TD 2

Question 1

Pour la formation des contrat dans la partie libre consentement

Answer 1

Offre ferme et précise
Consentement libre et éclairé:
- pas d’erreur
- pas de violence
-pas de dol

Question 2

Arrêt Domergue

Answer 2

1951, erreur commise par l’admin sur la personne du cocontractant

Question 3

Arrêt campenon Bernard

Answer 3

2007, Sur le fait qu’il doit pas y avoir de dol

Question 4

Ostricourt

Answer 4

1997, le pvr de police ne se délégue pas quand il s’agit de l’ordre public

mais: possibilité de confier la surveillance du domaine public

Question 5

Formalisme des marchés publiques et DSP

Answer 5

-la procédure ne doit pas être discriminatoire (ex : publicité pour les concession pour respecter égalité)
-mise en place de critère objectifs en rapport avec l’objet du contrat admin
-inclut la valeur estimé

Tout ça pour retenir la meilleur offre eu égard de certains critères objectifs

ex pour les marchés publiques: l’appel d’offre

Question 6

Les prérogatives de l’administration(même sans texte)

Answer 6

-direction et contrôle
-modification unilatérale
-résiliation unilatérale
-pvr de sanction

Question 7

Pvr de direction et contrôle de l’admin

Answer 7

Sert à surveiller la bonne exécution du contrat, l’admin peut adresser des instructions et ordres de service quand à la marche à suivre

Question 8

Pvr de modification unilatérale de l’admin

Answer 8

Quand l’intérêt public le justifie, compagnie nouvelles du gaz de Déville-lès-Rouen 1902, porte sur l’exécution du service

MAIS:
Ça peut pas porter sur :
Rémunération sauf si clauses
Objet même du contrat
Équilibre général du contrat

Question 9

Résiliation unilatérale arrêt

Answer 9

Distillerie de Magnac-Laval 1958, une clause ne peut pas priver l’admin de résilier mais elle peut prévoir les conditions, plus il peut y avoir indemnisation (autre flash card)

Pour résilier, il faut:
- intérêt général
-indemnisation du cocontractant (pertes subies frais engagés, et manque à gagner)

Question 10

CCI de Nîmes

Answer 10

2011, si résiliation unilatérale alors indemnisation des pertes subies plus du manque à gagner, néanmoins possibilité de prévoir que le montant de l’indemnisation sera inférieur ou supérieur au préjudice sous réserve qu’il n’y ait pas de disproportions par rapport au préjudice si indemnisation supérieure

Question 11

Les 3 types de sanctions

Answer 11

• pécuniaires (si retard d’exécution)
  -coercitives: exécution irrégulière du contrat: posisbilite pour l’admin d’intervenir (c’est aussi Deville-les-Rouens), elle peut alors confier l’exécution du contrat a un tiers ou l’assurer elle même, c’est alors aux frais et risques du cocontractant
  -résiliation sans indemnisation: il faut une faute grave, doit intervenir après mise en demeure, c’est prononcer par le juge admin qui peut annuler si faute pas assez grave

Question 12

Société CTV loisirs

Answer 12

2019, ja peut annuler si faute grave invoque pour la résiliation sans indemnisation est pas assez grave

Question 13

Société le jardin d’acclimatation

Answer 13

2015, sanction pour faute grave : JA prononce la résiliation sans indemnisation

Question 14

Obligations du cocontractant

Answer 14

-garantir la bonne exécution (pas de suspension d’exécution)
-exception d’inexécution ne joue pas(quand comportement fautif de l’admin en gros)(CE 1976 ville d’Amiens)
-l’exécution est personnelle, recours à la sous traitance peu être autorisé si demande expresse à l’admin qui autorise

Question 15

Droits du cocontractant

Answer 15

-mise à disposition des moyens nécessaires à la bonne exécution
-paiement intégral du prix, peuvent être prévu dans le contrat des avances forfaitaires ou versements d’acompte ou clauses de révision

Question 16

Compagnie des tramways de Cherbourg

Answer 16

1932, prévoit le cas de force majeure, il faut que l’événement soit imprévisible extérieur irrésistible et définitif

Question 17

Conséquences de la force majeure

Answer 17

Possibilité d’obtenir résiliation sur échec d’accord amiable

Exonération de la responsabilité du cocontractant ( et pas d indemnisation de l’admin)

Question 18

commune de Garges-les-gonesse

Answer 18

2010, si FM pas reconnue pas d’exonération de responsabilité

Question 19

Fait du prince

Answer 19

C’est quand l’admin aggrave les charges du cocontractant et que ça a des conséquences financières, 3 hypothèses

• du fait de la PP en tant que cocontractant: indemnisation intégrale (perte+manque), ce n’est pas une faute de l’admin car il y a équilibre financier

-PP extérieure au contrat (dans ce cas théorie de l’imprévision)

-aggravé du fait d’une mesure en une autre qualité que celle de partie au contrat: si mesure frappe spécialement le cocontractant alors indemnité

Question 20

Théorie de l’imprévision

Answer 20

1916 compagnie générale d’éclairage de bordeaux, 4 conditions:
- événement imprévisible au moment de la conclusion
-bouleversement économique du contrat
- difficultés temporaires d’exécution
-événement étranger à la volonté des parties

Question 21

Société propétrol

Answer 21

1982, théorie de l’imprévision, cocontractant doit continuer à assurer l’exécution du contrat sinon pas d’indemnisation

Question 22

Que ce passe-t-il quand imprévision

Answer 22

Adaptation du contrat,
Si échec, indemnisation de 90% mais en tout état de cause il doit pas cesser d’exécuter sinon propetrol

OU:
Possibilité de verser une indemnisation d’imprévision même après expiration ou résiliation si le cocontractant a continué d’exécuter malgré tout

Question 23

Société Prest’action

Answer 23

2010, Possibilité de verser une indemnisation d’imprévision même après expiration ou résiliation si le cocontractant a continué d’exécuter malgré tout

Question 24

Compagnie générale française de tramways

Answer 24

1910, possibilité de modification unilatérale par l’admin si l’IG le justifie mais pas clauses financières ni économie générale ni objet

Question 25

Commune de Staffelfelden

Answer 25

2000, possible basculement de l’imprévision vers la FM, ça s’active lorsque le concessionnaire ne peut plus équilibre les dépenses et resources

Question 26

Eurolat

Answer 26

1985, une Pp ne peut pas renoncer par contrat à ses PPP

Question 27

Société Grenke location

Answer 27

2014, possibilité ouverte de résilier unilatéralement le contrat pour le cocontractant de l’admin, doit être dans une clause prévu par un contrat :
-mais peut si opposer pour un motif d’IG
-mais ne pas avoir pour objet une mission de SP

Question 28

société Edes

Answer 28

2019, dans le choix du cocontractant concessionnaire, le critère de la favorisation de l’emploie local n’est pas discriminatoire parce qu’il correspond à l’objet du contrat

Question 29

société auxiliaire de parcs de la région parisienne

Answer 29

2013, possibilité de résilier car l’intérêt général=gneugneugneu 25 ans c’est trop

Question 30

société comptoir négoce équipement

Answer 30

2019, résiliation dans un but d’IG ouvre droit à indemnisation

Question 31

Sima

Answer 31

1971, abandon ou interruption du service est un motif de résiliation sanctions

Question 32

syndicat intercommunal des transports publiques de Cannes

Answer 32

2010, refus de mettre en œuvre une modification contractuelle=faute et résiliation sanction

Question 33

SARL Plage « Chez Joseph »

Answer 33

2000, nécessité pour la commune de respecter les règles de mise en concurrence et de publicité lors de la passation de contrats de délégation de service public

Question 34

Arrêt olivet

Answer 34

2009 pas plus de 20 ans pour déléguer l’assainissement des eux même si clause

Question 35

CE, Ville de Toulon

Answer 35

4 mai 1949, si un acteur extérieur bouleverse le contrat alors imprévision et indemnisation mais pas tout