Questions Flashcards
Quelles sont les règles que l’on a trouvées datant d’avant la Révolution française ? Que manquait-il pour qu’il s’agisse d’un véritable droit administratif comme on l’entend aujourd’hui ?
- des règles visant à l’orga d’une forme d’admin (règles concernant le commerce, les échanges et puissance publique) et une dévolution de compétence
- des règles de “police”
- Il manque l’existence d’un ctrl : pas de séparation donc pas de ctrl extérieur au pvr. La souveraineté réside en la seule personne du roi seule peut exister une forme d’auto ctrl (ps vrm un ctrl).
Pourquoi dit-on que la Révolution est une période clé pour le droit administratif d’un point de vue structurel et textuel ?
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Pdv structurel :
- bouleverse les structures admin, supprime les “communautés” et leur substitue de nouvelles collectivités que l’on connaît auj (commune = coll de base, créée en 1799, 1er échelon ).
- Loi 26 fév 1790 : départements (traduction territoriale du ppe d’égalité)
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Pdv textuel : textes fondamentaux pour l’existence du droit admin et du juge admin (DDHC)
- Affirme les droits naturels inaliénables et sacrés dont chaque citoyen dispose face à l’État mais aussi face à l’admin
- Art 13 : affirme la nécessité d’une contrib commune pour les dépenses admin (début dt des finances publiques et droit fiscal)
- Art 3 : La volonté de la nation s’incarne dans la loi qui est l’expression de la volonté gale et l’admin doit s’y soumettre
- Ppe de sépa des pvrs
- Loi des 16 et 24 août 1790 :
- ppe de sépa des autorités judiciaire et admin
- Décret du 16 fructidor an III
3 apports principaux du Consulat et de l’Empire au droit administratif
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Enracinement de l’administration territoriale
=> pouvoir central délocalisé - Consécration du pouvoir réglementaire au profit des activités admin
- Appararition d’instits ressemblant à des juridictions dont le rôle sera de juger l’admin (=> juridiction admin)
=> Csq nécessaire de la loi des 16 et 24 août 1790.
3 raisons à l’émancipation du CE
- Napo choisit de nommer au CE des hommes qui nomment des hommes de confiance parfaitement compétents à juger (pas des pantins à la main politique du pouvoir !)
- Napo leur a laissé le champ libre = justice déléguée !
- Les décisions du CE sont revêtues de l’autorité de l’empereur : reconnaissance de légitimité
=> csq en pratique : chef de l’Etat valide systématiquement les décisions prises par le CE donc de facto : CE juge
Que permet la conjonction de la loi de 1872 et l’arrêt Cadot ?
l’émergence achevée d’un ordre juridictionnel et admin totalement distinct de l’ordre judiciaire
Pourquoi dit-on que le droit admin est original ?
- droit prétorien
- dt autonome distinct du dt pv
Pourquoi le dt admin est-il contesté ?
- Caractère spécial : systématiquement accusé d’être un dt de privilège donc une juridiction de privilège
- Exorbitance : légitimité du dualisme juridictionnel ?
Critères pour déterminer si un litige est admin ou non
- Critère organique : décision de l’admin
- Critère matériel : Domaine de l’action :
- Acte de service public
- Acte résulte de la puissance publique
L’insuffisance du critère organique du litige pour déterminer s’il est admin ou non
- Admin pas tjrs soumise au droit public : admin qui gère un service public industriel et commercial : juge considère qu’il s’agit d’une administration mais qu’elle fonctionne comme un service de dt privé
- Difficile de déterminer ce qu’est une admin : certaines personnes morales de dt pv exercent des missions administratives
=> Le critère organique ne fonctionne pas car il se réfère à la nature de la fonction de la personne.
L’insuffisance du critère matériel du litige pour déterminer s’il est administratif ou non
- Intérêt général impossible car pas interdit aux personnes privées de poursuivre l’intérêt général.
- Service public : Léon Duguit
=> Cette notion est finaliste, donc, c’est le but qui compte. - Puissance publique : Maurice Hauriou
=> Ce qui compte est la faculté de puissance : les moyens.
=> Recherche d’un seul critère public est considérée comme vaine car les 2 critères sont utiles. La référence au service public vient relayer celle à la puissance publique.
2 types de missions principales de l’administration
- SP
- Police admin
Quelle méthode de raisonnement faut-il adopter pour savoir si l’activité gérée par une prsn pv est un sp ?
donner les caractères du sp recherchés
- Le leg a-t-il explicitement qualifié l’activité en cause de sp ? Si oui : SP
- Le leg a-t-il implicitement qualifié l’activité de sp ?
- Critères jp
- Conditions de création
- Conditions d’organisation
- Conditions de fonctionnement
- Obligations imposées par l’admin
- Mesures prises pour vérifier que les objectifs assignés sont atteints
Quelles sont les 2 catégories de SP ?
- SPA
- SPIC
2 cas où un contrat sera soumis au droit public
- S’il est relatif à l’exécution même d’un SP
- S’il contient des clauses que l’on ne trouve pas dans le droit des contrats de droit privé
Quelle potentielle qualification législative faut-il vérifier en premier pour distinguer un SP de droit pv et un SP de droit public ?
l’activité (pas la nature de l’organe)
En l’absence de qualification législative du SP, qui doit juger le litige s’il est rigoureusement institutionnel et ne concerne que le fonctionnement interne ?
Si EPA = dt admin (JA)
Si EPIC = dt pv (JJ)
En l’absence de qualification législative du SP, à quoi va-t-on se fier pour savoir qui doit juger le litige s’il n’est pas institutionnel mais touche à l’activité de l’organe ?
- juge va se fier à la nature réelle de l’activité : critères de JP de qualif de l’activité.
- EP à “double visage” ou “visage inversé”
critères qu’il faut prendre pour déterminer si les activités sont un SPA ou un SPIC
- L’objet du service public en cause (qu’est-ce qu’il fait ?) Si l’objet ressemble à celui d’une entreprise pv : SPIC.
- L’origine des ressources financières. Si les ressources sont du même ordre qu’une entreprise pv : SPIC.
- Les modalités d’organisation de fonctionnement du SP : incidence du SP doit être assurée en régie (= par la pers pub elle-même) .
=> priorité au critère de l’objet.
Quelle est la jurisprudence marquant le début de la théorie de l’écran transparent ?
L’arrêt de principe sur l’écran transparent est l’arrêt Quintin de 1991. Il a introduit l’idée que si une loi ne fixe pas de règle de fond et se contente d’habiliter l’administration, celle-ci peut être contrôlée pour inconstitutionnalité sans que la loi fasse écran.
Quelles sont les conditions de recevabilité d’une QPC ?
Pour être recevable, la QPC doit :
1) viser une disposition législative ;
2) soulever une question relative aux “droits et libertés” garantis par la Constitution ;
3) la loi contestée doit être applicable au litige et ne pas avoir déjà été déclarée conforme, sauf changement de circonstances.
Quels sont les deux cas où la théorie de la loi-écran ne s’applique pas ?
1) Lorsque l’acte administratif est pris sur le fondement d’un règlement autonome (article 37 de la Constitution).
2) Lorsque la loi se contente d’habiliter l’administration sans fixer de règle de fond : dans ce cas, l’écran est dit “transparent”.
Quelles sont les stratégies de contournement de la théorie de la loi-écran ?
- Le contrôle de conventionnalité, où le juge administratif écarte une loi contraire à une norme internationale (arrêt Nicolo 1989).
- La théorie de l’abrogation implicite, où une loi incompatible avec une norme constitutionnelle postérieure est réputée abrogée implicitement (arrêt Syndicat national des huissiers de justice 2005).
Quelle est la principale différence entre le contrôle de conventionnalité et la QPC ?
Le contrôle de conventionnalité concerne la compatibilité d’une loi avec une norme internationale, tandis que la QPC porte uniquement sur la constitutionnalité des lois, en renvoyant la question au Conseil constitutionnel.
Quelles sont les conditions pour poser une QPC ?
- Contester une disposition législative applicable au litige.
- Cette disposition n’a pas déjà été jugée conforme sauf changement de circonstances.
- La question posée doit être nouvelle ou présenter un caractère sérieux.