Grands Arrêts De La Jurisprudence Administrative

Question 1

CE, 1991, « Brasseur »

Answer 1

Le refus du préfet de déférer un acte n’est pas une décision susceptible d’appel.

Question 2

CE, 2001, « Commune de Venelles »

Answer 2

Consacre le principe de référé liberté

Question 3

CE, 1994, « GACE »

Answer 3

Reconnaissance du principe de diversification de l’EP

Question 4

• TC, 1899, « Association syndicale du canal de Gignac »

Answer 4

faisceau d’indices pour identifier un EP (origine, ressources, PPP, contrôle de l’autorité publique)

Question 5

• CE, 1919, « Labonne »

Answer 5

PDR dispose d’un PAG + PM dispose d’un PA pour protéger l’OP.

Question 6

• CE, 1936, « Jamart »

Answer 6

les ministres ont une compétence spéciale (instruction + règlementaire) au sein de leur service.

Question 7

• CE, 1962, « Sicard »

Answer 7

Le CE consacre le fait que la signature du président ne change pas la nature du décret signé.

Question 8

• CE, 1899, « Didier »

Answer 8

Certaines AAI sont considérées comme des tribunaux

Question 9

• TC, 2000, « GIP »

Answer 9

Les GIP sont soumis au juge administratif.

Question 10

• TC, 1921, « Bac d’Eloka »

Answer 10

Cet arrêt donne naissance au SPIC. Il consacre le principe selon lequel une personne public peut être soumise au droit privé en raison de la gestion de son activité.

Question 11

• CE, 1956, « USIA »

Answer 11

Critères pour qualifier un établissement d’EPA ou d’EPIC (objet, financement, et modalité d’organisation)

Question 12

• CE, 2007, « Commune d’Aix-en-Provence »

Answer 12

une collectivité territoriale peut créer un service public sans être obligé de conclure un contrat de délégation de service public.

Question 13

• CE, 1903, « Terrier »

Answer 13

les personnes privées peuvent se voir déléguer des missions de service public + critère du SP pour le JA.

Question 14

• CE, 1938, « Caisse primaire d’aide et de protection »

Answer 14

égalité de traitement entre EP exerçant des missions de SP et agents publics.

Question 15

• CE, 1942, « Monpeurt »

Answer 15

Les chargés de SP peuvent prendre des AA même si ce sont des personnes privées.

Question 16

• TC, 1968, « Compagnie Air France c. Époux Barbier »

Answer 16

Le TC juge que le règlement émanant d’une personne privé gérant un SP revêt un caractère administrative dès lors qu’il concerne l’organisation même du SP. Par suite, seule les juridictions administratives sont compétentes pour apprécier la légalité de ce règlement.

Question 17

• CE, 1963, «Narcy»

Answer 17

identification d’un service public (intérêt général, PPP, présence d’un contrôle par une personne publique)

Question 18

• CE, 2007, « APREI »

Answer 18

consacre la méthode d’identification d’un service public par faisceau d’indices (en fonction des : conditions de création, d’organisation et de fonctionnement ; obligations qui lui sont imposées ; mesures de contrôle)

Question 19

• CE, 1950, « Dehaene »

Answer 19

cet arrêt à permit de conseiller le droit de grève et la continuité du service public.

Question 20

• CE, 1974, « Denoyez et Chorques »

Answer 20

une préférence tarifaire pour un SP peut être appliquée dans trois cas (résulte de la loi, différences de situations appréciables entre usagers, nécessité d’intérêt général)

Question 21

• CE, 1954, « Barel »

Answer 21

cet arrêt consacre l’égal accès de tout les français aux emplois publics.

Question 22

• CE, 1930, « Chambre syndicale du commerce en détail de Never »

Answer 22

Le CE autorise la PP a intervenir dans la sphère économise si : carence de l’initiative privée ou intérêt public local

Question 23

• TC, 2009, « Ferry »

Answer 23

si la qualification d’un SP a été faite par le législateur alors elle s’impose au juge.

Question 24

• CE, 1946, « Caisse départementale d’assurances sociales de Meurthe-et-Moselles c. Etat »

Answer 24

consécration du principe de faute lourde de l’Etat.