T1 C3 : L'exécution des AAU

Question 1

Czabaj

Answer 1

CE
2016
-Soit la décision individuelle est notifiée avec la mention des voies et délais de recours et elle doit être contestée que dans le délai de recours réglementaire de deux mois
- Soit elle n’est pas notifiée avec cette mention, et elle doit être contestée dans un délai raisonnable qui est en principe d’un an

Question 2

Syndicat des commissaires et hauts fonctionnaires de la police nationale

Answer 2

CE
2003
L’autorité adm est tenue de publier dans un délai raisonnable les règlements qu’elle édicte. PGD.

Question 3

Arrêt syndicat national des chemins de fer de France et des colonies

Answer 3

CE
1913
Un acte réglementaire peut servir de fondement à d’autres actes réglementaires sans attendre la publication, mais à condition que les autres actes ne prennent pas eux-mêmes effet avant la publication du premier.

Question 4

Demoiselle Mattéi

Answer 4

CE
1952
Une décision individuelle est déjà créatrice de droit dès sa signature. En principe elle ne peut plus être retirée.

Question 5

GEMTROT

Answer 5

CE
2003
Rejet de la théorie de la signature.
Ne peut être suivie pour l’édiction d’un acte, une procédure prévue par un texte non publié.

Question 6

Dame Cachet

Answer 6

CE
1922
Fixait le régime du retrait. Le délai pendant lequel une décision irrégulière pouvait faire l’objet d’un retrait avait été alignée sur le délai contentieux de 2 mois.

Question 7

Rosan Gigard

Answer 7

CE
1957
Recours en déclaration d’inexistence pour les décisions inexistantes, décision entachées d’une irrégularité particulièrement grave

Question 8

Mme Lacroix

Answer 8

CE
2006
Il n’existe pas de droit au maintien de la réglementation existante

Question 9

Compagnie Alitalia

Answer 9

CE
1989
Principe de l’obligation d’abroger un acte illégal

Question 10

FGTE-CFDT

Answer 10

CE
2017
Au lieu d’abroger un règlement illégal, l’administration peut modifier les dispositions en cours

Question 11

Section française de l’observatoire international des prisons

Answer 11

CE
2017
Il n’est pas nécessaire d’abroger un règlement si l’illégalité avait été corrigée postérieurement à l’introduction d’un recours pour cet acte

Question 12

CFDT finance

Answer 12

CE
2018
Un vice de forme ou de procédure ne peut plus être invoqué par voie d’exception ou à l’appui d’un recours dirigé contre la décision de refus d’abroger cet acte.
Invivable que par voie d’action c’est-à-dire d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre l’acte réglementaire lui-même et introduit dans le délai de recours contentieux de 2 mois.

Question 13

GDF Suez

Answer 13

CE
2016
L’obligation d’abrogation à raison d’une illégalité est aussi applicable aux actes de droit souple lorsqu’ils sont susceptibles de recours.

Question 14

Despujol

Answer 14

CE
1930
En cas de changement dans les circonstances de fait qui ont motivé un règlement, les intéressés peuvent à tout moment demander à l’auteur du règlement de l’abroger ou de la modifier pour l’avenir.
Le rejet de cette demande peut être déféré au juge pour excès de pouvoir.

Question 15

Villemain

Answer 15

CE
2002
Lorsque l’administration doit modifier les règlements existants pour assurer l’application d’une législation nouvelle, elle dispose pour cela d’un délai raisonnable.
Intéressé recours pour excès de pouvoir 2 mois après la publication de la loi

Question 16

Heyriès

Answer 16

CE
1918
Assouplissement des règles habituelles en cas de circonstances exceptionnelles

Question 17

Dame dol et Laurent

Answer 17

CE
1919
Extension des pouvoirs de l’administration en cas de circonstances exceptionnelles

Question 18

Conseil de la concurrence

Answer 18

Conseil constitutionnel
1987
Possibilité de demander au juge la suspension de l’exécution d’un acte, effet suspensif du recours

Question 19

Département de Tarn-et-Garonne

Answer 19

CE
2014
La demande de suspension peut-être demandée à l’encontre d’un contrat administratif par un tiers justifiant d’un intérêt lésé.

Question 20

Commune de Béziers 2

Answer 20

CE
2011
Peut-être demandée la suspension de l’exécution d’une mesure de résiliation d’un contrat administratif par le cocontractant de l’administration

Question 21

Société produit roche

Answer 21

CE
2001
La demande de suspension constitue une requête distincte et accessoire.
Le requérant n’a donc pas à attendre que l’administration ait statué sur son recours administratif pour obtenir la suspension de l’acte.

Question 22

Société Techna

Answer 22

CE
2006
Au nom du principe de sécurité juridique, le CE peut par exception prolonger les effets dans le temps de la suspension provisoire d’un décret au-delà de l’arrêt rejetant le recours contre ce décret.

Question 23

Commune de Calais

Answer 23

CE
2015
Pour qu’il y ait référé liberté, il faut que l’atteinte en cause soit grave et manifestement illégale.
Principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité humaine

Question 24

Madame Gonzalez Gomez

Answer 24

CE
2016
Le juge du référé liberté opère si nécessaire un contrôle de conventionnalité de la loi, quand l’atteinte à une liberté fondamentale résulte de l’application d’une loi manifestement incompatible avec les engagements internationaux ou européens de la France.

Question 25

Société immobilière de Saint Juste

Answer 25

Tribunal des conflits
1902
Pose le principe de l’exécution forcée.

Question 26

Didier

Answer 26

CE
1999
Admet l’applicabilité des sanctions administratives aux exigences de l’art 6-1 de la CEdH