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Droit administratif > Définitions > Flashcards

Définitions Flashcards

1
Q

actes subordonnés à la loi

A

ces actes n’ont d’autorité qu’en vertu de la loi et que dans la mesure où ils la respectent

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Q

Action admin

A
  • service public
  • intérêt gal
  • ordre public (missions)
  • moyens
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3
Q

action matérielle

A

réalisation des actions de sp

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4
Q

agents publics

A

service public géré par une pers pub

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5
Q

assurée en “régie”

A

par la personne publique elle-même

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6
Q

caractère interprétatif

A

permet d’envisager le caractère rétroactif d’un texte

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7
Q

carence dans l’usage des pouvoirs de police

A

police qui n’agit pas assez (moins grave que de trop agir)

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8
Q

conseil du roi

A

Organe placé auprès du chef de l’Etat, chargé de le conseiller et de juger les litiges en matière admin (modèle du CE)

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9
Q

Délégation

A

personne publique délègue une mission de sp à une personne pv

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10
Q

droit administratif

A
  • droit applicable à l’administration
  • droit produit par l’administration
  • vocation à permettre (autoriser) et à limiter (encadrer) l’action de l’administration
  • rapport susceptible d’exister entre l’admin et le droit
  • ces rapports peuvent prendre des configurations différentes
  • moyen pour l’administration d’appréhender ses missions
  • instrument d’action et de soumission de l’admin
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11
Q

égalité des usagers devant le service public

A

les usagers du sp doivent être traités de façon égale

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12
Q

EP à “double visage”

A

assure SPIC et SPA

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13
Q

EP à “visage inversé”

A
  • EPA assure SPIC
    ou
  • EPIC assure SPA
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14
Q

erreur manifeste

A

qui saute aux yeux de tout le monde

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15
Q

formalisation

A

loi ou acte réglementaire ou exclusivement un acte réglementaire pour un service public local

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16
Q

formalité

A

écrit qui, selon les cas, peut être un acte sous seing privé ou authentique

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17
Q

gestion privée

A

JP décide d’appliquer en partie certaines règles de droit privé

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18
Q

intérêt général

A
  • Utilité commune
  • Notion éminemment subjective : susceptible d’appréhensions politiques différentes
    → activité économique
    → cultes (plus mtn)
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19
Q

intuitu personae

A

intuition personnelle

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20
Q

justice déléguée

A
  • juge investi d’un pouvoir propre
  • décisions retenues au nom du peuple
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21
Q

justice retenue

A

jug uniquement dans la mesure où le chef de l’Etat le veut bien et est d’accord avec ce qui est jugé

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22
Q

mesure de police

A

toute mesure administrative restrictive d’une liberté

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23
Q

nationalisations d’entreprises

A
  • jouer sur la nature pub ou pv d’un certain type d’organe
  • Si une entreprise pv devient pub, le ctrl qu’elle assure devient pub, donc devient sp.
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24
Q

ordre matériel et extérieur

A

ordre dont l’objet est de régir des actions matérielles visibles extérieurement

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25
Q

ordre relatif

A

ce qui porte atteinte à l’ordre public dépend de circonstances

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26
Q

ordre social

A

ordre qui a pour objet de réglementer les comportements des uns avec les autres

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27
Q

Qui est compétent pour créer un service public qui relève de l’organisation générale de la défense nationale, de l’enseignement, de la sécurité sociale

A

la création d’un service public qui relève de ceci relève de la compétence du législateur

28
Q

personne publique

dire à qui ont fait référence

A
  • Etat
  • CT
  • Etablissements publics
29
Q

police administrative

A
  • forme d’action de l’admin qui consiste à réglementer l’activité des particuliers en vue d’assurer le maintien de l’ordre public
  • vise à éviter un désordre en prenant à l’avance des mesures
30
Q

police générale

A
  • police susceptible d’intervenir pour éviter tout type de trouble à l’ordre public
  • police qui vise à sauvegarder l’ordre public général
  • ordre public général s’applique sur tout le territoire
  • potentiellement susceptible d’encadrer toutes les activités humaines dès lors qu’il y a un trouble à l’ordre public généré.
31
Q

Police judiciaire

A
  • maintien de l’ordre public
  • peut aussi réprimer certaines atteintes à l’ordre public
  • toute orientée vers la répression, soit que l’infraction ait déjà eu lieu ou qu’elle soit sur le point d’avoir lieu.
32
Q

police préventive

A

ne va pas attendre qu’il y ait une atteinte à l’ordre public mais va prendre des mesures pour les éviter

33
Q

“police” sous l’Ancien Régime

A
  • réglementation portant sur un objet plus ou moins large
  • germes des règlementations
34
Q

polices

A

réglementations

35
Q

polices administratives spéciales

A
  • champ d’application particulier à un certain type d’activité
  • résultent d’une loi spéciale qui leur donne un droit spécial de prendre des mesures spéciales
  • organisent des procédures différentes de celles de la police générale.
36
Q

pouvoir discrétionnaire

A

pouvoir libre

37
Q

pouvoir réglementaire

A
  • compétence d’une autorité administrative, pas législative, pour adopter une règle générale
  • actes subordonnés à la loi
38
Q

Pouvoir réglementaire au sens strict

A
  • Pvr d’exécution des lois : précise, complète dans le respect et en application de la loi
  • Mais, problème, la loi n’intervient pas partout et ne régit pas tout
39
Q

Pouvoir réglementaire autonome

A

Capacité pour les autorités admin d’adopter des réglementations générales en l’absence de loi là ou il ne peut pas y en avoir

40
Q

ppe de mutabilité du sp

A

faculté de pouvoir bouger, évoluer

41
Q

ppe général du dt

A

ppe s’imposant à l’admin et supérieur à tous les actes réglementaires bien que antérieurs à la loi alors même qu’il ne repose sur aucun fondement textuel

42
Q

prérogatives de puissance publique

A

compétence pour faire des choses qu’une pers pv normale n’a pas le droit de faire

43
Q

principe de la priorité accordée à la police spéciale

A
  • l’existence d’une mesure de police spéciale exclut toute mesure de police générale.
  • cas dans lesquels cette primauté est absolue : la police spéciale bénéficie de l’exclusivité.
44
Q

principe de mutabilité du service public

A
  • Le SP peut se transformer selon les évolutions de l’intérêt général
  • Si l’IG se rétrécit → réduction du SP.
    Si l’IG s’étend → extension du SP (y compris sur le secteur privé).
  • L’administration peut modifier ou abroger un acte réglementaire si l’IG change.
  • Le principe de mutabilité découle de la liberté démocratique : l’admin peut modifier ou supprimer un SP non obligatoire.

Pour les usagers :
- Pas de droit au maintien d’un SP si l’IG change.
- Fermetures de SP (ex : trains, postes) justifiées par l’évolution de l’IG.

Contestation :
- Prouver que l’IG n’a pas changé ou qu’il y a une erreur d’appréciation.

45
Q

principe de transparence

A

implique pour un usager le droit de connaître les accès de l’administration : publicité et communication. Cela implique aussi la publicité des connaissances des décisions de justice. Tout doit être aisément accessible à tout justiciable

46
Q

puissance publique de l’Ancien Régime

A

pouvoir exercé par des seigneurs locaux puis par des autorités dans des villes et par le roi

47
Q

répression

A

punir et ne pas prévenir

48
Q

service local obligatoire

A

service public que les collectivités territoriales sont obligées de mettre en oeuvre

49
Q

Service public

A
  • activité
  • assurée
  • assumée
  • personne publique
  • intérêt public
  • jamais l’instit mais plutôt ce qu’elle fait
50
Q

service public facultatif

A

service public que l’on peut créer mais que l’on peut aussi supprimer

51
Q

service public national obligatoire

A

service public que l’Etat est obligé de mettre en oeuvre

52
Q

service public obligatoire

A

service public qu’il faut créer et qu’on ne peut pas supprimer

53
Q

Solennel

A

subordonné à l’accomplissement d’une formalité

54
Q

SPA

A

activités qui correspondent aux missions fondamentales de l’Etat (mariage entre SP et puissance publique) = sp vrm admin (pas de droit commun)

55
Q

SPIC

A

Activités d’IG qui témoignent de préoccupations plus économiques que le SPA et qui ressemblent à ce que fait le secteur privé : moins légitime de lui appliquer un reg exorbitant.

56
Q

système des libertés répressif

A

ppe de liberté = répression

57
Q

technique du faisceau d’indice

A
  • regarder plusieurs aspects : Qui ? Pourquoi ? Comment ?
  • utilisée par la JP cointemporaine
58
Q

principe de légalité

A
  • moyen de contrôle de l’administration qui encadre son action juridique
  • implique la soumission des actes de l’admin aux normes juridiques et à l’ensemble des règles de droit qui lui sont supérieures
  • pas que la soumission à la loi.
59
Q

principe de responsabilité

A
  • l’admin, lorsque son action cause des dommages, doit les réparer.
  • encadre l’action factuelle de l’admin
60
Q

Normes de compétence

A

textes qui organisent la répartition des compétences de l’admin :
- articles 34-37 constitution : loi et règlements
- articles 13 et 21 : pouvoir réglementaire du pdt et premier ministre

61
Q

Normes de fond

A

reconnaissance de droits de fond aux particuliers dans le préambule de la Constitution et textes auxquels il fait référence :
- article 1er : principe d’égalité devant la loi
- Article 72 : principe de libre administration des collectivités territoriales
- Principes d’ordres procéduraux (supériorité des traités sur les lois): article 55

62
Q

Théorie de la loi écran

A
  • Au contentieux, le juge administratif a tendance à considérer que, dès lors qu’une loi applique le principe constitutionnel, celle-ci va faire écran dans le contrôle que le juge va faire de l’acte
  • On conteste un acte administratif que l’on estime contraire à la constitution, si une loi précise le principe.
  • seul principe que l’on peut soulever est que l’acte est contraire à la loi.
  • contrôle du rapport entre la loi et l’acte mais pas entre l’acte et la constitution.
  • juge applique la constitution que s’il n’y a pas de loi pour faire écran
63
Q

Qu’est-ce que la théorie de la “loi-écran” ?

A

La théorie de la loi-écran empêche le juge administratif d’invoquer une norme constitutionnelle contre une loi. Lorsque l’acte administratif contesté applique une loi, le juge considère que la loi fait “écran” à son contrôle constitutionnel, car il n’a pas compétence pour juger de la constitutionnalité des lois (arrêt Arrighi 1936).

64
Q

Qu’est-ce qu’un “écran transparent” dans la théorie de la loi-écran ?

A

C’est une situation où la loi n’impose pas de règle de fond mais habilite simplement l’administration à agir. Dans ce cas, le juge administratif peut contrôler la constitutionnalité de l’acte administratif car il ne conteste pas directement la loi.

65
Q

principe de non-délégation

A

l’autorité de police est obligée d’agir elle-même et ne peut pas déléguer cette compétence

66
Q

traités synallagmatiques

A

engagements réciproques entre les parties

67
Q

Qu’est-ce qu’un principe général du droit (PGD) ?

A

Une norme générale applicable à l’administration, non écrite, dégagée par la jurisprudence.

Droit administratif (4 decks)

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