Droits et obligations de la victime Flashcards
1
Q
Lorsqu’un crime a été commis , quel est le rôle de la victime au sein du processus judiciaire?
A
Elle agit comme témoin, car le crime est une infraction commise contre la société.
2
Q
Quels sont les droits des victimes selon la Charte ?
A
Droit à : l'information la protection la participation le dédommagement
3
Q
La loi sur l’aide aux victimes d’actes criminels est-elle une loi fédérale?
A
Non. C’est une loi provinciale.
4
Q
Une victime d’acte criminel selon la charte à plusieurs droits. Quels sont-ils ?
A
D'être traitée avec respect D'être informée D'être entendue D'être indemnisées D'être protéger D'obtenir des services d'aide
5
Q
Quels sont les obligations d’une victime?
A
Collaborer avec les autorités
Témoigner si assignée
Dire la vérité lors du témoignage
