 : Les organes de l’action administrative en France

Question 1

Quelles sont les attributions administratives du président de la République ?

Answer 1

• Article 13 de la Constitution = signe les décrets pris en conseil des ministres.
• Article 13, al.2 de la C° = nomme les hauts fonctionnaires aux emplois civils et militaire.
• Article 38 de la C° = signe les ordonnances prises en conseil des ministres.

Question 2

Quelles sont les attributions administratives du Premier ministre ?

Answer 2

• Article 21 de la C° = il dirige l’action du gouvernement.
• Article 37 de la C° = il détient également un pouvoir réglementaire autonome. De plus il a un pouvoir de nomination sur délégation du Président de la République.
• Article 13 de la C° = il assure l’exécution des lois.

Question 3

Apports des arrêts CE, 1992 «MEYET» et CE, 1962 «SICARD» ?

Answer 3

Ces deux arrêts concerne la répartition des pouvoirs :

• Dans l’arrêt SICARD de 1962, le Conseil d’Etat avait dit que la signature du Président a un caractère superfétatoire, c’est-à-dire qu’elle ne change pas la nature du décret.
• Dans l’arrêt MEYET de 1992, le Conseil d’Etat explique que lorsqu’on a un décret délibéré en Conseil des ministres qui au départ relevé du Premier ministre, sa modification ultérieure doit prendre la même forme, c’est-à-dire qu’il doit faire l’objet d’un décret délibéré en Conseil des ministres.

Question 4

Quelles sont les attributions administrative des ministres ?

Answer 4

• Ils adoptent des normes administratives dans leur domaine de compétence.
• Ils dispose d’un pouvoir réglementaire en tant que responsable des administrations placées sous leurs autorités (CF apport de l’arrêt CE, 1936 « JAMART» = les ministres dispose du pouvoir réglementaire au sein de leur service afin d’assurer leur fonctionnement)
• Ils disposent d’un pouvoir d’instruction (CF arrêt CE, 1944 «LANGNEUR» = si l’acte reçu est entaché d’illégalité, le subordonnée à le devoir de désobéir)
• Ils disposent d’un pouvoir de réformation des décisions prisent par ses subordonnés.

Question 5

Quel sont les missions principales des autorités administratives et publiques indépendantes (AAI) ?

Answer 5

Elles servent à réguler les activités économiques soit de manière transversale, soit en régulant un secteur d’activité spécifique.
BREF : domaine économique ou domaine de protection des droits.

Question 6

Quels sont les deux pouvoirs des autorités indépendantes ?

Answer 6

• Un pouvoir décisionnel (dans leur secteur)

- Un pouvoir d’investigation et de sanction (sous contrôle du juge + doit respecter les RDD).

Question 7

Définition de la déconcentration ?

Answer 7

La déconcentration est une technique d’organisation qui consiste à répartir les compétences entre une administration centrale et des services déconcentrés de l’Etat.

Question 8

Quelles sont les différentes catégories d’administrations déconcentrées ?

Answer 8

• Au niveau régional = préfet de région sauf exceptions
• Au niveau département = directions départementales sauf exceptions
• Au niveau de l’arrondissement = sous-préfet
• au niveau de la commune = aucun

Question 9

Quel est le rôle du préfet de région ?

Answer 9

Il est responsable de l’exécution des politiques de l’État en matière de développement économique, d’environnement, de culture et d’emplois. Il est également compétents pour mettre en oeuvre les politiques européennes qui relèvent de la compétence de l’État.

Question 10

Quelles sont les différentes vagues de décentralisations ?

Answer 10

• lois de décentralisation dans les années 1980
• révision constitutionnelle de 2003
• de 2010 à aujourd’hui en vertu de plusieurs lois

Question 11

Définition de la décentralisation ?

Answer 11

Elle consiste à retirer certains pouvoirs de décisions à l’Etat en matière administrative pour les remettre à des autorités qui ne dépendent pas du pouvoir central.

Question 12

Qu’est-ce que le contrôle de légalité ?

Answer 12

Il vise à vérifier que les décisions prises par les collectivités territoriales sont conformes au droit positif.

Question 13

Définition du déféré préfectoral ?

Answer 13

C’est le pouvoir de saisir la juridiction administrative dès lors qu’il détecte une illégalité.
Précision : le refus du préfet de déférer un acte administratif n’est pas une décision susceptible de recours devant le juge = CE, 1991, BRASSEUR

Question 14

Qu’es ce que représente la clause générale de compétence dont dispose les communes ?

Answer 14

Tout ce qui est de l’intérêt communal relève de la commune.

Question 15

Objectif de la région et du département ?

Answer 15

Région = objectif de développement économique
Département = vocation sociale

Question 16

Quelle est la définiton des établissements publics ?

Answer 16

Il s’agit de personnes morales de droit public spécifiquement créé pour assurer la gestion d’un service public.

Question 17

Apport de l’arrêt du Tribunal des conflits de 1899 «Association syndical du canal de Gignac» ?

Answer 17

Critère de distinction pour déterminer s’il s’agit ou non d’un établissement public = origine, objet, existence d’un contrôle par une personne publique, possession de prérogatives de puissance publique.

Question 18

Qui est compétent pour créer des catégories d’établissements publics ?

Answer 18

C’est le législateur en vertu de l’article 34 de la Constitution

Question 19

Quelle est la règle en matière de l’exercice de ces établissements publics ?

Answer 19

Ils doivent respecter le principe de spécialité = CE, 1994 «diversification EDF GDF»

Question 20

Quels sont les différents types d’établissements publics ?

Answer 20

• établissements publics administratifs (EPA) qui gèrent des SPA
• établissement publics industriels et commerciaux (EPIC) qui gèrent dès SPIC

Question 21

Qu’est-ce qu’un groupement d’intérêt public (GIP) ?

Answer 21

C’est une personne morale qui a pour objectif de prendre en charge des activités d’intérêt général à but non lucratif en mettant en commun les moyens nécessaires à leurs exercices.