TD 1 Flashcards
Arrêt monsieur Terrier
1903, le conseil d’état récupère les contrats administratifs passés avec les particuliers
Thérond
1910, la notion d’objet du contrat admin est suffisante à elle seule sans qu’il y ait besoin de clause exorbitante
Époux Bertin
1956, En réalité la portée à retenir c’est plutôt que le critère de l’objet se subdivise entre exécution même d’un sp( ici affirmé) ou participation à l’exécution
Arrêt rispal
TC 2015, après 2015 tous les contrats conclus entre personnes privés (concessionnaires d’autoroutes compris) sont de droit privé (présomption), mais si l’une des parties agit sous un certain contrôle de la PP alors critère organique marche
Arrêt UAP
1983, entre deux personnes publiques présomption de contrat admin
Commune de sauve
TC 1999, possibilité ouverte de contrat admin si clause exorbitante ou objet (qui se matérialise on le rappelle par exécution au SP ou participation à l’exécution)
Arrêt ville de Paris
2010, Vient mettre la différence entre participation et collaboration, une collaboration est en réalité une participation mais très lointaine, si il y a collaboration, pas de possibilité de contrat admin par l’objet( collaboration = mettre des télés dans un hôpitaux par exemple)
Axa
2014, pour voir si un contrat est admin on vérifie (autre que l’objet donc) les clauses, le juge vérifie si le contrat comporte ou non des clauses qui impliquent que le contrat relève du régime admin (deux subdivisions qu’on va voir dans les flash card suivantes)
Clause exorbitante : consentie dans un but d’intérêt général et qu’elle reconnaisse certaines prérogatives à l’administration
Cazautets
TC 1962, une des deux possibilité des clauses, pour qu’un contrat soit admin, la clause doit être impossible dans un contrat de droit privé (financement de charge de police ou exonération fiscale)
2 eme possibilité dans les clauses pour determination du contrat admin Arrêt
Mise en œuvre de prérogatives de puissance publique, ce sont des clauses inégalitaires entre les parties, ce sont les clauses de contrôle d’obligations précises ou encore de résiliation de suspension sans indemnité par exemple 1965, société vélodrome du parc des princes
TC , dame Bertrand
1962, Dérogation au critère des clauses Pas un contrat admin sur conclut entre spic et usagers du spic en raison de l’objet du contrat qui est de droit privé même si clause exorbitantes
Marché public détermination légale
L1111-1 du code de la commande publique
Marchés de partenariat
L1112-1, forme de marché public, mission globale ayant pour objet:
- construction transformation rénovation destruction d’un ouvrage ou d’un bien immatériel nécessaire au SP ou à l’exercice d’une mission d’ig
- tout ou partie de leur financement
-titulaire du marché assure la maîtrise d’ouvrage de l’opération à réaliser
En gros:
financement
Construction
Exploitation
Contrat de concession
L1121-1 code de la commande publique
DSP
L1121-3: forme de contrat de concession
-choix libre de la personne publique
-présence d’une activité de SP
-risque financier
Cheminement en cas pratique détermination contrat
Qualif légale
- marche public
-concession
Jp:
Critère organique
2 publiques: présomption de contrat admin
2 privés : présomption de droit privé
1 privé un public, passer aux critères matériels
Critère matériel:
Soit clauses
Impossible dans le cadre de relations privés
Prérogatives de puissances publiques
Sauf pour spic
Soit objet
Exécution même du SP
Participation à exécution
Sauf si simple collaboration et pas participation
Distinction entre marché public et concession
Objet et monde de rémunération.
Pour différencier:
Objet: Pour les marchés: nécessité de répondre à un besoin pour la personne publique alors que les délégation (concession) non
Objet tjr:
Marché : service travaux et fournitures
Dsp: uniquement services et travaux
Pour le mode de financement
Mode de rémunération:
Marché public : prix ou tout équivalent donne directement par la personne publique
Concession: risque transféré lié à l’usage de l’ouvrage ou du service (peut y avoir un prix mais plus minim), le plus important c’est de retenir que le concessionnaire assume les risques
Arrêt UGAP
1999, clause de résiliation unilatérale est exorbitante de droit commun
Boulogne Biancourt
2007, théorie de l’association transparente, quand une personne publique crée une association pour la représenter mais qu’elle est quand même gérée par la commune par exemple alors critère organique marche
l’arrêt Berkani
TC 1996, les personnels non statutaires (agents contractuels pas les employés donc) des services publics à caractère
administratif sont des agents contractuels de droit public quel que soit leur emploi : ils participent
à l’exécution du service public par ce seul lien formel avec le service public administratif.
arrêt société des granites Porphyroïdes des Vosges
1912, crée le critère de clause exorbitante mais remplacé par AXA depuis
compagnie générale d’entreprise de chauffage contre caf de la région de Paris
TC, 1989 contrat entre deux personnes privées est de droit privé
arrêt société aéroport de Paris
2009, contrat entre deux privés est public si mission de SP du concessionnaire est réalisé pour le compte de l’état
commune de six four les plages
2011, vu qu’il n’y avait pas de contrôle de la PP sur le festival, le CE va considérer que c’est juste un marché public
