TD Séance 6 - Les groupes de société Flashcards
19 oct. 1993
L’absence de personnalité morale du groupe = pas entité autonome
20 janv. 1998
Le principe d’autonomie des sociétés membres du groupe : les sociétés membres d’une groupe ne sauraient répondre des dettes contractées par l’une d’entre elles.
12 juin 2012
Les limites du principe d’autonomie :
La condamnation pour immixtion d’une société mère pour les obligations de sa filiale suppose que soit constaté que l’immixtion ait été de nature à créer pour le contractant de la filiale une apparence trompeuse propre à lui permettre de croire légitimement que la holding était aussi sa cocontractante
22 mai 2019
Limite à la liberté d’action d’un administrateur commun et d’une filiale : il faut respecter la décision de la société mère dans la limité de l’intérêt social de la filiale.
25 novembre 2020
désormais une société absorbante peut voir sa responsabilité pénale engagée par des actes commis par l’absorbée avant l’opération de fusion
Le principe d’autonomie des sociétés groupées
Articles L.233-3 et L.233-16 du Code de commerce. Le critère d’identification du groupe de sociétés, la notion de contrôle. Les articles L233-3 et L233-16 déterminent les cas d’un contrôle.
Le contrôle de la société
Société mère : L233-1 -2 -3 -16 du code de commerce, critères de contrôle. Détention de plus de la moitié du capital, détention directe ou indirecte d’une fraction du capital conférant la majorité des droits de vote dans les AG, le pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des dirigeants de cette société, détention directe ou indirecte des fractions du droit de vote supérieur à 40% et qu’aucun autre associé ne détient une fraction supérieure.
