TD 1

Question 1

Arrêt monsieur Terrier

Answer 1

1903, le conseil d’état récupère les contrats administratifs passés avec les particuliers

Question 2

Thérond

Answer 2

1910, la notion d’objet du contrat admin est suffisante à elle seule sans qu’il y ait besoin de clause exorbitante

Question 3

Époux Bertin

Answer 3

1956, En réalité la portée à retenir c’est plutôt que le critère de l’objet se subdivise entre exécution même d’un sp( ici affirmé) ou participation à l’exécution

Question 4

Arrêt rispal

Answer 4

TC 2015, après 2015 tous les contrats conclus entre personnes privés (concessionnaires d’autoroutes compris) sont de droit privé (présomption), mais si l’une des parties agit sous un certain contrôle de la PP alors critère organique marche

Question 5

Arrêt UAP

Answer 5

1983, entre deux personnes publiques présomption de contrat admin

Question 6

Commune de sauve

Answer 6

TC 1999, possibilité ouverte de contrat admin si clause exorbitante ou objet (qui se matérialise on le rappelle par exécution au SP ou participation à l’exécution)

Question 7

Arrêt ville de Paris

Answer 7

2010, Vient mettre la différence entre participation et collaboration, une collaboration est en réalité une participation mais très lointaine, si il y a collaboration, pas de possibilité de contrat admin par l’objet( collaboration = mettre des télés dans un hôpitaux par exemple)

Question 8

Axa

Answer 8

2014, pour voir si un contrat est admin on vérifie (autre que l’objet donc) les clauses, le juge vérifie si le contrat comporte ou non des clauses qui impliquent que le contrat relève du régime admin (deux subdivisions qu’on va voir dans les flash card suivantes)

Clause exorbitante : consentie dans un but d’intérêt général et qu’elle reconnaisse certaines prérogatives à l’administration

Question 9

Cazautets

Answer 9

TC 1962, une des deux possibilité des clauses, pour qu’un contrat soit admin, la clause doit être impossible dans un contrat de droit privé (financement de charge de police ou exonération fiscale)

Question 10

2 eme possibilité dans les clauses pour determination du contrat admin Arrêt

Answer 10

Mise en œuvre de prérogatives de puissance publique, ce sont des clauses inégalitaires entre les parties, ce sont les clauses de contrôle d’obligations précises ou encore de résiliation de suspension sans indemnité par exemple 1965, société vélodrome du parc des princes

Question 11

TC , dame Bertrand

Answer 11

1962, Dérogation au critère des clauses Pas un contrat admin sur conclut entre spic et usagers du spic en raison de l’objet du contrat qui est de droit privé même si clause exorbitantes

Question 12

Marché public détermination légale

Answer 12

L1111-1 du code de la commande publique

Question 13

Marchés de partenariat

Answer 13

L1112-1, forme de marché public, mission globale ayant pour objet:
- construction transformation rénovation destruction d’un ouvrage ou d’un bien immatériel nécessaire au SP ou à l’exercice d’une mission d’ig
- tout ou partie de leur financement
-titulaire du marché assure la maîtrise d’ouvrage de l’opération à réaliser

En gros:
financement
Construction
Exploitation

Question 14

Contrat de concession

Answer 14

L1121-1 code de la commande publique

Question 15

DSP

Answer 15

L1121-3: forme de contrat de concession
-choix libre de la personne publique
-présence d’une activité de SP
-risque financier

Question 16

Cheminement en cas pratique détermination contrat

Answer 16

Qualif légale
- marche public
-concession

Jp:
Critère organique
2 publiques: présomption de contrat admin
2 privés : présomption de droit privé
1 privé un public, passer aux critères matériels

 Critère matériel:
        Soit clauses 
                   Impossible dans le cadre de relations privés 
                    Prérogatives de puissances publiques 

Sauf pour spic
Soit objet
Exécution même du SP
Participation à exécution
Sauf si simple collaboration et pas participation

Question 17

Distinction entre marché public et concession

Answer 17

Objet et monde de rémunération.

Pour différencier:
Objet: Pour les marchés: nécessité de répondre à un besoin pour la personne publique alors que les délégation (concession) non

Objet tjr:
Marché : service travaux et fournitures
Dsp: uniquement services et travaux

Pour le mode de financement

Mode de rémunération:

Marché public : prix ou tout équivalent donne directement par la personne publique

Concession: risque transféré lié à l’usage de l’ouvrage ou du service (peut y avoir un prix mais plus minim), le plus important c’est de retenir que le concessionnaire assume les risques

Question 18

Arrêt UGAP

Answer 18

1999, clause de résiliation unilatérale est exorbitante de droit commun

Question 19

Boulogne Biancourt

Answer 19

2007, théorie de l’association transparente, quand une personne publique crée une association pour la représenter mais qu’elle est quand même gérée par la commune par exemple alors critère organique marche

Question 20

l’arrêt Berkani

Answer 20

TC 1996, les personnels non statutaires (agents contractuels pas les employés donc) des services publics à caractère
administratif sont des agents contractuels de droit public quel que soit leur emploi : ils participent
à l’exécution du service public par ce seul lien formel avec le service public administratif.

Question 21

arrêt société des granites Porphyroïdes des Vosges

Answer 21

1912, crée le critère de clause exorbitante mais remplacé par AXA depuis

Question 22

compagnie générale d’entreprise de chauffage contre caf de la région de Paris

Answer 22

TC, 1989 contrat entre deux personnes privées est de droit privé

Question 23

arrêt société aéroport de Paris

Answer 23

2009, contrat entre deux privés est public si mission de SP du concessionnaire est réalisé pour le compte de l’état

Question 24

commune de six four les plages

Answer 24

2011, vu qu’il n’y avait pas de contrôle de la PP sur le festival, le CE va considérer que c’est juste un marché public