TD 4

Question 1

Société Touax 

Answer 1

2010, Les opérations militaires ne sont par nature pas susceptibles d’engager la responsabilité de l’Etat même sur le fondement de la responsabilité sans faute pour rupture d’égalité devant les charges publiques

Question 2

Blanco

Answer 2

Tribunal des Conflits, 1873

• Un principe de compétence : la mission de service public entraîne la compétence du juge administratif. Ce principe n’est plus vrai (SPIC = juge judiciaire).
• Une règle relative à la responsabilité administrative : le Tribunal des Conflits va affirmer le principe de l’autonomie des règles de la responsabilité administrative par rapport aux règles établies par le Code civil pour en déduire que le régime juridique de responsabilité applicable sera un régime exorbitant du droit commun.

limites: que l’Etat et la resp n’est ni générale ni absolue

Question 3

Feutry

Answer 3

Tribunal des Conflits, 1908, extension de la JP blaco aux collectivités

Question 4

Mr Tomaso-Grecco

Answer 4

1905, Le Conseil d’Etat admet pour la première fois l’idée d’une responsabilité de l’Etat du fait de ses activités de police

Question 5

Pelletier

Answer 5

Tribunal des Conflits, 1873, distinction entre faute personnelle et faute de service

Question 6

Laumonnier-Carriol

Answer 6

Tribunal des Conflits, 1877, précision de la def de faute de service:  Si l’acte dommageable est impersonnel, s’il révèle un administrateur, un mandataire de l’Etat plus ou moins sujet à erreur et non l’Homme avec ses faiblesses, ses passions, ses imprudences, l’acte reste administratif et ne peut être déferré aux tribunaux judiciaires 

en gros :

Faute de service = faute de l’administrateur, faute en tant qu’exécutant du service
Faute personnelle = faute de l’Homme, imputable à l’agent même et non pas à sa fonction
–>on peut faire la distinction avec l’intention

Question 7

Mr Thépaz

Answer 7

Tribunal des Conflits, 1935, Il n’y a pas de lien automatique entre la faute personnelle commise par l’agent public et l’infraction pénale

Question 8

les fautes personnelles du premier type

Answer 8

• Hypothèse ou un agent public a été animé pendant son service par des préoccupations d’ordre privé (ex: surveillant pénitencié qui aide des cambrioleurs)
• Hypothèse ou l’agent public s’est livré à certains excès de comportements. (ex: harcèlement)
• Hypothèse ou il y a eu de la part de l’agent ni préoccupation d’ordre privé ni excès de comportement mais ou la faute commise est d’une indéniable gravité (qui va entraîner des blessures graves voire le décès).