TD 4 : L'effet des jugements étrangers Flashcards
Munzer
L’exequatur
Civ 1ère 1964
5 conditions pour accorder l’exequatur : -La compétence indirecte du juge étranger
- La conformité à l’ordre public international de fond
- La conformité à l’ordre public international de
procédure (régularité)
- La compétence de la loi appliquée - Absence de fraude
Simitch
Conditions de reconnaissance des décisions étrangères
Civ 1ère 1985
La compétence internationale indirecte est vérifiée si :
Le litige a un lien caractérisé avec le pays dont le juge a été saisi
Absence de compétence exclusive française
Cornelissen
Suppression du contrôle de la loi appliquée pour l’exequatur
Civ 1ère 20 février 2007
Suppression du contrôle par le juge de l’exequatur de la
compétence de la loi appliquée par le juge étrange
Contrôle : - Compétence du juge étranger
- Conformité à l’ordre public international (fond +
procédure) - Absence de fraude à la loi
Civ 1ère 3 mars 2021 publié au Bulletin
Jani King Franchising
“alors qu’il lui appartenait de contrôler la compétence indirecte du
juge étranger en vérifiant si, au regard des règles du droit international privé français,
le litige se rattachait de manière caractérisée au juge américain, la cour d’appel a violé
le texte susvisé.”
illustre le critère, fondamental et rarement pris à défaut, des « liens » ou « rattachements caractérisés » entre le litige et le juge étranger, justifiant la compétence dite indirecte de ce dernier selon la jurisprudence Simitch de 1985
Civ 1ère 1er décembre 2010 Fontaine Pajot
Si le principe d’une condamnation à des dommages-intérêts punitifs, n’est pas, en soi, contraire à l’ordre public, il en est autrement lorsque le montant alloué est disproportionné au regard du préjudice subi et des manquements aux obligations contractuelles du débiteur.
Civ 1ère 12 janvier 2022
Si le principe d’une condamnation à des dommages et intérêts punitifs n’est pas, en soi, contraire à l’ordre public international, envisagé sous l’angle du droit de toute personne au respect de ses biens, il en va autrement lorsque le montant alloué est disproportionné au regard du préjudice subi et des manquements aux obligations contractuelles du débiteur.
“contrôle de proportionnalité des dommages intérêts punitifs”
Civ 1ère 16 septembre 2020
The Paragon Collection LLC
rappelle les conditions d’acceptabilité en France des jugements étrangers rendus en circonstance de défaut de comparution du défendeur.
Selon les règles du droit commun de l’exequatur, l’ordre public international de procédure est heurté en cas de compromission des droits fondamentaux du justiciable (les garanties du procès équitable au sens européen).
Ces standards n’exigent pas la notification du jugement étranger rendu par défaut, dès lors que le défendeur connaissait le procès intenté contre lui (ce qui implique qu’il ait pu se renseigner continûment sur celui-ci et sur son régime juridique).
Semble également acceptable à cet égard, l’existence d’un recours contre le jugement rendu par défaut dont le délai d’un an court à compter de son prononcé et sans égard pour sa notification à partie.
Civ 1ère 19 mars 2014 (GPA)
En l’état du droit positif, est justifié le refus de transcription d’un acte de naissance fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays lorsque la naissance est l’aboutissement, en fraude à la loi française, d’un processus d’ensemble comportant une convention de gestation pour le compte d’autrui, convention qui, fût-elle licite à l’étranger, est nulle d’une nullité d’ordre public selon les termes des articles 16-7 et 16-9 du code civil
Pellegrini
CEDH 20 juillet 2021
Refus d’exequatur de sentences étrangères en cas d’inobservation de l’art 6§1 sur le procès équitable
Krombach
CJUE 28 mars 2000
Respect du droit au procès équitable pour l’exequatur
La violation manifeste dans l’Etat d’origine des exigences du droit au procès équitable, reconnu par l’art. 6 CEDH, peut être sanctionné au titre de l’OP
Diageo Brands BV
CJUE 16 juillet 2015
Lorsqu’elle examine s’il existe une violation manifeste de l’ordre public dans l’État requis, la juridiction de cet État doit tenir compte du fait que, sauf circonstances particulières rendant l’exercice des voies de recours trop difficile ou impossible dans l’État membre d’origine, les personnes concernées doivent épuiser toutes les voies de recours disponibles dans cet État membre afin de prévenir une telle violation avant qu’elle ne se produise.
Rudolfs Meroni
Dis un peu la même chose que Diageo Brands
CJUE 25 mai 2016
La CJUE rappelle qu’elle contrôle la mise en oeuvre de l’exception d’ordre public.
La Cour de Justice met explicitement en place un principe général de mise en œuvre préalable des voies de recours au pays d’origine avant tous recours à la clause d’ordre public international au pays requis.
Civ 1ère 16 septembre 2020
Inconciliabilité
Il est ainsi démontré que l’inconciliabilité des décisions n’exige pas l’identité d’objet, ce qui d’ailleurs, pour des décisions émanant d’ordres juridiques distincts, pourrait être difficile à caractériser. Ce qui importe est de constater que les deux décisions ne peuvent pas être exécutées ensemble. La solution relève d’un pragmatisme de bon aloi.
L’inconciliabilité ne résulte pas de l’impossible exécution simultanée des deux dispositifs ; elle procède de l’incohérence des décisions de justice successives.
CJUE 4 octobre 2024 Le Monde c/ Real Madrid
l’exécution d’une décision condamnant un organe de presse et l’un de ses journalistes au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral subi par un club sportif et l’un de ses membres en raison d’une atteinte à leur réputation doit être refusée pour autant qu’elle aurait pour effet une violation manifeste de l’article 11 de la Charte.
il lui incombe de vérifier si les dommages-intérêts accordés dans lesdites décisions s’avèrent manifestement disproportionnés par rapport à l’atteinte à la réputation en cause et risquent ainsi d’avoir un effet dissuasif dans l’État membre requis sur la couverture médiatique de questions analogues à l’avenir ou, plus généralement, sur l’exercice de la liberté de la presse.
Civ. 1re, 12 octobre 2022
En statuant ainsi, alors que la compétence indirecte du juge algérien conditionnant la régularité internationale du jugement algérien de divorce devait s’apprécier d’après les (seules) règles de conflits de compétence de droit français, la cour d’appel a violé le texte et les principes susvisés.
Cass. Civ. 1re, 28 septembre 2022
l’exécution d’un jugement condamnant une société éditrice d’un journal et l’un de ses journalistes au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral subi par un club sportif et l’un des membres de son équipe médicale en raison d’une atteinte à leur réputation du fait d’une information les concernant publiée par ce journal doit être refusée pour autant qu’elle aurait pour effet une violation manifeste de la liberté de la presse, telle que consacrée à l’article 11 de la Charte des droits fondamentaux et, ainsi, une atteinte à l’ordre public de l’État membre requis
Civ. 1re, 28 juin 2023
la Cour de cassation rejette le pourvoi et procède à une double clarification. D’une part, elle relève que le principe de l’interdiction de la révision au fond du jugement étranger ne s’oppose pas à ce que le juge de l’exequatur exerce son pouvoir juridictionnel afin d’apprécier l’immunité de juridiction invoquée devant lui par l’État défendeur, même si cette immunité avait été écartée par le juge étranger. D’autre part, elle conclut qu’en l’état actuel du droit international aucune exception n’est faite à l’immunité de juridiction s’agissant d’actes de terrorisme, dont l’interdiction au titre du jus cogens n’apparaît d’ailleurs pas établie, dès lors que la condamnation de l’État étranger au paiement des dommages-intérêts prononcée par la juridiction étrangère ne repose pas sur son implication directe dans un attentat, mais sur le soutien apporté au groupe ayant revendiqué cet attentat.
CEDH, 20 octobre 2022, Dolenc c/ Slovénie
Les États sont tenus de prendre des mesures positives afin de permettre à l’accusé d’interroger ou de faire interroger les témoins à charge
les juridictions slovènes ne pouvaient accorder l’exequatur à un jugement israélien dans la mesure où le requérant n’avait pas pu faire interroger les témoins, malgré ses demandes en ce sens, dans le cadre de la procédure se déroulant dans cet État tiers, ce droit étant “ un élément fondamental du principe d’un procès équitable
