TD Séance 3 - La SA Flashcards
10 novembre 2009
Le versement d’une pension de retraite à l’ancien président d’une société anonyme doit être soumis à la procédure des conventions réglementées dès lors qu’elle n’est pas justifiée par les services rendus.
8 février 2011
L’action en nullité d’une convention conclue sans autorisation du conseil d’administration se prescrit par trois ans à compter de la date de la convention.
Si elle a été dissimulée, le point de départ du délai de la prescription est reporté au jour où elle a été révélée et s’il y a eu volonté de dissimulation, la révélation de la convention s’apprécie à l’égard de la personne qui exerce l’action, opérant de la sorte un revirement remarqué
3 avril 2013
La prescription triennale de l’action en nullité fondée sur l’inobservation des dispositions applicables aux conventions réglementées ne s’applique pas lorsque leur annulation est demandée pour violation des lois ou principes régissant la nullité des contrats
9 mars 2010
L’action d’un associé exercée à l’encontre d’un dirigeant est subordonnée à l’allégation d’un préjudice personnel distinct de celui subi par la personne morale.
Nullité du contrat de cautionnement de la SA envers un membre du conseil d’administration.
soc. 24 avril 2013
La désignation du salarié comme mandataire social, avec suspension du contrat de travail pendant la durée de ce mandat, en l’absence de fonctions techniques distinctes, ne mettant pas fin à la période d’essai en cours, la cour d’appel en a déduit à bon droit que celle-ci avait repris son cours après la révocation du mandat social
soc. 10 avril 2013
La clause contractuelle, qui permet au salarié de rompre le contrat de travail, ladite rupture étant imputable à l’employeur, en cas de changement de direction, de contrôle, de fusion-absorption ou de changement significatif d’actionnariat entraînant une modification importante de l’équipe de direction, est licite dès lors qu’elle est justifiée par les fonctions du salarié au sein de l’entreprise et qu’elle ne fait pas échec à la faculté de résiliation unilatérale du contrat par l’une ou l’autre des parties
14 mai 2013
L’absence de juste motif ne signifie pas absence de motif.
Le motif de révocation doit être communiqué au dirigeant préalablement au vote de la résolution relative à sa révocation afin de respecter le principe du contradictoire et plus largement les droits de la défense, et ce, même si la révocation intervient sans juste motifs
25 septembre 2012
Nullité de la résolution d’assemblée votant la suppression du droit préférentiel de souscription pour la totalité d’une augmentation de capital réservée aux salariés, pour défaut d’inscription à l’ordre du jour
19 mars 2013
L’action sociale ut singuli, régime spécifique de responsabilité qui vise à réparer un préjudice subi par la société et intentée par un actionnaire contre le dirigeant, est irrecevable lorsqu’elle est intentée contre un tiers.
Contrat de travail et administrateur
L225-22 :
Un salarié peut être administrateur si :
Les fonctions de salariés ont des fonctions techniques séparées de l’administrateur
Le lien de subordination envers la société est réel.
Limite de 1/3
Régime des conventions réglementées :
soumise à la procédure des conventions réglementées des articles L225-38 ou -86 (selon le type de direction)
Il faut que l’intéressé informe le CA et doit mentionner l’intérêt de la convention pour la société. Information du commissaire au compte s’il en existe un. Rapport spécial du commissaire au compte. Approbation lors d’une assemblée générale annuelle. l225-42 et -41
Pour éviter que le président du CA expose seul le patrimoine de la société de manière inconséquente, L225-35 al 4 impose que les cautions avals et garanties données par les SA (sauf bancaires ou financiers) font l’objet d’une autorisation préalable du CA.
225-43 : pas de cautionnement / aval / emprunt par les administrateurs auprès de la société
Prescription de 3 ans L225-42 al 2. Com 8 février 2011 10-11.896 : si la convention a été dissimulée le point de départ sera déplacé au moment où il est révélé.
Révocation des dirigeants :
L225-55 : Le DG est librement révocable à condition pour le CA de fournir un juste motif, il en va de même pour les présidents de directoire et ses membres.
L225-47: Le président du CA est révocable ad nutum par le CA
L225-18 : Les administrateurs sont révocables ad nutum par l’AG
Com 14 mai 2013 11-22.845 : limite importante à la révocation ad nutum, absence de juste motif ne veut pas dire absence de motif il faut donner un motif.
Dès lors que la décision a été prise de manière intempestive, vexatoire, brutale, et qu’elle porte atteinte à la réputation de l’intéressé, il pourra demander des dommages et intérêts, mais sa révocation sera irréversible : pas d’abus de droit
Rémunération des dirigeants :
L225-45 : la rémunération des administrateurs relèvent de l’assemblée générale et prend la forme de jetons de présence annuels.
Cela ne relève pas de la procédure des conventions réglementées SAUF rémunérations exceptionnelles allouées par le CA pour les missions au mandat confiées au administrateurs relèvent de la procédure des conventions réglementées (l225-46)
L225-47 dispose que la rémunération du président du CA relève de la compétence du CA.
L225-53 : la rémunération des directeurs généraux fixée par le conseil d’administration, prends la forme de traitements et salaires et ils sont soumis au régime général de la sécu. (l225-55 ils sont révocables à tout moment)
Les parachutes dorés dans une société non cotée relèvent de la procédure des conventions réglementées selon Com 26 novembre 2013 (12-25.004).
Com. 10 nov. 2009 (08-70.302) affaire Carrefour : la pension de retraite doit être la contrepartie de services particuliers rendus à la société par le président. Elle doit être proportionnée à ces services et ne doit pas constituer une charge excessive pour la société.
14 février 2018 16-21.077
UN TIERS PEUT SE PRÉVALOIR DES LIMITATIONS STATUTAIRES AUX POUVOIRS DU GÉRANT.
l225-251
Responsabilité personnelle du PDG
