Définitions Flashcards
actes subordonnés à la loi
ces actes n’ont d’autorité qu’en vertu de la loi et que dans la mesure où ils la respectent
Action admin
- service public
- intérêt gal
- ordre public (missions)
- moyens
action matérielle
réalisation des actions de sp
agents publics
service public géré par une pers pub
assurée en “régie”
par la personne publique elle-même
caractère interprétatif
permet d’envisager le caractère rétroactif d’un texte
carence dans l’usage des pouvoirs de police
police qui n’agit pas assez (moins grave que de trop agir)
conseil du roi
Organe placé auprès du chef de l’Etat, chargé de le conseiller et de juger les litiges en matière admin (modèle du CE)
Délégation
personne publique délègue une mission de sp à une personne pv
droit administratif
- droit applicable à l’administration
- droit produit par l’administration
- vocation à permettre (autoriser) et à limiter (encadrer) l’action de l’administration
- rapport susceptible d’exister entre l’admin et le droit
- ces rapports peuvent prendre des configurations différentes
- moyen pour l’administration d’appréhender ses missions
- instrument d’action et de soumission de l’admin
égalité des usagers devant le service public
les usagers du sp doivent être traités de façon égale
EP à “double visage”
assure SPIC et SPA
EP à “visage inversé”
- EPA assure SPIC
ou - EPIC assure SPA
erreur manifeste
qui saute aux yeux de tout le monde
formalisation
loi ou acte réglementaire ou exclusivement un acte réglementaire pour un service public local
formalité
écrit qui, selon les cas, peut être un acte sous seing privé ou authentique
gestion privée
JP décide d’appliquer en partie certaines règles de droit privé
intérêt général
- Utilité commune
- Notion éminemment subjective : susceptible d’appréhensions politiques différentes
→ activité économique
→ cultes (plus mtn)
intuitu personae
intuition personnelle
justice déléguée
- juge investi d’un pouvoir propre
- décisions retenues au nom du peuple
justice retenue
jug uniquement dans la mesure où le chef de l’Etat le veut bien et est d’accord avec ce qui est jugé
mesure de police
toute mesure administrative restrictive d’une liberté
nationalisations d’entreprises
- jouer sur la nature pub ou pv d’un certain type d’organe
- Si une entreprise pv devient pub, le ctrl qu’elle assure devient pub, donc devient sp.
ordre matériel et extérieur
ordre dont l’objet est de régir des actions matérielles visibles extérieurement
ordre relatif
ce qui porte atteinte à l’ordre public dépend de circonstances
ordre social
ordre qui a pour objet de réglementer les comportements des uns avec les autres
Qui est compétent pour créer un service public qui relève de l’organisation générale de la défense nationale, de l’enseignement, de la sécurité sociale
la création d’un service public qui relève de ceci relève de la compétence du législateur
personne publique
dire à qui ont fait référence
- Etat
- CT
- Etablissements publics
police administrative
- forme d’action de l’admin qui consiste à réglementer l’activité des particuliers en vue d’assurer le maintien de l’ordre public
- vise à éviter un désordre en prenant à l’avance des mesures
police générale
- police susceptible d’intervenir pour éviter tout type de trouble à l’ordre public
- police qui vise à sauvegarder l’ordre public général
- ordre public général s’applique sur tout le territoire
- potentiellement susceptible d’encadrer toutes les activités humaines dès lors qu’il y a un trouble à l’ordre public généré.
Police judiciaire
- maintien de l’ordre public
- peut aussi réprimer certaines atteintes à l’ordre public
- toute orientée vers la répression, soit que l’infraction ait déjà eu lieu ou qu’elle soit sur le point d’avoir lieu.
police préventive
ne va pas attendre qu’il y ait une atteinte à l’ordre public mais va prendre des mesures pour les éviter
“police” sous l’Ancien Régime
- réglementation portant sur un objet plus ou moins large
- germes des règlementations
polices
réglementations
polices administratives spéciales
- champ d’application particulier à un certain type d’activité
- résultent d’une loi spéciale qui leur donne un droit spécial de prendre des mesures spéciales
- organisent des procédures différentes de celles de la police générale.
pouvoir discrétionnaire
pouvoir libre
pouvoir réglementaire
- compétence d’une autorité administrative, pas législative, pour adopter une règle générale
- actes subordonnés à la loi
Pouvoir réglementaire au sens strict
- Pvr d’exécution des lois : précise, complète dans le respect et en application de la loi
- Mais, problème, la loi n’intervient pas partout et ne régit pas tout
Pouvoir réglementaire autonome
Capacité pour les autorités admin d’adopter des réglementations générales en l’absence de loi là ou il ne peut pas y en avoir
ppe de mutabilité du sp
faculté de pouvoir bouger, évoluer
ppe général du dt
ppe s’imposant à l’admin et supérieur à tous les actes réglementaires bien que antérieurs à la loi alors même qu’il ne repose sur aucun fondement textuel
prérogatives de puissance publique
compétence pour faire des choses qu’une pers pv normale n’a pas le droit de faire
principe de la priorité accordée à la police spéciale
- l’existence d’une mesure de police spéciale exclut toute mesure de police générale.
- cas dans lesquels cette primauté est absolue : la police spéciale bénéficie de l’exclusivité.
principe de mutabilité du service public
- Le SP peut se transformer selon les évolutions de l’intérêt général
- Si l’IG se rétrécit → réduction du SP.
Si l’IG s’étend → extension du SP (y compris sur le secteur privé). - L’administration peut modifier ou abroger un acte réglementaire si l’IG change.
- Le principe de mutabilité découle de la liberté démocratique : l’admin peut modifier ou supprimer un SP non obligatoire.
Pour les usagers :
- Pas de droit au maintien d’un SP si l’IG change.
- Fermetures de SP (ex : trains, postes) justifiées par l’évolution de l’IG.
Contestation :
- Prouver que l’IG n’a pas changé ou qu’il y a une erreur d’appréciation.
principe de transparence
implique pour un usager le droit de connaître les accès de l’administration : publicité et communication. Cela implique aussi la publicité des connaissances des décisions de justice. Tout doit être aisément accessible à tout justiciable
puissance publique de l’Ancien Régime
pouvoir exercé par des seigneurs locaux puis par des autorités dans des villes et par le roi
répression
punir et ne pas prévenir
service local obligatoire
service public que les collectivités territoriales sont obligées de mettre en oeuvre
Service public
- activité
- assurée
- assumée
- personne publique
- intérêt public
- jamais l’instit mais plutôt ce qu’elle fait
service public facultatif
service public que l’on peut créer mais que l’on peut aussi supprimer
service public national obligatoire
service public que l’Etat est obligé de mettre en oeuvre
service public obligatoire
service public qu’il faut créer et qu’on ne peut pas supprimer
Solennel
subordonné à l’accomplissement d’une formalité
SPA
activités qui correspondent aux missions fondamentales de l’Etat (mariage entre SP et puissance publique) = sp vrm admin (pas de droit commun)
SPIC
Activités d’IG qui témoignent de préoccupations plus économiques que le SPA et qui ressemblent à ce que fait le secteur privé : moins légitime de lui appliquer un reg exorbitant.
système des libertés répressif
ppe de liberté = répression
technique du faisceau d’indice
- regarder plusieurs aspects : Qui ? Pourquoi ? Comment ?
- utilisée par la JP cointemporaine
principe de légalité
- moyen de contrôle de l’administration qui encadre son action juridique
- implique la soumission des actes de l’admin aux normes juridiques et à l’ensemble des règles de droit qui lui sont supérieures
- pas que la soumission à la loi.
principe de responsabilité
- l’admin, lorsque son action cause des dommages, doit les réparer.
- encadre l’action factuelle de l’admin
Normes de compétence
textes qui organisent la répartition des compétences de l’admin :
- articles 34-37 constitution : loi et règlements
- articles 13 et 21 : pouvoir réglementaire du pdt et premier ministre
Normes de fond
reconnaissance de droits de fond aux particuliers dans le préambule de la Constitution et textes auxquels il fait référence :
- article 1er : principe d’égalité devant la loi
- Article 72 : principe de libre administration des collectivités territoriales
- Principes d’ordres procéduraux (supériorité des traités sur les lois): article 55
Théorie de la loi écran
- Au contentieux, le juge administratif a tendance à considérer que, dès lors qu’une loi applique le principe constitutionnel, celle-ci va faire écran dans le contrôle que le juge va faire de l’acte
- On conteste un acte administratif que l’on estime contraire à la constitution, si une loi précise le principe.
- seul principe que l’on peut soulever est que l’acte est contraire à la loi.
- contrôle du rapport entre la loi et l’acte mais pas entre l’acte et la constitution.
- juge applique la constitution que s’il n’y a pas de loi pour faire écran
Qu’est-ce que la théorie de la “loi-écran” ?
La théorie de la loi-écran empêche le juge administratif d’invoquer une norme constitutionnelle contre une loi. Lorsque l’acte administratif contesté applique une loi, le juge considère que la loi fait “écran” à son contrôle constitutionnel, car il n’a pas compétence pour juger de la constitutionnalité des lois (arrêt Arrighi 1936).
Qu’est-ce qu’un “écran transparent” dans la théorie de la loi-écran ?
C’est une situation où la loi n’impose pas de règle de fond mais habilite simplement l’administration à agir. Dans ce cas, le juge administratif peut contrôler la constitutionnalité de l’acte administratif car il ne conteste pas directement la loi.
principe de non-délégation
l’autorité de police est obligée d’agir elle-même et ne peut pas déléguer cette compétence
traités synallagmatiques
engagements réciproques entre les parties
Qu’est-ce qu’un principe général du droit (PGD) ?
Une norme générale applicable à l’administration, non écrite, dégagée par la jurisprudence.
