Définitions

Question 1

Qu’est-ce qu’une norme ou pratique socialement sanctionnée, qui a valeur officielle, légale ?

Answer 1

Une institution

Question 2

Le CAVAC et le SPVM sont-ils des institutions ?

Answer 2

Oui.

Question 3

Existe-t-il une définition de qu’est-ce qu’une victime d’acte criminel?

Answer 3

Non. Il n’y a pas de consensus sur la définition, il faut donc toujours se référer à la loi.

Question 4

Qu’est-ce que l’ensemble des jugements rendus par les différents tribunaux et les autres tribunaux ont-ils l’obligation de s’y conformer? Si oui pourquoi?

Answer 4

1. La jurisprudence
2. Oui.
3. Parce que certains tribunaux ont plus de poids que d’autres, par exemple: La Cour suprême du Canada

Question 5

Qu’est-ce qu’une prescription?

Answer 5

C’est le fait d’acquérir ou de perdre un droit par l’écoulement du temps. Par exemple, les infractions punissables à procédures sommaires est de 6 mois. Les infractions plus grave cependant, n’ont pas de prescription.