TD Flashcards
Quels sont les trois critères classiques pour identifier un service public ?
- Critère matériel : Une activité d’intérêt général contrôlée par l’administration.
- Critère organique : Des moyens humains et matériels affectés à une même tâche par une personne publique.
- Critère juridique : Des modes d’action dérogatoires au droit commun.
Quelle est la distinction entre un service public administratif (SPA) et un service public industriel et commercial (SPIC) ?
- SPA : Obéit à une gestion publique, les rapports relèvent du droit public.
- SPIC : A une logique privée, les rapports relèvent du droit privé.
Quelles sont les deux principales distinctions entre SPA et SPIC ?
- Distinction textuelle : Qualifications données par la loi s’imposent.
- Distinction jurisprudentielle : Identification d’un SPIC par les trois critères : objet du service, origine des ressources, modalités d’organisation.
Quels critères doivent être réunis pour qu’un service public soit considéré comme un SPIC, selon l’arrêt Alberti Scott (2005) ?
- Objet du service.
- Origine de son financement.
- Modalités d’organisation.
Seul l’objet du service compte pour renverser la présomption d’un SPA
Quel arrêt a créé l’expression du service public ?
L’arrêt Blanco (1873).
Que doit-on faire lorsque la loi est muette sur la nature d’un service public géré par une personne privée ?
Recourir aux critères posés par la jurisprudence.
Quels sont les trois critères posés par l’arrêt Narcy (1963) pour l’existence d’un service public géré par une personne privée ?
- Activité d’intérêt général.
- Contrôle par une personne publique.
- Détention par la personne privée de prérogatives de puissance publique.
Que précise l’arrêt APREI (2007) concernant les prérogatives de puissance publique ?
L’absence de prérogatives de puissance publique n’est pas rédhibitoire, mais doit être compensée par des indices prouvant l’implication de la personne publique.
Qu’est-ce qu’un considérant de principe dans un arrêt ?
C’est une sorte de définition de cours qui énonce un principe juridique.
Que peut-on conclure de l’arrêt Denoyez-Chorques (1975) concernant les activités d’inspiration commerciale ?
Une activité d’inspiration commerciale peut avoir un caractère administratif, même si elle ressemble à une activité d’entreprise privée.
Quel arrêt juge que l’activité de la Française des Jeux ne peut être considérée comme un service public ?
L’arrêt Rollin (CE, 27 octobre 1999), qui affirme que l’activité de la Française des Jeux a un but exclusivement financier.
Quelles sont les 3 conditions cumulatives pour qualifier une activité exercée par une personne privée comme une activité de service public selon l’arrêt Narcy (CE, 28 juin 1963) ?
- Une activité d’intérêt général.
- Un contrôle de la part d’une personne publique.
- La détention de la personne privée de prérogatives de puissance publique.
Quel arrêt a relativisé le critère de la détention de prérogatives de puissance publique pour qualifier une activité de service public ?
L’arrêt APREI (CE, 22 février 2007)
Que considère le CE dans l’arrêt UGC Ciné-Cité (5 octobre 2007) concernant les prérogatives de puissance publique ?
Le CE confirme l’arrêt APREI en considérant que l’absence de prérogatives de puissance publique n’est pas rédhibitoire, mais doit être compensée par des indices prouvant l’implication de la personne publique dans l’exercice de l’activité.
Quels indices le juge doit-il vérifier pour établir l’implication d’une personne publique dans l’exercice d’une activité ?
Le juge doit vérifier :
- L’origine de la personne privée (créée ou non par la personne publique).
- La composition de ses organes de direction.
- L’origine de ses ressources.
- Les obligations qui lui sont imposées.
Quel est l’impact de l’arrêt Narcy sur la définition du service public ?
L’arrêt Narcy pose les bases pour qualifier les activités de service public en établissant des critères clairs concernant l’intérêt général, le contrôle public et les prérogatives de puissance publique.
Pourquoi la question de savoir si les critères sont réunis est essentielle dans le cadre de l’activité d’une personne privée ?
Elle détermine si l’activité peut être qualifiée de service public, ce qui a des implications sur la régulation, la responsabilité et les droits des usagers.
Quelle jurisprudence a reconnu l’importance de l’implication de la personne publique dans l’exercice de l’activité même en l’absence de prérogatives de puissance publique ?
La jurisprudence APREI.
Quelle est la première étape pour déterminer la juridiction compétente concernant une mission de service public ?
Il faut savoir si la mission est un Service Public Administratif (SPA) ou un Service Public Industriel et Commercial (SPIC) (TC 1921 Bac d’Eloka).
Quels types de litiges relèvent de la compétence du juge administratif ?
Les litiges entre un SPA et ses agents sont des litiges de droit public, relevant de la compétence du juge administratif (TC 1996 Berkani).
De quel type de litige relèvent les relations entre un SPIC et ses agents ?
Les litiges entre un SPIC et ses agents sont des litiges de droit privé, relevant de la compétence du juge judiciaire, à l’exception du directeur et du comptable (CE 1923 Robert Lafrégeyre).
Quel arrêt pose principalement les critères de distinction entre SPA et SPIC ?
Les critères de distinction sont posés principalement par l’arrêt du CE USIA (1956).
Quels sont les 3 critères cumulatifs pour déterminer si une activité est un SPA ou un SPIC ?
- L’objet du service.
- Les ressources du service.
- Les conditions d’organisation et de fonctionnement du service.
Quelle présomption s’applique à un service public en général ?
Un service public est présumé administratif, sauf si, compte tenu de son objet, de ses ressources, et de son organisation, il se rapproche d’une entreprise privée.