TD 2 Flashcards
Pour la formation des contrat dans la partie libre consentement
Offre ferme et précise
Consentement libre et éclairé:
- pas d’erreur
- pas de violence
-pas de dol
Arrêt Domergue
1951, erreur commise par l’admin sur la personne du cocontractant
Arrêt campenon Bernard
2007, Sur le fait qu’il doit pas y avoir de dol
Ostricourt
1997, le pvr de police ne se délégue pas quand il s’agit de l’ordre public
mais: possibilité de confier la surveillance du domaine public
Formalisme des marchés publiques et DSP
-la procédure ne doit pas être discriminatoire (ex : publicité pour les concession pour respecter égalité)
-mise en place de critère objectifs en rapport avec l’objet du contrat admin
-inclut la valeur estimé
Tout ça pour retenir la meilleur offre eu égard de certains critères objectifs
ex pour les marchés publiques: l’appel d’offre
Les prérogatives de l’administration(même sans texte)
-direction et contrôle
-modification unilatérale
-résiliation unilatérale
-pvr de sanction
Pvr de direction et contrôle de l’admin
Sert à surveiller la bonne exécution du contrat, l’admin peut adresser des instructions et ordres de service quand à la marche à suivre
Pvr de modification unilatérale de l’admin
Quand l’intérêt public le justifie, compagnie nouvelles du gaz de Déville-lès-Rouen 1902, porte sur l’exécution du service
MAIS:
Ça peut pas porter sur :
Rémunération sauf si clauses
Objet même du contrat
Équilibre général du contrat
Résiliation unilatérale arrêt
Distillerie de Magnac-Laval 1958, une clause ne peut pas priver l’admin de résilier mais elle peut prévoir les conditions, plus il peut y avoir indemnisation (autre flash card)
Pour résilier, il faut:
- intérêt général
-indemnisation du cocontractant (pertes subies frais engagés, et manque à gagner)
CCI de Nîmes
2011, si résiliation unilatérale alors indemnisation des pertes subies plus du manque à gagner, néanmoins possibilité de prévoir que le montant de l’indemnisation sera inférieur ou supérieur au préjudice sous réserve qu’il n’y ait pas de disproportions par rapport au préjudice si indemnisation supérieure
Les 3 types de sanctions
- pécuniaires (si retard d’exécution)
-coercitives: exécution irrégulière du contrat: posisbilite pour l’admin d’intervenir (c’est aussi Deville-les-Rouens), elle peut alors confier l’exécution du contrat a un tiers ou l’assurer elle même, c’est alors aux frais et risques du cocontractant
-résiliation sans indemnisation: il faut une faute grave, doit intervenir après mise en demeure, c’est prononcer par le juge admin qui peut annuler si faute pas assez grave
Société CTV loisirs
2019, ja peut annuler si faute grave invoque pour la résiliation sans indemnisation est pas assez grave
Société le jardin d’acclimatation
2015, sanction pour faute grave : JA prononce la résiliation sans indemnisation
Obligations du cocontractant
-garantir la bonne exécution (pas de suspension d’exécution)
-exception d’inexécution ne joue pas(quand comportement fautif de l’admin en gros)(CE 1976 ville d’Amiens)
-l’exécution est personnelle, recours à la sous traitance peu être autorisé si demande expresse à l’admin qui autorise
Droits du cocontractant
-mise à disposition des moyens nécessaires à la bonne exécution
-paiement intégral du prix, peuvent être prévu dans le contrat des avances forfaitaires ou versements d’acompte ou clauses de révision
Compagnie des tramways de Cherbourg
1932, prévoit le cas de force majeure, il faut que l’événement soit imprévisible extérieur irrésistible et définitif
Conséquences de la force majeure
Possibilité d’obtenir résiliation sur échec d’accord amiable
Exonération de la responsabilité du cocontractant ( et pas d indemnisation de l’admin)
commune de Garges-les-gonesse
2010, si FM pas reconnue pas d’exonération de responsabilité
Fait du prince
C’est quand l’admin aggrave les charges du cocontractant et que ça a des conséquences financières, 3 hypothèses
- du fait de la PP en tant que cocontractant: indemnisation intégrale (perte+manque), ce n’est pas une faute de l’admin car il y a équilibre financier
-PP extérieure au contrat (dans ce cas théorie de l’imprévision)
-aggravé du fait d’une mesure en une autre qualité que celle de partie au contrat: si mesure frappe spécialement le cocontractant alors indemnité
Théorie de l’imprévision
1916 compagnie générale d’éclairage de bordeaux, 4 conditions:
- événement imprévisible au moment de la conclusion
-bouleversement économique du contrat
- difficultés temporaires d’exécution
-événement étranger à la volonté des parties
Société propétrol
1982, théorie de l’imprévision, cocontractant doit continuer à assurer l’exécution du contrat sinon pas d’indemnisation
Que ce passe-t-il quand imprévision
Adaptation du contrat,
Si échec, indemnisation de 90% mais en tout état de cause il doit pas cesser d’exécuter sinon propetrol
OU:
Possibilité de verser une indemnisation d’imprévision même après expiration ou résiliation si le cocontractant a continué d’exécuter malgré tout
Société Prest’action
2010, Possibilité de verser une indemnisation d’imprévision même après expiration ou résiliation si le cocontractant a continué d’exécuter malgré tout
Compagnie générale française de tramways
1910, possibilité de modification unilatérale par l’admin si l’IG le justifie mais pas clauses financières ni économie générale ni objet
Commune de Staffelfelden
2000, possible basculement de l’imprévision vers la FM, ça s’active lorsque le concessionnaire ne peut plus équilibre les dépenses et resources
Eurolat
1985, une Pp ne peut pas renoncer par contrat à ses PPP
Société Grenke location
2014, possibilité ouverte de résilier unilatéralement le contrat pour le cocontractant de l’admin, doit être dans une clause prévu par un contrat :
-mais peut si opposer pour un motif d’IG
-mais ne pas avoir pour objet une mission de SP
société Edes
2019, dans le choix du cocontractant concessionnaire, le critère de la favorisation de l’emploie local n’est pas discriminatoire parce qu’il correspond à l’objet du contrat
société auxiliaire de parcs de la région parisienne
2013, possibilité de résilier car l’intérêt général=gneugneugneu 25 ans c’est trop
société comptoir négoce équipement
2019, résiliation dans un but d’IG ouvre droit à indemnisation
Sima
1971, abandon ou interruption du service est un motif de résiliation sanctions
syndicat intercommunal des transports publiques de Cannes
2010, refus de mettre en œuvre une modification contractuelle=faute et résiliation sanction
SARL Plage « Chez Joseph »
2000, nécessité pour la commune de respecter les règles de mise en concurrence et de publicité lors de la passation de contrats de délégation de service public
Arrêt olivet
2009 pas plus de 20 ans pour déléguer l’assainissement des eux même si clause
CE, Ville de Toulon
4 mai 1949, si un acteur extérieur bouleverse le contrat alors imprévision et indemnisation mais pas tout
