TD Flashcards
Quels sont les trois critères classiques pour identifier un service public ?
- Critère matériel : Une activité d’intérêt général contrôlée par l’administration.
- Critère organique : Des moyens humains et matériels affectés à une même tâche par une personne publique.
- Critère juridique : Des modes d’action dérogatoires au droit commun.
Quelle est la distinction entre un service public administratif (SPA) et un service public industriel et commercial (SPIC) ?
- SPA : Obéit à une gestion publique, les rapports relèvent du droit public.
- SPIC : A une logique privée, les rapports relèvent du droit privé.
Quelles sont les deux principales distinctions entre SPA et SPIC ?
- Distinction textuelle : Qualifications données par la loi s’imposent.
- Distinction jurisprudentielle : Identification d’un SPIC par les trois critères : objet du service, origine des ressources, modalités d’organisation.
Quels critères doivent être réunis pour qu’un service public soit considéré comme un SPIC, selon l’arrêt Alberti Scott (2005) ?
- Objet du service.
- Origine de son financement.
- Modalités d’organisation.
Seul l’objet du service compte pour renverser la présomption d’un SPA
Quel arrêt a créé l’expression du service public ?
L’arrêt Blanco (1873).
Que doit-on faire lorsque la loi est muette sur la nature d’un service public géré par une personne privée ?
Recourir aux critères posés par la jurisprudence.
Quels sont les trois critères posés par l’arrêt Narcy (1963) pour l’existence d’un service public géré par une personne privée ?
- Activité d’intérêt général.
- Contrôle par une personne publique.
- Détention par la personne privée de prérogatives de puissance publique.
Que précise l’arrêt APREI (2007) concernant les prérogatives de puissance publique ?
L’absence de prérogatives de puissance publique n’est pas rédhibitoire, mais doit être compensée par des indices prouvant l’implication de la personne publique.
Qu’est-ce qu’un considérant de principe dans un arrêt ?
C’est une sorte de définition de cours qui énonce un principe juridique.
Que peut-on conclure de l’arrêt Denoyez-Chorques (1975) concernant les activités d’inspiration commerciale ?
Une activité d’inspiration commerciale peut avoir un caractère administratif, même si elle ressemble à une activité d’entreprise privée.
Quel arrêt juge que l’activité de la Française des Jeux ne peut être considérée comme un service public ?
L’arrêt Rollin (CE, 27 octobre 1999), qui affirme que l’activité de la Française des Jeux a un but exclusivement financier.
Quelles sont les 3 conditions cumulatives pour qualifier une activité exercée par une personne privée comme une activité de service public selon l’arrêt Narcy (CE, 28 juin 1963) ?
- Une activité d’intérêt général.
- Un contrôle de la part d’une personne publique.
- La détention de la personne privée de prérogatives de puissance publique.
Quel arrêt a relativisé le critère de la détention de prérogatives de puissance publique pour qualifier une activité de service public ?
L’arrêt APREI (CE, 22 février 2007)
Que considère le CE dans l’arrêt UGC Ciné-Cité (5 octobre 2007) concernant les prérogatives de puissance publique ?
Le CE confirme l’arrêt APREI en considérant que l’absence de prérogatives de puissance publique n’est pas rédhibitoire, mais doit être compensée par des indices prouvant l’implication de la personne publique dans l’exercice de l’activité.
Quels indices le juge doit-il vérifier pour établir l’implication d’une personne publique dans l’exercice d’une activité ?
Le juge doit vérifier :
- L’origine de la personne privée (créée ou non par la personne publique).
- La composition de ses organes de direction.
- L’origine de ses ressources.
- Les obligations qui lui sont imposées.
Quel est l’impact de l’arrêt Narcy sur la définition du service public ?
L’arrêt Narcy pose les bases pour qualifier les activités de service public en établissant des critères clairs concernant l’intérêt général, le contrôle public et les prérogatives de puissance publique.
Pourquoi la question de savoir si les critères sont réunis est essentielle dans le cadre de l’activité d’une personne privée ?
Elle détermine si l’activité peut être qualifiée de service public, ce qui a des implications sur la régulation, la responsabilité et les droits des usagers.
Quelle jurisprudence a reconnu l’importance de l’implication de la personne publique dans l’exercice de l’activité même en l’absence de prérogatives de puissance publique ?
La jurisprudence APREI.
Quelle est la première étape pour déterminer la juridiction compétente concernant une mission de service public ?
Il faut savoir si la mission est un Service Public Administratif (SPA) ou un Service Public Industriel et Commercial (SPIC) (TC 1921 Bac d’Eloka).
Quels types de litiges relèvent de la compétence du juge administratif ?
Les litiges entre un SPA et ses agents sont des litiges de droit public, relevant de la compétence du juge administratif (TC 1996 Berkani).
De quel type de litige relèvent les relations entre un SPIC et ses agents ?
Les litiges entre un SPIC et ses agents sont des litiges de droit privé, relevant de la compétence du juge judiciaire, à l’exception du directeur et du comptable (CE 1923 Robert Lafrégeyre).
Quel arrêt pose principalement les critères de distinction entre SPA et SPIC ?
Les critères de distinction sont posés principalement par l’arrêt du CE USIA (1956).
Quels sont les 3 critères cumulatifs pour déterminer si une activité est un SPA ou un SPIC ?
- L’objet du service.
- Les ressources du service.
- Les conditions d’organisation et de fonctionnement du service.
Quelle présomption s’applique à un service public en général ?
Un service public est présumé administratif, sauf si, compte tenu de son objet, de ses ressources, et de son organisation, il se rapproche d’une entreprise privée.
Quelle tendance jurisprudentielle est observée dans la qualification des services publics ?
La tendance actuelle donne une importance accrue au critère de l’objet pour qualifier un service public.
Dans quel arrêt une activité marchande est-elle devenue généralement considérée comme un SPIC ?
TC 2005 société Alberti-Scott
Quel est le devoir des agents collaborant à un service public, qu’il soit administratif ou industriel et commercial ?
Ils doivent respecter un devoir strict de neutralité (CE 3 mai 1950 Demoiselle Jamet).
Le principe de neutralité s’applique-t-il aux entreprises qui ne sont pas en charge d’une mission de service public ?
Non, ce principe ne s’applique pas aux entreprises qui n’ont pas de mission de service public, même si leur activité est d’intérêt général (Cour de cass 24 juin 2014, arrêt Babylou).
Qu’est-ce qui constitue un manquement aux obligations de neutralité pour un agent de service public ?
Manifester ses croyances religieuses, notamment en portant un signe religieux pour marquer son appartenance à une religion, constitue un manquement à ces obligations (CE avis 3 mai 2000, demoiselle Marteaux).
Quelle est l’importance du principe de neutralité pour les agents de service public ?
Le principe de neutralité garantit l’impartialité et l’égalité de traitement des usagers dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions.
Quelles sont les conséquences possibles d’un manquement au principe de neutralité ?
Un manquement peut entraîner des sanctions disciplinaires pour l’agent, ainsi qu’une remise en question de la légitimité et de la confiance accordée au service public.
Quelle est la règle établie par l’arrêt CE 1961 Vannier concernant les droits acquis au maintien d’un service public ?
Nul n’a de droit acquis au maintien d’un service public, ce qui signifie que les agents et usagers ne peuvent s’opposer aux modifications ou suppressions résultant d’une réorganisation.
Quelles conséquences peuvent découler d’une faible fréquentation d’un service public ?
Une faible fréquentation et un manque de rentabilité peuvent légalement justifier la fermeture d’un service public (CE 18 mars 1877, Chambre de commerce de La Rochelle).
Quel arrêt confirme que la fermeture d’une ligne ferroviaire peut être justifiée par son manque de rentabilité ?
L’arrêt CE 16 janvier 1991, Fédération nationale des associations d’usagers des transports.
En cas de réorganisation d’un service public, qui peut subir des modifications ou des suppressions ?
Tant les agents que les usagers du service public peuvent subir des modifications ou des suppressions sans se prévaloir de droits acquis.
Quelle est la portée des décisions concernant l’adaptation d’un service public ?
L’adaptation d’un service public peut aller jusqu’à sa disparition totale, sans que cela ne constitue une violation des droits des usagers ou des agents.
Quelle est la première finalité de l’action administrative ?
La police administrative
Quelle est la mission principale de la police administrative ?
La mission principale de la police administrative est de préserver l’ordre et la paix sociale.
Comment la police administrative est-elle qualifiée ?
La police administrative est qualifiée par un texte et constitue une activité de réglementation.
Quelle est la différence fondamentale entre la police administrative et la police judiciaire ?
La police administrative a un caractère préventif, tandis que la police judiciaire a un caractère répressif.
Quel est le caractère fondamental de la police administrative par rapport à la liberté ?
En principe, la police administrative est inconciliable avec la notion de liberté, mais il est possible de concilier les deux.
Quel est le point commun entre la police administrative et la police judiciaire ?
Le point commun est qu’elles ont toutes deux pour but de protéger l’ordre public.
Pourquoi est-il important de distinguer entre la police administrative et la police judiciaire ?
L’enjeu de la distinction est de déterminer le juge compétent en cas de litige et le droit applicable.
Quel est le rôle principal de la police judiciaire ?
La police judiciaire constate les infractions et recherche les auteurs de ces infractions.
Quel est le caractère de la police judiciaire ?
La police judiciaire est répressive ; elle assure la répression des infractions pénales.
Sous quelle autorité la police judiciaire exerce-t-elle ses fonctions ?
La police judiciaire est exercée sous l’autorité du Procureur de la République.
Quel code régit la police judiciaire ?
La police judiciaire est régie par le Code des procédures pénales.
Quel arrêt du Conseil d’État fait référence à la police judiciaire ?
L’arrêt Consorts Baud, rendu par le CE le 11 mai 1951.
Quel est le principal objectif de la police administrative ?
La police administrative préserve l’ordre public en empêchant qu’il ne soit troublé.
Quel est le caractère de la police administrative ?
La police administrative a un caractère préventif.
Qui assure la police administrative ?
La police administrative est assurée par les autorités administratives.
Quel droit régit la police administrative ?
La police administrative est régie par le droit administratif.
Quel arrêt du Conseil d’État est lié à la police administrative ?
L’arrêt Société Frampar, rendu par l’Assemblée du CE le 24 juin 1960.
Quelle est la première difficulté dans la distinction entre police administrative et police judiciaire ?
La première difficulté réside dans le fait que les deux polices sont exercées par les mêmes agents, rendant complexe la détermination de la responsabilité en cas de dommage.
Que se passe-t-il si une opération de police administrative se transforme en opération de police judiciaire ?
Dans ce cas, la nature de l’opération détermine le juge compétent pour traiter les litiges.
Quel est un exemple d’opération qui peut se transformer de préventive à répressive ?
Un contrôle routier peut devenir une tentative d’arrestation si l’automobiliste prend la fuite et commet des infractions.
Quel critère est utilisé pour déterminer le juge compétent en cas de transformation d’une opération de police ?
Le critère finaliste, qui examine l’intention de l’agent au moment de l’opération et la finalité de celle-ci.
Que détermine l’arrêt Mlle Motsch (1977) sur le changement de compétence en matière de police ?
L’arrêt affirme qu’une opération de police administrative peut se transformer en opération de police judiciaire lorsqu’un agent utilise son arme pour réprimer une infraction.
Quelle était la portée de l’arrêt Société le Profil (12 juin 1978) ?
Le TC a décidé que la recherche de l’intention de l’agent n’était pas toujours suffisante pour déterminer la compétence ; il faut examiner dans quelle opération le préjudice trouve son origine.
Quelles sont les composantes matérielles de l’ordre public ?
Les composantes matérielles de l’ordre public incluent la sécurité, la tranquillité et la salubrité.
Quelle est la portée de l’arrêt CE du 27 octobre 1995, Commune de Morsang sur Orge ?
Cet arrêt confirme la possibilité de protéger l’individu contre lui-même, notamment en matière de dignité humaine.
Quelle était la décision de l’ordonnance CE du 11 janvier 2014 concernant les productions de Dieudonné ?
L’interdiction du spectacle en raison de propos racistes et antisémites qui portaient atteinte à la dignité humaine.
Quel principe a été confirmé dans l’arrêt Société Films le Lutétia ?
La distinction entre la police spéciale et la police générale, et l’importance de la dignité humaine dans les missions de police.
Que souligne l’arrêt Benjamin (1933) concernant les mesures de police administrative ?
L’arrêt Benjamin affirme que les mesures doivent être adéquates, adaptées, nécessaires et proportionnées aux besoins.
Quelle est la portée de l’arrêt Daudignac (1951) ?
L’arrêt Daudignac rappelle qu’il est interdit de prendre des mesures générales et absolues en matière de police administrative.
Quelle a été la solution de l’arrêt Denoyez-Chorques (10 mai 1974) ?
Le CE a examiné la légalité de trois tarifs distincts appliqués à l’île de Ré, concluant qu’il doit y avoir des différences de situation ou une nécessité d’intérêt général pour justifier des tarifs différents.
Que dit l’arrêt Denoyez-Chorques concernant les résidents temporaires et permanents ?
Il existe une différence entre les résidents permanents et les résidents passagers (continentaux), mais la résidence durant les vacances ne justifie pas un tarif préférentiel pour les continentaux.
Quelle décision a été prise par le CE dans l’arrêt du 29 juin 2023 concernant l’Association Alliance Citoyenne ?
Le CE a jugé que l’interdiction de porter des signes manifestant une appartenance politique, philosophique, religieuse ou syndicale est nécessaire pour assurer le bon déroulement des matchs de football et peut être légalement édictée par la FFF.
Pourquoi l’interdiction de porter des signes distinctifs lors de matchs de football a-t-elle été jugée proportionnée par le CE ?
Cette interdiction est considérée comme adaptée et proportionnée pour prévenir les affrontements ou confrontations non liées au sport.
Dans quel cas une autorité de police administrative générale peut-elle intervenir malgré la compétence exclusive d’une police administrative spéciale ?
Une autorité de police administrative générale peut intervenir uniquement en cas de péril imminent.
Quels sont les trois critères traditionnels de l’ordre public selon l’article L.2212-1 du CGCT ?
La tranquillité publique, la sécurité publique, et la salubrité publique.
Que prévoit la jurisprudence CE 1959 Société les films Lutétia concernant les interventions d’une police générale dans le domaine d’une police spéciale ?
Une autorité de police générale peut prendre des mesures plus restrictives que celles prévues par une police spéciale, si elles sont justifiées par des circonstances locales particulières.
Qu’est-ce que la théorie de la loi écran en droit administratif ?
C’est le principe selon lequel une loi fait obstacle au contrôle de constitutionnalité d’un acte administratif pris sur son fondement.
Dans quels cas une directive européenne non transposée peut-elle être invoquée par un justiciable ?
Si les dispositions de la directive sont suffisamment précises et inconditionnelles, et si le délai de transposition est expiré (CE Perreux, 2009).
Le juge administratif peut-il contrôler la constitutionnalité d’une loi ?
Non, c’est une compétence exclusive du Conseil constitutionnel (articles 61 et 61-1 de la Constitution).
Quelles sont les trois conditions prévues par l’article 55 de la Constitution pour qu’un traité ait une autorité supérieure à la loi ?
- Le traité doit être signé et ratifié ou approuvé.
- Il doit être publié au Journal Officiel.
- Il doit être appliqué par l’autre partie (clause de réciprocité).
Quel est l’apport de la jurisprudence CE Nicolo (1989) concernant le contrôle de conventionnalité des lois ?
Le CE reconnaît sa compétence pour apprécier la conformité des lois aux traités internationaux.
Que prévoit la jurisprudence CE Arcelor (2007) pour le contrôle de constitutionnalité d’un décret de transposition d’une directive européenne ?
- Si un équivalent au principe constitutionnel existe en droit de l’Union, le juge vérifie le respect de ce principe au niveau européen.
- Sinon, le juge peut directement contrôler la constitutionnalité du décret.
Quelle est la portée de la décision CE GISTI et FAPIL (2012) concernant l’effet direct des stipulations d’un traité international ?
Une stipulation est d’effet direct si elle ne régit pas exclusivement les relations entre États et ne nécessite pas d’actes complémentaires pour produire des effets à l’égard des particuliers.
Que prévoit la jurisprudence CE Commune de Morsang-sur-Orge (1995) au sujet de la dignité humaine ?
La protection de la dignité humaine peut justifier une mesure de police administrative, même en l’absence de troubles matériels à l’ordre public.
Pourquoi les mesures générales et absolues sont-elles interdites en droit administratif ?
Parce qu’elles sont par nature disproportionnées, comme établi dans la jurisprudence CE Daudignac (1951).
Que permet la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) en matière de contrôle de constitutionnalité ?
Elle permet à un justiciable de contester une loi en soutenant qu’elle porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.
Quel rôle joue l’article 288 du TFUE dans le droit dérivé de l’Union européenne ?
Il établit les caractéristiques des règlements, directives, et décisions :
- Règlement : Obligatoire et directement applicable dans tous les États membres.
- Directive : Fixe un objectif à atteindre, mais laisse aux États le choix des moyens.
- Décision : Obligatoire pour les destinataires désignés.
Quelles sont les conditions pour qu’une directive européenne non transposée soit directement applicable en droit interne ?
- Les dispositions doivent être suffisamment précises et inconditionnelles.
- Le délai de transposition doit être expiré.
Quelle est la conséquence de l’arrêt CE Gardedieu (2007) concernant les lois contraires à une convention internationale ?
Une loi contraire à une convention internationale engage la responsabilité de l’État.
Que prévoit la jurisprudence CE Société Eky (1960) sur les règlements autonomes ?
Les règlements autonomes, dépourvus de base législative, peuvent être directement contrôlés par le juge administratif pour leur conformité à la Constitution.
Qu’est-ce que le filtre de la QPC dans le contrôle de constitutionnalité ?
Les juges du fond vérifient si la question posée est sérieuse et nouvelle avant de transmettre la QPC au Conseil constitutionnel.
Que prévoit la jurisprudence CE Quintin (1991) sur la théorie de l’écran transparent ?
Le juge administratif est compétent pour apprécier la constitutionnalité de l’acte administratif non pris sur le fondement d’une loi (règlement autonome)
Quelle est la portée de l’arrêt CE Cheriet-Benseghir (2010) concernant la clause de réciprocité des traités ?
Le CE s’estime compétent pour apprécier la condition de réciprocité, sans avoir besoin de solliciter l’avis du ministre des Affaires étrangères.
Quel est le principe de supériorité des traités sur les lois selon l’article 55 de la Constitution ?
Les traités régulièrement ratifiés et appliqués par l’autre partie ont une autorité supérieure à celle des lois françaises.
Comment le CE détermine-t-il la conformité d’un décret de transposition à la Constitution, comme dans l’affaire Arcelor (2007) ?
Il cherche si les principes constitutionnels ont un équivalent en droit de l’Union. Si oui, il vérifie le respect de ce principe par la directive européenne ; sinon, il contrôle directement la conformité du décret à la Constitution.
Quelle distinction fait-on entre un contrôle par voie d’action et un contrôle par voie d’exception ?
- Voie d’action : Recours direct pour contester un acte administratif ou une loi.
- Voie d’exception : Contestation indirecte dans le cadre d’un litige, comme avec la QPC.
Quelles sont les conséquences d’une directive non transposée pour les États membres ?
En cas de non-transposition, les ressortissants peuvent invoquer une directive si ses dispositions sont précises et inconditionnelles, comme établi dans CE Perreux (2009).
Quelle est la portée de l’arrêt Nicolo (1989) sur le contrôle de conventionnalité des lois ?
Le CE accepte de contrôler la conformité des lois aux traités internationaux, affirmant ainsi la primauté des conventions internationales sur les lois.
Que prévoit l’article 61 de la Constitution française concernant le contrôle de constitutionnalité des lois ?
Le Conseil constitutionnel peut contrôler la constitutionnalité des lois avant leur promulgation (contrôle a priori).
Que signifie “l’effet direct des stipulations” en droit international ?
Une stipulation a un effet direct si elle est suffisamment claire et précise pour être appliquée directement par un juge national sans nécessiter de texte complémentaire.
Quelles sont les trois composantes classiques de l’ordre public selon l’article L.2212-1 du CGCT ?
La tranquillité, la sécurité, et la salubrité publiques.
En quoi l’arrêt CE Benjamin (1933) est-il important en droit administratif ?
Il établit que les mesures de police administrative doivent toujours être proportionnées à la gravité du trouble à l’ordre public.
Quelles sont les conditions pour qu’une stipulation d’un traité ait un effet direct en droit interne ?
- Ne pas avoir pour objet exclusif de régir les relations entre États.
- Ne pas nécessiter de mesures complémentaires pour produire des effets à l’égard des particuliers (CE Gisti et Fapil, 2012).
Que signifie la théorie de la “loi écran” en droit administratif français ?
Elle empêche le juge administratif de contrôler la constitutionnalité d’un acte administratif pris sur le fondement d’une loi, car la loi fait “écran” entre l’acte et la Constitution (CE Arrighi, 1936).
Quels sont les deux types de contrôle juridictionnel sur les actes administratifs ?
- Contrôle de légalité (compatibilité avec les lois).
- Contrôle de constitutionnalité (compatibilité avec la Constitution).
En quoi l’arrêt IVG (1975) du Conseil constitutionnel est-il fondamental ?
Il établit que le Conseil constitutionnel est incompétent pour contrôler la conformité des lois aux traités internationaux, laissant ce contrôle aux juges ordinaires.
Quels types d’actes administratifs peuvent faire l’objet d’un contrôle direct de constitutionnalité par le juge administratif ?
Les règlements autonomes et les actes administratifs non pris sur le fondement d’une loi (écran transparent).
Quelle est l’exception à la non-invocabilité des directives non transposées ?
Les directives comportant des dispositions précises et inconditionnelles peuvent être invoquées même si elles n’ont pas été transposées, à condition que le délai de transposition soit expiré (CE Perreux, 2009).
Que signifie “abrogation implicite” dans le contexte du droit des traités ?
Une loi contraire à une convention internationale est réputée abrogée implicitement si la convention est postérieure et régulièrement ratifiée.
Pourquoi l’arrêt Nicolo (1989) marque-t-il une rupture en droit administratif français ?
Il consacre la compétence du juge administratif pour effectuer un contrôle de conventionnalité des lois, reconnaissant ainsi la supériorité des traités internationaux sur les lois.
Que prévoit la jurisprudence CE Société des films Lutétia (1959) sur la moralité publique ?
Une atteinte à la moralité publique peut justifier une mesure de police administrative si elle est aggravée par des circonstances locales particulières.
Comment le juge administratif peut-il se prononcer sur la conformité d’un acte administratif à une norme internationale ?
Il vérifie si l’acte respecte les stipulations du traité, à condition qu’elles soient directement applicables (effet direct) et que la clause de réciprocité soit respectée.
Quelle est la portée de l’arrêt CE Société Arcelor Atlantique (2007) ?
Le juge administratif établit une méthode pour vérifier la constitutionnalité d’un décret de transposition d’une directive, en recherchant si un principe équivalent existe en droit de l’Union.
Fédération française de basket ball
- CE 30 déc 2002
- les stipulations d’un traité régulièrement ratifié et publié au Journal Officiel sont d’effet direct et sont directement invocables devant le juge national par les particuliers si elles ne nécessitent pas les mesures complémentaires d’application de la part des autorités internes
