TD 3 Flashcards
CE commune d’Annecy
2008, la charte de l’environnement fait bien parti du bloc de constitutionnalité
arrêt monsieur Rouquette
1999, le juge admin ne se prononce pas sur la conformité d’une loi à la constitution
arrêt Sarran, levacher
1998, le juge admin ne se prononce pas sur la conformité d’un traité à la constitution, autre portée: les normes constites peuvent être interprétés aussi bien par le JJ que par le JA que la le conseil constit
arrêt monsieur Hollande
2009, annulation d’une décision du CSA sur le fondement de l’article 11 de la DDHC, donc portée, un acte admin si pas de loi entre celui ci et la cons peut être annulé
arrêt Koné
1996, CE découvre son premier et seul PFRLR, l’Etat doit refuser l’extradition d’un étranger quand celle ci est demandée dans un but politique
Arcelor
2007
Lorsqu’un décret transpose les dispositions précises et inconditionnelles d’une directive. Le
décret est attaqué en raison de son inconstitutionnalité, mais c’est en réalité la directive qui est
attaquée (puisque les dispositions sont précises et le laissent aucune marge de manœuvre aux Etats
pour atteindre les objectifs qu’elle fixe).
Le JA va donc rechercher si, dans le droit communautaire (DDUE), il n’existe pas une règle
équivalente à la règle constitutionnelle violée par la directive (le cas échéant, il s’agit en réalité
d’un contrôle de conformité de la directive au droit communautaire).
Deux cas possibles :
1 Il existe un équivalent et Deux issues possibles là aussi :
a. Soit la directive est conforme à la norme communautaire et le JA écarte les moyens : les requérants sont déboutés.
b. Soit la directive semble ne pas être conforme (« difficulté sérieuse ») et le JA saisit la CJUE d’une question préjudicielle, et est tenu par la réponse
2 Il n’existe pas d’équivalent et Le JA doit donc statuer sur la constitutionnalité du décret :
soit il est conforme à la constitution, soit non, auquel cas il doit l’annuler.
arrêt société de groot
2006, les interprétations de la CJUE s’imposent aux juges nationaux
article 62 de la cons
les décisions du conseil constit s’imposent aux pvrs publiques et à toute les autorité admin et juridictionnelles, elles s’imposent à l’admin
article 55 cons
traité ou accords régulièrement ratifiés ont une autorité supérieure aux lois
arrêt Ile de Mayotte
conseil constite 1975, PGD supérieures aux lois
arrêt Nachfolger
1987, si danger imminent alors on ne méconnaît pas les principes du droit international
arrêt Paulin
2000,
PGD international n’a pas une valeur supérieur à la loi française
arrêt Aquarone
1997, CE fait prévaloir la loi interne sur la coutume internationale
conditions de l’article 55 de la cons pour qu’une convention soit introduite
-régulièrement ratifiée ou approuvée
-publiée
-appliqué par l’autre partie (le CE vérifie cela depuis 2010) sauf pour les conventions humanitaires
-il faut aussi qu’ils soient d’effet direct (ça c’est pas dans l’article mais c’est aussi une condition)
GISTI 2012
effet direct si:
- « Eu égard à l’intention exprimée des parties et à l’économie générale du traité invoqué, ainsi
qu’à son contenu et à ses termes, deux conditions : - Elle n’a pas pour objet exclusif de régir les relations entre Etats et
- Ne requiert l’intervention d’aucun acte complémentaire pour produire des effets à
l’égard des particuliers.
Deux précisions quant à l’interprétation :
- Appréciation clause par clause.
- On ne peut inférer l’absence d’effet direct du fait que seuls les Etats soient mentionnés.
exemples d’effet directs ou pas pour une même convention
gisti 2015: article 3 al 1 de la convention de New York est d’effet direct
monsieur Mohammad A 2011: article 3 al 2 pas d’effet direct
arrêt association nationale des supporters
2013, article 3 de la convention Européenne requiert des mesures complémentaires donc pas d’effet direct
arrêt Nicolo
1989, contrôle de conventionnalité possible par le CE
arrêt Gardedieu
2007, la resp de l’Etat peut être engagée du fait d’une loi ne respectant pas une convention
arrêt GISTI 1990
Le CE est compétent pour interpréter les stipulations des conventions internationales sans demander au ministre des affaires étrangères, si question sur dt communautaire possibilité de demander à la CJUE
Mais: ça c’est pas dans l’arrêt mais c’est une règle: les stipulations doivent être claires pour pvr être écartées
les 3 attitudes du juge admin devant la CEDH
-il applique à l’action admin
-écarte une stipulation de la CEDH car déjà existant en dt français voir même plus protecteur
-possibilité de désaccord
arrêt monsieur Didier
1991, le droit au procès équitable de l’article 6-1 de la CEDH s’applique aux AAI
arrêt Diop
2001, l’interdiction de la non discrimination de l’article 14 de la CEDH et le droit de propriété d’applique aux pensions de retraite.
en gros: JA applique la CEDH
arrêt Kress contre France
CEDH, 2001: condamnation de la France parce que les conclusions du commissaire du gouv ne sont pas soumises au principe du contradictoire, Le CE va ensuite faire de la résistance pendant 8 ans jusqu’à un décret de 2009 changeant cela, maintenant, il est devenu le rapporteur public, sa présence en délibérée est seulement tolérée devant le CE pas devant le JA e et CAA
règlement communautaires
directement applicables dès sa publi portée générale pas de transposition nécessaire
arrêt Boisdet
1990: la loi ne peut empêcher l’application d’un règlement communautaire
arrêt Rothmans
1992, directives communautaires supérieures aux lois et règlements
obligation de transposer une directive communautaire
conseil constite 2004
arrêt sociétés Arizona tobacco products
1992, défaut de transpositions dans le délait et maintien d’un acte admin= engagement de la resp de l’Etat
compagnie Alitalia
1989, refus d’abroger un acte règlementaire contraires à une directive est illégal
arrêt association ornithologique et mammalogique de Saune et Loire
1999, illégal de faire application de règles de dt national pas compatible avec objectifs de la directive
association l’avenir de la langue française
2003, prendre un décret d’application d’une loi contraire aux objectifs d’une directive est illégal
arrêt madame Perreux
2009, à conditions que la directive soit suffisamment précise et inconditionnelle, tout justiciable peut se prévaloir à l’appui d’un recours contre un AAI d’une directive lorsque l’Etat n’a pas pris de mesure de transpo dans les délais imparties. En cas de difficulté question préjudicielle
société million et marrait
1997, première application faite par le Conseil d’État du droit de la concurrence aux personnes, ce droit étant étant intégré à la légalité admin.
–>l’admin est elle aussi soumise au droit civil/de la concurrence
société lambda
1996, Admin est soumise au code pénal , c’était une histoire de prise illégale d’intérêt dans une nomination
Dame veuve Trompier gravier
1944, droit de la def PGD
ARAMU
1945, PGD applicables même en l’absence de texte qu’une sanction disciplinaire ne pouvait être valablement prononcée sans que l’intéressé ait été mise à même de présenter sa défense.
liste des PGD
philosophie politique
-égalité
-liberté
- continuité du SP (lès Rouens)
technique juridiques:
- dt de la def (trompier gravier)
-non rétroactivité des AA (société du journal l’aurore 1948)
-recours pour excès de pvr contre toute les décisions admins
-principe du contradictoire (prendre connaissance de quoi on t’accuse)
-présence d’un recours en cassation
-sécurité juridique
Les principes de justice social et de protection :
-interdiction de licencier une femme agent publique pendant la grossesse
-dt de mener une vie familiale normale
-principes déontologiques fondamentaux qui s’imposent aux médecins
dame Lamotte
1950, PGD, nécessité de REP contre toute les décisions admin
D’aillières
1947, PGD: Existence d’un recours en cassation contre toute décision juridictionnelle
société KPMG
2006 PGD: Sécurité juridique
dame Peynet
1973, PGD Interdiction de licencier une femme agent publique en état de grossesse
GISTI 1978
PGD: Le droit pour tout homme de mener une vie familiale normale
arrêt milhio
1993, PGD sur la déontologie du médecin, à propos de l’atteinte à l’intégrité du cadavre
syndicat des ingénieurs conseil
1959, les PGD s’imposent à toute autorité règlementaire même en l’absence de disposition législative, les PGD ont une valeur supra décrétale. MAIS LES PGD SONT EN DESSOUS DES LOIS
règle fondamentale dans l’admin
Chaque autorité admin doit respecter dans l’exercice de son pouvoir règlementaire les actes pris par l’autorité hiérarchique supérieure (commune de Néris-les-Bains)
qu’est ce que la compétence liée de l’admin
La compétence de l’administration est liée quand l’administration a l’obligation d’agir dans un sens déterminé quand sont réunies certaines conditions de droit et de fait, ces conditions s’imposant à l’administration.
ça entraîne l’inopérance des moyens pouvant être utilisés contre la décision de l’admin
Montaignac
1999, compétence liée de l’admin s’interprète restrictivement, ne s’applique que dans les cas où les faits commandent automatiquement une décision de l’admin
société Laitière Provençale
1950, en cas de compétence liée, pas d’annulation de la décision de l’admin mal motivée (en effet inutile car elle devrait reprendre la même décision)
def du pvr discrétionnaire
Le pouvoir discrétionnaire de l’administration réside dans une très large liberté d’appréciation de celle-ci en fonction des circonstances, la conduite de l’administration ne lui est pas dictée à l’avance par les textes.
celui ci n’est néanmoins jamais entier
Demoiselle Bobard
1936, Le CE reconnait l’aptitude légale des femmes aux emplois publics et n’en autorise leur exclusion que
lorsque des raisons de service le nécessitent.
Barel
1954, Principe d’égalité d’accès à la fonction publique.
Mme Lambert
2014, Maintien artificiel de Vincent Lambert : le CE rejette la demande des parents tendant à l’annulation de la
décision des médecins refusant le maintien artificiel en vie de Vincent Lambert.
Cheriet-Benseghir
2010, c’est le JA qui contrôle l’application réciproque des traités
Air Algérie
2012, L’AA attaqué en raison de son éventuelle inconstitutionnalité ne transposait pas directement la
directive, mais se bornait à réitérer les dispositions d’une loi qui, elle, transposait la directive dans
l’ordre interne. La loi faisant écran entre le décret et la constitution le CE ne put contrôler.
CCI de Meurthe et Moselle
2002, PGD selon lequel il est interdit à l’Administration de licencier un agent public inapte physiquement de
manière définitive si elle n’a pas cherché à le reclasser.
M. Kandyrine de Brito Paiva
2011:
Selon le CE : il n’appartient pas au juge administratif de se prononcer sur la validité d’un
traité ou d’un accord international au regard d’autres engagements internationaux de la
France.
Lorsque recours dirigé contre un AA qui fait application de stipulations précises et inconditionnelles
d’un TI, 3 étapes, voire 4 :
1. Le JA vérifie que les stipulations de l’autre norme internationales sont entrées en vigueur
dans l’OJ interne.
2. Il vérifie l’effet direct
3. Il vérifie la conciliation possible entre ces deux normes, en les interprétant le cas échéant à
l’aune des règles et principes à valeur constitutionnelle et des principes d’ordre public.
4. Si impossible : application de la norme dans le cadre de laquelle l’AA a été pris, mais « sans
préjudice des conséquences qui pourraient en être tirées en matière d’engagement de la
responsabilité de l’État tant dans l’ordre international que dans l’ordre interne ».
