Questions Flashcards
Quelles sont les règles que l’on a trouvées datant d’avant la Révolution française ? Que manquait-il pour qu’il s’agisse d’un véritable droit administratif comme on l’entend aujourd’hui ?
- des règles visant à l’orga d’une forme d’admin (règles concernant le commerce, les échanges et puissance publique) et une dévolution de compétence
- des règles de “police”
- Il manque l’existence d’un ctrl : pas de séparation donc pas de ctrl extérieur au pvr. La souveraineté réside en la seule personne du roi seule peut exister une forme d’auto ctrl (ps vrm un ctrl).
Pourquoi dit-on que la Révolution est une période clé pour le droit administratif d’un point de vue structurel et textuel ?
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Pdv structurel :
- bouleverse les structures admin, supprime les “communautés” et leur substitue de nouvelles collectivités que l’on connaît auj (commune = coll de base, créée en 1799, 1er échelon ).
- Loi 26 fév 1790 : départements (traduction territoriale du ppe d’égalité)
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Pdv textuel : textes fondamentaux pour l’existence du droit admin et du juge admin (DDHC)
- Affirme les droits naturels inaliénables et sacrés dont chaque citoyen dispose face à l’État mais aussi face à l’admin
- Art 13 : affirme la nécessité d’une contrib commune pour les dépenses admin (début dt des finances publiques et droit fiscal)
- Art 3 : La volonté de la nation s’incarne dans la loi qui est l’expression de la volonté gale et l’admin doit s’y soumettre
- Ppe de sépa des pvrs
- Loi des 16 et 24 août 1790 :
- ppe de sépa des autorités judiciaire et admin
- Décret du 16 fructidor an III
3 apports principaux du Consulat et de l’Empire au droit administratif
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Enracinement de l’administration territoriale
=> pouvoir central délocalisé - Consécration du pouvoir réglementaire au profit des activités admin
- Appararition d’instits ressemblant à des juridictions dont le rôle sera de juger l’admin (=> juridiction admin)
=> Csq nécessaire de la loi des 16 et 24 août 1790.
3 raisons à l’émancipation du CE
- Napo choisit de nommer au CE des hommes qui nomment des hommes de confiance parfaitement compétents à juger (pas des pantins à la main politique du pouvoir !)
- Napo leur a laissé le champ libre = justice déléguée !
- Les décisions du CE sont revêtues de l’autorité de l’empereur : reconnaissance de légitimité
=> csq en pratique : chef de l’Etat valide systématiquement les décisions prises par le CE donc de facto : CE juge
Que permet la conjonction de la loi de 1872 et l’arrêt Cadot ?
l’émergence achevée d’un ordre juridictionnel et admin totalement distinct de l’ordre judiciaire
Pourquoi dit-on que le droit admin est original ?
- droit prétorien
- dt autonome distinct du dt pv
Pourquoi le dt admin est-il contesté ?
- Caractère spécial : systématiquement accusé d’être un dt de privilège donc une juridiction de privilège
- Exorbitance : légitimité du dualisme juridictionnel ?
Critères pour déterminer si un litige est admin ou non
- Critère organique : décision de l’admin
- Critère matériel : Domaine de l’action :
- Acte de service public
- Acte résulte de la puissance publique
L’insuffisance du critère organique du litige pour déterminer s’il est admin ou non
- Admin pas tjrs soumise au droit public : admin qui gère un service public industriel et commercial : juge considère qu’il s’agit d’une administration mais qu’elle fonctionne comme un service de dt privé
- Difficile de déterminer ce qu’est une admin : certaines personnes morales de dt pv exercent des missions administratives
=> Le critère organique ne fonctionne pas car il se réfère à la nature de la fonction de la personne.
L’insuffisance du critère matériel du litige pour déterminer s’il est administratif ou non
- Intérêt général impossible car pas interdit aux personnes privées de poursuivre l’intérêt général.
- Service public : Léon Duguit
=> Cette notion est finaliste, donc, c’est le but qui compte. - Puissance publique : Maurice Hauriou
=> Ce qui compte est la faculté de puissance : les moyens.
=> Recherche d’un seul critère public est considérée comme vaine car les 2 critères sont utiles. La référence au service public vient relayer celle à la puissance publique.
2 types de missions principales de l’administration
- SP
- Police admin
Quelle méthode de raisonnement faut-il adopter pour savoir si l’activité gérée par une prsn pv est un sp ?
donner les caractères du sp recherchés
- Le leg a-t-il explicitement qualifié l’activité en cause de sp ? Si oui : SP
- Le leg a-t-il implicitement qualifié l’activité de sp ?
- Critères jp
- Conditions de création
- Conditions d’organisation
- Conditions de fonctionnement
- Obligations imposées par l’admin
- Mesures prises pour vérifier que les objectifs assignés sont atteints
Quelles sont les 2 catégories de SP ?
- SPA
- SPIC
2 cas où un contrat sera soumis au droit public
- S’il est relatif à l’exécution même d’un SP
- S’il contient des clauses que l’on ne trouve pas dans le droit des contrats de droit privé
Quelle potentielle qualification législative faut-il vérifier en premier pour distinguer un SP de droit pv et un SP de droit public ?
l’activité (pas la nature de l’organe)
En l’absence de qualification législative du SP, qui doit juger le litige s’il est rigoureusement institutionnel et ne concerne que le fonctionnement interne ?
Si EPA = dt admin (JA)
Si EPIC = dt pv (JJ)
En l’absence de qualification législative du SP, qui doit juger le litige s’il n’est pas institutionnel mais touche à l’activité de l’organe ?
- juge va se fier à la nature réelle de l’activité : critères de JP de qualif de l’activité.
- EP à “double visage” ou “visage inversé”
critères qu’il faut prendre pour déterminer si les activités sont un SPA ou un SPIC
- L’objet du service public en cause (qu’est-ce qu’il fait ?) Si l’objet ressemble à celui d’une entreprise pv : SPIC.
- L’origine des ressources financières. Si les ressources sont du même ordre qu’une entreprise pv : SPIC.
- Les modalités d’organisation de fonctionnement du SP : incidence du SP doit être assurée en régie (= par la pers pub elle-même) .
=> priorité au critère de l’objet.
Quelle est la jurisprudence marquant le début de la théorie de l’écran transparent ?
L’arrêt de principe sur l’écran transparent est l’arrêt Quintin de 1991. Il a introduit l’idée que si une loi ne fixe pas de règle de fond et se contente d’habiliter l’administration, celle-ci peut être contrôlée pour inconstitutionnalité sans que la loi fasse écran.
Quelles sont les conditions de recevabilité d’une QPC ?
Pour être recevable, la QPC doit :
1) viser une disposition législative ;
2) soulever une question relative aux “droits et libertés” garantis par la Constitution ;
3) la loi contestée doit être applicable au litige et ne pas avoir déjà été déclarée conforme, sauf changement de circonstances.
Quels sont les deux cas où la théorie de la loi-écran ne s’applique pas ?
1) Lorsque l’acte administratif est pris sur le fondement d’un règlement autonome (article 37 de la Constitution).
2) Lorsque la loi se contente d’habiliter l’administration sans fixer de règle de fond : dans ce cas, l’écran est dit “transparent”.
Quelles sont les stratégies de contournement de la théorie de la loi-écran ?
- Le contrôle de conventionnalité, où le juge administratif écarte une loi contraire à une norme internationale (arrêt Nicolo 1989).
- La théorie de l’abrogation implicite, où une loi incompatible avec une norme constitutionnelle postérieure est réputée abrogée implicitement (arrêt Syndicat national des huissiers de justice 2005).
Quelle est la principale différence entre le contrôle de conventionnalité et la QPC ?
Le contrôle de conventionnalité concerne la compatibilité d’une loi avec une norme internationale, tandis que la QPC porte uniquement sur la constitutionnalité des lois, en renvoyant la question au Conseil constitutionnel.
Quelles sont les conditions pour poser une QPC ?
- Contester une disposition législative applicable au litige.
- Cette disposition n’a pas déjà été jugée conforme sauf changement de circonstances.
- La question posée doit être nouvelle ou présenter un caractère sérieux.
Quelle est la hiérarchie entre les normes internationales et les normes constitutionnelles dans l’ordre juridique français ?
La Constitution est la norme suprême dans l’ordre interne, comme confirmé par l’arrêt Syndicat national des industries pharmaceutiques de 2001. Cependant, les normes internationales, notamment les traités, ont une place importante sous réserve d’être compatibles avec la Constitution.
Quels sont les deux critères principaux pour qu’une norme internationale soit intégrée en droit interne ?
- La norme internationale doit être ratifiée ou approuvée par les autorités compétentes.
- Elle doit être publiée pour entrer en vigueur dans l’ordre interne, conformément à l’article 55 de la Constitution.
Quelles sont les conditions d’invocation des normes internationales dans un contentieux interne ?
- La norme doit être intégrée en droit interne.
- La norme doit être d’effet direct, c’est-à-dire créer des droits ou obligations pour les particuliers sans nécessiter d’acte complémentaire.
Quelles sont les deux composantes du pouvoir réglementaire ?
- Pouvoir réglementaire au sens strict : Pouvoir d’exécuter les lois en les précisant et en les complétant, dans le respect de la loi.
- Pouvoir réglementaire autonome : Permet aux autorités administratives d’adopter des réglementations générales en l’absence de loi.
Quels sont les trois principaux apports du Consulat et de l’Empire en matière d’administration ?
- Enracinement de l’administration territoriale : Création des subdivisions communales et départementales, et institution du préfet.
- Consécration du pouvoir réglementaire : Les autorités administratives obtiennent le pouvoir de décision pour organiser leur fonctionnement.
- Développement de la juridiction administrative : Création d’institutions pour juger l’administration, comme le Conseil d’État.
que veut-on dire lorsqu’on dit que le Conseil d’Etat exerçait sous l’Empire une justice retenue ?
Il jugeait sous l’autorité du chef de l’État, dont l’approbation était nécessaire pour que les décisions soient effectives.
Pourquoi le Conseil d’État a-t-il commencé à exercer un contrôle autonome ?
- Napoléon nomme des membres compétents et indépendants.
- Il leur accorde une certaine liberté de jugement (justice déléguée).
- Les décisions du Conseil sont revêtues de l’autorité de l’empereur, ce qui les rend légitimes et effectives.
Quelle est la différence entre la justice retenue et la justice déléguée ?
- Justice retenue : Le chef de l’État approuve la décision, qui dépend donc de lui pour être exécutée.
- Justice déléguée : Le juge rend des décisions en son propre nom, indépendantes de l’approbation du chef de l’État.
Pourquoi les PGD sont-ils parfois controversés dans le système juridique français ?
En France, la jurisprudence n’est pas une source officielle du droit, et les PGD semblent contrarier la séparation des pouvoirs.
Quelle est la justification théorique de l’existence des PGD ?
Le juge “découvre” les PGD plutôt qu’il ne les “crée”. Ils sont considérés comme implicitement existants.
Pourquoi les PGD ont-ils émergé dans le droit administratif ?
Pour combler les lacunes législatives et garantir que l’administration respecte l’État de droit.
Comment le rôle des PGD a-t-il évolué ?
Leur importance diminue aujourd’hui à cause de :
La banalisation du pouvoir créateur du juge administratif.
La réduction des lacunes législatives.
Quels sont les principaux PGD issus de la 1re génération (1945-1955) ?
Égalité :
- Aramu (1945) : Égalité devant la loi.
- Société des concerts du conservatoire (1951) : Égalité des usagers du service public.
- Barel (1954) : Égalité d’accès aux emplois publics.
Droits et libertés des citoyens :
- Dame Veuve Trompier Gravier (1944) : Respect des droits de la défense.
- Dame Lamotte (1950) : Droit de recours pour excès de pouvoir.
- Société du journal L’Aurore (1948) : Non-rétroactivité des actes administratifs.
- CE Daudignac (1951) : Liberté du commerce et de l’industrie.
Quelles caractéristiques distinguent les PGD de la 2nde génération ?
Ces PGD sont plus techniques, précis et souvent liés à des cas particuliers.
Exemples de PGD de la 2nde génération :
Fonctionnement administratif :
Continuité du service public.
Publicité des débats devant les juridictions administratives.
Droits des étrangers :
Gisti (1978) : Droit à une vie familiale normale.
Bereciartua-Echarri (1988) : Interdiction de renvoyer un réfugié vers son pays d’origine.
Droit du travail appliqué à la fonction publique :
Dame Peynet (1973) : Interdiction de licencier une salariée enceinte.
Ville de Toulouse (1982) : Interdiction de rémunérer en-dessous du SMIC.
Quelle est la hiérarchie des PGD dans le système juridique ?
Infra-législative : Les PGD sont inférieurs à la loi.
Supra-décrétale : Les PGD sont supérieurs aux décrets.
Que dit l’arrêt Syndicat des ingénieurs conseils (1959) ?
Les PGD sont supérieurs aux règlements autonomes (article 37 de la Constitution).
Qu’est-ce qu’une ordonnance de l’article 38 de la Constitution ?
Une norme adoptée par le gouvernement avec autorisation du Parlement, hybride entre acte réglementaire et acte législatif.
Quel est le processus d’adoption d’une ordonnance ?
- Loi d’habilitation votée par le Parlement.
- Adoption de l’ordonnance dans le délai fixé.
- Ratification par le Parlement (expresse).
Quelle est la nature juridique d’une ordonnance non ratifiée ?
Elle reste un acte administratif réglementaire, contestable par voie d’excès de pouvoir dans un délai de 2 mois.
Quelle est la hiérarchie interne des actes administratifs ?
- Actes réglementaires > Actes individuels.
- Entre actes réglementaires :
- Décret présidentiel >
Décret ministériel > Arrêté ministériel.
- Circulaires non réglementaires sont inférieures aux actes réglementaires.
Une administration peut-elle déroger à sa propre réglementation ?
Non, sauf à modifier la règle générale en respectant le principe de mutabilité.
Qu’est-ce qu’une mesure d’ordre intérieur ?
Une décision administrative visant le fonctionnement interne d’une administration, ayant un impact très faible ou mesuré, et qui concerne les agents ou usagers sans impliquer les tiers.
Pourquoi les mesures d’ordre intérieur échappent-elles au contrôle du juge ?
Pour éviter d’encombrer le juge avec des considérations mineures et ne pas perturber le fonctionnement normal des administrations.
Quelles sont les exceptions où une mesure d’ordre intérieur peut être contrôlée ?
Si elle repose sur un motif discriminatoire.
Si elle met en cause des droits ou libertés fondamentaux (dignité, sécurité, correspondance privée, etc.).
Quels critères le juge utilise-t-il pour déterminer si une mesure est d’ordre intérieur ?
Nature de l’acte (punition, précaution, organisation).
Effets concrets sur la situation juridique ou matérielle.
