Taxes et droits d'usage Flashcards
Quels sont les véhicules assujettis au paiement de la taxe ?
- Véhicules porteurs de 2 essieux ou plus et d’un PTAC de 12T ou plus
- Véhicules articulés (tracteur + semi-remorque) à un essieu ou plus et d’un PTRA de 12T ou plus
- Remorques avec un PTAC de 16T ou plus
Quels sont les véhicules dispensés de la taxe ?
Les véhicules pour le transport de personnes, destinés à l’exploitation agricole ou forestière, affectés au transport intérieur dans les chantiers ou entreprises, militaires et corps de pompiers, destinés à la vente ou en essai, véhicules de travaux publics non immatriculés, spécialisés de travaux publics et industriels immatriculés utilisés exclusivement pour le transport d’équipements installés à demeure.
Qui est redevable de la taxe ?
Le propriétaire du véhicule, le titulaire d’un contrat de crédit-bail ou de location/sous-location de deux ans ou plus
Comment déclarer un véhicule assujettis à la taxe ?
Il faut le déclarer, avant sa mise en circulation, auprès du bureau de douane compétent pour le département où se situe le siège social de l’entreprise ou d’un établissement secondaire
Quelles sont les pièces à fournir pour déclarer le véhicule ?
Une déclaration modèle TVR1, un modèle d’imprimé TVR1 (cerfa n° 11394*02), copie de la carte grise, si location copie du contrat de location/crédit-bail, copie du certificat de conformité si équipé d’une suspension pneumatique, un KBIS récent, un RIB
Quels sont les véhicules ayant droit à une réduction à la taxe à l’essieu ?
Les véhicules utilisés pour le transport “propre compte”, n’effectuant que des transports dans la zone de camionnage à laquelle ils sont rattachés, utilisant le système mixte toute zone, en cas de 1/2 essieu en ligne
Quels pays appliquent l’eurovignette et pour quels véhicules est-elle appliquée ?
L’eurovignette s’applique aux véhicules de 12T ou plus, peut être achetée pour 1 jour, 1 semaine, 1 mois ou 1 an. Les pays l’appliquant sont : Belgique, Danemark, Suède, Pays-Bas, Luxembourg.
Qu’est-ce la “tool collect” en Allemagne ?
Un nouveau système de répartition de ces coûts en instaurant un péage kilométrique pour tous les véhicules utilitaires, allemands ou étrangers, à partir de 7,5T.
On s’acquitte de cette taxe soit via enregistrement automatique (via satellite), soit via enregistrement manuel
Comment est calculée la “tool collect” ?
La “tool collect” est calculée en fonction du nombre d’essieux et de la catégorie de pollution du véhicule.
