T1 C2 : L'élaborarion des AAU

Question 1

Société mutualiste des professions libérales

Answer 1

CE
1950
Lorsqu’une loi prévoit des mesures d’application intervenant avant l’expiration d’un délai, la volonté du législateur est d’assurer l’application rapide de la loi mais sans empêcher le gouvernement d’user de son pouvoir réglementaire après l’expiration de ce délai.

Question 2

Association France nature environnement

Answer 2

CE
2000
Affirmation du délai raisonnable
«L’exercice du pouvoir règlementaire comporte non seulement le droit mais aussi l’obligation de prendre dans un délai raisonnable les mesures qu’implique nécessairement l’application de la loi, hors le cas où le respect des engagements internationaux de la France y ferait obstacle.»

Question 3

Association Bretagne ateliers

Answer 3

CE
2005
Tout dépassement du delai raisonnable présente un caractère fautif susceptible d’engager la responsabilité de l’Etat.

Question 4

Danthony

Answer 4

CE
2011
Un vice n’entache l’illégalité de l’acte que s’il a été susceptible d’exercer une influence sur le sens de la décision ou si ce vice a privé les intéressés d’une garantie.

Question 5

Syndicat national de l’enseignement supérieur

Answer 5

CE
1978
Dématérialisation des actes de procédure

Question 6

Camino

Answer 6

CE
1916
Le juge contrôle la matérialité des faits.

Question 7

Gomel

Answer 7

CE
1914
Le juge peut contrôle la qualification juridique des faits donnée par une autorité administrative.