Grands Arrêts De La Jurisprudence Administrative Flashcards
CE, 1991, « Brasseur »
Le refus du préfet de déférer un acte n’est pas une décision susceptible d’appel.
CE, 2001, « Commune de Venelles »
Consacre le principe de référé liberté
CE, 1994, « GACE »
Reconnaissance du principe de diversification de l’EP
- TC, 1899, « Association syndicale du canal de Gignac »
faisceau d’indices pour identifier un EP (origine, ressources, PPP, contrôle de l’autorité publique)
- CE, 1919, « Labonne »
PDR dispose d’un PAG + PM dispose d’un PA pour protéger l’OP.
- CE, 1936, « Jamart »
les ministres ont une compétence spéciale (instruction + règlementaire) au sein de leur service.
- CE, 1962, « Sicard »
Le CE consacre le fait que la signature du président ne change pas la nature du décret signé.
- CE, 1899, « Didier »
Certaines AAI sont considérées comme des tribunaux
- TC, 2000, « GIP »
Les GIP sont soumis au juge administratif.
- TC, 1921, « Bac d’Eloka »
Cet arrêt donne naissance au SPIC. Il consacre le principe selon lequel une personne public peut être soumise au droit privé en raison de la gestion de son activité.
- CE, 1956, « USIA »
Critères pour qualifier un établissement d’EPA ou d’EPIC (objet, financement, et modalité d’organisation)
- CE, 2007, « Commune d’Aix-en-Provence »
une collectivité territoriale peut créer un service public sans être obligé de conclure un contrat de délégation de service public.
- CE, 1903, « Terrier »
les personnes privées peuvent se voir déléguer des missions de service public + critère du SP pour le JA.
- CE, 1938, « Caisse primaire d’aide et de protection »
égalité de traitement entre EP exerçant des missions de SP et agents publics.
- CE, 1942, « Monpeurt »
Les chargés de SP peuvent prendre des AA même si ce sont des personnes privées.
- TC, 1968, « Compagnie Air France c. Époux Barbier »
Le TC juge que le règlement émanant d’une personne privé gérant un SP revêt un caractère administrative dès lors qu’il concerne l’organisation même du SP. Par suite, seule les juridictions administratives sont compétentes pour apprécier la légalité de ce règlement.
- CE, 1963, «Narcy»
identification d’un service public (intérêt général, PPP, présence d’un contrôle par une personne publique)
- CE, 2007, « APREI »
consacre la méthode d’identification d’un service public par faisceau d’indices (en fonction des : conditions de création, d’organisation et de fonctionnement ; obligations qui lui sont imposées ; mesures de contrôle)
- CE, 1950, « Dehaene »
cet arrêt à permit de conseiller le droit de grève et la continuité du service public.
- CE, 1974, « Denoyez et Chorques »
une préférence tarifaire pour un SP peut être appliquée dans trois cas (résulte de la loi, différences de situations appréciables entre usagers, nécessité d’intérêt général)
- CE, 1954, « Barel »
cet arrêt consacre l’égal accès de tout les français aux emplois publics.
- CE, 1930, « Chambre syndicale du commerce en détail de Never »
Le CE autorise la PP a intervenir dans la sphère économise si : carence de l’initiative privée ou intérêt public local
- TC, 2009, « Ferry »
si la qualification d’un SP a été faite par le législateur alors elle s’impose au juge.
- CE, 1946, « Caisse départementale d’assurances sociales de Meurthe-et-Moselles c. Etat »
consécration du principe de faute lourde de l’Etat.
