Questions Flashcards
Quelles sont les règles que l’on a trouvées datant d’avant la Révolution française ? Que manquait-il pour qu’il s’agisse d’un véritable droit administratif comme on l’entend aujourd’hui ?
- des règles visant à l’orga d’une forme d’admin (règles concernant le commerce, les échanges et puissance publique) et une dévolution de compétence
- des règles de “police”
- Il manque l’existence d’un ctrl : pas de séparation donc pas de ctrl extérieur au pvr. La souveraineté réside en la seule personne du roi seule peut exister une forme d’auto ctrl (ps vrm un ctrl).
Pourquoi dit-on que la Révolution est une période clé pour le droit administratif d’un point de vue structurel et textuel ?
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Pdv structurel :
- bouleverse les structures admin, supprime les “communautés” et leur substitue de nouvelles collectivités que l’on connaît auj (commune = coll de base, créée en 1799, 1er échelon ).
- Loi 26 fév 1790 : départements (traduction territoriale du ppe d’égalité)
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Pdv textuel : textes fondamentaux pour l’existence du droit admin et du juge admin (DDHC)
- Affirme les droits naturels inaliénables et sacrés dont chaque citoyen dispose face à l’État mais aussi face à l’admin
- Art 13 : affirme la nécessité d’une contrib commune pour les dépenses admin (début dt des finances publiques et droit fiscal)
- Art 3 : La volonté de la nation s’incarne dans la loi qui est l’expression de la volonté gale et l’admin doit s’y soumettre
- Ppe de sépa des pvrs
- Loi des 16 et 24 août 1790 :
- ppe de sépa des autorités judiciaire et admin
- Décret du 16 fructidor an III
3 apports principaux du Consulat et de l’Empire au droit administratif
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Enracinement de l’administration territoriale
=> pouvoir central délocalisé - Consécration du pouvoir réglementaire au profit des activités admin
- Appararition d’instits ressemblant à des juridictions dont le rôle sera de juger l’admin (=> juridiction admin)
=> Csq nécessaire de la loi des 16 et 24 août 1790.
3 raisons à l’émancipation du CE
- Napo choisit de nommer au CE des hommes qui nomment des hommes de confiance parfaitement compétents à juger (pas des pantins à la main politique du pouvoir !)
- Napo leur a laissé le champ libre = justice déléguée !
- Les décisions du CE sont revêtues de l’autorité de l’empereur : reconnaissance de légitimité
=> csq en pratique : chef de l’Etat valide systématiquement les décisions prises par le CE donc de facto : CE juge
Que permet la conjonction de la loi de 1872 et l’arrêt Cadot ?
l’émergence achevée d’un ordre juridictionnel et admin totalement distinct de l’ordre judiciaire
Pourquoi dit-on que le droit admin est original ?
- droit prétorien
- dt autonome distinct du dt pv
Pourquoi le dt admin est-il contesté ?
- Caractère spécial : systématiquement accusé d’être un dt de privilège donc une juridiction de privilège
- Exorbitance : légitimité du dualisme juridictionnel ?
Critères pour déterminer si un litige est admin ou non
- Critère organique : décision de l’admin
- Critère matériel : Domaine de l’action :
- Acte de service public
- Acte résulte de la puissance publique
L’insuffisance du critère organique du litige pour déterminer s’il est admin ou non
- Admin pas tjrs soumise au droit public : admin qui gère un service public industriel et commercial : juge considère qu’il s’agit d’une administration mais qu’elle fonctionne comme un service de dt privé
- Difficile de déterminer ce qu’est une admin : certaines personnes morales de dt pv exercent des missions administratives
=> Le critère organique ne fonctionne pas car il se réfère à la nature de la fonction de la personne.
L’insuffisance du critère matériel du litige pour déterminer s’il est administratif ou non
- Intérêt général impossible car pas interdit aux personnes privées de poursuivre l’intérêt général.
- Service public : Léon Duguit
=> Cette notion est finaliste, donc, c’est le but qui compte. - Puissance publique : Maurice Hauriou
=> Ce qui compte est la faculté de puissance : les moyens.
=> Recherche d’un seul critère public est considérée comme vaine car les 2 critères sont utiles. La référence au service public vient relayer celle à la puissance publique.
2 types de missions principales de l’administration
- SP
- Police admin
Quelle méthode de raisonnement faut-il adopter pour savoir si l’activité gérée par une prsn pv est un sp ?
donner les caractères du sp recherchés
- Le leg a-t-il explicitement qualifié l’activité en cause de sp ? Si oui : SP
- Le leg a-t-il implicitement qualifié l’activité de sp ?
- Critères jp
- Conditions de création
- Conditions d’organisation
- Conditions de fonctionnement
- Obligations imposées par l’admin
- Mesures prises pour vérifier que les objectifs assignés sont atteints
Quelles sont les 2 catégories de SP ?
- SPA
- SPIC
2 cas où un contrat sera soumis au droit public
- S’il est relatif à l’exécution même d’un SP
- S’il contient des clauses que l’on ne trouve pas dans le droit des contrats de droit privé
Quelle potentielle qualification législative faut-il vérifier en premier pour distinguer un SP de droit pv et un SP de droit public ?
l’activité (pas la nature de l’organe)
En l’absence de qualification législative du SP, qui doit juger le litige s’il est rigoureusement institutionnel et ne concerne que le fonctionnement interne ?
Si EPA = dt admin (JA)
Si EPIC = dt pv (JJ)
En l’absence de qualification législative du SP, à quoi va-t-on se fier pour savoir qui doit juger le litige s’il n’est pas institutionnel mais touche à l’activité de l’organe ?
- juge va se fier à la nature réelle de l’activité : critères de JP de qualif de l’activité.
- EP à “double visage” ou “visage inversé”
critères qu’il faut prendre pour déterminer si les activités sont un SPA ou un SPIC
- L’objet du service public en cause (qu’est-ce qu’il fait ?) Si l’objet ressemble à celui d’une entreprise pv : SPIC.
- L’origine des ressources financières. Si les ressources sont du même ordre qu’une entreprise pv : SPIC.
- Les modalités d’organisation de fonctionnement du SP : incidence du SP doit être assurée en régie (= par la pers pub elle-même) .
=> priorité au critère de l’objet.
Quelle est la jurisprudence marquant le début de la théorie de l’écran transparent ?
L’arrêt de principe sur l’écran transparent est l’arrêt Quintin de 1991. Il a introduit l’idée que si une loi ne fixe pas de règle de fond et se contente d’habiliter l’administration, celle-ci peut être contrôlée pour inconstitutionnalité sans que la loi fasse écran.
Quelles sont les conditions de recevabilité d’une QPC ?
Pour être recevable, la QPC doit :
1) viser une disposition législative ;
2) soulever une question relative aux “droits et libertés” garantis par la Constitution ;
3) la loi contestée doit être applicable au litige et ne pas avoir déjà été déclarée conforme, sauf changement de circonstances.
Quels sont les deux cas où la théorie de la loi-écran ne s’applique pas ?
1) Lorsque l’acte administratif est pris sur le fondement d’un règlement autonome (article 37 de la Constitution).
2) Lorsque la loi se contente d’habiliter l’administration sans fixer de règle de fond : dans ce cas, l’écran est dit “transparent”.
Quelles sont les stratégies de contournement de la théorie de la loi-écran ?
- Le contrôle de conventionnalité, où le juge administratif écarte une loi contraire à une norme internationale (arrêt Nicolo 1989).
- La théorie de l’abrogation implicite, où une loi incompatible avec une norme constitutionnelle postérieure est réputée abrogée implicitement (arrêt Syndicat national des huissiers de justice 2005).
Quelle est la principale différence entre le contrôle de conventionnalité et la QPC ?
Le contrôle de conventionnalité concerne la compatibilité d’une loi avec une norme internationale, tandis que la QPC porte uniquement sur la constitutionnalité des lois, en renvoyant la question au Conseil constitutionnel.
Quelles sont les conditions pour poser une QPC ?
- Contester une disposition législative applicable au litige.
- Cette disposition n’a pas déjà été jugée conforme sauf changement de circonstances.
- La question posée doit être nouvelle ou présenter un caractère sérieux.
Quelle est la hiérarchie entre les normes internationales et les normes constitutionnelles dans l’ordre juridique français ?
La Constitution est la norme suprême dans l’ordre interne, comme confirmé par l’arrêt Syndicat national des industries pharmaceutiques de 2001. Cependant, les normes internationales, notamment les traités, ont une place importante sous réserve d’être compatibles avec la Constitution.
Quels sont les deux critères principaux pour qu’une norme internationale soit intégrée en droit interne ?
- La norme internationale doit être ratifiée ou approuvée par les autorités compétentes.
- Elle doit être publiée pour entrer en vigueur dans l’ordre interne, conformément à l’article 55 de la Constitution.
Quelles sont les conditions d’invocation des normes internationales dans un contentieux interne ?
- La norme doit être intégrée en droit interne.
- La norme doit être d’effet direct, c’est-à-dire créer des droits ou obligations pour les particuliers sans nécessiter d’acte complémentaire.
Quelles sont les deux composantes du pouvoir réglementaire ?
- Pouvoir réglementaire au sens strict : Pouvoir d’exécuter les lois en les précisant et en les complétant, dans le respect de la loi.
- Pouvoir réglementaire autonome : Permet aux autorités administratives d’adopter des réglementations générales en l’absence de loi.
Quels sont les trois principaux apports du Consulat et de l’Empire en matière d’administration ?
- Enracinement de l’administration territoriale : Création des subdivisions communales et départementales, et institution du préfet.
- Consécration du pouvoir réglementaire : Les autorités administratives obtiennent le pouvoir de décision pour organiser leur fonctionnement.
- Développement de la juridiction administrative : Création d’institutions pour juger l’administration, comme le Conseil d’État.
que veut-on dire lorsqu’on dit que le Conseil d’Etat exerçait sous l’Empire une justice retenue ?
Il jugeait sous l’autorité du chef de l’État, dont l’approbation était nécessaire pour que les décisions soient effectives.
Pourquoi le Conseil d’État a-t-il commencé à exercer un contrôle autonome ?
- Napoléon nomme des membres compétents et indépendants.
- Il leur accorde une certaine liberté de jugement (justice déléguée).
- Les décisions du Conseil sont revêtues de l’autorité de l’empereur, ce qui les rend légitimes et effectives.
Quelle est la différence entre la justice retenue et la justice déléguée ?
- Justice retenue : Le chef de l’État approuve la décision, qui dépend donc de lui pour être exécutée.
- Justice déléguée : Le juge rend des décisions en son propre nom, indépendantes de l’approbation du chef de l’État.
Pourquoi les PGD sont-ils parfois controversés dans le système juridique français ?
En France, la jurisprudence n’est pas une source officielle du droit, et les PGD semblent contrarier la séparation des pouvoirs.
Quelle est la justification théorique de l’existence des PGD ?
Le juge “découvre” les PGD plutôt qu’il ne les “crée”. Ils sont considérés comme implicitement existants.
Pourquoi les PGD ont-ils émergé dans le droit administratif ?
Pour combler les lacunes législatives et garantir que l’administration respecte l’État de droit.
Comment le rôle des PGD a-t-il évolué ?
Leur importance diminue aujourd’hui à cause de :
- La banalisation du pouvoir créateur du juge administratif.
- La réduction des lacunes législatives.
Quels sont les principaux PGD issus de la 1re génération (1945-1955) ?
Égalité :
- Aramu (1945) : Égalité devant la loi.
- Société des concerts du conservatoire (1951) : Égalité des usagers du service public.
- Barel (1954) : Égalité d’accès aux emplois publics.
Droits et libertés des citoyens :
- Dame Veuve Trompier Gravier (1944) : Respect des droits de la défense.
- Dame Lamotte (1950) : Droit de recours pour excès de pouvoir.
- Société du journal L’Aurore (1948) : Non-rétroactivité des actes administratifs.
- CE Daudignac (1951) : Liberté du commerce et de l’industrie.
Quelles caractéristiques distinguent les PGD de la 2nde génération ?
Ces PGD sont plus techniques, précis et souvent liés à des cas particuliers.
Exemples de PGD de la 2nde génération :
- Fonctionnement administratif :
- Continuité du service public.
- Publicité des débats devant les juridictions administratives. - Droits des étrangers :
- Gisti (1978) : Droit à une vie familiale normale.
- Bereciartua-Echarri (1988) : Interdiction de renvoyer un réfugié vers son pays d’origine. - Droit du travail appliqué à la fonction publique :
- Dame Peynet (1973) : Interdiction de licencier une salariée enceinte.
- Ville de Toulouse (1982) : Interdiction de rémunérer en-dessous du SMIC.
Quelle est la hiérarchie des PGD dans le système juridique ?
- Infra-législative : Les PGD sont inférieurs à la loi.
- Supra-décrétale : Les PGD sont supérieurs aux décrets.
Que dit l’arrêt Syndicat des ingénieurs conseils (1959) ?
Les PGD sont supérieurs aux règlements autonomes (article 37 de la Constitution).
Qu’est-ce qu’une ordonnance de l’article 38 de la Constitution ?
Une norme adoptée par le gouvernement avec autorisation du Parlement, hybride entre acte réglementaire et acte législatif.
Quel est le processus d’adoption d’une ordonnance ?
- Loi d’habilitation votée par le Parlement.
- Adoption de l’ordonnance dans le délai fixé.
- Ratification par le Parlement (expresse).
Quelle est la nature juridique d’une ordonnance non ratifiée ?
Elle reste un acte administratif réglementaire, contestable par voie d’excès de pouvoir dans un délai de 2 mois.
Quelle est la hiérarchie interne des actes administratifs ?
- Actes réglementaires > Actes individuels.
- Entre actes réglementaires :
- Décret présidentiel > Décret ministériel > Arrêté ministériel.
- Circulaires non réglementaires sont inférieures aux actes réglementaires.
Une administration peut-elle déroger à sa propre réglementation ?
Non, sauf à modifier la règle générale en respectant le principe de mutabilité.
Qu’est-ce qu’une mesure d’ordre intérieur ?
Une décision administrative visant le fonctionnement interne d’une administration, ayant un impact très faible ou mesuré, et qui concerne les agents ou usagers sans impliquer les tiers.
Pourquoi les mesures d’ordre intérieur échappent-elles au contrôle du juge ?
Pour éviter d’encombrer le juge avec des considérations mineures et ne pas perturber le fonctionnement normal des administrations.
Quelles sont les exceptions où une mesure d’ordre intérieur peut être contrôlée ?
- Si elle repose sur un motif discriminatoire.
- Si elle met en cause des droits ou libertés fondamentaux (dignité, sécurité, correspondance privée, etc.).
Quels critères le juge utilise-t-il pour déterminer si une mesure est d’ordre intérieur ?
- Nature de l’acte (punition, précaution, organisation).
- Effets concrets sur la situation juridique ou matérielle.
Citez trois arrêts clés ayant limité la notion de mesure d’ordre intérieur.
- CE Kherouaa (1992) : Règlement intérieur scolaire soumis au contrôle du juge.
- CE Marie et Hardouin (1995) : Contrôle des punitions en prison et dans l’armée.
- CE Miloudi (2009) : Transfert de détenu analysé selon ses effets concrets.
Qu’est-ce qu’un acte préparatoire ?
Une étape dans une procédure administrative visant à préparer une décision finale, sans valeur autonome.
Peut-on contester un acte préparatoire directement ?
Non, seul l’acte final peut être contesté. Cependant, l’illégalité d’un acte préparatoire peut être soulevée par voie d’exception lors du recours contre l’acte final.
Donnez un exemple d’acte préparatoire.
Un avis négatif émis par une commission, influençant une décision finale négative.
Quel est le régime des actes préparatoires dans les procédures fiscales ?
La proposition de redressement fiscal n’est pas attaquable directement.
Seul l’avis final de certification peut faire l’objet d’un recours.
Qu’est-ce qu’un acte sans effet notable ?
Un acte administratif n’ayant aucun impact direct sur les droits ou obligations, comme les circulaires ou lignes directrices.
Quel arrêt a élargi le contrôle des actes sans effet notable ?
CE GISTI (2020) : Tout document administratif de portée générale ayant des effets notables sur les droits ou situations peut faire l’objet d’un recours.
Donnez un exemple d’acte avec un effet notable qui peut être contrôlé.
Une déclaration d’intention, comme l’annonce d’un protocole sanitaire pour les festivals d’été, qui oblige à anticiper des décisions coûteuses.
Qu’est-ce qu’un acte de gouvernement ?
Un acte pris par une autorité de l’État révélant une fonction gouvernementale, soit dans l’ordre interne, soit dans l’ordre international, et échappant à tout contrôle juridictionnel.
Quels sont les deux types d’actes de gouvernement ?
- Ordre interne : Rapports entre pouvoirs constituants (ex. convocation du Parlement, dissolution).
- Ordre international : Activités diplomatiques (ex. négociations, décisions militaires).
Qu’est-ce que la théorie de l’acte détachable ?
Une technique permettant de soumettre au contrôle du juge des actes administratifs ayant des effets détachables des relations diplomatiques ou gouvernementales.
Citez des exemples d’actes détachables.
- Permis de construire délivré à une ambassade étrangère.
- Décret d’extradition (CE Decerf, 1937).
Quels actes de gouvernement restent hors contrôle ?
- Décision d’autorisation de vente d’armes.
- Rapatriement au cas par cas de ressortissants en Syrie.
La détachabilité est-elle souvent appliquée aux actes de gouvernement en droit interne ?
Non, la détachabilité est rarement utilisée pour les actes de gouvernement dans l’ordre interne.
Qu’est-ce que la détachabilité d’un acte de gouvernement ?
C’est la possibilité de considérer un acte lié aux relations entre pouvoirs publics comme un acte administratif détachable et donc susceptible de contrôle juridictionnel.
Que décide le Conseil d’État dans l’arrêt Mégret (1998) ?
Le décret du Premier ministre, habilitant un parlementaire à une mission administrative, est jugé détachable car il concerne une compétence administrative et non uniquement des relations entre le gouvernement et le Parlement.
Qu’est-ce que l’assouplissement du principe de légalité en droit administratif ?
C’est une situation où, malgré le contrôle de légalité, l’administration bénéficie de marges de manœuvre pour adapter ses décisions. La légalité s’applique, mais avec une certaine souplesse.
Quelle est la différence entre pouvoir discrétionnaire et compétence liée ?
Compétence liée : L’administration est obligée d’agir d’une manière précise sans marge de choix.
Pouvoir discrétionnaire : L’administration peut choisir entre plusieurs décisions légales en respectant les règles imposées.
Qu’est-ce qu’un régime de crise en droit administratif ?
C’est une situation où la légalité normale est temporairement remplacée par une légalité d’exception prévue pour répondre à des circonstances exceptionnelles (ex. : article 16 de la Constitution, état de siège, état d’urgence).
Comment le juge contrôle-t-il le pouvoir discrétionnaire de l’administration ?
- Plus la règle est précise, plus le contrôle est poussé.
- Plus la règle est générale, plus le contrôle est limité, notamment aux erreurs manifestes d’appréciation.
Que prévoit l’article 16 de la Constitution française ?
En cas de menace grave et d’interruption des pouvoirs publics, le Président de la République peut prendre des mesures exceptionnelles, y compris dans le domaine législatif, mais sans modifier les règles de fond.
Qu’implique la déclaration de l’état de siège ?
- Transfert de compétences aux autorités militaires.
- Pouvoirs élargis pour perquisitions, éloignements, ou interdictions.
- Certaines infractions civiles sont jugées par des juridictions militaires.
Quelle est la différence entre l’état d’urgence et l’état de siège ?
État d’urgence : Régime civil, pouvoirs accrus pour les préfets.
État de siège : Régime militaire, pouvoirs élargis pour les autorités militaires.
Quelles conditions doivent être remplies pour qu’un acte soit validé en circonstances exceptionnelles ?
Impossibilité pour l’administration d’agir légalement.
Mesure strictement proportionnée à la situation exceptionnelle.
Qu’est-ce que la théorie des circonstances exceptionnelles ?
C’est une jurisprudence permettant de valider des actes administratifs normalement illégaux, si ceux-ci sont justifiés par des circonstances exceptionnelles et proportionnés à la situation (ex. : arrêts Heyriès, Dames Dol et Laurent).
Quels sont les exemples récents d’application des régimes d’exception en France ?
- État d’urgence terroriste (2015 : Bataclan).
- État d’urgence sanitaire (2020 : Covid-19).
- Utilisation de la théorie des circonstances exceptionnelles par le Conseil constitutionnel pour valider une loi organique en mars 2020.
Qu’est-ce que l’assouplissement du principe de légalité ?
C’est une situation où les exigences de la légalité sont plus souples, permettant à l’administration des marges de manœuvre pour s’adapter aux circonstances, tout en restant encadrée.
Quelles sont les deux formes principales d’assouplissement du principe de légalité ?
- Pouvoir discrétionnaire de l’administration : marge de liberté laissée à l’administration pour adapter ses décisions aux circonstances.
- Régimes de crise : remplacement temporaire de la légalité habituelle par une légalité d’exception.
Qu’est-ce que le pouvoir discrétionnaire ?
C’est la possibilité pour l’administration de choisir entre plusieurs décisions légales en fonction des circonstances, tout en respectant le cadre juridique.
Qu’est-ce qu’une situation de compétence liée ?
Une situation où les règles imposent à l’administration d’agir dans un sens déterminé, sans liberté de choix.
Qu’est-ce qui distingue le pouvoir discrétionnaire du pouvoir arbitraire ?
Le pouvoir discrétionnaire est contrôlé par le juge pour éviter toute décision illégale ou injustifiée, contrairement au pouvoir arbitraire.
Quels sont les aspects systématiquement contrôlés par le juge ?
- Compétence de l’auteur de l’acte.
- Respect des règles de forme et de procédure, sauf si leur violation est non grave (jurisprudence Danthony, 2011).
- Absence d’erreur de droit.
- Respect du but d’intérêt général (absence de détournement de pouvoir).
Dans quels cas le juge contrôle-t-il la qualification juridique des faits ?
Contrôle normal : lorsque la règle est claire et précise.
Contrôle minimum : en cas de marge de manœuvre laissée à l’administration, il ne sanctionne que les erreurs manifestes d’appréciation.
Quelles sont les conditions pour établir un régime de crise ?
- Situation exceptionnelle ou inédite.
- Impossibilité de traiter la situation avec la légalité normale.
Qu’est-ce qu’un régime textuel de crise ?
Une situation prévue par la légalité ordinaire où, en cas de crise, un autre régime juridique est activé.
Quel danger est associé au pouvoir discrétionnaire ?
Le risque qu’il se transforme en pouvoir arbitraire, ce qui pourrait conduire à des décisions illégales ou abusives.
Quels sont les exemples de régimes textuels de crise ?
- Article 16 de la Constitution (pouvoirs exceptionnels du Président).
- État de siège (article 36 de la Constitution).
- État d’urgence (loi du 3 avril 1955).
Quels pouvoirs le Président de la République obtient-il avec l’article 16 ?
Il peut modifier la répartition des compétences, mais les règles de fond restent inchangées (CE Rubin de Servens, 1962).
Quelle est la différence entre l’État de siège et l’État d’urgence ?
- Etat de siège : régime militaire, compétences exceptionnelles pour l’armée.
- État d’urgence : régime civil, compétences élargies pour les préfets.
Quelles lois encadrent l’État de siège ?
La loi du 9 août 1849 et la loi du 3 avril 1878.
Dans quelles conditions l’article 16 peut-il être appliqué ?
- Interruption du fonctionnement régulier des pouvoirs publics.
- Menace grave et immédiate sur les institutions, l’indépendance, le territoire ou les engagements internationaux.
Quelles mesures peut prendre l’administration en État de siège ?
- Perquisitions de jour et de nuit.
- Interdiction de publications.
- Remise obligatoire d’armes par les particuliers.
Dans quelles situations peut-on décréter l’État d’urgence ?
- Péril imminent menaçant gravement l’ordre public.
- Événements ayant le caractère de calamité publique.
Quelles sont les prérogatives des préfets en État d’urgence ?
- Limitation des déplacements.
- Perquisitions administratives sans contrôle judiciaire.
- Assignation à résidence.
Quels sont les exemples d’application de l’État d’urgence ?
- Guerre d’Algérie (1955).
- Émeutes urbaines (2005).
- Attentats (2015).
- Crise sanitaire (2020).
Qu’est-ce que la théorie des circonstances exceptionnelles ?
Une théorie jurisprudentielle justifiant la légalité d’actes normalement illégaux en cas de situation exceptionnelle.
Quels arrêts illustrent la théorie des circonstances exceptionnelles ?
- CE Heyriès (1918) : impossibilité d’agir légalement en temps de guerre.
- CE Dames Dol et Laurent (1919) : validation de restrictions aux libertés pour protéger l’ordre public pendant la guerre.
Quels sont les critères pour invoquer des circonstances exceptionnelles ?
- Impossibilité pour l’administration d’agir légalement.
- Mesures proportionnées à la gravité de la situation.
Quelle est la différence entre un contrôle administratif a priori et a posteriori ?
- A priori : Contrôle exercé avant l’entrée en vigueur d’une décision (ex. contrôle de tutelle).
- A posteriori : Contrôle exercé après l’entrée en vigueur d’une décision (ex. recours gracieux, hiérarchique, ou déféré préfectoral).
Pourquoi la théorie des circonstances exceptionnelles est-elle risquée ?
Elle peut conduire à une extension des pouvoirs de l’administration sans contrôle strict, menaçant l’État de droit.
Pourquoi le contrôle administratif est-il important dans le cadre de la légalité ?
Le contrôle administratif :
- Est souvent un préalable obligatoire ou de fait avant le recours au juge.
- S’inscrit dans une logique d’auto-contrôle de l’administration, qui a historiquement précédé le contrôle juridictionnel.
Quelles sont les deux voies offertes à un particulier en cas de contestation d’un acte administratif ?
- Recours administratif (gracieux ou hiérarchique).
- Recours juridictionnel, après ou sans recours administratif.
Comment déterminer si le juge administratif ou judiciaire est compétent ?
En se basant sur la nature juridique du litige :
- Droit administratif : Compétence du juge administratif.
- Droit privé : Compétence du juge judiciaire (sauf exceptions).
Donnez des exemples de contrôle de tutelle.
- Établissements publics locaux : Sous la tutelle des collectivités territoriales (communes, départements, régions).
- Établissements publics nationaux : Sous la tutelle de l’État, avec validation de certains actes par l’autorité de tutelle.
Comment la décentralisation a-t-elle modifié le contrôle de tutelle sur les collectivités territoriales ?
- Avant 1982-1983 : Les actes des collectivités devaient être approuvés par le préfet pour entrer en vigueur.
- Depuis 1982-1983 : Les actes sont exécutoires dès publication. Le contrôle de tutelle a été remplacé par un contrôle de légalité exercé par le préfet, qui peut saisir le juge administratif (déféré préfectoral).
Qu’est-ce que le contrôle de tutelle ?
Un contrôle exercé par une personne morale réputée supérieure sur les actes d’autres personnes morales (personnes publiques) subordonnées. Les actes sous tutelle doivent être approuvés ou validés pour entrer en vigueur.
Quels sont les deux types de recours administratifs ?
- Recours gracieux : Adressé à l’auteur de la décision.
- Recours hiérarchique : Adressé au supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Quels sont les principaux effets des recours administratifs ?
- Ils prorogent le délai de recours juridictionnel (un nouveau délai court à partir de la réponse de l’administration).
- Ils sont ouverts de plein droit, mais leur effet prorogateur ne fonctionne qu’une seule fois.
Peut-on cumuler recours gracieux et hiérarchique ?
Non, l’effet prorogateur ne fonctionne qu’une seule fois : il n’est pas possible de faire un recours gracieux sur le refus d’un recours hiérarchique, et inversement.
Qu’est-ce que le déféré préfectoral ?
C’est un recours juridictionnel exercé par le préfet pour contester la légalité d’un acte d’une collectivité territoriale, avec une présomption d’intérêt à agir.
Quels sont les critères généraux pour déterminer la compétence du juge administratif ?
- Prérogatives de puissance publique : L’acte est pris dans l’exercice de prérogatives de puissance publique.
- Origine de l’acte : Il est pris par une autorité administrative ou un organisme public sous contrôle de l’État.
Quels sont les deux objectifs principaux d’un recours juridictionnel ?
- L’annulation d’une décision administrative.
- L’indemnisation d’un préjudice causé par l’administration.
Quels sont les fondements historiques de la séparation des ordres juridictionnels en France ?
- 1641, édit de Saint-Germain-en-Laye : Interdiction au juge judiciaire de traiter des affaires administratives.
- Loi des 16 et 24 août 1790 : Renforcement du principe de séparation des pouvoirs, confirmant que le contentieux administratif relève exclusivement de l’administration.
Quels sont les trois critères de l’arrêt USIA pour distinguer SPA et SPIC ?
- Objet de l’activité : Mission d’intérêt général (SPA) ou activité industrielle et commerciale (SPIC).
- Origine des ressources : Taxes/subventions publiques (SPA) ou recettes issues des usagers (SPIC).
- Organisation et fonctionnement : Fonctionnement administratif (SPA) ou gestion proche d’une entreprise privée (SPIC).
Quel arrêt met fin à la théorie du ministre-juge ?
Arrêt Cadot (CE, 1889) : Le Conseil d’État devient juge de droit commun en première instance.
Dans quels cas le juge judiciaire est-il compétent pour juger l’administration ?
- Liberté individuelle : L’article 66 de la Constitution réserve la compétence au juge judiciaire pour les atteintes graves à la liberté individuelle.
- Voie de fait : Atteinte grave à la propriété privée ou liberté individuelle sans lien avec une compétence administrative (TC, Bergoend, 2013).
- Fonctionnement du service public de la justice judiciaire : Arrêt Préfet de la Guyane (TC, 1952).
Quels sont les critères pour définir une activité comme un service public administratif ?
- Géré par une personne publique.
- Remplit une mission d’intérêt général.
- Peut utiliser des prérogatives de puissance publique.
Quelle est la principale décision qui lie compétence juridictionnelle et droit administratif ?
Arrêt Blanco (Tribunal des conflits, 1873), qui établit le lien entre la compétence du juge administratif et l’application du droit administratif.
Quels principes permettent de supprimer un service public facultatif ?
- Principe de mutabilité : Les services publics peuvent évoluer ou disparaître selon les besoins (CE 1961 Vannier).
- Si le service est facultatif, le gestionnaire public peut y mettre fin.
Le service public de la restauration scolaire est-il obligatoire ou facultatif ?
Facultatif, selon l’arrêt CE 5 octobre 1984, commissaire de la République de L’Ariège contre commune de Lavelanet.
Les communes ont un pouvoir discrétionnaire pour créer ou supprimer ce service.
Le maire est-il obligé de proposer des menus de substitution à la cantine scolaire ?
Non. Les collectivités peuvent, mais ne sont pas tenues, de proposer des menus différenciés (CE, commune de Chalon-sur-Saône, 2020).
Elles doivent néanmoins garantir l’accès de tous les enfants au service public de restauration scolaire.
Pourquoi la cantine scolaire est-elle un service public administratif ?
- Gérée par une commune (personne publique).
- Mission d’intérêt général.
- Financement par fonds publics.
Quels sont les pouvoirs de police générale du maire selon le CGCT ?
- Articles L.2212-1 et L.2212-2 du CGCT : maintien de l’ordre public général (sécurité, salubrité, tranquillité publique).
- Possibilité de s’appuyer sur la moralité publique (CE, 1959, société Les Films Lutétia) et la dignité humaine (CE, 1995, Morsang-sur-Orge).
Quels principes constitutionnels s’appliquent à la restauration scolaire ?
- Laïcité (art. 1 de la Constitution) : Interdiction de privilégier des croyances religieuses.
- Égalité devant la loi : Obligation d’assurer un accès équitable, mais pas d’obligation de différencier les repas.
Comment l’ordre public général peut-il varier ?
Les composantes classiques (sécurité, salubrité, tranquillité publique) peuvent s’étendre selon les circonstances (CE, 1995, Morsang-sur-Orge).
Les mesures doivent être proportionnées et adaptées à la situation.
Qu’est-ce que le droit administratif ?
Le droit administratif est à la fois le droit applicable à l’administration et le droit produit par l’administration, mais il ne peut se réduire uniquement à l’un ou l’autre.
Double fonction du droit administratif
Il a une double vocation :
- Permettre et autoriser l’action de l’administration.
- Encadrer et limiter cette action.
Administration soumise au droit ?
Oui, mais la soumission au droit doit être équilibrée pour :
- Garantir l’efficacité de l’administration.
- Prévenir les abus et assurer le contrôle.
Métaphore du droit administratif
Le droit administratif est à la fois le carburant (autorisation) et le frein (contrôle) de l’action administrative.
Conditions d’émergence du droit administratif
- Problème initial : Absence de contrôle sur l’administration (Ancien Régime).
- Nécessité d’un droit spécial et d’un juge spécialisé.
Racines du droit administratif : Ancien Régime
- Présence de règles administratives : commerce, échanges, police.
- Absence de contrôle extérieur à cause de la concentration du pouvoir dans les mains du roi.
Caractéristique principale de l’Ancien Régime
Confusion des pouvoirs : absence de séparation et de contrôle extérieur au pouvoir souverain.
Révolution française : rôle dans le droit administratif
- Changements structurels : suppression des anciennes communautés, création des communes et départements.
- Changements textuels : adoption de textes fondateurs (ex. DDHC).
Principaux textes de la Révolution française
- DDHC (1789) : Limitation des pouvoirs par les droits individuels (ex. art. 3 et 13).
- Lois des 16 et 24 août 1790 : Séparation des autorités administrative et judiciaire.
- Décret du 16 fructidor an III : Confirmation de l’incompétence des juges judiciaires en matière administrative.
Rôles majeurs du Consulat et de l’Empire
- Renforcement de l’administration territoriale.
- Développement du pouvoir réglementaire.
- Émergence d’institutions ressemblant à des juridictions administratives.
Problème de la théorie du ministre-juge
Les ministres jugeaient les litiges administratifs, entraînant des risques d’impartialité.
Création du Conseil d’État
Créé par la Constitution de l’an VIII, il conseille l’exécutif et juge les litiges administratifs en justice retenue (décision finale validée par le chef de l’État).
Pouvoir réglementaire : définition et types
- Pouvoir réglementaire strict : Exécution des lois.
- Pouvoir réglementaire autonome : Adoption de règles générales en l’absence de loi.
Loi du 24 mai 1872
Reconnaît au Conseil d’État la justice déléguée : il statue au nom du peuple français.
Arrêt Cadot (1889)
Le Conseil d’État devient juge de droit commun des litiges administratifs en abandonnant la théorie du ministre-juge.
Impact global de la IIIe République sur le droit administratif
- Finalisation de la séparation entre l’administration et son juge.
- Développement du droit administratif comme droit protecteur des libertés.
Qu’est-ce qu’un droit prétorien ?
Un droit créé par le juge, fondé sur la jurisprudence plutôt que sur des textes législatifs.
Quelles sont les deux incidences principales du caractère prétorien du droit administratif ?
- Source : Le droit administratif est principalement créé par le juge, pas par le législateur.
- Méthode : Il se crée à partir de cas concrets, généralisant des règles à partir de situations spécifiques.
Création des tribunaux administratifs
En 1953, des juridictions administratives de première instance sont créées pour élargir l’accès à la justice administrative.
En quoi le droit administratif est-il original ?
Il est le premier droit administratif séparé, distinct, et jugé par un juge différent. Son originalité tient surtout à son mode d’élaboration prétorien et à son autonomie par rapport au droit privé.
Quelle citation célèbre de Georges Vedel illustre l’autonomie du droit administratif ?
« C’est l’existence d’une juridiction administrative qui a donné naissance à un droit administratif autonome. »
Quel principe découle de l’arrêt Blanco ?
La compétence suit le fond : un litige relevant du droit administratif est jugé par le juge administratif.
Pourquoi dit-on que le droit administratif est autonome ?
Il est élaboré selon une logique propre, sans référence au droit privé, avec des règles adaptées aux spécificités de l’action administrative.
Pourquoi le droit administratif est-il critiqué ?
- Privilèges apparents : Accusation d’être un droit privilégiant l’administration.
- Suspicion sur l’impartialité du juge administratif.
- Exorbitance contestée : Dualisme juridictionnel et nécessité d’un droit administratif spécifique souvent remis en question.
Pourquoi le droit administratif est-il encore fragile ?
- Contestation de la légitimité de l’administration sur le plan politique.
- Difficulté de savoir quel droit appliquer entre le privé et le public dans certains cas.
Comment le droit administratif a-t-il évolué dans les dernières décennies ?
- Moins prétorien : Législateur intervient davantage avec des lois plus nombreuses et codifiées (ex. code de justice administrative).
- Influences internationales : Les normes européennes et internationales modifient le contenu et la substance du droit administratif.
Quels sont les trois grands traits caractéristiques du droit administratif ?
- Originalité (premier droit administratif distinct).
- Prétorianisme (créé par le juge).
- Autonomie (logique propre, différente du droit privé).
Pourquoi la recherche d’un critère du droit administratif est-elle importante ?
Les textes ne donnent pas de critère précis pour définir le champ d’application du droit administratif ou la compétence du juge administratif. La doctrine cherche donc à établir des critères pour distinguer les litiges administratifs.
Quelle est la conséquence de la codification et des influences internationales sur le droit administratif ?
Le juge administratif perd une partie de sa maîtrise des règles applicables, et l’autonomie du droit administratif diminue.
Que signifie le critère organique dans le droit administratif ?
Le droit administratif s’applique lorsqu’une décision est prise par une entité administrative (ex. personne morale de droit public).
Pourquoi le critère organique est-il insuffisant ?
- Administrations sous droit privé : Certaines administrations gèrent des services publics industriels et commerciaux (SPIC), relevant du droit privé.
- Difficile définition de l’administration : Certaines personnes privées exercent aussi des missions administratives.
Quelle est la limite principale du critère organique ?
Il se réfère uniquement à la nature de l’entité agissante, sans tenir compte de la nature de l’action.
Quels sont les deux principaux critères proposés pour identifier le droit administratif ?
- Critère organique : Qui agit ?
- Critère matériel : Pourquoi agit-on ?
Que signifie le critère matériel dans le droit administratif ?
Le droit administratif s’applique en fonction de la nature de l’action ou de l’objet de la décision administrative.
Pourquoi le service public n’est-il pas un critère absolu du droit administratif ?
Certaines activités de service public peuvent être soumises au droit privé (ex. SPIC).
Que signifie la notion de puissance publique dans le droit administratif ?
Selon Maurice Hauriou, le droit administratif repose sur les moyens spécifiques de l’administration, comme :
- Le pouvoir de prendre des décisions unilatérales (privilège du préalable).
- La faculté d’agir en dehors des règles commerciales ordinaires.
Comment le service public est-il défini dans le droit administratif ?
- Activité d’intérêt général organisée et contrôlée par une personne publique.
- Notion finaliste : ce qui compte est la finalité de l’action (satisfaction de l’intérêt général).
Quels sous-critères matériels ont été proposés pour définir le droit administratif ?
- Intérêt général.
- Service public.
- Puissance publique.
Pourquoi l’intérêt général n’est-il pas un critère suffisant du droit administratif ?
- L’intérêt général peut être poursuivi par des personnes privées (ex. associations reconnues d’utilité publique).
- La notion est subjective, évolutive et trop large pour être exclusive au droit administratif.
Quelle méthode la jurisprudence utilise-t-elle aujourd’hui pour identifier le droit administratif ?
La technique du faisceau d’indices, qui prend en compte plusieurs aspects :
- Qui ? (acteur : entité publique ou privée).
- Pourquoi ? (objectif : intérêt général, service public, etc.).
- Comment ? (moyens utilisés : puissance publique ou autres).
Pourquoi la puissance publique n’est-elle pas un critère suffisant ?
Toutes les actions administratives ne reposent pas sur l’exercice de la puissance publique (ex. gestion économique ou sociale).
Pourquoi la recherche d’un critère unique du droit administratif est-elle considérée comme vaine ?
Aucun critère isolé (organique ou matériel) ne suffit à couvrir la complexité des actions administratives.
Comment la conception du droit administratif a-t-elle évolué historiquement ?
- Fin 19e siècle : Conception autoritaire et régalienne, centrée sur les activités de souveraineté (police, ordre public).
- Aujourd’hui : Rétractation de l’administration vers des missions régaliennes, mais élargissement des critères pour inclure d’autres activités.
Que désigne la notion de “service public” en droit administratif ?
Une activité assurée ou assumée par une personne publique en vue d’un intérêt public.
Quels éléments définissent l’action administrative contemporaine ?
- Missions : Service public, intérêt général, ordre public.
- Moyens : Utilisation ou non de la puissance publique.
Pourquoi est-il difficile de définir le droit administratif de manière synthétique ?
Parce que son champ d’application repose sur une combinaison de critères organiques et matériels, adaptés à la diversité des actions administratives.
Quels sont les deux types principaux de missions de l’administration ?
- Service public : Satisfaction d’une mission d’intérêt général par la délivrance de prestations aux usagers.
- Police administrative : Préservation/maintien de l’ordre public.
Pourquoi dit-on que la notion de service public a une importance centrale en droit administratif français ?
Parce qu’elle légitime l’administration et son droit, tout en jouant un rôle culturel et politique central en France.
Quels types de personnes publiques peuvent gérer un service public ?
- L’État
- Les collectivités territoriales (ex : piscine municipale)
- Les établissements publics (ex : hôpital, lycée).
Comment René Chapus définit-il le service public ?
“Une activité constitue un service public quand elle est assurée ou assumée par une personne publique en vue d’un intérêt public.”
Quelle est la principale difficulté pour définir l’intérêt général ?
- Notion subjective et évolutive, dépendant des mœurs et des conceptions politiques.
- Une activité peut être considérée comme d’intérêt général à une époque et non à une autre.
Une activité peut-elle être un service public même si elle est gérée par une personne privée ?
Oui, depuis l’arrêt CE Caisse primaire “Aide et protection” (1938), une personne privée peut être chargée de missions d’intérêt général sous le contrôle d’une personne publique.
Quelles sont les deux catégories principales de services publics en droit administratif ?
- Service public administratif (SPA) : Régime de droit public (juge administratif).
- Service public industriel et commercial (SPIC) : Régime mixte (droit public pour l’organisation et droit privé pour les relations avec les usagers).
Quel arrêt a établi la distinction SPA/SPIC ?
Tribunal des conflits, arrêt Bac d’Eloka (1921).
Quelles sont les deux méthodes jurisprudentielles pour déterminer si une activité gérée par une personne privée est un service public ?
Méthode classique (arrêt Narcy, 1963) :
- Intérêt général
- Contrôle par la personne publique
- Prérogatives de puissance publique.
Méthode alternative (arrêt APREI, 2007) :
- Intérêt général caractérisé
- Contrôle poussé de la personne publique, même sans prérogatives de puissance publique.
Quels sont les principaux arrêts qui illustrent l’évolution de la notion d’intérêt général ?
- CE Astruc (1916) : Un théâtre municipal n’est pas un service public (simple divertissement).
- CE Gheusi (1923) : La culture peut être un service public.
- CE Rolin (1999) : Le Loto n’est pas un service public.
Quels sont les trois critères jurisprudentiels pour distinguer SPA et SPIC (arrêt USIA, 1956) ?
- Objet de l’activité :
Économique = SPIC
Non économique = SPA - Origine des ressources financières :
Financement par les usagers = SPIC
Financement par des fonds publics = SPA - Modalités d’organisation et de fonctionnement :
Fonctionne comme une entreprise privée = SPIC.
Quels sont les arrêts illustrant la distinction SPA/SPIC ?
- TC Alberti Scott (2005) : Distribution d’eau potable = SPIC.
- CE Beaufils (2009) : Remontées mécaniques dans une station de ski = SPIC, même en régie.
- TC Thomas (1990) : Financement par des établissements publics = SPA.
Peut-on avoir un établissement public à “double visage” ou à “visage inversé” ?
- Double visage : Un même établissement public peut assurer un SPA et un SPIC.
- Visage inversé : Un EPA peut gérer un SPIC, ou un EPIC peut gérer un SPA.
Comment le juge interprète-t-il les trois critères depuis l’arrêt USIA ?
Aujourd’hui, ces critères sont vus comme un faisceau d’indices, avec une priorité donnée au critère de l’objet.
Quels litiges relèvent du droit public pour un SPA géré par une personne publique ?
- Actes unilatéraux (réglementaires et individuels).
- Contrats liés à l’exécution du SP (ex. marché public).
- Responsabilité pour dommages causés à des tiers.
Quelles sont les principales conséquences de la distinction entre SPA et SPIC ?
- SPA : Application du droit public et compétence du juge administratif.
- SPIC : Application du droit privé et compétence du juge judiciaire.
Quels agents sont considérés comme agents publics dans un SPA géré par une personne publique ?
Tous les agents sont des agents publics (ex. arrêt TC 1990 Berkani).
Dans quels cas le droit privé peut s’appliquer dans un SPA géré par une personne publique ?
- Contrats sans lien direct avec le SP.
- Gestion d’un domaine privé (ex. parc immobilier).
Qui est responsable des dommages causés dans un SPA géré par une personne privée ?
La responsabilité incombe à l’administration si le dommage trouve son origine dans l’exécution du SP.
Quels sont les types de contrats d’une personne privée gérant un SPA ?
- Droit privé : Contrats entre personnes privées.
- Droit public : Contrats avec une personne publique pour l’exécution du SP ou contenant une clause exorbitante.
Quel est le statut des agents d’une personne privée gérant un SPA ?
- En principe : agents de droit privé.
- Exception : agents soumis au droit public si la loi le prévoit (ex. entreprises anciennement publiques comme Orange ou SNCF).
Dans quelles conditions un acte unilatéral d’une personne privée gérant un SPA est-il administratif ?
- Acte pris dans l’exercice du SP.
- Acte mettant en œuvre une prérogative de puissance publique (PPP).
Quels agents d’un SPIC sont soumis au droit public ?
- Directeur du service public (CE 1923 Robert Lafrégeyre).
- Comptable public.
Quels contrats sont soumis au droit privé dans un SPIC ?
- Contrats avec les usagers (ex. billet SNCF, arrêt CE 1961 Campanon-Rey).
- Contrats avec les tiers (sauf clause exorbitante ou inégalité).
Quels actes unilatéraux d’un gestionnaire de SPIC relèvent du droit public ?
Actes réglementaires d’organisation du service public (ex. arrêt TC 1968 Air France vs époux Barbier).
Quels sont les deux types de services publics en matière de création et suppression ?
Les services publics obligatoires et les services publics facultatifs.
Qui est responsable des dommages causés par un SPIC ?
- En principe : responsabilité selon le droit privé et compétence du juge judiciaire.
- Exceptions :
1. Dommage lié à un acte réglementaire d’organisation (juge administratif).
2. Dommage lié à un ouvrage public (selon la qualité de la victime : usager ou tiers).
Quels sont les fondements des services publics obligatoires ?
Ils doivent être prévus par la loi ou, a fortiori, par la Constitution.
Donnez un exemple de service public national obligatoire.
- Sécurité publique (police et gendarmerie, art. 12 DDHC).
- Enseignement public (Préambule de 1946, alinéa 13).
Quels sont les fondements des services publics facultatifs ?
Ils peuvent être créés ou supprimés selon un choix politique, sous réserve de respecter certains principes (liberté d’entreprendre, libre concurrence).
Donnez un exemple de service public local obligatoire.
- Gestion des déchets (communes, art. L2321-2 CGCT).
- Construction et entretien de la voirie départementale.
Quel arrêt précise les conditions de création des services publics facultatifs par les collectivités locales ?
CE, 31 mai 2006, Ordre des avocats au barreau de Paris :
- Justification d’un intérêt public.
- Respect des règles de concurrence.
Quelles règles s’appliquent pour la création et suppression des services publics obligatoires et facultatifs ?
Les règles sont identiques pour SPA et SPIC. Leur nature n’a pas d’incidence sur leur création ou suppression.
Qui est compétent pour créer ou supprimer un service public national ?
- Le législateur pour les catégories d’établissements publics et les nationalisations.
- L’autorité réglementaire pour les détails d’organisation.
Qui est compétent pour créer un service public local ?
L’assemblée délibérante locale (conseil municipal, départemental ou régional).
En quoi consiste le principe de mutabilité du service public ?
C’est la capacité du service public à évoluer, y compris sa suppression si l’intérêt général ou les conditions économiques le justifient.
Quelles sont les limites à la création d’un service public facultatif ?
Respect des principes constitutionnels :
- Liberté d’entreprendre.
- Non-faussage de la concurrence.
Quelle est la limite au pouvoir discrétionnaire de suppression des services publics facultatifs ?
Le juge peut annuler une suppression pour erreur manifeste d’appréciation.
Que rappelle l’arrêt CE, 1970, Unipain ?
L’État ou les collectivités peuvent créer un service public pour satisfaire leurs propres besoins, même si cela empiète sur le secteur privé.
Quels sont les nouveaux principes du service public reconnus récemment ?
- Principe de neutralité
- Principe de transparence
- Principe de participation
Le principe de continuité implique-t-il un fonctionnement ininterrompu ?
Non, il implique un fonctionnement régulier, sauf pour certains services (ex. défense nationale, hôpitaux) où la permanence est nécessaire.
Quelle est l’importance de l’arrêt CC, 16 janvier 2001 (archéologie préventive) ?
Il fixe la limite entre création de services publics facultatifs et respect de la liberté d’entreprendre.
Quelle est la valeur juridique du principe de continuité ?
Le principe de continuité a une valeur constitutionnelle (décision du Conseil constitutionnel du 25 juillet 1979).
Quelles sont les lois de Rolland ?
Les trois principes fondamentaux du service public :
- Continuité
- Mutabilité
- Égalité
Comment le droit de grève est-il concilié avec la continuité des services publics ?
- Certaines catégories d’agents publics n’ont pas le droit de grève.
- Des mécanismes législatifs encadrent le droit de grève (ex. service minimum).
Quelle est la source constitutionnelle du principe d’égalité ?
Articles 1 et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC).
Quels sont les devoirs de neutralité des agents du service public ?
- Neutralité politique, syndicale, et religieuse.
- Obligation de réserve envers l’institution et les usagers.
Quelle est la relation entre neutralité et laïcité dans les services publics ?
La laïcité est une déclinaison du principe de neutralité, interdisant toute promotion ou discrimination liée aux croyances religieuses dans les services publics.
Quelle est la portée du principe général d’égalité devant le service public ?
- Égalité devant le service public.
- Égalité dans l’accès au service public.
- Égalité dans l’accès aux emplois publics.
Quelle est la décision emblématique sur l’égalité devant le service public ?
CE, 1974, Denoyez et Chorques : Justifie des différences de traitement entre usagers si :
- Différence de situation objective.
- Motif d’intérêt général.
- Proportionnalité avec l’objet de la réglementation.
Qu’en est-il de la neutralité des parents accompagnateurs dans les sorties scolaires ?
Le principe de neutralité ne s’applique pas aux collaborateurs occasionnels du service public (comme les parents).
Quels arrêts illustrent la neutralité des agents du service public ?
- CE, 1950, Demoiselle Jamet : Obligation stricte de neutralité des agents.
- CE, 2000, Mlle Marteaux : Port de signes religieux interdit aux agents publics.
Quelles décisions illustrent la neutralité envers les usagers ?
- Avis CE, 1989 : Conciliation entre liberté religieuse et organisation des services publics.
- Arrêt Senanayake, 2001 : Refus d’un menu personnalisé pour des motifs religieux dans les cantines scolaires.
Comment le principe de neutralité s’applique-t-il aux usagers ?
- Les usagers ne peuvent demander des adaptations du service public en fonction de leurs croyances religieuses.
- Exemple : Interdiction du port de signes religieux ostentatoires dans les écoles publiques (loi de 2004).
Qu’est-ce que le principe de mutabilité dans les services publics ?
Le principe de mutabilité signifie que les services publics doivent pouvoir évoluer et s’adapter aux changements d’intérêt général et aux évolutions politiques ou sociétales.
Quel est le rôle de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) sur la laïcité ?
La CEDH valide les législations nationales qui interdisent ou autorisent les signes religieux dans les universités, en laissant une marge d’appréciation aux États.
Quel lien existe entre le principe de mutabilité et la liberté démocratique ?
La mutabilité traduit la liberté démocratique, en permettant à l’administration d’adapter ou de supprimer des services publics selon une appréciation de l’intérêt général.
Quelles sont les justifications possibles pour contester la fermeture d’un service public ?
Il faut démontrer soit que l’intérêt général n’a pas changé, soit qu’il y a une erreur manifeste d’appréciation.
Pourquoi le service public doit-il évoluer ?
Parce que l’idée même d’intérêt général (IG) évolue dans le temps, et le périmètre du service public doit s’adapter à ces changements.
Quelle est la conséquence du principe de mutabilité sur les actes administratifs ?
Les règles générales peuvent être modifiées, abrogées ou révisées si elles ne répondent plus à la conception actuelle de l’intérêt général.
Quel est le rôle du principe de transparence dans le service public ?
Il garantit que les usagers peuvent comprendre les raisons, les méthodes, et les choix derrière les décisions administratives.
Quels droits les usagers ont-ils face au principe de mutabilité ?
Les usagers n’ont pas un droit absolu au maintien d’un service public si les conditions de satisfaction de l’intérêt général changent.
Pourquoi la transparence est-elle devenue un principe prioritaire ?
Pour éviter la corruption et garantir que l’action administrative reste alignée avec l’intérêt général.
Que signifie le principe de participation dans le service public ?
Il vise à associer les usagers à la gestion des services publics, les transformant en acteurs de la décision publique.
Comment distingue-t-on police administrative et police judiciaire ?
La PA est préventive (vise à éviter les troubles à l’ordre public), alors que la police judiciaire est répressive (sanctionne des infractions).
Qu’implique la règle « liberté est la règle, restriction l’exception » ?
Les activités sont a priori libres, et l’administration ne peut les restreindre que par des mesures exceptionnelles et proportionnées.
Quelle est la définition de la police administrative (PA) ?
Une activité de l’administration qui vise à réglementer les activités des particuliers pour maintenir l’ordre public.
Quels aspects concrets recouvre le principe de transparence ?
Publicité et communication des décisions, accès aux informations administratives, et transparence dans le choix des opérateurs privés.
Quels sont les deux types de police administrative ?
Police administrative générale (ex : maintien de l’ordre public global) et police administrative spéciale (ex : environnement, urbanisme).
Quelle est l’importance de l’arrêt CE 1917 Baldy et CE 1951 Daudignac ?
Baldy pose que la liberté est la règle et la restriction l’exception. Daudignac interdit à l’administration d’imposer des autorisations préalables sauf si la loi le prévoit.
Quelles sont les conditions pour qu’une carence de l’administration soit illégale ?
La carence doit provoquer une situation dangereuse pour l’ordre public, rendant indispensable une action de l’administration (CE 1959 Doublet).
Quel est le rôle principal de la police judiciaire (PJ) ?
Réprimer les infractions en recherchant et arrêtant les auteurs d’infractions pour les remettre à la justice.
Quel est le rôle principal de la police administrative (PA) ?
Prévenir les troubles à l’ordre public avant qu’ils ne surviennent.
Quelle est la différence fondamentale entre PA et PJ ?
La PA a une nature préventive, tandis que la PJ a une nature répressive.
Donnez un exemple de situation relevant de la PA.
Contrôle d’identité réalisé sans recherche active d’un auteur d’infraction.
Citez un arrêt illustrant le passage d’une action de PA à une action de PJ.
TC, Mlle Motsch, 1977 : un contrôle d’identité (PA) devient PJ suite à la fuite du contrôlé.
Donnez un exemple de situation relevant de la PJ.
Arrestation d’un individu en flagrant délit de vol (TC, Marolles 1954).
Quelle juridiction est compétente pour traiter les actes de PA et PJ ?
- PA : Juge administratif.
- PJ : Juge judiciaire.
Quel est le but de la PA selon l’article L.2212-2 du CGCT ?
Assurer le bon ordre, la sécurité, la sûreté et la salubrité publique.
Pourquoi l’ordre public est-il une notion subjective et évolutive ?
Il dépend des circonstances de temps, de lieu et de l’opinion publique.
Quelle est la différence entre un ordre matériel et un ordre extérieur ?
- Matériel : Se concentre sur des actes visibles, non sur des pensées ou opinions.
- Extérieur : Le trouble doit être perceptible extérieurement.
Donnez un exemple de trouble à la salubrité publique.
Pollution de l’eau ou gestion des déchets.
Donnez un exemple de trouble à la tranquillité publique.
Tapage nocturne ou nuisances sonores.
Quels sont les trois éléments traditionnels de l’ordre public ?
- La tranquillité publique.
- La salubrité publique.
- La sécurité publique.
Donnez un exemple de trouble à la sécurité publique.
Passage dangereux des trottinettes électriques sur les trottoirs.
Pourquoi l’ordre public est-il un concept relatif ?
Les mesures de police dépendent des circonstances locales de temps et de lieu.
Donnez un exemple d’application de la dignité humaine en matière de police administrative.
CE, Ministre de l’Intérieur contre Association Solidarité des Français, 2007 : interdiction d’une soupe au cochon jugée discriminatoire.
Une mesure de police peut-elle être fondée uniquement sur la moralité ?
Non, la moralité publique seule ne justifie pas une mesure de police, elle doit s’accompagner d’un trouble concret (ex. tranquillité).
Quel arrêt consacre la dignité humaine comme composante de l’ordre public ?
CE, Morsang-sur-Orge, 1995 : interdit le lancer de nains même avec le consentement de l’intéressé.
Quelle loi traduit également le principe de dignité humaine ?
Loi du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation intégrale du visage dans l’espace public.
Pourquoi l’arrêt Morsang-sur-Orge est-il marquant ?
Il introduit une composante absolue de l’ordre public (dignité humaine), applicable indépendamment des circonstances locales.
Qu’apporte l’arrêt CE, Société Les Films Lutétia, 1959 ?
Permet à un maire de renforcer une mesure de police spéciale (interdiction d’un film) en raison de troubles à la moralité publique locale.
Pourquoi la notion d’ordre public peut-elle être dangereuse si étendue ?
Elle peut justifier des restrictions excessives des libertés, comme observé pendant les confinements.
Quelles sont les conditions de légalité d’une mesure de police ?
- Prise par une autorité compétente.
- Proportionnée à l’intensité du trouble à l’ordre public.
Quelle est la principale critique de l’arrêt Morsang-sur-Orge ?
La dignité humaine impose une protection même contre soi-même, ce qui peut limiter la liberté individuelle.
Qu’est-ce qu’une mesure de police administrative ?
Toute mesure administrative restrictive d’une liberté.
L’esthétique peut-elle justifier une mesure de police ?
Non, depuis CE, 1972, Chambre syndicale des entreprises artisanales, l’esthétique seule n’est pas un motif suffisant.
Qu’est-ce qu’une mesure proportionnée ?
Une mesure qui est :
- Suffisamment restrictive pour faire cesser le trouble.
- Pas excessivement restrictive pour préserver la liberté.
Quelles sont les autorités de police générale au niveau local ?
- Maire : compétent si le trouble est limité à sa commune.
- Préfet : compétent si le trouble dépasse les limites de la commune.
Qu’est-ce qu’une police administrative spéciale ?
Une police qui :
- Vise un domaine spécifique.
- Est définie par une loi spéciale.
- Prend des mesures spéciales dans un but précis.
Donnez des exemples de compétences de police spéciale au niveau national.
- Cinéma : Ministre de la Culture.
- Jeux de casino : Ministre de l’Intérieur.
- Publications étrangères : Ministre de l’Intérieur.
Les ministres ont-ils des pouvoirs de police générale ?
Non, sauf pouvoir réglementaire pour leur propre service.
Quelles sont les autorités de police générale au niveau national ?
- Président de la République (pouvoir relégué au second plan).
- Premier ministre (principale autorité).
Que peut faire le préfet si un maire reste inactif face à un trouble ?
Le préfet peut se substituer au maire après mise en demeure.
Dans quel cas une autorité locale peut-elle aggraver une mesure nationale ou départementale ?
Si des circonstances locales particulières le justifient et si la mesure est plus restrictive des libertés.
Quel est le principe en cas de concours entre polices spéciales ?
Indépendance des législations : chaque police intervient dans son domaine spécifique.
Comment résoudre un conflit entre deux mesures de police générale ?
Par hiérarchie : la mesure de l’autorité supérieure prime.
Peut-il y avoir un cumul de mesures entre polices spéciales ?
Oui, si leurs champs d’application se chevauchent partiellement.
Quelle jurisprudence illustre le principe selon lequel une autorité locale peut aggraver une mesure nationale ou départementale si des circonstances locales particulières le justifient et si la mesure est plus restrictive des libertés ?
Arrêt Néris-les-Bains (1902).
Quelles autorités locales exercent des polices spéciales ?
- Préfet : détient de nombreuses polices spéciales.
- Maire : déchets, eau, chasse, débits de boissons, etc.
CE, 8 août 1919, Labonne : Quel principe établit cet arrêt ?
Le Président de la République a un pouvoir de police générale au niveau national (reconnu ensuite au Premier ministre).
Citez 3 cas où la police spéciale est totalement exclusive.
- Antennes relais (arrêt Commune de Saint-Denis, 2011).
- OGM (arrêt Commune de Valence, 2012).
- Produits phytopharmaceutiques (arrêt Commune d’Arcueil, 2020).
Quelle décision illustre la gestion des conflits en période de crise sanitaire ?
Arrêt Commune de Sceaux (2020). Le maire peut intervenir si :
- Raisons impérieuses propres à la commune.
- Cohérence avec les mesures étatiques.
CE, 1959, Les Films Lutétia : Que décide cet arrêt ?
La police générale peut intervenir si des circonstances locales particulières nécessitent des mesures plus restrictives que celles de la police spéciale.
Dans quel cas une autorité de police générale peut-elle intervenir malgré une police spéciale ?
Si des circonstances locales particulières nécessitent des mesures plus strictes (arrêt Les Films Lutétia, 1959).
Quel est le principe général par rapport à la police spéciale et la police générale ?
La police spéciale prime sur la police générale.
CE, 26 octobre 2011, Commune de Saint-Denis : Que décide cet arrêt ?
La police spéciale sur les antennes relais est exclusive : le maire ne peut pas intervenir.
Que signifie le principe de non-délégation en matière de police administrative ?
L’autorité de police doit exercer ses compétences elle-même et ne peut pas les déléguer à des tiers, notamment à des sociétés privées (ex. Commune d’Ostricourt, 1997).
Qu’est-ce que l’obligation d’exercer le pouvoir de police ?
L’autorité compétente doit prendre des mesures de police lorsqu’un trouble à l’ordre public existe. Un refus est illégal et peut engager la responsabilité de l’administration si un préjudice en découle.
Quels sont les recours possibles en cas de carence de l’autorité de police ?
Le préfet peut se substituer au maire en cas d’inaction. Une carence fautive engage la responsabilité de l’administration si une mesure de police était indispensable pour faire cesser un péril grave.
Quelle jurisprudence illustre l’obligation d’agir pour prévenir une atteinte à l’ordre public ?
L’arrêt Morsang-sur-Orge, qui impose à l’autorité de police générale de prendre des mesures nécessaires pour prévenir une atteinte à l’ordre public.
CE, 17 avril 2020, Commune de Sceaux : Quelle exception au principe de Lutétia est introduite ?
La police générale locale doit respecter la cohérence et l’efficacité des mesures prises par l’État.
En quoi consiste le principe de proportionnalité en matière de police administrative ?
Une mesure de police doit être strictement nécessaire, adaptée aux circonstances (temps et lieu), et proportionnée à l’intensité du trouble à l’ordre public.
Pourquoi une mesure d’interdiction générale et absolue est-elle illégale ?
Elle est disproportionnée, car il n’existe pas de trouble absolu à l’ordre public (ex. arrêt Daudignac, 1951).
Comment la police administrative gère-t-elle des troubles dans la sphère privée ?
Les mesures de police sont plus limitées dans la sphère privée, où la liberté est plus importante et les troubles affectent moins de personnes.
Quel arrêt a instauré le contrôle de proportionnalité ?
L’arrêt Benjamin (1933), dans lequel le Conseil d’État a jugé une interdiction disproportionnée à l’intensité du trouble.
Pourquoi la temporalité est-elle essentielle dans l’adoption des mesures de police ?
Une mesure doit être adaptée au moment où le trouble survient, faute de quoi elle sera inefficace (ex. couvre-feu uniquement la nuit pour un trouble nocturne).
Quelle responsabilité découle d’un refus de réglementer des produits dangereux ?
Une carence en matière sanitaire, comme pour les produits sanguins non chauffés ou l’amiante, engage la responsabilité de l’administration.
Donnez un exemple de trouble localisé nécessitant une mesure proportionnée.
Des pneus crevés dans un quartier la nuit : une mesure adaptée serait un couvre-feu uniquement la nuit et dans ce quartier.
Que se passe-t-il si une société privée constate une infraction liée au stationnement ?
Elle peut effectuer la mise en fourrière, mais seulement sur demande explicite de l’autorité de police générale.
Quelle décision a consacré la valeur constitutionnelle du préambule de 1958 ?
La décision “Liberté d’association” du Conseil constitutionnel en 1971.
Quelle est la finalité principale du droit administratif aujourd’hui ?
Garantir des droits aux administrés, en faisant d’eux la priorité du droit administratif.
Quels types de normes issues de la Constitution intéressent l’administration ?
- Normes de compétence (ex. : articles 34-37, 13, 21 sur les compétences législatives et réglementaires)
- Normes de fond (ex. : égalité devant la loi, liberté syndicale, droit de grève).
Quelle est l’évolution historique des sources du droit administratif ?
Historiquement quasi exclusivement prétoriennes et nationales, les sources sont aujourd’hui de plus en plus écrites, européennes, internationales, et marquées par les règles constitutionnelles.
Pourquoi l’administration bénéficie-t-elle d’une supériorité juridique ?
Cette supériorité est justifiée par la finalité d’intérêt général. Elle permet à l’administration d’imposer des obligations ou interdire des activités.
Qu’est-ce que le bloc de constitutionnalité ?
Ensemble de normes constitutionnelles comprenant :
- La Constitution de 1958
- La DDHC de 1789
- Le préambule de la Constitution de 1946
- La Charte de l’environnement de 2004.
Quels sont les deux principes qui encadrent l’action de l’administration ?
Le principe de légalité (encadre les actes juridiques) et le principe de responsabilité (réparation des dommages causés).
Quelles sont les sources supra-législatives en droit administratif ?
La Constitution, les normes internationales, et les principes généraux du droit.
Qu’est-ce que le principe de légalité ?
Le principe de légalité signifie que l’administration doit agir conformément au droit, en respectant les normes juridiques qui lui sont supérieures, quel que soit leur ordre hiérarchique.
Donnez un exemple de principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR).
La liberté d’association (arrêt Koné, 1990).
Quelle est la valeur du préambule ?
Le préambule a une valeur constitutionnelle, reconnue notamment dans les arrêts CE Dehaene (1950), Société Eky (1960) et CE Annecy (2008).
Qu’est-ce que la théorie de la loi écran ?
Lorsqu’une loi précise un principe constitutionnel, cette loi empêche l’application directe de la Constitution au contrôle des actes administratifs.
Qu’est-ce qu’un État de droit ?
Un État où les pouvoirs publics, y compris l’administration, sont soumis au respect du droit.
Pourquoi certaines normes constitutionnelles sont-elles difficilement invocables ?
Leur caractère général et parfois vague rend difficile leur application contentieuse directe.
Que sont les PFRLR ?
Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, ayant une valeur constitutionnelle.
Qu’est-ce que l’écran législatif dans la théorie de la loi écran ?
C’est le fait que la loi, lorsqu’elle précise un principe constitutionnel, empêche le juge administratif d’invoquer directement ce principe pour contrôler un acte administratif.
Citez des exemples de principes du préambule de 1946 reconnus d’applicabilité directe.
- Droit de grève (al. 7)
- Droit d’asile (al. 4)
- Participation des travailleurs (al. 8)
- Protection de la santé (al. 11, arrêt Gisti 1978).
Quel critère le juge utilise-t-il pour évaluer l’applicabilité directe ?
Le degré de précision du texte. Si la norme est trop vague ou imprécise, elle n’est pas applicable directement.
Qu’est-ce qui détermine l’applicabilité directe d’une norme constitutionnelle ?
Sa capacité à créer directement des droits ou obligations pour les particuliers, sans nécessiter une loi intermédiaire.
Quel arrêt a reconnu la valeur constitutionnelle du préambule de 1946 pour le droit de grève ?
CE, arrêt Dehaene (1950).
Quelle décision a reconnu la valeur constitutionnelle de la Charte de l’environnement ?
CE, arrêt Annecy (2008).
Citez une décision reconnaissant un PFRLR.
CE, arrêt Koné (1990) : interdiction d’extradition dans un but politique.
Quel alinéa du préambule de 1946 n’est pas directement applicable ?
Alinéa 12, principe de solidarité nationale (arrêt Sieur Tallagrand 1968).
Qu’est-ce que la théorie de la loi-écran ?
Le juge administratif ne peut pas contrôler un acte administratif fondé sur une loi contraire à la Constitution, car il n’est pas compétent pour juger la constitutionnalité des lois (arrêt Arrighi 1936).
Citez un exemple de principe de la Charte de l’environnement reconnu d’applicabilité directe.
Principe de précaution (art. 5, arrêt de 2010).
Quels sont les moyens de contourner la théorie de la loi-écran ?
- Contrôle de conventionnalité (arrêt Nicolo 1989).
- Théorie de l’abrogation implicite (arrêt Syndicat national des huissiers de justice 2005).
- QPC (article 61-1 Constitution).
Dans quel cas l’écran législatif devient-il transparent ?
Lorsque la loi habilite l’administration sans fixer de règle de fond ou lorsque l’acte réglementaire va au-delà de la loi.
Donnez un exemple de jurisprudence reconnaissant l’écran transparent.
Arrêt Quintin (1991).
Que permet la QPC ?
Contourner la théorie de la loi-écran en soumettant une loi au contrôle du Conseil constitutionnel.
Quelles normes internationales bénéficient d’une autorité supérieure aux lois selon l’article 55 de la Constitution ?
Les traités et accords régulièrement ratifiés ou approuvés.
Depuis quel arrêt le CE accepte-t-il d’écarter une loi incompatible avec une norme internationale ?
Arrêt Nicolo (1989).
Citez un arrêt clé sur le contrôle des actes administratifs par rapport aux normes internationales.
Arrêt Dame Kirkwood (1952).
Quelles sont les conditions pour poser une QPC ?
- La disposition contestée doit être législative.
- Elle doit être critiquée par rapport aux droits et libertés garantis par la Constitution.
- La loi doit être applicable au litige et ne pas avoir déjà été déclarée conforme sauf changement de circonstances.
Quels filtres doit passer une QPC ?
- Filtre du tribunal : applicable au litige, non conforme précédemment, sérieux.
- Filtre du Conseil d’État ou de la Cour de cassation : question nouvelle ou sérieuse.
Quelles sont les conditions d’intégration d’un traité dans le droit interne ?
Signature, ratification ou approbation régulière, publication et réciprocité.
Les coutumes internationales écrites sont-elles concernées par l’article 55 ?
Non, mais le juge administratif peut contrôler leur existence et les appliquer (CE, Assemblée, 1997, Aquarone).
Qu’est-ce que la coutume internationale ?
Une obligation juridique entre États fondée sur deux critères cumulatifs :
- Élément matériel : Répétition continue d’un comportement par les États.
- Élément subjectif : Sentiment d’obligation (opinio juris) des États.
Qu’est-ce qu’un PGDI ?
Des principes de droit interne partagés par plusieurs États, transposés par les juges internationaux dans l’ordre juridique international.
Le juge administratif peut-il contrôler les PGDI ?
Oui, comme pour la coutume, il vérifie leur existence (CE, 28 juillet 2000, Paulin).
Normes internationales > Normes infra-législatives :
Décision clé ?
CE, 1952, Dame Kirkwood : Une norme internationale peut annuler un décret contraire.
Conditions d’intégration des PGDI ?
- Réciprocité.
- Effet direct : Degré de clarté et de prévisibilité suffisants pour conférer des droits aux particuliers.
Normes non écrites et la loi ?
Non supérieures à la loi (CE, Aquarone et Paulin).
Évolution de la jurisprudence des semoules ?
- Cass., 1975, Jacques Vabre : Primauté des normes internationales sur le droit interne.
- CE, 1989, Nicolo : Contrôle de conventionnalité général.
Quelle est la portée du principe de primauté du droit international ?
- Point de vue international : Primauté totale sur le droit interne.
- Point de vue interne : La Constitution détermine la place du droit international.
Normes internationales < Constitution : Décisions clés ?
- CE, 1998, Sarran.
- Cass., 2000, Fraisse : La Constitution est la norme suprême en droit interne.
Normes internationales < Constitution : Conséquences pratiques ?
En cas de conflit, deux options :
- Non-ratification du traité.
- Révision constitutionnelle.
Caractéristiques du contrôle de conventionnalité
- Direct et immédiat : Le juge écarte toute norme incompatible (sauf la Constitution).
- Sur demande : Pas d’office (CE, 1991, Société anonyme Morgane).
- Compatibilité, pas conformité : Contrôle plus souple.
- Refus d’application : La loi n’est pas annulée, simplement écartée.
Article constitutionnel clé sur le droit de l’UE ?
Article 88-1 : Reconnaissance et constitutionnalisation de l’ordre juridique européen.
Évolution historique de l’interprétation des normes internationales
- Avant 1989 : Avis préjudiciel du ministre des Affaires étrangères (CE, 1823, Murat).
- Depuis 1990 : CE, Gisti : Compétence du CE pour interpréter une convention internationale.
Primauté du droit de l’UE
- Supériorité sur les lois infra-constitutionnelles.
- Quasi-équivalence avec la Constitution.
Jurisprudence des semoules ?
CE, 1968, Syndicat des fabricants de semoule : Refus de faire primer une convention antérieure à une loi.
Quel est le principe général de la primauté du droit de l’Union sur les normes infra-constitutionnelles ?
Toutes les dispositions des traités fondateurs et du droit dérivé de l’UE sont supérieures aux normes infra-constitutionnelles.
Quelle jurisprudence a reconnu l’effet direct des directives non transposées en France ?
CE Ass. 2009, Madame Perreux.
Quelles difficultés les directives de l’UE ont-elles posées concernant leur invocabilité ?
Elles doivent être transposées en droit interne, et leur effet direct a longtemps été refusé en l’absence de transposition (CE 1978, Cohn-Bendit).
Quelle est la différence entre les règlements et les directives en matière d’applicabilité ?
Les règlements sont directement applicables et invocables dès leur entrée en vigueur, tandis que les directives nécessitent une transposition.
Comment se résout le conflit entre le droit originaire de l’UE et la Constitution française ?
Par les articles 54 et 55 de la Constitution, qui permettent une révision constitutionnelle pour rendre le droit national conforme au droit de l’UE.
Quelle est la position de la CJUE sur la primauté du droit de l’Union sur la Constitution ?
La CJUE affirme la primauté du droit de l’UE, y compris sur les règles constitutionnelles nationales (Costa contre Enel 1964, Simmenthal 1978).
Quelle juridiction est compétente pour contrôler la constitutionnalité d’un acte de transposition ?
Cela dépend de la nature de l’acte :
- Conseil constitutionnel pour les lois (article 34).
- Conseil d’État pour les décrets (article 37).
Comment l’article 88-1 de la Constitution intègre-t-il le droit de l’Union ?
Il impose la transposition des directives et constitutionnalise les obligations découlant des traités européens.
Avant 2004, comment le Conseil constitutionnel contrôlait-il les lois de transposition ?
Il contrôlait la constitutionnalité des lois de transposition directement par rapport à la Constitution, sans tenir compte de leur origine européenne.
Quelle évolution majeure découle de la décision du 10 juin 2004 (loi pour la confiance dans l’économie numérique) ?
Le Conseil a reconnu que l’article 88-1 impose la transposition, conférant une immunité constitutionnelle de principe aux lois de transposition.
Quelles sont les limites à l’immunité constitutionnelle des lois de transposition ?
Si une loi de transposition viole un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France (PIICF), elle peut être censurée.
Qu’est-ce que le PIICF, et donnez un exemple.
Ce sont des principes franco-français sans équivalent en droit européen. Exemple : interdiction de déléguer la police administrative générale à des personnes privées (QPC 2021, Air France).
Quelle est la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur les erreurs manifestes de transposition ?
Une loi manifestement incompatible avec une directive peut être censurée comme inconstitutionnelle (DADVSI 2006).
Quelle jurisprudence du CE s’inspire de la décision DADVSI pour les décrets de transposition ?
CE Ass. Arcelor 2007, introduisant la théorie de l’équivalence des protections.
Quelles étapes le CE suit-il dans l’arrêt Arcelor pour contrôler un décret de transposition ?
- Recherche d’un principe équivalent en droit de l’UE.
- Si oui, vérification de la conformité au droit européen.
- Si non, contrôle direct du décret par rapport à la Constitution.
Que se passe-t-il si une directive laisse une marge d’appréciation au décret ?
Le décret peut être contrôlé directement par rapport à la Constitution, notamment dans l’exercice de cette marge d’appréciation.
Quelle est l’apport de l’arrêt French Data Network (2021) ?
Le CE vérifie que le respect du droit européen ne compromet pas une exigence constitutionnelle sans équivalent en droit de l’UE.
En quoi la QPC a-t-elle soulevé des tensions avec le principe de primauté du droit de l’UE ?
Elle a semblé empêcher les juridictions du fond de poser des questions préjudicielles à la CJUE avant la résolution de la QPC.
Quelle solution le Conseil constitutionnel a-t-il apportée en mai 2010 ?
Il a précisé que :
- Le caractère prioritaire de la QPC n’empêche pas le contrôle de conventionnalité.
- Les juridictions peuvent poser des questions préjudicielles en cas de difficulté.
- En cas d’urgence, un juge peut suspendre l’application d’une loi incompatible avec le droit de l’UE.
Quelle position la CJUE a-t-elle adoptée sur la compatibilité de la QPC avec le droit de l’Union ?
Elle l’a acceptée sous deux réserves :
- Possibilité de laisser inappliquée une loi contraire au droit de l’UE.
- Suspension provisoire de l’application de la loi si nécessaire.
Quelle est l’importance de la décision du Conseil constitutionnel du 14 juin 2013 ?
Le Conseil a reconnu sa compétence pour poser des questions préjudicielles à la CJUE dans le cadre d’une QPC.
Pourquoi la jurisprudence Arcelor est-elle importante pour le contrôle de constitutionnalité ?
Elle établit une articulation entre le droit de l’UE et la Constitution, en tenant compte de la protection équivalente des droits.
Donnez un exemple où une marge d’appréciation dans un décret a conduit à un contrôle direct par rapport à la Constitution.
CE 2012, Air Algérie : contrôle direct de la conformité d’un décret d’application à la Constitution.
Comment le principe de primauté influence-t-il les interactions entre les juridictions françaises et la CJUE ?
Les juridictions doivent concilier le respect de la Constitution avec l’effectivité du droit de l’Union, en utilisant les questions préjudicielles et la théorie de l’équivalence des protections.
Qu’est-ce qu’une loi en droit administratif ?
Une loi est un acte adopté par le Parlement dans le domaine de l’article 34 de la Constitution, et elle constitue la source première de l’action administrative.
Quelle difficulté contentieuse spécifique pose l’article 38 de la Constitution ?
L’article 38 permet au Gouvernement de prendre des ordonnances qui sont des actes matériellement législatifs mais formellement réglementaires, car elles ne sont pas adoptées par le Parlement.
Quelle est la nature des ordonnances prises en vertu de l’article 38 ?
Elles ont une nature hybride : matériellement législatives mais formellement réglementaires, car elles sont adoptées par le Gouvernement.
Quelle est la fonction première du juge administratif ?
La fonction juridictionnelle, qui consiste à trancher un litige particulier avec l’autorité de la chose jugée.
Qu’est-ce que la fonction jurisprudentielle du juge administratif ?
C’est une fonction latente qui consiste à généraliser des décisions pour en faire des règles de droit applicables à des cas similaires.
Quel arrêt illustre la modulation dans le temps des effets d’un revirement de jurisprudence ?
CE, 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation.
Qu’est-ce qu’un principe général du droit (PGD) ?
C’est une norme dégagée par le juge, applicable à l’administration, sans fondement écrit.
Pourquoi la théorie des PGD est-elle une solution palliative ?
Elle comble les lacunes législatives et assure que l’administration respecte le droit, évitant ainsi l’arbitraire.
Pourquoi la théorie des PGD perd-elle en importance aujourd’hui ?
À cause de la banalisation du pouvoir créateur du juge et de l’augmentation du nombre de textes.
Citez un arrêt concernant le principe général d’égalité devant la loi.
CE, 1945, Aramu.
Droit de l’UE : Deux catégories principales
- Droit originaire/primaire : Traites de l’UE et TFUE.
- Droit dérivé : Directives, règlements, décisions.
Quel arrêt consacre le principe d’égalité des usagers du service public ?
CE, 1951, Société des concerts du conservatoire.
Citez un principe concernant les droits de la défense des citoyens
CE, 1944, Dame Veuve Trompier Gravier : respect des droits de la défense.
Donnez un exemple de PGD postérieur aux années 1970.
CE, 1978, Gisti : droit pour un étranger de mener une vie familiale normale.
Quel principe général s’applique au droit des salariés enceintes dans la fonction publique ?
CE, 1973, Dame Peynet : interdiction de licencier les salariées enceintes.
Quelle est la thèse de Pierre Delvolvé sur la valeur des PGD ?
La valeur du PGD dépend du texte dont il s’inspire.
Quelle est la thèse de René Chapus sur la valeur des PGD ?
La valeur du PGD dépend de la source (le juge) et se situe entre la loi et le règlement.
Quel arrêt illustre la supériorité des PGD sur les règlements autonomes ?
CE, 1959, Syndicat des ingénieurs conseils.
Quel arrêt consacre le principe général du droit de sécurité juridique ?
CE, 2006, KPMG.
Quel arrêt consacre le droit d’intenter un recours pour excès de pouvoir ?
CE, 1950, Dame Lamotte.
Quel arrêt illustre l’interdiction de la rétroactivité des actes administratifs ?
CE, 1948, Société du journal L’Aurore.
Qu’est-ce qu’une ordonnance selon l’article 38 de la Constitution ?
Une norme adoptée par le gouvernement, mais dont le contenu relève du domaine de la loi. C’est formellement réglementaire, mais matériellement législatif.
Quel est l’objectif principal des ordonnances ?
Permettre l’adoption de nouvelles législations plus rapidement et simplement que par la voie législative traditionnelle, en rationalisant le processus parlementaire pour l’efficacité.
Quels sont les trois étapes principales dans le processus d’ordonnance ?
1) Loi d’habilitation,
2) Adoption de l’ordonnance,
3) Loi de ratification.
Quelle est la conséquence si le projet de loi de ratification n’est pas déposé dans le délai ?
L’ordonnance devient caduque si le projet de loi de ratification n’est pas déposé dans le délai fixé par la loi d’habilitation.
Comment est vue une ordonnance dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel ?
Comme une disposition législative, mais uniquement après l’expiration du délai d’habilitation, afin de permettre la question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
Quelle est la procédure pour contester une ordonnance ?
- Avant la ratification : Forme réglementaire, possibilité de recours pour excès de pouvoir.
- Après la ratification : Ordonnance devient une loi normale, donc recours possible par QPC.
- Exception pour les effets passés : Après annulation par le Conseil constitutionnel, le Conseil d’État doit juger les effets passés.
Comment le statut contentieux des ordonnances évolue-t-il ?
Tant que le délai d’habilitation n’est pas écoulé, le recours pour excès de pouvoir est possible devant le Conseil d’État. Après l’expiration du délai, un recours via la QPC est nécessaire pour contester la constitutionnalité.
Quels types de moyens peuvent être soulevés lors d’un recours pour excès de pouvoir ?
- Pour violation du principe d’égalité.
- Pour les principes généraux du droit ou le principe constitutionnel d’égalité (QPC uniquement).
Quelle est la décision clé confirmant la tendance du Conseil d’État ?
L’arrêt de la Fédération des Finances de la CFDT du 16 décembre 2020, qui synthétise la jurisprudence concernant les ordonnances.
Qu’implique la décision du Conseil constitutionnel du 28 mai 2020 et du 3 juillet 2020 ?
Les ordonnances non ratifiées doivent être examinées sous l’angle de la loi après l’expiration du délai d’habilitation, permettant la QPC pour toute contestation de constitutionnalité.
Que se passe-t-il si l’ordonnance est adoptée après l’expiration du délai d’habilitation ?
Le recours pour excès de pouvoir est recevable, et plusieurs moyens peuvent être soulevés, mais une QPC est nécessaire pour les questions de constitutionnalité.
Dans quels cas le Conseil d’État peut-il ne pas annuler une ordonnance déjà abrogée par le Conseil constitutionnel ?
Si le Conseil constitutionnel abroge une loi, le Conseil d’État doit s’assurer de maintenir la validité des effets passés tout en annulant l’ordonnance pour l’avenir.
Quelles sont les deux grandes catégories de limites au principe de légalité ?
- L’effacement du principe de légalité, où l’administration échappe au contrôle de légalité.
- L’assouplissement du principe de légalité, où le contrôle est appliqué de manière plus souple.
Qu’est-ce que le principe de légalité en droit administratif ?
Le principe de légalité stipule que l’administration doit agir conformément aux normes supérieures (lois, règlements, etc.), mais ce principe n’est pas absolu. Il existe des limites et des marges de manœuvre pour l’administration.
Qu’entend-on par “effacement du principe de légalité” ?
Cela désigne les situations où certains actes échappent complètement au contrôle du juge administratif, soit parce qu’ils sont jugés trop peu importants, soit trop importants pour être contrôlés.
Quels sont les types d’actes considérés comme “en-deçà” du contrôle du juge ?
- Mesures d’ordre intérieur.
- Actes préparatoires.
- Actes sans effet notable.
Qu’est-ce qu’une mesure d’ordre intérieur ?
Une décision prise par une autorité administrative pour le strict fonctionnement interne d’une administration, n’ayant pas d’impact sur les tiers. Elle est généralement exclue du contrôle juridictionnel.
Exemples de domaines où les mesures d’ordre intérieur peuvent être appliquées ?
- Milieu scolaire : règlement intérieur des établissements scolaires (ex. CE 1992 Kherouaa).
- Armée : décisions internes, comme les punitions (ex. CE 1995 Marie).
- Prisons : mesures internes, parfois soumises à un contrôle renforcé, notamment en raison des droits fondamentaux (ex. Cour EDH, arrêts du 17 décembre 2007).
Quand une mesure d’ordre intérieur devient-elle susceptible de contrôle ?
Si la mesure a des effets notables sur la situation matérielle ou juridique d’un agent ou d’un usager, elle peut sortir du champ des mesures d’ordre intérieur. Par exemple, si elle touche des droits et libertés fondamentaux ou est discriminatoire.
Quel est l’impact des transferts de détenus dans le contrôle du juge ?
Un transfert de détenu d’un centre de détention vers une maison d’arrêt est une mesure d’ordre intérieur, sauf si cela porte atteinte aux droits fondamentaux du détenu, comme ses liens familiaux (arrêt Miloudi, 2009).
Que se passe-t-il si une mesure d’ordre intérieur repose sur un motif discriminatoire ?
Même si l’acte est une mesure d’ordre intérieur, il sera soumis à un contrôle judiciaire, car les motifs discriminatoires ne peuvent être acceptés.
Quels sont les critères pris en compte pour déterminer si un acte relève des mesures d’ordre intérieur ?
La nature de l’acte et ses effets sur la situation de la personne concernée, notamment si l’acte a un impact important sur ses droits fondamentaux.
Quand le principe de légalité peut-il être assoupli par le juge administratif ?
Dans les situations où le juge administratif décide d’appliquer le principe de légalité de manière moins stricte, en tenant compte des circonstances particulières.
Qu’est-ce qu’un acte sans effet notable et pourquoi est-il exempt de contrôle ?
Un acte qui n’a pas d’impact significatif sur la situation juridique des personnes concernées est jugé non nécessaire à un contrôle par le juge administratif.
Quelles sont les mesures d’ordre intérieur en matière pénitentiaire ?
Les actes internes des prisons peuvent être des mesures d’ordre intérieur, sauf s’ils affectent les droits fondamentaux des détenus, comme le droit à la dignité ou à la correspondance privée.
Qu’est-ce qu’un acte préparatoire et pourquoi échappe-t-il au contrôle de légalité ?
Un acte préparatoire est une mesure qui ne produit pas d’effet direct sur la situation juridique d’un individu. Il prépare une décision future mais n’est pas contrôlé en tant que tel.
Qu’est-ce qu’un acte sans effet notable ?
Un acte sans effet notable est une décision administrative qui n’impose pas de véritable obligation ou interdiction, et qui ne modifie pas directement la situation juridique des personnes concernées.
Qu’est-ce qu’un acte préparatoire ?
Un acte préparatoire est une décision administrative qui intervient au cours d’une procédure menant à une décision finale. Il sert à préparer cette décision, mais n’est pas en soi une décision définitive.
Pourquoi les actes préparatoires ne sont-ils généralement pas contestés ?
Le juge administratif considère que seuls les actes finaux peuvent être contestés, pas les actes préparatoires, car ces derniers sont intégrés dans un processus décisionnel plus large.
Dans quel cas un acte préparatoire peut-il faire l’objet d’un recours ?
Un acte préparatoire peut être contesté de manière indirecte, si la décision finale est contestée et que l’acte préparatoire est illégal ou a influencé illégalement la décision finale.
Peut-on contester un avis dans une procédure de redressement fiscal ?
Non, l’avis seul n’est pas contestable, mais si l’avis est illégal et qu’il influence la décision finale, celle-ci peut être annulée.
Peut-on contester un avis négatif dans une procédure subordonnée à un avis préalable ?
Non, seule la décision finale peut être contestée. Cependant, si l’avis est irrégulièrement composé et qu’il a eu une influence sur la décision finale, cette dernière peut être jugée illégale.
Exemple d’acte préparatoire dans une procédure fiscale
Lors d’une procédure de redressement fiscal, la proposition de redressement est un acte préparatoire et ne peut être contestée seule. C’est uniquement l’avis final qui peut être contesté.
Comment l’arrêt Gisti du 12 juin 2020 a-t-il modifié la jurisprudence sur les actes sans effet notable ?
L’arrêt Gisti a étendu le contrôle du juge sur tous les actes de portée générale susceptibles d’avoir des effets notables sur les droits des administrés. Ce contrôle s’applique désormais aux circulaires et autres documents administratifs.
Exemples d’actes de gouvernement dans l’ordre interne
Actes relatifs aux relations entre le gouvernement et le parlement, comme la convocation ou la clôture d’une session parlementaire, ou encore l’acte de dissolution de l’Assemblée nationale.
Quel type de document peut être contesté selon l’arrêt Gisti 2020 ?
Les circulaires, instructions, recommandations et autres documents administratifs qui ont un caractère impératif ou de ligne directrice, susceptibles d’affecter les droits des administrés, peuvent être déférés au juge.
Exemple de déclaration d’intention susceptible d’être contestée
Une annonce par un ministre sur l’organisation de festivals d’été peut être contestée si elle oblige les organisateurs à annuler des événements en raison d’incertitudes sur les protocoles sanitaires, générant un effet notable.
Pourquoi les actes sans effet notable échappent-ils souvent au contrôle juridictionnel ?
Ces actes n’ont pas d’effets juridiques importants, ce qui les rend inaptes à justifier un recours en annulation. Cela inclut des actes comme des circulaires ou des lignes directrices.
Exemples d’actes de gouvernement dans l’ordre international
Décisions diplomatiques comme l’engagement de l’ordre militaire, la soumission d’un litige à la Cour Internationale de Justice (CIJ), ou les prises de position dans des négociations internationales.
Qu’est-ce qu’un acte de gouvernement ?
Un acte de gouvernement est une décision prise par le pouvoir exécutif dans le cadre de ses fonctions gouvernementales, généralement en matière interne ou internationale. Ces actes échappent au contrôle juridictionnel.
Quel est l’impact d’une annonce ministérielle qui entraîne des effets notables ?
Si l’annonce génère un effet direct sur la situation des administrés (par exemple, oblige à prendre des décisions d’annulation), elle peut être contestée par voie de recours, même si elle est de nature déclarative.
Dans quel domaine les actes de gouvernement sont-ils classiquement placés ?
Les actes de gouvernement se répartissent en deux grandes catégories : ceux qui relèvent de l’ordre interne (relations entre les pouvoirs de l’État) et ceux qui relèvent de l’ordre international (diplomatie, relations entre États).
Que signifie la théorie de l’acte détachable ?
La théorie de l’acte détachable permet de séparer certains actes de gouvernement, notamment dans l’ordre international, de leurs implications diplomatiques. Ces actes peuvent alors être contrôlés par le juge administratif.
Exemple d’application de la théorie de l’acte détachable
Un permis de construire octroyé à une autorité étrangère peut être détaché des relations diplomatiques et contrôlé par le juge administratif (CE 1978).
Quand un décret d’extradition est-il détachable des actes de gouvernement ?
Bien qu’un décret d’extradition soit généralement un acte de gouvernement, il peut être détachable du cadre diplomatique et soumis à contrôle par le juge administratif, notamment dans l’arrêt Decerf de 1937.
Exemple d’acte de gouvernement en matière de diplomatie, non détachable
Les décisions relatives à la politique de rapatriement des ressortissants français en Syrie, qui sont des actes de gouvernement indissociables des relations diplomatiques (arrêts de 2019 et 2020)
En quoi consiste l’assouplissement de la légalité dans les régimes de crise ?
Dans les régimes de crise, la légalité normale est remplacée par une légalité exceptionnelle. L’administration dispose de pouvoirs accrus pour faire face à la situation exceptionnelle, mais cela ne signifie pas nécessairement une plus grande marge discrétionnaire.
Quand est-ce que l’administration est dans une situation de compétence liée ?
L’administration est dans une situation de compétence liée lorsque les règles qui lui sont imposées sont précises et ne lui laissent aucune liberté de décision, elle doit agir dans un sens déterminé.
Quelle est la différence entre l’État de siège et l’État d’urgence ?
L’État de siège repose sur des lois de 1849 et 1878 et a une assise constitutionnelle, tandis que l’État d’urgence est un régime civil basé sur une législation ordinaire. L’État de siège est un régime militaire, et l’État d’urgence un régime civil.
Qu’est-ce qu’un détournement de pouvoir ?
Un détournement de pouvoir est une décision administrative prise pour satisfaire un intérêt personnel au lieu de l’intérêt général. Il est strictement contrôlé, mais difficile à prouver.
Quelles sont les conditions prévues par l’article 16 de la Constitution pour que le Président de la République puisse exercer des pouvoirs exceptionnels ?
L’article 16 permet au Président d’agir en cas de :
- Interruption grave et immédiate du fonctionnement des pouvoirs publics.
- Menace grave sur les institutions, l’indépendance de la Nation, ou l’intégrité du territoire.
Dans quelles situations le juge applique-t-il un contrôle restreint sur l’administration ?
Le juge applique un contrôle restreint lorsque les règles sont floues ou permettent une large marge de manœuvre à l’administration. Il n’intervient que si l’erreur de l’administration est manifeste.
Qu’est-ce que l’assouplissement du principe de légalité en droit administratif ?
L’assouplissement du principe de légalité désigne une situation où l’administration dispose de marges de manœuvre dans l’application des règles de droit. Elle est soumise au principe de légalité, mais ce principe est plus flexible, offrant une certaine liberté de décision dans certains cas.
Quels sont les trois exemples de régimes textuels de crise en France ?
- L’article 16 de la Constitution (pouvoirs exceptionnels du Président de la République).
- L’État de siège (lois de 1849 et 1878).
- L’État d’urgence.
Quels sont les contrôles que le juge exerce sur le pouvoir discrétionnaire de l’administration ?
Le juge contrôle systématiquement :
- La compétence de l’auteur de la décision.
- Le respect des règles de forme et de procédure.
- L’application correcte de la règle de droit.
- La recherche de l’intérêt général.
Il contrôle parfois la qualification juridique des faits, mais cela dépend de la précision des règles.
Quelles sont les principales mesures possibles en cas de déclaration de l’État de siège ?
- Perquisitions de jour comme de nuit.
- Éloignement des non-résidents.
- Remise des armes et munitions.
- Interdiction de certaines publications et réunions.
L’administration peut prendre des décisions normalement illégales en temps ordinaire.
Quels sont les pouvoirs attribués au Président de la République en vertu de l’article 16 de la Constitution ?
Le Président peut prendre des mesures exceptionnelles, y compris des décrets présidentiels, sans l’approbation législative, pour répondre à la crise, mais ces mesures ne peuvent pas enfreindre la légalité ordinaire sur le fond.
Quelle est la différence entre le pouvoir discrétionnaire et la compétence liée de l’administration ?
Le pouvoir discrétionnaire permet à l’administration de choisir entre plusieurs décisions possibles, dans le respect des règles générales. La compétence liée, en revanche, oblige l’administration à agir d’une certaine manière, sans possibilité de choix.
Qu’est-ce que le pouvoir discrétionnaire de l’administration ?
Le pouvoir discrétionnaire désigne la marge de liberté dont dispose l’administration pour prendre une décision parmi plusieurs options possibles, tout en respectant les règles générales imposées par la loi.
Quels sont les critères qui permettent de déterminer si l’administration exerce un pouvoir discrétionnaire ou une compétence liée ?
Cela dépend de la précision des normes légales et réglementaires imposées à l’administration. Si les normes sont vagues ou larges, l’administration peut exercer un pouvoir discrétionnaire ; si elles sont strictes et précises, l’administration est en situation de compétence liée.
Quelles sont les deux conditions nécessaires pour qu’une situation soit qualifiée de crise et justifie un régime d’exception ?
La situation doit être :
- Inédite et anormale.
- Tellement exceptionnelle qu’elle ne peut pas être traitée avec la légalité ordinaire.
Quelle est la spécificité de l’État de siège en matière juridictionnelle ?
Certaines infractions commises dans un État de siège sont jugées par des juridictions militaires ou exceptionnelles, plutôt que par les juridictions pénales habituelles.
Comment la théorie des circonstances exceptionnelles a-t-elle été utilisée dans le contexte du Covid-19 ?
Le Conseil constitutionnel a validé la loi organique du 26 mars 2020 sur la gestion de la crise sanitaire, malgré un vice procédural, en invoquant les circonstances exceptionnelles.
Quelles sont les principales mesures qu’un préfet peut prendre en cas d’État d’urgence ?
Limitation ou interdiction de circulation, création de zones de sécurité, et possibilité d’ordres de remise d’armes, assignation à résidence, et perquisitions administratives.
Qu’est-ce que l’État d’urgence et quel est son fondement législatif ?
L’État d’urgence est un régime exceptionnel, fondé sur la loi du 3 mai 1955, qui permet de prendre des mesures exceptionnelles en cas de péril imminent grave à l’ordre public ou d’événements présentant le caractère de calamité publique.
Quelle est la différence entre la théorie des pouvoirs de guerre et la théorie des circonstances exceptionnelles ?
La théorie des pouvoirs de guerre (apparue dans les arrêts Heyriès et Dames Dol et Laurent) justifie l’illégalité en raison de circonstances exceptionnelles, principalement la guerre.
Quelles conditions doivent être remplies pour appliquer la théorie des circonstances exceptionnelles ?
Il faut démontrer que l’administration était contrainte d’agir illégalement en raison des circonstances et que les mesures prises sont proportionnées à l’atteinte à la légalité normale.
Qu’est-ce que l’État d’urgence ?
L’État d’urgence est un régime d’exception qui permet au gouvernement de prendre des mesures pour faire face à une menace exceptionnelle, mais il repose sur un fondement législatif et non constitutionnel, contrairement à l’État de siège.
Qu’est-ce que la théorie des circonstances exceptionnelles ?
C’est une théorie jurisprudentielle qui justifie qu’une décision normalement illégale soit validée en raison de circonstances exceptionnelles, comme la guerre ou d’autres crises.
Quelle jurisprudence illustre l’application de la théorie des circonstances exceptionnelles pendant la guerre ?
L’arrêt Dames Dol et Laurent de 1919, où le Conseil d’État valide des mesures de police exceptionnelles pour protéger l’ordre public pendant la guerre.
Qu’est-ce que l’administrativisation de certaines mesures de police judiciaire dans l’État d’urgence ?
Cela implique que certaines mesures de police judiciaire, comme les perquisitions ou les assignations à résidence, peuvent être prises par les autorités administratives sans intervention préalable d’un juge.
Pourquoi la théorie des circonstances exceptionnelles est-elle considérée comme dangereuse ?
Parce qu’elle peut justifier des mesures illégales sous prétexte de circonstances exceptionnelles, ce qui remet en cause la primauté de la légalité et le contrôle judiciaire.
Quand l’État d’urgence a-t-il été utilisé pour la première fois ?
Il a été utilisé pour la première fois lors de la guerre d’Algérie en 1955, puis lors d’événements comme les émeutes urbaines de 2005 et les attentats terroristes de 2015.
Quelles conséquences ont certaines mesures de l’État d’urgence sur le droit ordinaire ?
Certaines mesures exceptionnelles peuvent être normalisées et transférées dans le droit ordinaire, ce qui crée une forme de banalisation des pouvoirs administratifs
En quoi l’État d’urgence diffère-t-il de l’État de siège ?
L’État d’urgence est un régime civil, contrairement à l’État de siège qui est militaire. Les pouvoirs dans l’État d’urgence sont confiés aux autorités civiles, notamment les préfets.
Qu’est-ce que la notion de proportionnalité dans le cadre des circonstances exceptionnelles ?
La proportionnalité exige que l’atteinte à la légalité normale soit strictement limitée et proportionnée à la gravité de la situation exceptionnelle.
Quels types de régimes de crise sont évoqués dans le cours ?
L’État de siège, l’État d’urgence, et la théorie des circonstances exceptionnelles.
Quels exemples récents montrent l’utilisation de l’État d’urgence ?
L’État d’urgence a été déclaré après les attentats de 2015 (Charlie Hebdo et Bataclan) et lors de la crise sanitaire de 2020.
Quelles sont les principales voies de recours en cas de méconnaissance du principe de légalité par une administration ?
Le particulier peut recourir à un juge ou, avant cela, à l’administration elle-même, ce qui est souvent une étape obligatoire avant de saisir le juge.
Quelle est la différence entre le contrôle administratif et le contrôle juridictionnel ?
Le contrôle administratif est un contrôle exercé directement par l’administration, souvent en amont de l’action judiciaire, tandis que le contrôle juridictionnel se fait par le juge après coup.
Qu’est-ce qu’un contrôle administratif a priori ?
Un contrôle exercé avant l’entrée en vigueur d’une décision administrative, par exemple sous forme de tutelle, où une autorité supérieure approuve ou agréé des actes d’une autorité inférieure avant qu’ils ne prennent effet.
Qu’est-ce que la tutelle administrative ?
C’est un contrôle a priori exercé par une personne morale supérieure sur les actes d’une personne morale inférieure, généralement une autorité publique subordonnée.
Comment le contrôle de tutelle a évolué avec la décentralisation ?
Avant 1982, tous les actes des collectivités territoriales devaient être approuvés par le préfet. Après la décentralisation, les actes sont exécutoires de plein droit dès leur publication, et un contrôle de légalité a remplacé le contrôle de tutelle.
Qu’est-ce que le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales ?
Depuis la décentralisation, le contrôle de légalité permet au préfet de vérifier les actes des collectivités territoriales. Si un acte est jugé illégal, il peut saisir le juge administratif par un déféré préfectoral.
Quelles sont les principales caractéristiques des recours gracieux et hiérarchique ?
Ces recours sont ouverts de plein droit, ils peuvent proroger le délai de recours juridictionnel, mais une fois un recours utilisé (gracieux ou hiérarchique), l’autre ne peut plus être utilisé pour le même objet.
Qu’est-ce qu’un recours gracieux ?
Un recours gracieux est une demande adressée à l’auteur d’une décision administrative, motivée par des arguments d’illégalité ou d’opportunité, pour obtenir une révision ou une annulation de cette décision.
Quelle est la différence entre le contrôle de tutelle et le contrôle de légalité ?
Dans le contrôle de légalité, l’État ne peut pas s’opposer directement à l’acte d’une collectivité territoriale ; il peut seulement saisir le juge administratif. En revanche, dans le contrôle de tutelle, l’État avait un pouvoir d’approbation direct des actes.
Qu’est-ce qu’un recours hiérarchique ?
Un recours hiérarchique est un recours devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision administrative, dans le but de contester la décision prise.
Qu’est-ce que l’effet prorogateur des recours administratifs ?
Lorsqu’un recours administratif est fait dans le délai de recours juridictionnel, il proroge ce délai, ce qui signifie que le délai pour saisir le juge recommence à compter de la réponse de l’administration.
Pourquoi les recours administratifs sont-ils souvent un préalable obligatoire avant de saisir un juge ?
Le recours administratif permet à l’administration de rectifier ses erreurs avant qu’un juge n’intervienne, et dans certains cas, il est nécessaire pour que l’action judiciaire puisse être engagée.
Qu’est-ce que le déféré préfectoral ?
Le déféré préfectoral est un recours exercé par le préfet devant le juge administratif contre un acte d’une collectivité territoriale qu’il estime illégal, dans le cadre du contrôle de légalité.
Quel est l’objectif principal du contrôle juridictionnel en droit administratif ?
L’objectif est de déterminer si un particulier peut obtenir l’annulation d’une décision administrative ou l’indemnisation d’un préjudice.
Quel est l’impact de la décentralisation sur le contrôle administratif des collectivités territoriales ?
La décentralisation a supprimé le contrôle de tutelle a priori, remplaçant cette procédure par un contrôle de légalité plus limité, où les actes doivent être transmis au préfet pour information, mais sont exécutoires de plein droit après leur publication.
Qu’est-ce que le principe de séparation des ordres juridictionnels ?
Ce principe établit que les litiges de droit privé sont jugés par le juge judiciaire, tandis que ceux de droit administratif sont jugés par le juge administratif.
Quelle était la fonction du contrôle de tutelle avant la décentralisation de 1982-1983 ?
Avant la décentralisation, le contrôle de tutelle impliquait l’approbation préalable des actes des collectivités territoriales par le préfet, qui validait ou rejetait ces actes.
Avant de s’adresser à une juridiction, quelles questions un particulier doit-il se poser ?
Le particulier doit se demander : Quel juge ? Quelle juridiction ? Quel type de recours ? Quel type de lettre ?
Quelle décision historique a marqué le début de la séparation des ordres juridictionnels administratif et judiciaire ?
La décision Blanco (Tribunal des conflits, 1873), qui lie la compétence du juge administratif au fond du litige administratif.
Quelles sont les étapes clés de l’évolution de la juridiction administrative ?
Les étapes incluent la création des conseils de préfecture (28 pluviôse An VIII), la transformation du Conseil d’État en véritable juridiction avec la loi du 24 mai 1872, et l’arrêt Cadot (CE, 1889) qui met fin à la théorie du ministre-juge.
Quelle est la principale distinction entre le juge administratif et le juge judiciaire ?
Le juge administratif traite des litiges de droit administratif, tandis que le juge judiciaire traite des litiges de droit privé.
Quelle est la règle générale pour déterminer si un litige relève du juge administratif ?
On se réfère au critère de la nature du litige : si le fait générateur du préjudice est administratif, il relève du juge administratif, sinon du juge judiciaire.
Quelles sont les règles constitutionnelles de détermination des compétences juridictionnelles ?
Le Conseil constitutionnel a établi un PFRLR (principe fondamental reconnu par les lois de la République), selon lequel certains contentieux, comme l’annulation des décisions administratives, relèvent du juge administratif, en vertu de la séparation des pouvoirs.
Quelles sont les exceptions à la compétence du juge administratif ?
Les exceptions incluent le contentieux des atteintes à la liberté individuelle (article 66 de la Constitution), le contentieux relatif à la voie de fait, et certains litiges relatifs à la justice judiciaire.
Quelle réforme a été introduite en 2015 concernant le Tribunal des conflits ?
La réforme de 2015 a modifié la procédure de saisine du Tribunal des conflits en introduisant un mécanisme de compétence tournante et la possibilité pour toute juridiction de renvoyer une question de compétence.
Quel est le rôle du Tribunal des conflits ?
Le Tribunal des conflits est chargé de trancher les litiges relatifs à la compétence entre les juridictions administratives et judiciaires, ainsi que d’assurer la bonne répartition des compétences.
Qu’est-ce que le PFRLR (Principe Fondamental Reconnu par les Lois de la République) ?
Le PFRLR désigne un principe juridique protégé par la Constitution, qui garantit, entre autres, l’existence d’un juge administratif compétent pour certaines matières, telles que l’annulation des décisions administratives.
Quel texte de loi a introduit le Tribunal des conflits en 1872 ?
La loi du 24 mai 1872 a créé le Tribunal des conflits, institution chargée de résoudre les conflits de compétence entre les ordres juridictionnels.
Quelles sont les différentes procédures de règlement des conflits de compétence ?
Les procédures incluent le conflit positif (lorsque chaque juridiction revendique la compétence), le conflit négatif (quand aucune juridiction ne se reconnaît compétente), et les procédures de prévention des conflits (saisine préventive du Tribunal des conflits).
Qu’est-ce que le contentieux de la légalité ?
Le contentieux de la légalité concerne les recours visant à contester la légalité d’un acte administratif. Cela relève du juge administratif.
Qu’est-ce qu’un conflit de compétence entre juridictions ?
Un conflit de compétence survient lorsqu’il y a une revendication concurrente de compétence entre les juridictions administratives et judiciaires. Le Tribunal des conflits est chargé de résoudre ces situations.
Qu’est-ce qu’une question préjudicielle ?
Une question préjudicielle se pose lorsque la juridiction compétente pour trancher une question accessoire n’est pas la même que celle pour trancher la question principale.
Quelle est la compétence du juge administratif en matière de responsabilité ?
Le juge administratif est compétent pour juger des actions en responsabilité lorsqu’un acte administratif cause un préjudice, sauf si ce préjudice résulte d’un acte de droit privé.
Que signifie l’expression “la compétence suit le fond” ?
Cela signifie que la compétence juridictionnelle est déterminée par la nature du litige, en fonction de son contenu administratif ou privé.
Quelle est la règle concernant l’appréciation de la validité d’un acte administratif par le juge civil ?
Le juge civil est incompétent pour apprécier la validité d’un acte administratif, sauf si l’acte est manifestement légal ou clair, ou s’il est incompatible avec le droit de l’Union européenne.
Quelle est la configuration miroir des questions préjudicielles ?
La configuration miroir se produit lorsqu’un litige relevant du juge administratif suppose de statuer préalablement sur une question de droit privé.
Quelle décision du Conseil constitutionnel a validé la séparation des pouvoirs dans le contexte des juridictions administratives ?
La décision du Conseil constitutionnel du 23 janvier 1987 (Conseil de la concurrence) a affirmé un PFRLR concernant la compétence du juge administratif et la séparation des pouvoirs.
Quand le juge principal est-il compétent pour juger la question accessoire ?
En principe, le juge principal est compétent pour juger la question accessoire, sauf si cette question touche à la séparation des pouvoirs.
Le juge pénal doit-il poser une question préjudicielle au juge administratif ?
Non, le juge pénal dispose d’une compétence exclusive pour interpréter les actes administratifs dans le cadre de la qualification d’une infraction (Avranche et Desmarets, 1951).
Dans quel cas le juge judiciaire doit-il respecter la compétence du juge administratif ?
Le juge judiciaire doit respecter la compétence du juge administratif lorsqu’une question de droit administratif se pose dans un litige judiciaire.
Quand le juge administratif peut-il écarter un acte de droit privé ?
Le juge administratif peut écarter un acte de droit privé s’il est manifestement illégal selon la jurisprudence établie de la Cour de cassation ou s’il contrevient au droit de l’Union européenne.
Le juge civil doit-il poser une question préjudicielle en cas de question d’interprétation d’un acte administratif ?
Le juge civil doit poser une question préjudicielle si l’acte administratif est individuel. En revanche, s’il s’agit d’un acte réglementaire, il peut interpréter l’acte sans poser de question.
Que se passe-t-il si le juge judiciaire considère qu’un acte réglementaire est manifestement illégal ?
Le juge judiciaire peut écarter un acte réglementaire manifestement illégal ou incompatible avec le droit de l’Union européenne (arrêt SCEA du Chéneau, 2011).
Qu’est-ce que la loi des 16 et 24 août 1790 ?
Cette loi prévoit l’interdiction pour le juge judiciaire de connaître des affaires de l’administration, consolidant ainsi le principe de séparation des pouvoirs et la compétence exclusive du juge administratif dans les affaires administratives.
Quand le juge administratif peut-il poser une question préjudicielle au juge judiciaire ?
Le juge administratif peut poser une question préjudicielle au juge judiciaire lorsqu’une question sérieuse d’interprétation ou de validité d’un acte de droit privé se pose.
Quels sont des exemples de juridictions administratives spéciales ?
Exemples : la Cour des comptes (finances), la juridiction du droit d’asile, les conseils de discipline dans le milieu professionnel.
Qui est compétent pour statuer en appel dans l’ordre juridictionnel administratif ?
En principe, ce sont les cours administratives d’appel, sauf dans des cas exceptionnels où le CE est compétent en appel.
Quels sont les critères pour qu’une juridiction soit considérée comme administrative ?
Il faut un critère matériel (trancher des litiges administratifs) et un critère procédural (procédure publique et motivée).
Le Conseil d’État peut-il être compétent en première instance ?
Oui, le Conseil d’État peut être compétent en première instance dans certaines situations, comme les décrets du Premier ministre ou les ordonnances de l’article 38.
Dans quel cas les cours administratives d’appel sont-elles compétentes en premier ressort ?
Les cours administratives d’appel peuvent être compétentes en premier ressort dans certains cas prévus par des textes particuliers du code de justice administrative.
Le principe du double degré de juridiction est-il constitutionnel ?
Non, le principe du double degré de juridiction n’a ni valeur constitutionnelle (Conseil constitutionnel, 12 fév 2004) ni conventionnelle (CE, 17 déc 2003 Meyet).
Qui statue en dernier ressort en tant que juge de cassation dans le système administratif ?
Le Conseil d’État est la juridiction suprême et statue en dernier ressort sur les recours en cassation dans l’ordre administratif.
Les juridictions administratives spéciales sont-elles soumises au Code de justice administrative ?
Non, elles ne sont pas toujours soumises au Code de justice administrative, mais à des textes spécifiques ou à des principes généraux de procédure.
Quelle est la juridiction compétente en premier ressort pour la majorité des litiges administratifs ?
Les tribunaux administratifs sont compétents en premier ressort pour les litiges administratifs.
Qui est la juridiction suprême des juridictions administratives ?
Le Conseil d’État (CE) est la juridiction suprême pour toutes les juridictions administratives, qu’elles soient spéciales ou générales.
Quelles sont les catégories de juridictions administratives ?
Les juridictions administratives se divisent en juridictions administratives spéciales et juridictions administratives générales.
