T2 C2 : Le régime juridique des contrats de l'administration

Question 1

Société Borg-Warner

Answer 1

CE
1998
Les personnes publiques bénéficient d’un droit de dérogation au principe de la liberté contractuelle.

Question 2

ASSECO CFDT du Languedoc-Roussillon

Answer 2

CE
2016
L’approbation du contrat est un acte détachable mais qui peut faire l’objet d’un REP.

Question 3

Ville de Paris et association de Paris Jean Bouin

Answer 3

CE
2010
Aucun principe n’impose à une personne publique d’organiser une procédure de publicité préalable à la passation d’un contrat d’occupation du domaine public.
(Plus en vigueur)

Question 4

Promo impresa

Answer 4

CJUE
2016
Le respect de la libre et égale concurrence exige que la passation des contrats d’occupation du domaine public soit soumises aux règles de publicité et de mise en concurrence

Question 5

Syndicat des propriétaires et contribuables du quartier Croix-de-Serguey

Answer 5

CE
1906
Les usagers du SP concerné peuvent invoquer la violation des clauses réglementaires issues des cahiers des charges à l’appui d’un REP

Question 6

Cayzeele

Answer 6

CE
1996
Recevabilité d’un REP contre les clauses issues de cahier des charges

Question 7

Comité d’agglomération val d’Europe

Answer 7

CE
2018
Les clauses de cahier des charges sont des clauses qui ont par elles-mêmes pour objet l’organisation et le fonctionnement du SP

Question 8

Société Fosmax

Answer 8

CE
2016
Le pouvoir de sanction de l’administration résulte des règles générales applicables au contrat administratif.
Ce pouvoir existe même dans le silence du contrat.

Question 9

Société jardin d’acclimatation

Answer 9

CE
2015
Le pouvoir de résiliation peut s’exercer à titre de sanction, mais aussi pour mettre fin à un contrat de concession de SP

Question 10

Commune de Béziers III

Answer 10

CE
2015
Lorsque le contrat est conclu entre deux personnes publiques et s’il est relatif à l’organisation d’un SP ou aux modalités d’un projet d’IG, il peut aussi faire l’objet d’une résiliation unilatérale si le motif d’IG le justifie.

Question 11

Union des transports publics régionaux et urbains

Answer 11

CE
1983
Parmi les règles générales applicables au contrat administratif, figure la possibilité pour l’administration d’apporter des modifications unilatérales à la consistance des services concédés et leur modalité d’exploitation.

Question 12

Compagnie générale d’éclairage de Bordeaux

Answer 12

CE
1916
Les normes contractuelles sont définitives en principe seulement. Elles peuvent être modifiées dans certains cas.

Question 13

Région du Limousin

Answer 13

CE
2007
Si la modification unilatérale change l’objet ou bouleverse l’économie du contrat, le cocontractant a droit à une indemnité.

Question 14

Société Grenke Location

Answer 14

CE
2014
Le cocontractant de l’administration peut, dans des conditions restrictives, se voir reconnaître contractuellement un pouvoir de résiliation unilatérale en cas de méconnaissance de l’administration de ses obligations. Cette faculté ne peut être prévue que dans un contrat qui n’a pas pour objet l’exécution même du SP et à condition qu’il n’existe pas de motifs d’IG auquel l’administration pourrait faire référence pour s’y opposer.

Question 15

Commune de Lens

Answer 15

CE
2003
Quand un entrepreneur de travaux publics est confronté à de graves difficultés matérielles non prises en compte par le contrat, il peut demander l’indemnisation intégrale des charges prévues.

Question 16

Affaire des Tramways de Cherbourg

Answer 16

CE
1932
En cas de force majeure, l’administration ne peut prendre de sanctions pour inexécution du contrat et le cocontractant peut être libéré de son obligation d’exécution

Question 17

Affaire Commune de Staffelfelden

Answer 17

CE
2000
Le concédant ne saurait être tenu d’assurer, aux frais du contribuable, par le versement d’une indemnité pour imprévision, le fonctionnement d’un service qui a cessé d’être viable