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Droit administratif > Arrêts, lois, articles, etc. > Flashcards

Arrêts, lois, articles, etc. Flashcards

1
Q

art 1 et 6 de la DDHC

A

principe d’égalité

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2
Q

art 12 DDHC

A

sécurité

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3
Q

art 13 DDHC

A
  • affirme la nécessité d’une contribution commune pour les dépenses administratives
  • début d’un droit des finances publiques et droit fiscal
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4
Q

art 16 constit

A

Séparation des pouvoirs = condition indispensable à l’existence même d’une constit

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5
Q

Art 3 DDHC

A
  • Proclame son attachement à la loi et sa suprématie sur le pouvoir exécutif
  • reconnaît l’autorité de la loi mais substitue le régime de cette autorité.
  • La volonté de la nation s’incarne dans la loi (expression de la volonté gale)
  • admin doit s’y soumettre : applique la loi mais ne fait pas la loi.
  • Ppe de sépa des pvrs : leg fait la loi, admin applique la loi.
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6
Q

Art 34 constitution

A

réserve au législateur la compétence pour fixer les règles concernant “les nationalisations d’entreprises”

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7
Q

art 6 de la DDHC

A

“tous les citoyens sont également admissibles à toutes les dignités, places et emplois publics selon leur capacité et sans autre distinction que de leurs vertu et de leurs talent”.

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8
Q

art L2321-2 du Code général des collectivités territoriales

A

services publics d’élimination des déchets est obligatoire pour les communes

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9
Q

Décret du 16 fructidor an III

A

“les juges ne pourront à peine de forfaiture troubler, de qq manière que ce soit, les opé des corps admin ni citer devant eux les administrateurs à raison de leur fonction”.

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10
Q

Loi des 16 et 24 août 1790

A
  • Ppe de sépa des pvrs proclame ppe de sépa des autorités judiciaire et admin : juges pas l’admin, admin pas juge. Fonctions judiciaires distinctes et séparées des fonctions admin.
  • Cette disposition est auj le fondement de la séparation entre jur admin et judiciaire. Auj trib des conflits ou juge admin visent ce texte.
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11
Q

loi du 24 mai 1872

A
  • reconnaissance formelle de la justice déléguée au CE qui statue désormais au nom du peuple français
  • création du TC
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12
Q

loi du 26 février 1790

A

création des départements

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13
Q

préambule de la Constitution 1946 al.13

A

enseignement public

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14
Q

art 4 DDHC

A

“la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui.”
⇒ si l’activité nuit à autrui, possible de ne pas pouvoir le faire.

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15
Q

art L.2212-2 du Code gal des CT

A
  • “la PA doit assurer le bon ordre, la sécurité, la sûreté et la salubrité publique”.
  • Derrière ces 4 notions, la doctrine a identifié un concept d’ordre public général.
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16
Q

loi du 11 oct 2010

A
  • interdit de se dissimuler de manière intégrale le visage dans l’espace public : principe d’interdiction générale.
  • Officiellement, ne repose pas sur le principe de dignité humaine mais sur la protection d’un ordre public immatériel.
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17
Q

arrêt Arrighi

A

L’arrêt Arrighi de 1936 énonce que le juge administratif n’est pas compétent pour juger de la constitutionnalité des lois. Cela fonde la théorie de la “loi-écran”, empêchant le contrôle des actes administratifs fondés sur une loi inconstitutionnelle.

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18
Q

arrêt Nicolo

A

L’arrêt Nicolo de 1989 marque un tournant en reconnaissant la supériorité des conventions internationales sur les lois nationales. Le Conseil d’État accepte, pour la première fois, d’écarter une loi interne incompatible avec une convention internationale, ouvrant ainsi une brèche dans la théorie de la loi-écran.

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19
Q

Quel arrêt fondateur affirme la théorie de la loi-écran en droit français ?

A

L’arrêt Arrighi de 1936. Il stipule que le juge administratif ne peut pas juger de la constitutionnalité d’une loi, donc ne peut pas, indirectement, juger de la constitutionnalité d’un acte administratif fondé sur cette loi.

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20
Q

Quel arrêt a permis au juge administratif d’écarter une loi incompatible avec une norme internationale ?

A

L’arrêt Nicolo de 1989 a ouvert la possibilité pour le juge administratif d’écarter une loi incompatible avec une convention internationale, même si la loi est postérieure à la convention.

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21
Q

En quoi la jurisprudence “Société Air Algérie 2012” illustre-t-elle la transparence de l’écran législatif ?

A

Dans cette jurisprudence, le Conseil d’État a jugé qu’un acte réglementaire ne réitérant pas la loi ne bénéficie pas de la protection de la loi-écran. Ainsi, la loi ne faisait pas obstacle au contrôle de l’acte réglementaire.

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22
Q

Que dit l’arrêt “Dame Kirkwood” de 1952 ?

A

L’arrêt permet au juge administratif de contrôler directement un acte administratif par rapport à une convention internationale. C’est un arrêt clé pour l’intégration du droit international dans le contrôle de légalité.

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23
Q

Quelles dispositions régissent le pouvoir réglementaire du Président et du Premier ministre ?

A

Les articles 13 et 21 de la Constitution

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24
Q

Quel principe est posé par l’article 1er de la Constitution ?

A

Le principe d’égalité devant la loi.

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25
Q

Quel est le principe énoncé par l’article 72 de la Constitution ?

A

Le principe de libre administration des collectivités territoriales.

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26
Q

Quel article de la Constitution consacre la supériorité des traités sur les lois ?

A

L’article 55

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27
Q

CE, Dehaene, 1950

A

● Principe : Le droit de grève des fonctionnaires peut être encadré pour garantir la continuité du service public.
● Importance : Cet arrêt reconnaît une valeur constitutionnelle au droit de grève tout en permettant de restreindre ce droit pour les agents publics, dans l’intérêt de l’administration et de la continuité du service public.

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28
Q

CC, Liberté d’association, 1971

A

● Principe : Première fois que le Conseil constitutionnel consacre la valeur constitutionnelle du Préambule de 1958, incluant le Préambule de 1946 et la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789.
● Importance : Élargit le “bloc de constitutionnalité” et permet de mobiliser des droits fondamentaux pour contester les décisions administratives

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29
Q

CE, Société Eky, 12 février 1960

A

● Principe : Consacre la valeur constitutionnelle du Préambule de la Constitution de 1958.
● Importance : Confirme l’utilisation des droits et principes constitutionnels pour évaluer la légalité des actes administratifs.

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30
Q

CE, Koné, 1996

A

● Principe : Principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR) interdisant l’extradition dans un but politique.
● Importance : Consacre l’invocabilité des PFRLR dans le cadre du contentieux administratif et renforce la protection des droits fondamentaux dans les décisions administratives

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31
Q

CE, France Terre d’asile, 1985

A

● Principe : Refuse initialement l’applicabilité directe du droit d’asile inscrit au Préambule de 1946.
● Importance : Marque le début d’une réflexion sur l’invocabilité directe des droits de fond constitutionnels pour les administrés.

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32
Q

CE, Ligue des droits de l’homme, 2007

A

● Principe : Reconnaît finalement le droit d’asile comme d’applicabilité directe.
● Importance : Rend ce droit invocable sans nécessité de loi intermédiaire, renforçant la protection des demandeurs d’asile.

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33
Q

CE, GISTI, 1978

A

● Principe : Reconnaît l’applicabilité directe de plusieurs droits sociaux du Préambule de 1946, notamment le droit à la santé pour les enfants, les mères et les vieux travailleurs.
● Importance : Ouvre la possibilité de revendiquer directement des droits sociaux devant le juge administratif.

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34
Q

CE, Tallagrand, 1968

A

● Principe : Juge que le principe de solidarité nationale (Préambule de 1946) n’est pas d’applicabilité directe.
● Importance : Nécessite une loi d’application pour que ce principe soit opposable, illustrant les limites d’invocabilité de certains principes constitutionnels trop généraux.

35
Q

CE, Commune d’Annecy, 2008

A

● Principe : Consacre la valeur constitutionnelle de la Charte de l’environnement de 2004.
● Importance : Rend les principes environnementaux opposables aux actes administratifs, renforçant la protection environnementale en droit administratif.

36
Q

CE, Association du quartier Les Hauts de Choiseul, 2010

A

● Principe : Application directe du principe de précaution inscrit dans la Charte de l’environnement (article 5).
● Importance : Permet aux administrés d’invoquer le principe de précaution dans le cadre de litiges concernant l’environnement.

37
Q

CE, Fédération nationale de la pêche en France, 2013

A

● Principe : Application directe de l’article 6 de la Charte de l’environnement relatif au devoir de prévenir les atteintes à l’environnement.
● Importance : Étend l’invocabilité de la Charte de l’environnement et confirme la possibilité pour les justiciables d’utiliser ces principes contre l’administration.

38
Q

CE, Eaux et rivières de Bretagne, 2006

A

● Principe : Refuse initialement l’application directe du droit de vivre dans un environnement sain, mais l’admet progressivement jusqu’en 2023 comme une liberté fondamentale.
● Importance : Montre l’évolution vers une meilleure protection de l’environnement en droit administratif.

39
Q

CE, Arrighi, 1936

A

● Principe : Théorie de la loi écran. Le juge administratif n’est pas compétent pour contrôler la constitutionnalité d’une loi servant de fondement à un acte administratif.
● Importance : Ce principe empêche l’invocabilité directe de la Constitution contre les actes administratifs qui appliquent une loi. Le juge ne peut remettre en cause une loi pour inconstitutionnalité.

40
Q

CE, Quintin, 1991

A

● Principe : Écran transparent. Lorsque la loi n’impose que des règles de compétence sans contenir de dispositions de fond, le juge administratif peut contrôler la constitutionnalité de l’acte administratif.
● Importance : Permet de contourner la théorie de la loi écran lorsque la loi n’établit pas de contenu substantiel.

41
Q

CE, CFDT, 2011

A

● Principe : La théorie de l’écran transparent s’applique lorsque la loi pose des conditions générales mais laisse à l’administration des choix substantiels.
● Importance : Renforce le contrôle administratif en cas de lois peu précises, permettant de contester le contenu des actes administratifs.

42
Q

CE, Société Air Algérie, 2012

A

● Principe : Confirmation de la théorie de l’écran transparent lorsque l’acte administratif ne fait que réitérer la loi sans ajout de contenu.
● Importance : Illustration de la théorie de l’écran transparent, permettant le contrôle constitutionnel de certains actes réglementaires autonomes.

43
Q

CE, Nicolo, 1989

A

● Principe : Le juge administratif accepte d’écarter une loi incompatible avec une norme internationale.
● Importance : Met fin à la supériorité des lois françaises sur les traités internationaux, introduisant le contrôle de conventionnalité par le juge administratif.

44
Q

CE, Syndicat national des huissiers de justice, 2005

A

● Principe : Théorie de l’abrogation implicite. Une norme constitutionnelle postérieure peut abroger une loi antérieure incompatible.
● Importance : Permet d’écarter une loi incompatible avec des principes constitutionnels postérieurs, sans qu’il s’agisse d’un contrôle de constitutionnalité.

45
Q

CE, Syndicat national des industries pharmaceutiques, 2001

A

● Principe : Relation complexe entre les normes internationales et la Constitution. Le Conseil d’État réaffirme la suprématie de la Constitution sur les normes internationales dans l’ordre juridique interne.
● Importance : Cadre hiérarchique pour les normes internationales en rapport avec la Constitution.

46
Q

CE, Dame Kirkwood, 1952

A

● Principe : Le Conseil d’État accepte de contrôler un acte administratif par rapport à une convention internationale.
● Importance : Fait entrer le droit international dans le contrôle de légalité des actes administratifs, permettant d’invoquer les traités contre les actes administratifs.

47
Q

CE, Nicolo, 1989

A

● Principe : Le juge administratif accepte de faire prévaloir une convention internationale sur une loi même si celle-ci est postérieure.
● Importance : Confirme la primauté des conventions internationales sur les lois internes, rompant avec la “jurisprudence des semoules” qui refusait cette primauté.

48
Q

CE, Société française d’entreprise de dragage, 1967

A

● Principe : Le juge administratif vérifie l’existence et la régularité de la signature d’un traité par les autorités compétentes.
● Importance : Illustre l’obligation d’authentification formelle pour intégrer les normes internationales dans l’ordre juridique interne.

49
Q

CE, SARL du parc d’activité de Blotzheim, 1995

A

● Principe : Le juge administratif contrôle la régularité de la ratification ou de l’approbation des traités.
● Importance : Renforce le rôle du juge administratif dans le contrôle des conditions d’intégration des normes internationales

50
Q

CE, Villa, 1956

A

● Principe : Condition de publication des traités pour qu’ils soient intégrés en droit interne.
● Importance : Assure que les traités ne sont opposables que s’ils ont été publiés, garantissant leur accessibilité et connaissance publique.

51
Q

CE, Rekhou, 1981

A

● Principe : Le juge administratif considère l’avis du ministre des Affaires étrangères sur la réciprocité comme lié.
● Importance : Souligne la dépendance du juge administratif à l’égard de l’exécutif pour vérifier la condition de réciprocité, critiquée ultérieurement

52
Q

CEDH, Chevrol c. France, 2003

A

● Principe : La CEDH condamne la France pour violation du droit à un tribunal indépendant, car le juge administratif est lié par l’avis du ministre des Affaires étrangères sur la réciprocité.
● Importance : Pousse le CE à changer sa jurisprudence pour garantir l’indépendance judiciaire.

53
Q

CE, Mme Cheriet-Benseghir, 2010

A

● Principe : Le juge administratif n’est plus lié par l’avis du ministre des Affaires étrangères concernant la réciprocité.
● Importance : Assure l’autonomie du juge dans le contrôle de la réciprocité des traités.

54
Q

CE, GISTI et FAPIL, 2012

A

● Principe : Une norme internationale est d’effet direct si elle crée des droits pour les particuliers et ne se limite pas aux relations entre États.
● Importance : Clarifie les critères de l’effet direct pour permettre aux justiciables de se prévaloir de certains traités.

55
Q

CE, Section française de l’OIP, 2008

A

● Principe : Le CE annule un décret non conforme à une norme internationale, ici la Convention de New York sur les droits de l’enfant.
● Importance : Exemple de primauté des conventions internationales sur les normes infralégislatives.

55
Q

CE, Dame Kirkwood, 1952

A

● Principe : Le Conseil d’État accepte pour la première fois de contrôler un acte administratif par rapport à une convention internationale.
● Importance : Marque l’entrée des conventions internationales dans le contrôle de légalité des actes administratifs.

55
Q

CE, Aquarone, 1997

A

● Principe : Le juge administratif reconnaît la coutume internationale mais refuse de la placer au-dessus de la loi.
● Importance : Limite la primauté des normes internationales non écrites (coutume) par rapport aux lois internes.

55
Q

CE, Paulin, 2000

A

● Principe : Les principes généraux du droit international n’ont pas une autorité supérieure à la loi.
● Importance : Confirme l’absence de primauté des normes internationales non écrites sur les lois internes.

56
Q

CE, Syndicat général des fabricants de semoule de France, 1968

A

● Principe : Le CE refuse de faire primer une convention internationale antérieure sur une loi postérieure.
● Importance : Marque le début de la “jurisprudence des semoules,” limitée ensuite par l’arrêt Nicolo.

56
Q

IVG 1975 Cconstit

A

● Principe : Le Conseil constitutionnel refuse de contrôler la conventionnalité d’une loi,
estimant que cela relève des juridictions ordinaires.
● Importance : Conduit le CE à admettre ce contrôle de conventionnalité dans l’arrêt Nicolo.

56
Q

Cass. Jacques Vabre, 1975

A

● Principe : La Cour de cassation accepte de faire primer les normes internationales sur les lois internes.
● Importance : Anticipe le changement de position du CE dans l’arrêt Nicolo.

57
Q

CE, Société anonyme Morgane, 1991

A

● Principe : Le contrôle de conventionnalité est subordonné à une demande d’une partie, comme le contrôle de constitutionnalité.
● Importance : Illustre le caractère contingent du contrôle de conventionnalité en droit administratif.

57
Q

Cass. Fraisse, 2000

A

● Principe : Confirme que la Constitution est la norme suprême en droit interne.
● Importance : Complète la jurisprudence Sarran et confirme l’absence de primauté des conventions internationales sur la Constitution.

58
Q

CE, Sarran, 1998

A

● Principe : La Constitution prime sur les normes internationales dans l’ordre juridique interne.
● Importance : Consacre la suprématie de la Constitution dans l’ordre interne, renforcée par la décision Fraisse de 2000.

58
Q

CE, GISTI, 1990

A

● Principe : Le Conseil d’État s’estime compétent pour interpréter les conventions internationales, sans consulter le ministre des Affaires étrangères.
● Importance : Rompt avec la jurisprudence Veuve Murat, assurant l’indépendance du juge administratif pour interpréter les conventions internationales.

59
Q

CE, Veuve Murat, 1823

A

● Principe : Le CE se considère lié par l’avis du ministre des Affaires étrangères pour l’interprétation des conventions internationales.
● Importance : Marque le début d’une dépendance du CE à l’exécutif pour l’interprétation des traités, abandonnée dans l’arrêt GISTI de 1990.

59
Q

CJCE, Costa c/ Enel, 1964

A

● Principe : Le droit de l’UE bénéficie d’une primauté sur toutes les règles de droit interne, y compris constitutionnelles.
● Importance : Consacre le principe de la primauté du droit de l’UE dans l’ordre juridique des États membres, imposant aux États de ne pas invoquer leur droit interne pour contrer les normes européennes.

60
Q

CJCE, Simmenthal, 1978

A

● Principe : Les juridictions nationales doivent écarter toute norme nationale, même constitutionnelle, qui ferait obstacle à l’application du droit de l’UE.
● Importance : Renforce la primauté du droit de l’UE en imposant aux juges nationaux de garantir l’application effective des normes européennes, même face aux normes constitutionnelles.

60
Q

Conseil constitutionnel, Loi pour la confiance dans l’économie numérique, 2004

A

● Principe : Obligation constitutionnelle de transposition des directives de l’UE, sauf si elles portent atteinte à un “principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France” (PIICF).
● Importance : Établit l’obligation constitutionnelle de transposition des directives, tout en posant des limites pour protéger l’identité constitutionnelle de la France.

60
Q

CE, Cohn-Bendit, 1978

A

● Principe : Refus d’accorder un effet direct aux directives européennes non transposées.
● Importance : Position du CE limitant l’invocabilité des directives en droit interne, avant que cette position ne soit renversée par l’arrêt Perreux en 2009.

61
Q

CE, Mme Perreux, 2009

A

● Principe : Les directives européennes non transposées peuvent avoir un effet direct, permettant aux particuliers de les invoquer en droit interne.
● Importance : Revirement de jurisprudence par rapport à Cohn-Bendit, alignant la France avec la CJUE et renforçant l’obligation de transposition des directives.

62
Q

Conseil constitutionnel, DADVSI, 2006

A

● Principe : Une loi de transposition conforme à l’article 88-1 de la Constitution est en principe immunisée contre le contrôle constitutionnel, sauf atteinte aux PIICF.
● Importance : Précise la doctrine du Conseil constitutionnel sur le contrôle des lois de transposition, introduisant le concept de protection de l’identité constitutionnelle.

62
Q

CE, Arcelor, 2007

A

● Principe : Contrôle de constitutionnalité des décrets de transposition en comparant la protection des droits constitutionnels français avec les équivalents européens.
● Importance : Consacre la “théorie de l’équivalence des protections”, permettant de contrôler indirectement la constitutionnalité des actes de transposition de directives européennes.

63
Q

CJUE, 12 mai 2010

A

● Principe : La QPC est compatible avec le droit de l’UE, sous réserve de permettre l’inapplication des lois contraires à l’UE et la suspension de leur application si nécessaire pour garantir l’efficacité du droit de l’UE.
● Importance : Confirme l’articulation entre la QPC et le droit de l’UE, en garantissant que la QPC ne limite pas la primauté du droit de l’UE.

64
Q

CE, 8 février 2007, DADVSI

A

● Principe : En cas de transposition inexacte d’une directive, le décret sera contrôlé par rapport à la Constitution, si la directive laisse une marge d’appréciation aux États.
● Importance : Établit un contrôle direct du décret de transposition lorsque la directive n’impose pas d’obligations précises.

64
Q

CE, French Data Network, 2021

A

● Principe : Le CE confirme l’obligation de concilier le respect des exigences constitutionnelles françaises avec le droit de l’UE, sans compromettre la Constitution.
● Importance : Renforce la jurisprudence Arcelor, précisant que le CE doit s’assurer que l’application du droit de l’UE ne prive pas de garantie effective les exigences constitutionnelles françaises.

64
Q

Conseil constitutionnel, 14 juin 2013

A

● Principe : Le Conseil constitutionnel peut poser une question préjudicielle à la CJUE dans le cadre d’une QPC.
● Importance : Permet au Conseil constitutionnel d’assurer une interprétation uniforme du droit de l’UE dans les affaires soumises par la QPC.

65
Q

Cour de cassation, Fraisse, 2000

A

● Principe : Confirmation de la primauté de la Constitution dans l’ordre juridique interne français.
● Importance : Renforce l’autorité suprême de la Constitution française face aux traités internationaux.

66
Q

CE, Air Algérie, 2012

A

● Principe : Application de la théorie de l’écran transparent pour le contrôle constitutionnel direct des décrets d’application de directives laissant une marge d’appréciation.
● Importance : Précise que si une directive n’impose pas strictement le contenu d’un décret, le CE peut contrôler le décret directement par rapport à la Constitution.

67
Q

CE, 21 avril 2021, French Data Network

A

● Principe : Le CE s’autorise à vérifier que l’application du droit européen, tel qu’interprété par la CJUE, ne compromet pas les exigences de la Constitution française.
● Importance : Consolide la jurisprudence Arcelor et la théorie de l’équivalence des protections dans le cadre du respect de la Constitution et du droit européen.

68
Q

CE, 6 décembre 2012, Air Algérie

A

● Principe : Si une directive laisse une marge d’appréciation dans la transposition, le contrôle constitutionnel s’applique directement au décret, sans passer par la hiérarchie des normes européennes.
● Importance : Renforce le contrôle constitutionnel direct des actes administratifs lorsque la directive européenne est interprétée avec flexibilité.

69
Q

CE, 10 juin 2004, Loi pour la confiance dans l’économie numérique

A

● Principe : Obligation constitutionnelle de transposer les directives européennes, issue de l’article 88-1 de la Constitution.
● Importance : Fonde le caractère constitutionnel de la transposition des directives et limite les possibilités de contrôle constitutionnel, sauf en cas de PIICF.

70
Q

CE, 8 février 2007, Arcelor

A

● Principe : Contrôle de constitutionnalité des décrets de transposition via la théorie de l’équivalence des protections.
● Importance : Ouvre la possibilité d’un contrôle de constitutionnalité indirect pour les décrets de transposition, selon que le droit de l’UE offre une protection équivalente.

71
Q

CE, 12 mai 2010, CJUE et QPC

A

● Principe : La CJUE affirme la compatibilité de la QPC avec le droit de l’UE, en conditionnant le maintien de la primauté du droit européen.
● Importance : Établit que la QPC ne peut entraver la primauté du droit de l’UE, garantissant le respect des normes européennes en cas de conflit avec le droit national.

Droit administratif (4 decks)

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