SYST JURIDIQUE CANADIEN ET QUÉBECOIS Flashcards
définir le bijuridisme présent au canada
- deux systèmes juridiques présents dans le meme pays : droit civil (QC) vs common law (reste)
quels pays appliquent générlment la common law? le droit civil?
- common law : héritage britannique
- droit civil : pls pays européens, asiatiques et africains
nommer les deux Actes ayant permis le bijuridisme canadien
- Acte de Qc (1774)
- Acte de l’Amérique du Nord britannique (constitution canadienne) (1867)
acte de l’amrique du nord britannque - qu’a-t-il ammené de nouveau au niveau des Cour
- reconnaissance ou création des tribunaux supérieurs, dont la cour suprême du canada et une cour supérieure/province
droit civil - que désigne-t-il (2)
- ce terme est utilisé pour deux notions distinctes :
- syst juridique fondé sur un code civil
- affaires de droit privé
droit civil - sur quoi est-ce qu’un syst juridique de droit civil se base
sur la consultation d’un code qui permet généralement de trouver une réponse claire ou l’énoncé d’un principe général permettant de régler un différend
droit civil - quel ets le fondement des autres lois au Qc
code civil du Qc
droit civil - a quoi sert-il dans le sens des affaires de droit privé (2)
réglementer les rapports des citoyens entre eux
couvre le droit des personnes, des biens et des obligations
droit civil - affaires de droit privé : quelle loi civile est la plus importante au Qc
code civil du Qc
droit civil - affaires de droit privé : décrire le droit civil international
- relations entre individus relavant de syst nationaux différents (ex : mariage entre personnes de deux nationalités différentes)
droit civil - affaires de droit privé : décrire le droit privé civil (3)
relation individu-individu sans égard aux affaires (personnes, famille, liens, etc)
le droit civil est la partie centrale du droit privé
ex : la poursuite de qqun contre son voisin qui a endommagé sa cloture
droit civil - affaires de droit privé : décrire le droit commercial (2)
- relation individu-individu sous l,angle des affaires (association, entreprise, etc)
- ex : fusion de deux entreprises
droit civil - affaires de droit public : décrire le droit public international
relation État à État (traités internationaux)
ex : traités de libre-échange
droit civil - affaires de droit public : décrire le droit public constitutionnel (2)
organisation de l’État (constitution)
ex : modification du partage des compétences pour donner plue de pouvoirs aux provinces
droit civil - affaires de droit public : décrire le droit public administratif
relation État-Individu
ex : droit à l’aide sociale
droit civil - affaires de droit public : décrire le droit public criminel et pénal (2)
relation État-individu sous l’angle de la protection de la société
ex : poursuite de l’état contre un individu accusé de traffic de drogues
droit civil - affaires de droit public : décrire le droit public fiscal (2)
relation État-individu sous l’angle des revenus de l’État
ex : revenu Qc qui réclame de l’$ a un citoyen qui n’a pas payé ses impots en entier
droit civil - lois criminelles : buts (4)
- énumération et définition des comportements criminels
- prévoient les sanctions
- protection des individus
- assurent la paix et l’ordre dans la société
droit civil - lois criminelles : par qui sont-elles créées?
parlement du canada
droit civil - lois criminelles : principale au canadsa
code criminal du canada
droit civil - lois criminelles : définir jurisprudence
ensemble des décisions prises dans le passé par des juges dans des situations similaires
droit civil - lois criminelles vs lois civiles : comparer leur utilité
- civiles : traitent des rapports entre les personnes (préoccupations de la vie quotidienne)
- criminelles : énumèrent et définissent les comportement qui sont considérés comme des crimes, prévoient les sanctions qui y sont liées
droit civil - lois criminelles vs lois civiles : par qui sont-elles créées
- civiles : assemblée nationale
- criminelles : parlement du canada
droit civil - lois criminelles vs lois civiles : exemple
- civiles : code civil du Qc
- criminelles : code civil du canada
common law - définir (3)
- système juridique dont le régles sont édictées par les tribunaux au fur et à mesyre des prises de décisions (règle du précédent/judge-made law)
- la jurisprudence ets donc la principale source de droit, mais il y a tout de meme de nombreuses lois prédéterminées
- cest l’ensemble des règles d’une société ordonnée qui se dégagent des jugements rendus deouis des siècles par les tribunaux
common law vs droit civil : quel utilise-t-on quand au canada (3)
- droit public : common law
- droit privé (sauf Qc) : common law
- droit privé (Qc) : droit civil
procès civil et criminel - définir procès civil
qund une personne ou une organisation demande au juge de régler un problme de nature civil ou d’etre indemnisée pour un dommage quelle a subie à cause d’une autre personne ouc ompagnie
procès civil et criminel - décrire le procès criminel (6)
- quand une personne est poursuivie parce qu’elle est accusée d’avoir commis un crime
- ce n’est pas la victime qui poursuit l’accusé, mais l’État
- au canada, toute personne est innocente a moins que la preuve permette de conclure qu’elle est coupable (présomption d’innocence)
- l’accusé n’est pas contraignable (pas obligé de témoigner)
- l’accusé a droit a un avocat
- si l’accusé est déclaré coupable, le juge peut imposer différentes sanctions (emprisonnement, amende, travaux communautaires)
procès civil et criminel - peut on etre poursuivi au criminel et au civil pour le meme évènement?
oui
procès civil et criminel - comparer le degré de preuve exigé pour ces deux types de procès
- le degré de preuve exigé au civil est bcp moins important
- civil : prépondérance des probabilités (50%+1)
- criminel : preuve hors de tout doute raisonnable
droit civil vs droit pénal - comparer l’objectif principal de la sanction en cas de violation d’une règle
- civil : protéger les intérêts juridiques des personnes dont les droits ont été menacés ou violés
- pénal : punir et dénoncer un comportement jugé répréhensible par la société
droit civil vs droit pénal - comparer l’identité de la personne qui amorce la poursuite judiciaire
- civil : seules les personnes dont les droit ont été menacés ou violés (victimes) peuvent intenter un recours civil
- pénal : autorités publiques qui intentent les poursuites pénales (sauf exception)
droit civil vs droit pénal - comparer la limite de temps
- civil : dates limites prévues par la loi
- pénal : pas de date limite pour accuser une personne d’avoir commis un crime et pour la poursuivre (l’avocat de la poursuite analyse s’il y a assez de preuve pour accuser une personne)
droit civil vs droit pénal - comparer le tribunal appelé a entendre le litige
- civil : tribunal spécialisé dans les matières civiles
- pénal : tribunal spécialisé dans les affaires pénales
droit civil vs droit pénal - comparer le fardeau de la preuve qui incombe à la poursuite
- civil : la poursuite assume le fardeau de la persuader le tribunal selon la prépondérance de la preuve (la victime doit convaincre le juge que sa version des faits à plus de chances d’etre vraie)
- pénal : la poursuite assume le fardeau de persuader le tribunal hors de tout doute raisonnable
création et modification du droit - le syst politique et parlementaire du qc est basé sur l’exercice de 3 pouvoirs distincts et indépendants : nommer les
- pouvoir législatif (lois et règlements)
- pouvoir exécuritf (“machine” gouvernementale)
- pouvoir judiciaire (tribunaux)
création et modification du droit - les lois sont créées par le législateur : nommer le légistaleteur du Qc et celui du Canada
- Qc : assemblée nationale
- Canada : parlement du canada
création et modification du droit - de quoi est composé le parlement de qc (2)
- assemblée nationale (députés élus par la pop)
- reine du canada ( par le lieutenant-gouv)
création et modification du droit - comment créé-t-on de nouvelles lois au qc (2)
- projets de loi proposés et votés par des députés de l’assemblée nationale
- ces projets doivent etre approuvés par le lieutenant-gouv afin de devenir des lois
création et modification du droit - de quoi est composé le parlement du canada (3)
- chambre des communes (députés élus par la pop)
- sénat (sénateurs nommés par le gouverneur général sur la recommandation du premier ministre)
- reine du canada (représente par le gouverneur général)
création et modification du droit - comment se créé une nouvelle loi au canada (2)
- projet de loi rédigé par chambre des communes ou sénat
- approuvé par chambre des communes, sénat et gouverneur général
création et modification du droit - mission des tribunaux (3)
- régler les llitiges opposant des personnes entre elles ou des personnes a l’état
- trancher des litiges concernant les organismes pyblics
- appliquer les regles et les interpreter en cas de différends
création et modification du droit - différencier personne morale et physique
- morale : société, compagnies, coopératives, corporations municipales…
- physiques : homme ou femme
création et modification du droit au provincial - par qui se fait il au niveau législatif (2)
assemblée nationale
sénat (jusqu’en 1968)
création et modification du droit au provincial - par qui se fait il au niveau exécutif
conseil des ministres
création et modification du droit au provincial - comment se créent les tribunaux judiciaires
les provinces peuvent créer leurs propres tribunaux
création et modification du droit au fédéral - par qui se fait il au niveau législatif (2)
chambre des communes
sénat
création et modification du droit au fédéral - par qui se fait il au niveau fédéral
conseil des ministres
création et modification du droit au fédéral - comment se créent les tribunaux judiciaires
juge nommé par le ministre suite à une recommandation
tribunaux - définir les tribunaux de premiere instance
tribunaux de premiere ligne : ils sont les premiers chargés d’entendre une cause
tribunaux de première instance - nommer les (5)
- cour municipales
- cour du quebec
- cour supérieure du qc
- cour fédérale
- tribunal des droits de la personne (provincial)
tribunaux de première instance - role des cours municipales (2)
- causes civiles dans lesquelles les municipalités tentent de récuprer auprès de leurs citoyens des sommes dues pour des permis et des taxes
- causes oénales, dans lesquelles elles imposent des amendes aux citoyens déclarés coupables d’infractions a leur réglements ou au code de la sécurité routière
tribunaux de première instance - nommer les 3 sections (chambres) de la cour du qc
- chambre civile
- chambre criminelle et pénale
- chambre de la jeunesse
tribunaux de première instance - role de la chambre civile de la cour du qc (2)
- affaires dans lesquelles les sommes en jeu sont < 85 000
- division des petites créances : sommes en jeu < 15 000 (pas d’avocats, pas d’appels)
tribunaux de première instance - role de la chambre criminelle et pénale de la cour du qc
- affaires criminelles portant sur des infractions sommaires (moins importantes) dans des causes ou l’accusé choisit d’etre sans jury
tribunaux de première instance - role de la chambre de la jeunesse de la cour du qc (2)
- entend les causes d’adoption et de protection de la jeunesse
- entend les causes criminelles avec accusé mineur
tribunaux de première instance - role de la cour sup du qc en matière civil (6)
- si la loi n’a attribué a aucun autre tribunal le pouvoir de trancher une affaire, la cour sup peut le faire (pouvoir résiduaire)
- litiges de valeur de > 85 000
- divorces, faillites, actions collectives
- demandes d’injonctions
- vérifie les testaments
- controle et surveillance des tribunaux inférieures de premiere instance (peut casser leurs décisions)
tribunaux de première instance - role de la cour supérieur du qc en matière criminelle (2)
- entend les causes portant sur actes criminelles qui se déroulent devant juge et jury portant sur des accusations graves
- un seul juge qui entend les témoins, est maitre des faits et tranche les questions de droit
tribunaux de première instance - role de la cour fédérale (3)
- affaires qui relevent de la compétence du fédéral (immigration, droits d’auteur, brevets, impots, amirauté)
- tranche les différends entre les provinces ou entre une ou plusieurs provinces et le fédéral
- peut se prononcer en appel des décisions de certains organismes fédéraux
tribunaux de première instance - role du tribunal des droits de la personne (2)
- causes de discrimination, de harcelement ou d’exploitation au sens de la charte des droits et libertés de la personne
- cest la commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse qui choisit quelles plaintes iront devant le tribunal
tribunaux d’appel - définir (2)
- entendent des contestations des jugements rendus par des tribunaux de premier instance
- pas de témoin, on ne parle que de question de droit
tribunaux d’appel - nommer les (3)
- cour d’appel du qc
- cour d’appel fédérale
- cour suprême du canada
tribunaux d’appel - décrire la cour d’appel du qc(4)
- plus haut tribunal provincial
- contestation des jugements des tribunaux de premiere instance (sauf les décisions rendues par la cour fédérale et par la cour des petites créances)
- pas d’appel sans texte : un n’appel n’est possible que s’il est prévu dans un texte de loi
- certains jugements peuvent automatiquement etre portés en appel, alors qu’il faut en demander la permission pour d’autres
tribunaux d’appel - cour d’appel du qc : qu,ets-ce qu’un renvoi (2)
- quand le gouv s’adresse a la cour d’appel pour qu’elle se penche sur une question de droit controversée
- peut servir a évaluer la légitimité d’un eventuel projet de loi ou confirmer l’interpretation a donner a une certaine loi
tribunaux d’appel - cour d’appel du qc : comment gagne l’appelant
doit convaincre les juges de la cour d’appel que le juge de 1ere instance s’est trompé dans son interprétation du droit ou qu’il a basé sa décision sur des faits qui n’étaient pas soutenus par la preuve présentée (l’autre partie a le droit de plaider le contraire)
tribunaux d’appel - role de la cour d’appel fédérale
se prononce sur le bien-fondé de certaines décisions rendues par la cour fédérale
tribunaux d’appel - décrire la cour supreme du canada (5)
- juridiction finale du pays
- composé de 9 juges (dont 3 au Qc)
- située a ottawa
- entend les appels des décisions rendus par les cours d’appel provinciales ou territoriale ou par la cour d’appel fédérale
- sauf pour certaines affaires criminelles, il faut demander la permission pour pouvoir y porter un jugement d’appel
partage des compétences - role d’une constitution (2)
- définir les regles et les principes fondamentaux qui régissent un pays
- établit bon nombre des institution et des entité gouv et en décrit les pouvoirs
partage des compétences - qu’ets-ce qui étbalit le partage des compétence
le constitution du canada
partage des compétences - que doivent respecter les lois crées au quebec? au canada?
- quebec : charte canadienne des droits et libertés + charte quebecoise des droits et libertés
- canada : charte canadienne des lois et libertés
partage des compétences - quand est-ce qu’une loi est déclarée inconstitutionnelle et donc invalide (2)
si elle ne respecte pas le partage des compétences
si elle ne respecte pas la charte
partage des compétences - nommer les compétences partagées par le fédéral et le provincial (3)
- immigration
- agriculture
- pensions de vieillesse
source du droit - nommer + définir (3)
- lois et réglements : ensemble de règles de droit contenues dans les divers textes de loi fédéraux, provinciaux et territoriaux
- jurisprudence : ensemble des décisions antérieures rendu par les tribunaux par rapport a une question juridique
- doctrine : ensemble des travaux ayant pour object d’exposer ou d’interpréter le droit et qui constituent l’une des sources de sciences juridiques (texte ouo uvrages par chercheurs universitaires)
- lois
texte législatif régissant l’exercice de la profession médicale - nommer les textes (4)
- charte canadienne des droits et libertés (intégré dans la constitution)
- charte québecoise des droits libertés
- loi canadienne
- code civil du quebec
texte législatif régissant l’exercice de la profession médicale - charte canadienne des droits et libertés : role
- protège les droits et libertés fondamentales de la personne de tous les Canadiens a l’égard de ses relations avec l’État
texte législatif régissant l’exercice de la profession médicale - charte canadienne des droits et libertés : que consacre-t-elle (9)
- libertés fondamentales
- droits démocratiques
- droit de demeurer et de travailler n’importe ou au canada
- garanties juridiques
- droit a l’égalité pour tous
- langues officielles du canada
- droits a l’instruction dans la langue de la minorité
- patrimoine multiculturel du canada
- maintien des droits et libertés des peuples autochtones
texte législatif régissant l’exercice de la profession médicale - charte canadienne des droits et libertés : nommer les libertés fondamentales (4)
- liberté de conscience et de religion
- liberté de pensée, de croyance, d’opinion et d’expression, y compris la liberté de presse et des autres moyens de communication
- liberté de réunion pacifique
- liberté d’association
texte législatif régissant l’exercice de la profession médicale - charte québecoise des droits et libertés : a quoi s’applique-t-elle
elle s’aplique aussi aux relations privées, contrairement à la charte canadienne qui ne s’applique qu’a l’État
texte législatif régissant l’exercice de la profession médicale - loi canadienne sur la santé : qu’établit-elle
les principes de base que doivent respecter les régimes provinces d’assurance-maladie afin d’etre admissibles au financement du gouv fédéral
texte législatif régissant l’exercice de la profession médicale - loi canadienne sur la santé : nommer les principes de base (5)
- gestion publique
- intégralité
- universalité
- transférabilité
- accessibilité
texte législatif régissant l’exercice de la profession médicale - loi canadienne sur la santé : décrire la condition de gestion publique (3)
- suppose que le régime provincial d’assurance santé soit géré sans but lucratif par une autorité publique nommée ou désignée par le gouv de la province
- suppose que l’autorité soit responsable devant le gouv provincial de cette gestion
- suppose que l’aurotité publique soit asujettie a la vérification de ses comptes et de ses opérations ifnancières par l’autorité chargée par le loi de la vérif des comptes de la province
texte législatif régissant l’exercice de la profession médicale - loi canadienne sur la santé : décrire la condition d’intégralité
suppose qu’au tire du régime provincial d’assurance santé, tous les services de santé assurés fournis par les hopitaux, les médecins ou les dentistes soient assurés, et lorsque la loi de la province le permet, les services semblables ou additionnels fournis par les autres professionnels de la santé
texte législatif régissant l’exercice de la profession médicale - loi canadienne sur la santé : décrire la condition d’universalité
suppose qu’au titre de régime provincial d’assurance-santé, 100% des assurés de la province ait droit aux services de santé assurées prévus par celui-ci, selon des modalités uniformes
texte législatif régissant l’exercice de la profession médicale - loi canadienne sur la santé : décire la condition de transférabilité (3)
suppose que le résumé provincial d’assurance santé :
- n’impose pas de delai minimal de résidence ou de carence > 3 mois aux habitants de la province pour qu’ils soient admissibles ou aient droit aux services de santé assurés
- prévoie et que ses modalités d’application assurent le paiement des montants pour le cout des services de santé assurés fournis a des assurés temporairement absents de la province
- si ces services sont fournis au canada, selon le taux approuvé par le régime d’assurance santé de la province ou ils sont fournis, sauf accord de répartition différente du cout entre les provinces concernées
- s’ils sont fournis a l’étranger, selon le montant qu’aurait versé la province pour des services semblables fournis par la province, compte-tenu de l’importance de l’hopital, de la qualité des services et de d’autres facteurs utiles
- prévoie et que ses modalités d’application assurent la prise en charge, pendant le délais minimal de résidence ou de carence imposé par le régime d’assurance santé d’une autre province, du cout des services de santé assurées fournis aux personnes qui ne sont plus asurées du fait qu,elles habitent cette province, dans les memes conditions que si elles habitaient encore leur province d’origine
texte législatif régissant l’exercice de la profession médicale - loi canadienne sur la santé : décrire la condition de l’accessibilité (4)
suppose que le régime d’assurance santé :
- offre les services de santé assurés selon des modalités uniformes et ne fasse pas obstacle, directement ou indirectement, et notamment par facturation aux assurés, a un accès satisfaisant par eux à ces services
- prévoie la prise en charge des services de santé assurés selon un tarif ou un autre mode de paiement autorisé par la loi de la province
- prévoie une rémunération raisonnable de tous les services de santé assurés fournis par les MD ou DMD
- prévoie le versement de montants aux hopitaux, y compris les hopitaux que possède ou gère le canada, a l’égard du cout des services de santé assurés
texte législatif régissant l’exercice de la profession médicale - loi canadienne sur la santé : a quels services s’appliquent les principes en jeu (2)
services medicaux
services hospitaliers
texte législatif régissant l’exercice de la profession médicale - code civil du Qc : que régit-il
l’ensemble des relations entre les “personnes” au quebec, dont le droit des personnes, de la famille, des successions, des biens, des obligations, etc
texte législatif régissant l’exercice de la profession médicale - code civil du Qc : comme la relation MD-Px est un contrat, certains articles du code civil influent sur la pratique médicale. Nommez les (6)
- consentement
- droit des enfants
- régime de protection : mandat, tutelle, curatelle
- corps après le décès
- garde en établissement + évaluation psychiatrique
- responsabilité civile
texte législatif régissant l’exercice de la profession médicale - code civil du Qc : nommer les 4 obligations concernant le contrat de soins professionnel qui lie le MD et le Px
- obligation de renseigner le Px et d’obtenir son consentement
- obligation de donner des soins attentifs, prudents, diligents et, sauf exceptions, conformes aux données de la science
- obligation de ne pas abandonner son Px
- obligation d’assurer la confidentialité
autres lois - qu’est-ce que le code des professions
loi québecoise qui encardre le syst professionnel quebecois (gouv du Qc, assemblée nationale, ordres professionnels, office des professions du Qc, conseil interprofessionel du Qc)
autres lois - qu’est-ce que la loi sur les services e santé et services sociaux (4)
- mis en place un syst de santé universel et gratuit
- prévoit qu’un acte médical peut faire l’objet d’une plainte
- prévoit le mode d’organisation des établissement publics
- prévoit que les MD doivent fournir des rapports et certificats requis par la CNESST et la SAAQ
autres lois - lien entre code de sécurité routière et MDs (2)
- le MD a l’obligation discrétionnaire de signaler a la SAAQ un Px qu’il juge inapte à conduire sans l’aurotisation du Px
- le MD qui fait un tel signalement bénéficie par la suite d’une protection contre les poursuites
autres lois - qu’est-ce que la loi sur la santé publique
loi qui vise a protéger la santé de la population
autres lois - qu’est-ce que prévoit la loi de protection de la jeunesse en lien avec les MDs
un MD a l’obligation légale de signaler à la DPJ les situations ou un enfant est en péril
