T1 C1 : la définition de l’AAU Flashcards
Société unigrains
Cour de cassation
1991
Qualifie le règlement intérieur de l’entreprise d’acte règlementaire de droit privé
Marion
CE
1948
Actes regardés comme administratifs bien que pris par un organisme s’étant irrégulièrement substitué aux autorités compétentes
Acte de personne privée, fonctionnaire de fait, en période de circonstances exceptionnelles
Préfet de Paris
CE
2001
Théorie de l’apparence, préfet en fonction au delà de la limite d’âge
Association AC!
CE
2004
Juge peur modifier dans le temps les effets d’une annulation contentieuse
Magnier
CE
1961
Actes unilatéraux de personnes privées sont administratifs car pris en vertu de prérogatives de puissance publique
Fédération des industries françaises d’articles de sport
CE
1974
Le législateur a confié à certaines fédérations la mission d’organiser des compétitions donc l’exécution d’un SPA
Personnes privées prenant des décisions contraignantes pour les intéressés ont des prérogatives de puissance publique
Groupement de football professionnel
Tribunal des conflits
1980
Sanction disciplinaire = décision administrative
Ministre de la qualité de la vie
CE
1978
Fédération de chasseur = personnes privées investies de missions de SPA, disposent de prérogatives de puissance publique et leur décision a valeur d’acte administratif
Assemblée caisse primaire aide et protection
CE
1938
Un organisme privé peut être investi d’une mission de SP en dehors de toute concession
Monpeurt
CE
1942
Apparition d’acte administratif des personnes privées
Comités d’organisation institués par le législateur pour limiter les pénuries
Ce ne sont pas des personnes publiques mais chargés de l’exécution d’un SP
Mais pas clair
Voisin contre RATP
Tribunal des conflits
2008
Seuls les règlements dans le cadre d’un SPIC de la personne privée sont des actes administratifs, à condition qu’ils se rapportent à l’organisation du SP
L’organisation n’est pas la définition des conditions d’emploi et de travail des personnels
