TD 2 matière civile et commerciale

Question 1

EUROCONTROL

Answer 1

CJUE 1976
les notions de matière civile et commerciale dépendent de la JP de la CJUE et pas de la définition donné par les législations internes des Etats donc même si une matière/ litige n’est pas considéré comme civile ou commerciale en droit national il pourra relever du règlement

Question 2

Jacob HANDTE

Answer 2

CJUE 1992
la matière contractuelle suppose un engegement librement assumé par les parties

Question 3

Brogsitter

Answer 3

CJUE 2014
complète en disant que la qualification contractuelle suppose se référer aux obligations prévues par le contrat pour apprécier la lciéité du comportement

Question 4

Feniks

Answer 4

CJUE 2018
remet en question certaines approches car il remplace en disant que la matière contractuelle suppose un engagement librement assumé entre personnes donc un tiers à un contrat peut intenter une action contractuelle

Question 5

Booking / Wikingerhof

Answer 5

CJUE 2020
l’existence d’un contrat ne suffit pour la matière contractuelle, il faut une violation des obligations contractuelles

Question 6

Granarolo

Answer 6

CJUE 2016
La rupture brutale des relations commerciales permet d’intenter une action contractuelle et NON délictuelle

Question 7

Effet c/ Kantner

Answer 7

CJUE 1984
contestation de l’existence du contrat

Question 8

Profit Investment

Answer 8

CJUE 2016
action en nullité d’un contrat est un litige de la matière contractuelle donc le tribunal du 7 §1 est compétent

Question 9

Corman Collins

Answer 9

CJUE 2013
une contrat de concesssion exclusive est un contrat de prestation de service qui relève de l’article 7 §1 b)

Question 10

Falco

Answer 10

CJUE 2009
Le contrat de licence de marque est unique en son genre, c’est un contrat sui generis et relève de l’article 7 §1 a)

Question 11

Exteria

Answer 11

CJUE 2023
Un avant contrat est également unique en son genre

Question 12

Car Trim

Answer 12

CJUE 2010
en cas de vente à distance, le lieu où les marchandises ont été ou auraient dû être livrées en vertu du contrat doit être déterminé sur la base des dispositions de ce contrat. Elle a ajouté que, s’il est impossible de déterminer le lieu de livraison sur cette base, sans se référer au droit matériel applicable au contrat, ce lieu est celui de la remise matérielle des marchandises par laquelle l’acheteur a acquis ou aurait dû acquérir le pouvoir de disposer effectivement de ces marchandises à la destination finale de l’opération de vente.

Question 13

Tessili

Answer 13

CJUE 1976 ne concerne pas les ventes et PS
Le juge, pour déterminer le lieu de l’exécution de l’obligation doit vérifier la loi qui régit le contrat

Question 14

Wood Floor

Answer 14

2010 CJUE
L’exécution de l’obligation est faite au lieu de fourniture principale du service dans le cadre d’un contrat de prestation de service. Sinon si on trouve pas au lieu du domicile de l’agent.

Question 15

Kalfelis

Answer 15

CJUE 1988
la matière délictuelle se définie comme toute action qui n’est pas contractuelle et qui vise à mettre en jeu la responsabilité du défendeur

Question 16

Mines de Potasse d’Alsace

Answer 16

1976
option de compétence; le lieu du fait dommageable comprend le lieu du fait générateur et du lieu du dommage. Donc el demandeur peut saisir le tribunal du fait générateur mais aussi le tribunal du fait dommageable

Question 17

Dumez

Answer 17

1990
en cas de victime par ricochet le tribunal compétent est celui du dommage initial

Question 17

Marinari

Answer 17

1995
en cas de dommage indirect le tribunal compétent est celui du dommag initial seulement

Question 18

Fiona Shevill

Answer 18

CJUE 1995
le tribunal du fait générateur peut se prononcer sur tout le litge ET le demandeur peut saisir le tribunal du lieu du dommage mais le juge dans ce cas est compétent que pour le dommage subi dans son ressort

Question 19

eDate et Martinez

Answer 19

CJUE 2011
en matière de cyber délit la cours retient la théorie de l’accessibilité : le fait générateur se situe au lieu du domicile du défendeur et le fait dommageable dans tous les endroits ou c’était accessible + centre des intérêts du demandeur

Question 20

Pez Hejduk

Answer 20

CJUE 2015
la Cour a réaffirmé que l’accessibilité du contenu litigieux dans un État membre permet d’y saisir une juridiction, mais sans possibilité d’obtenir une réparation globale pour l’ensemble des préjudices subis dans d’autres États.

Question 21

Gtflix TV c/DR

Answer 21

CJUE 21 décembre 2021
la Cour de cassation a admis la compétence des juridictions françaises, tout en limitant cette compétence à l’indemnisation du dommage subi en France, sans pouvoir ordonner le retrait des commentaires litigieux.

Question 22

Vignobles du Sud

Answer 22

Civ 1ère 14 février 2024: Préjudice financier
En cas de préjudice financier il va falloir voir sur quel compte bancaire va avoir lieu le dommage. La perte financière est la conséquence de la dévalorisation des titres donc le lieu du dommage pourrait être localisé sur le lieu du marché ou sur le compte bancaire à partir duquel le virement a été réalisé. En principe on va retenir comme critère de rattachement le compte de l’investisseur mais il faut qu’il y ait d’autres indices qui corroborent ce lieu, il faut un faisceau d’indices.

Question 23

Avants contrat 14 septembre 2023 CJUE

Answer 23

La CJUE a jugé qu’un avant-contrat ne peut pas être qualifié de « contrat de fourniture de services » au sens de l’article 7, point 1, sous b) du règlement Bruxelles I bis, car il n’implique pas d’actes positifs à accomplir (contrairement à un contrat de franchise qui nécessite des prestations actives) et il n’y a pas de rémunération en contrepartie de l’avant-contrat lui-même

Question 24

Matérialisation du dommage : CJUE, 9 juillet 2020, VKI c/ Volkswagen

Answer 24

La CJUE a jugé que le dommage subi par les acheteurs, à savoir la perte de valeur des véhicules équipés du logiciel truqué, ne constitue pas un préjudice purement patrimonial. La Cour a considéré qu'il s'agissait d'un dommage matériel, car cette perte de valeur était liée à un bien matériel (le véhicule acheté). La Cour introduit une distinction entre les actions en matière financière où la diminution des avoirs financiers est qualifiée de dommage sans aucun lien avec un bien matériel CJUE, 28 janv. 2015, Kolassa + CJUE, 12 sept 2018, Löber), et la présente affaire, où le dommage présente un lien avec un tel bien matériel, le véhicule acheté. La Cour en conclut que « plutôt que d'un préjudice purement patrimonial, il s'agit en l'occurrence d'un dommage matériel résultant d'une perte de valeur » (argument 34).

Question 25

atteinte au droit de la concurrence : CJUE, 23 octobre 2014, FlyLAL,

Answer 25

La CJUE a jugé que l'action en réparation pour pratiques anticoncurrentielles relève bien de la « matière civile et commerciale » au sens de l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 44/2001, même si elle est dirigée contre un organisme public gérant un aéroport. La mise à disposition d'infrastructures aéroportuaires est considérée comme une activité économique, non comme une prérogative de puissance publique.

Question 26

atteinte au droit de la concurrence : CJUE, 29 juillet 2019, Tibor-Trans

Answer 26

Lorsque le marché affecté par le comportement anticoncurrentiel se trouve dans l'État membre sur le territoire duquel le dommage allégué est prétendument survenu, il y a lieu de considérer que le lieu de matérialisation du dommage aux fins de l'application de l'article 7, point 2, du règlement (UE) n° 1215/2012 se trouve dans cet État membre ». + consécration du forum shopping.

Question 27

localisation du préjudice financier : CJUE, 16 juin 2016, Universal Music,

Answer 27

ne saurait être considéré comme lieu du fait dommageable, en l'absence d'autres points de rattachement, « le lieu où un préjudice est survenu, lorsque ce préjudice consiste exclusivement en une perte financière qui se matérialise directement sur le compte bancaire du demandeur et qui résulte directement d'un acte illicite commis dans un autre État membre ». Le simple préjudice financier n'est pas un préjudice pertinent au sens de l'article 5, § 3, et de la jurisprudence Mines de potasse d'Alsace

Question 28

localisation du préjudice financier CJUE, 12 mai 2021, BP :

Answer 28

le simple fait que les pertes financières se soient matérialisées sur des comptes d'investissement aux Pays-Bas ne suffit pas à établir un lien de compétence. Pour la CJUE, la compétence au titre de l'article 7.2 du règlement Bruxelles I bis doit être fondée sur un lien suffisamment prévisible pour le défendeur. Dans cette affaire, BP n'avait pas d'obligation légale de publicité aux Pays-Bas, car les actions étaient cotées à Londres et à Francfort. BP ne pouvait donc pas prévoir être attrait devant les tribunaux néerlandais. La Cour a précisé que la compétence ne peut être retenue que dans les États où la société émettrice est soumise à des obligations légales de publicité liées à la cotation de ses titres. Par conséquent, seules les juridictions des États où BP a satisfait à ces obligations (ici, le Royaume-Uni et l'Allemagne) sont compétentes pour connaître de cette action en responsabilité.