SITUATIONS PARTICULIÈRES Flashcards
faire un signalement au DPJ - a qui s’applique la loi sur la protection de la jeunesse (LPJ) (2)
- enfants qui vivent des situations compromettant ou pouvant compromettre leur sécurité ou leur dev
- il s’agit d’enfants que l’on considère en grande difficulté et en besoin de protection
faire un signalement au DPJ - selon la LPJ, jusqu’a quel age est-on un “enfant”
18 ans
faire un signalement au DPJ - qui est chargé de l’application de la LPJ (2)
- directeur de la protection de la jeunesse
- entouré d’une équie d’intervenants qui exercent pls responsabilités
faire un signalement au DPJ - responsabilités des intervenants aidant le directeur de protection de la jeunesse (5)
- recevoir le signalement
- décider si le signalement doit etre retenu pour évaluation
- procéder à l’eval de la situation
- déterminer et appliquer les mesures pour corriger la situation
- réviser la situation de l’enfant
faire un signalement au DPJ - but de l’intervention du DPJ aupres d’un enfant et de ses parents (2)
- mettre fin a la situation qui compromet la sécurité ou le dev de l’enfant
- éviter que cette situation ne se reproduise
faire un signalement au DPJ - ou trouve-t-on des DPJ
dans chacune des réginons du QC, le plus souvent dans des centres jeunesses
faire un signalement au DPJ - dans quelles situations est-ce que le DPJ doit intervenir (6)
- abandon
- négligence
- mauvais traitements psychologiques
- abus sexuels
- abus physiques
- troubles de comportement sérieux
faire un signalement au DPJ - dans quelles situations est-ce que la LPJ prévoit que la sécurité ou le dev d’un enfant peut etre considéré comme compromis (3)
- fugue
- non fréquentation scolaire
- délaissement de l’enfant par ses parents a la suite d’un placement en vertu de la loi sur les services de santé et services sociaux
faire un signalement au DPJ - indices d’abandon (3)
- l’enfant ne vit plus avec ses parents et n’a pas de domicile fixe
- l’enfant dit avoir ete mis a la porte de chez lui
- les parents sont DCD et aucun autre personne n’assume les responsabilités parentales
faire un signalement au DPJ - définir négligence (2)
lorsque les besoins fondamentaux (physique, santé, éducation) de l’enfant ne sont pas répondus
un enfant négligé est un enfant privé de ce qu’il a absolument besoin pour se dev normalement
faire un signalement au DPJ - indices de négligence sur le plan physique (8)
- nourriture inexistant, insuffisante ou inadéquate
- quete de nourriture de la part de l’enfant
- manque constant d’hygiène
- vetements inadéquats selon la saison
- insalubrité du milieu de vie
- conditions du milieu de vie inadéquates ou présentant des risques de blessure pour l’enfant
- substances ou objets dangereux accessibles a l’enfant
- absence de domicile familial
faire un signalement au DPJ - indices de négligence sur le plan de la santé (4)
- malnutrition sévère qui risque d’entrainer des prob de santé
- maladies non Tx, blessures non soignées
- refus ou négligence de consulter un professionnel de la santé pour des besoins essentiels de l,enfant (santé mentale, caries, retard de dev, déficiences visuelles, auditives, motrice…)
- mauvais usage de médicaments pouvant entrainer des conséquences graves pour l’enfant
faire un signalement au DPJ - indices de négligences sur le plan éducatif (6)
- manque de stimulation de l’enfant sur les plans langagier, moteur, social ou intellectuel, compte tenu de son groupe d’âge
- choix du gardiennage non approprié
- absence d’une routine de vie stable
- scolarisation de l’enfant limitée ou empechée par les parents/garde
- absence d’encadrement de la part des parents ou de la personne qui a la garde de l’enfant
- manque de surveillance, en fonction des besoins de l’enfant, de la part des parents ou de le personne qui en a la garde
faire un signalement au DPJ - nommer des comportements qualifiés de mauvais traitement psycho (7)
- indifférence
- dénigrement
- rejet affectif
- isolement
- menaces
- exploitation
- exposition a violence conjugale ou familiale
faire un signalement au DPJ - indices de mauvais Tx psychologique (10)
- enfant dit svnt qu’il n’est bon a rien
- enfant dit qu’il n’a pas le droit d’avoir des amis / semble isolé socialement
- enfant dit se sentir rejeté par ses parents
- enfant exprime svnt l’idee de la mort (paroles, dessins)
- enfant di qu’il est épuisé et qu’il doit travailler a la maison
- enfant a peur de l’un de ses parents/de qqun avec qui il habite
- enfant souvent exposé a la violence conjugale ou familiale (violence verbale, physique ou psycho)
- enfant témoin d’activités criminelles a la maison
- parents dénigrent l’enfant
- parents menacent l’enfant de l’abandonner ou de le placer
faire un signalement au DPJ - quand un enfant est victime de mauvais Tx psycho par qqun d’autre que ses parents, quand intervient le DPJ
quand les parents ne prennent pas les moyens nécessaires pour faire cesser les mauvais Tx psycho
faire un signalement au DPJ - indices d’abus sexuels (14)
- enfant dit que des gestes sexuels ont été commis à son endroit
- enfant dit avoir des dlrs aux organes génitaux
- enfant adopte un comportement sexuel précoce
- enfant a des connaissances non appropriées pour son age sur des comportements sexuels
- enfant présention un ITS a un jeune age
- enfant évoque des expériences pronographiques
- enfant a peur de retourner a la maison, préfère rester a l’école ou milieu de garde
- enfant dit que son parent ne respecte pas son intimité personnelle
- enfant refuse de se soumettre à un examen médical
- enfant craint un adulte en particulier
- enfant connait des chang brusque de comportement
- enfant présente des prob d’incontinence, des maux de ventre, des vomissements freq, des cauchemars, de l’insomnie
- enfant possède des objets ou de l’$ dont on ignore la provenance
- un adulte démontre un intéret inhabituel a l’endroit de l’enfant
faire un signalement au DPJ - quand signaler des abus sexuels ou physiques
tjrs, peu importe l’auteur des abus et les moyens pris par les parents
faire un signalement au DPJ - indices d’abus physiques (12)
- coups, lésions corporelles, ecchymoses inexpliquées
- fractures inexpliuées, blessures à répétition
- enfant dit que ses parents le blesse lui ou un autre enfant de la famille
- pleurs inexpliqués
- peur de retourner a la maison
- enfant a peur de se faire frapper
- enfant aggressif
- enfant ne veut pas se soumettre à exam médical
- chang brusque de comportements
- parents emploient des moyens déraisonnables pou éduquer ou corriger leur enfant
- parents donnent des rep évasives ou contradictoires sur les blessures ou les comportements de l’enfant
- parents tentent de cacher les blessures de l’enfant
faire un signalement au DPJ - indices de troubles de comportement sérieux (13)
enfant :
- s’isole
- est aggressif et violent
- consomme des drogues/alcool ou a des prob de jeu
- s’automutile
- a des comportements suicidaires
- a des comportement alimentaires problématique
- présente des comportements sexuels non appropriés ou a risque
- fugue a répétition
- fait du taxage / intimidation
- fréquente des personnes qui l’influencent négativement et qui accentuent ses prob de comportement
parents :
- présentent des limites personnelles (trop grand permissivité, inconstance, rigidité)
- nient ou banalisent la situation
- ont démissionné face aux comportement de leur enfant
faire un signalement au DPJ - face aux troubles de comportements sérieux, quand intervient le DPJ
- uniquement dans les situation ou des indices de troubles de comportement sérieux sont présents et que les parents ne prennent pas les moyens pour assurer la protection de leur enfant ou que l’enfant de > 14 ans s’oppose a l’aide proposée
faire un signalement au DPJ - quand est-ce que le DPJ peut intervenir pour assurer la protection d’un enfant
uniquement si sa situation lui est signalée
faire un signalement au DPJ - décrire les obligations des MDs en ce qui a trait au signalement (3)
- doivent, dans l’exercice de leur fonction, signaler au DPJ toutes les situations visées par la LPJ
- doivent, lorsqu’ils ne sont pas dans l’exercice de leurs fonctions, signaler toutes les situations d’abus sexuels et physique (doivent tjrs etre signalés par tout le monde)
- peuvent, lorsqu’ils ne sont pas dans l’exercice de leurs fonctions, signaler les autres situations
faire un signalement au DPJ - décrire le respect du secret professionnel vs le signalement
l’obligation de signaler s’applique meme aux personnes liées par le secret professionnel, sauf a l’avocat qui, dans l’exercice de sa profession, recoit des renseignements sur une situation pouvant compromettre la sécurité ou le dev d’un enfant
faire un signalement au DPJ - peut on etre poursuivi en justice pour avoir fait un signalement
non
faire un signalement au DPJ - quand est-ce que l’entente multisectorielle est appliquée (3)
- enfants victimes d’abus sexuels par leur parents ou des personnes adultes ou mineurs
- enfant victimes d’abus physiques par leur parent ou des personnes adultes
- enfant dont la santé physique est menacée par une absence de soins de la part de leurs parents ou d’adultes ayant une relation d’autorité avec eux
santé mentale - nommer les textes législatifs dans lesquels sont dispersées les règles du droit qc en matière de santé mentale (4)
- code civil du qc
- charte des droits et libertés de la personne
- loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-memes ou pour autrui (LPPEM)
- loi sur les services de santé et les services sociaux
santé mentale - nommer le tribunal ayant une compétence en matière d’autorisation de soins et de garde en établissement (1)
cour supérieure
santé mentale - nommer le tribunal ayant compétence exclusive sur tout demande pour faire subir une eval pshychiatrique a qqun qui refuse ou pour la garder contre son gré dans un établissement visé par la LPPEM
cour du qc
santé mentale - nommer le tribunal ayant compétence pour entendre les contestation relatives au matinent d’une garde ou d’une décision prsie en vertu de la LPPEM
tribunal administratif du quebec (TAQ)
santé mentale - que permet la LPPEM en matière de garde préventive
permet aux MDs de garde un Px sous garde préventive pour < 72h lorsqu’ils sont d’avis qu’elle présente un danger grave et immédiat pour elle-meme ou pour autrui et ce, sans avoir a passer par les tribunaux
santé mentale - qu’autorise une ordonnance de garde provisoire donnée par la cour du qc (2)
- autorise un MD a procéder a un examen psychiatrique de la personne
- si ce MD conclut a la nécessité de la garder en établissement, un 2nd examen doit avoir lieu par un autre MD dans les 96 heures de la prise en charge de la personne
santé mentale - qu’est-ce qu’une garde réguliere
quand la cour du Qc rend une ordonnance de garde pour prolonger la période de garde d’une personne deja mise sous garde a l”hipital
santé mentale - role du TAQ
- recoit des contestations du maintient e de la garde d’une personne
- doit évaluer la dangerosité de la personne et décider si sa farde doit etre maintenue ou non
santé mentale - pour les proches, le droit qc pose problème sur 3 plans : nommer les
- judiciarisation excessive de l’autorisation aux soins
- utilisation du critère de dangerosité comme unique motif d’intervention pour la garde en établissement
- impossibilité pour les proches de consentir aux soins de la personne majeure inapte lorsqu’elle oppose un refus catégorique
