Système de justice Flashcards
À quoi sert la loi?
Maintenir l’équilibre entre droits et obligations
Structurer la société
Résoudre des différents de façon pacifique
Protéger les droits individuels
Appliquer des politiques sociales
Nommez 2 différences entre l’adoption d’une loi entre le provincial et le fédéral.
- Assemblé nationale vs Chambre des communes ou Sénat
2. lieutenant-gouverneur au Québec et gouverneur général au Canada
À quoi sert le droit criminel ?
Il régit les comportements qui sont considérés inacceptables par notre société. Il vise à interdir des comportements et punir.
La Charte canadienne des droits et de liberté est-elle au-dessus de toute loi?
Oui. Car elle est constitutionnelle.
À quoi sert les tribunaux municipaux?
S’occupent des infractions & infractions sommaires
Que retrouve-t-on à la cour du Québec?
Chambre criminelle et pénale (infractions criminelles et pénales
Chambre de la jeunesse
Chambre civil
Que retrouve-t-on à la cour supérieur?
Civil
Criminel et pénale (l’affaire doit comporter une question d’importance pour le public ou une question de droit qui justifie l’intervention de la Cour)
Elle sert aussi à entendre les appels des décisions rendus par les cours.
Que doit-on fournir afin de prouver qu’un crime a été commis ?
Actus Reus: acte reproché
Mens rea: intention coupable
Nommez les degrés de l’intention.
Aveuglement volontaire: aurait dû le savoir ou le prévoir
Insouciance: prendre la chance & avec intention directe
Donnez des exemples de crime contre la personne.
Voies de fait
Vol qualifié
Infraction à caractère sexuelle
Menace
Donnez des exemples de crime contre les biens.
Méfait
Introduction par effraction
Vol simple
Fraude
Dans un meurtre au 2e degré, on retrouve une préméditation ainsi que des propos délibérés
Faux. Ce n’est pas prémédité
Qu’est-ce que la préméditation?
L’acte est réfléchis avant la commission.
Il n’y a pas d’intention de tuer dans un homicide involontaire coupable.
Vrai.
Qu’est-ce qu’une infraction punissable à procédure sommaire?
Donnez un exemple
Généralement les infractions sont moins graves.
Il y a un délais de prescription de 6 mois.
La peine est de 6 mois d’emprisonnement maximum et/ou amende de 5000$ max.
Ex: Voies de fait
