T1 C3 : L'exécution des AAU Flashcards
Czabaj
CE
2016
-Soit la décision individuelle est notifiée avec la mention des voies et délais de recours et elle doit être contestée que dans le délai de recours réglementaire de deux mois
- Soit elle n’est pas notifiée avec cette mention, et elle doit être contestée dans un délai raisonnable qui est en principe d’un an
Syndicat des commissaires et hauts fonctionnaires de la police nationale
CE
2003
L’autorité adm est tenue de publier dans un délai raisonnable les règlements qu’elle édicte. PGD.
Arrêt syndicat national des chemins de fer de France et des colonies
CE
1913
Un acte réglementaire peut servir de fondement à d’autres actes réglementaires sans attendre la publication, mais à condition que les autres actes ne prennent pas eux-mêmes effet avant la publication du premier.
Demoiselle Mattéi
CE
1952
Une décision individuelle est déjà créatrice de droit dès sa signature. En principe elle ne peut plus être retirée.
GEMTROT
CE
2003
Rejet de la théorie de la signature.
Ne peut être suivie pour l’édiction d’un acte, une procédure prévue par un texte non publié.
Dame Cachet
CE
1922
Fixait le régime du retrait. Le délai pendant lequel une décision irrégulière pouvait faire l’objet d’un retrait avait été alignée sur le délai contentieux de 2 mois.
Rosan Gigard
CE
1957
Recours en déclaration d’inexistence pour les décisions inexistantes, décision entachées d’une irrégularité particulièrement grave
Mme Lacroix
CE
2006
Il n’existe pas de droit au maintien de la réglementation existante
Compagnie Alitalia
CE
1989
Principe de l’obligation d’abroger un acte illégal
FGTE-CFDT
CE
2017
Au lieu d’abroger un règlement illégal, l’administration peut modifier les dispositions en cours
Section française de l’observatoire international des prisons
CE
2017
Il n’est pas nécessaire d’abroger un règlement si l’illégalité avait été corrigée postérieurement à l’introduction d’un recours pour cet acte
CFDT finance
CE
2018
Un vice de forme ou de procédure ne peut plus être invoqué par voie d’exception ou à l’appui d’un recours dirigé contre la décision de refus d’abroger cet acte.
Invivable que par voie d’action c’est-à-dire d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre l’acte réglementaire lui-même et introduit dans le délai de recours contentieux de 2 mois.
GDF Suez
CE
2016
L’obligation d’abrogation à raison d’une illégalité est aussi applicable aux actes de droit souple lorsqu’ils sont susceptibles de recours.
Despujol
CE
1930
En cas de changement dans les circonstances de fait qui ont motivé un règlement, les intéressés peuvent à tout moment demander à l’auteur du règlement de l’abroger ou de la modifier pour l’avenir.
Le rejet de cette demande peut être déféré au juge pour excès de pouvoir.
Villemain
CE
2002
Lorsque l’administration doit modifier les règlements existants pour assurer l’application d’une législation nouvelle, elle dispose pour cela d’un délai raisonnable.
Intéressé recours pour excès de pouvoir 2 mois après la publication de la loi
Heyriès
CE
1918
Assouplissement des règles habituelles en cas de circonstances exceptionnelles
Dame dol et Laurent
CE
1919
Extension des pouvoirs de l’administration en cas de circonstances exceptionnelles
Conseil de la concurrence
Conseil constitutionnel
1987
Possibilité de demander au juge la suspension de l’exécution d’un acte, effet suspensif du recours
Département de Tarn-et-Garonne
CE
2014
La demande de suspension peut-être demandée à l’encontre d’un contrat administratif par un tiers justifiant d’un intérêt lésé.
Commune de Béziers 2
CE
2011
Peut-être demandée la suspension de l’exécution d’une mesure de résiliation d’un contrat administratif par le cocontractant de l’administration
Société produit roche
CE
2001
La demande de suspension constitue une requête distincte et accessoire.
Le requérant n’a donc pas à attendre que l’administration ait statué sur son recours administratif pour obtenir la suspension de l’acte.
Société Techna
CE
2006
Au nom du principe de sécurité juridique, le CE peut par exception prolonger les effets dans le temps de la suspension provisoire d’un décret au-delà de l’arrêt rejetant le recours contre ce décret.
Commune de Calais
CE
2015
Pour qu’il y ait référé liberté, il faut que l’atteinte en cause soit grave et manifestement illégale.
Principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité humaine
Madame Gonzalez Gomez
CE
2016
Le juge du référé liberté opère si nécessaire un contrôle de conventionnalité de la loi, quand l’atteinte à une liberté fondamentale résulte de l’application d’une loi manifestement incompatible avec les engagements internationaux ou européens de la France.
Société immobilière de Saint Juste
Tribunal des conflits
1902
Pose le principe de l’exécution forcée.
Didier
CE
1999
Admet l’applicabilité des sanctions administratives aux exigences de l’art 6-1 de la CEdH
