Sujets et États

Question 1

Quelle est la définition d’un sujet juridique

Answer 1

Des entités dotées de la capacité d’être titulaire de droit et d’obligation
reconnues par le DI

Question 2

quelle convention traite des devoirs et des droits des États

Answer 2

Convention de Montevideo en 1993

Question 3

Quels sont les 4 éléments constitutifs d’un État

Answer 3

1- territoire défini
2- population permanente
3- reconnaissance des autres états et la capacité d’entrer en relation les uns avec les autres
4- la souveraineté (gouvernement)

Question 4

Comment reconnait-on un gouvernement

Answer 4

caractère d’autonomie, obligation d’être effectif et autonome (ne disparait pas mm si guerre civile)

Question 5

que viennent valider les résolutions 15-16 et 25-26 par rapport à la gouvernance des États

Answer 5

droit des peuples de disposer d’eux-même + droit inaliénable de choisir le système économique, social, etc sans ingérence d’autres États

Question 6

Quelles sont les deux théories sur la reconnaissance des États

Answer 6

1) théorie déclarative = reconnaissance de la pratique d’un État, simplement un fait
2) théorie constitutive = reconnaissance d’un État par un autre État qui lui permet d’être. Sa reconnaissance est un étape fondamentale son existence

Question 7

Que signifie l’occupation effective

Answer 7

Désigne la souveraineté d’un gouvernement sur un territoire

Question 8

quels sont les deux critères à l’occupation effective

Answer 8

1- intention d’agir comme souverain sur ce territoire
2- l’exercice effectif de l’autorité étatique

Question 9

Qu’est-ce qu’une terra nullius

Answer 9

Terre sans maître, les habitants du territoire sont des sauvages, non organisé politiquement, sans chef.

Question 10

Qu’est-ce que la théorie de la contiguïté

Answer 10

théorie que si un territoire est collé à un autre mais ne peut être habité pour des raisons géographiques (ie climat trop risqué), on considère qu’il appartient à l’autre territoire

Question 11

qu’est-ce que l’adjudication

Answer 11

titre d’acquisition consenti accordé par une instance judiciaire internationale

Question 12

qu’est-ce que l’accrétion

Answer 12

acquisition de territoire par l’accrétion (agglomération de matière)

Question 13

Que veut-on dire par « titre usurpé »

Answer 13

Conquête d’un territoire par la force, historiquement valide, mais plus depuis 1928 avec le Pacte Briand Kellog

Question 14

Que veut dire : compétence d’un gouvernement

Answer 14

pouvoirs juridiques conférés ou reconnus à un état par le droit international de connaître d’une affaire, de prendre une décision, ou de régler un différend. Actions législatives, exécutives et judiciaires.

Question 15

Quels sont les types de compétence

Answer 15

1) territoriales
2) extra-territoriales

Question 16

Quelle sont les 4 options de compétences d’un État

Answer 16

• compétence territoriales mineures
  –> gestion de l’admin d’un territoire qui ne nous appartient pas
• compétences extra territoriales
  –> quand on poursuit des individus pour un crime commis hors de nos frontières
• principe de protection
  –> quand on attaque un des attributs de l’État (ambassade, etc)
• compétence universelle
  –> quand un État poursuit et punit l’auteur d’un crime commis peu importe dans le monde ie. piraterie maritime

Question 17

Quels sont les deux corps de texte traitant les compétences sur les zones maritimes

Answer 17

Convention de Genève sur la mer territoriale et la zone contiguë 1958
Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer 1982

Question 18

Quels sont les zones à partir de la côte et leurs noms dans la mer

Answer 18

plateau continental
eaux intérieures
mer territoriale
zone contiguë
zone économique exclusive

Question 19

Par quelle convention est régulé le territoire aérien

Answer 19

Convention de Chicago de 1944

Question 20

Quel est un exemple d’une exception démontrant que les États n’ont pas toutes les compétences sur leurs territoire

Answer 20

1- Les obligations de droit international
puisque quand on pays signe un traité il est lié et contraint par celui-ci sous les lois de DI

Question 21

Qu’est-ce qu’une immunité en DI

Answer 21

Droit qui protège un État ou certain de ses agents contre la juridiction d’un autre État

Question 22

Quels sont les deux types d’immunité

Answer 22

diplomatique et consulaire

Question 23

Quelles sont les 5 fonctions d’une mission diplomatique, selon l’article 3

Answer 23

1- représenter l’État accréditant auprès de l’État accréditaire
2- protéger dans l’État les intérêts de son État
3- négocier avec le gouvernement
4- s’informer des événements + rapports
5- Promouvoir des relations amicales (économiques, sociales, culturelles et scientifiques)

Question 24

Quel texte permet de réguler les immunités diplomatiques

Answer 24

CONVENTION DE VIENNE SUR LES RELATIONS DIPLOMATIQUES

Question 25

Que contient l’article 22 de la CDVRD

Answer 25

locaux de missions sont inviolables, incluant la demeure privée

Question 26

Que contient l’article 27 de la CDVRD

Answer 26

Le diplomate ne peut pas se faire fouiller à la douane, ni sa famille

Question 27

Que dit l’article 31 de la CDVRD

Answer 27

immunité pénale du diplomate

Question 28

quel texte traite des droits des consulaire en DI

Answer 28

Convention de Vienne sur les relations consulaires

Question 29

Que dit l’article 41 de la CDVRC

Answer 29

que le consulaire peuvent être arrêtés en cas de crime grave

Question 30

Que dit les articles 33-35 de la CDVRC

Answer 30

les archives et la valises sont inviolables sauf si on a de sérieux motifs de croire qu’ils contiennent autre chose que du matériel à usage officiel

Question 32

Qu’est-ce qu’une immunité de juridiction

Answer 32

le fait de ne pas citer un autre État devant ses tribunaux
ex : Ne pas citer le souverain d’un pays devant ses propres tribunaux

Question 33

quelle sont les exceptions (2) de l’immunité juridictionnelle

Answer 33

• Si l’État accepte d’être trainé en justice, si on renonce à son droit d’immunité, par un accord individuel
• Quand cette structure étatique n’agit pas dans le cadre des actes posées dans la souveraineté d’un État

Question 34

Est-ce que la responsabilité internationale d’un État engage sa responsabilité pénale

Answer 34

Non pcq en DI le crime n’existe pas

Question 35

Qui s’est occupé de codifié le droit coutumier et en quelle années est-ce officialisé

Answer 35

la CDI en 2001, c’est PROJET D’ARTICLES SUR LA RESPONSABILITE DE L’ÉTAT
POUR FAIT INTERNATIONALEMENT ILLICITE

Question 36

Quels sont les deux types de règles

Answer 36

• Primaires : contenu des traités, coutume, tout de DI
• Secondaire : règles qui permettent de prouver que les obligations sont violés et que les obligations soient respectées

Question 37

Que dit l’article 2 du Projet d’articles sur la responsabilité des États

Answer 37

définit le fait illicite = Il y a fait internationalement illicite de l’État lorsqu’un comporte- ment consistant en une action ou une omission :
a) Est attribuable à l’État en vertu du droit international; et
b) Constitue une violation d’une obligation internationale de l’État ».

Question 38

Que stipule l’article 3 du Projet d’articles sur la responsabilité des États

Answer 38

Que la qualification du fait de l’État comme internationalement illicite relève du droit international

Question 39

Que dit l’article 4 du Projet d’articles sur la responsabilité des États

Answer 39

Qu’un comportement illicite d’un organe de l’État peut amener la poursuite de l’État lui-même (Si un ministre viole des droits  le Canada peut être poursuivi)

Question 40

Qu’est-ce que l’État de nécessité en dans Projet d’articles sur la responsabilité des États

Answer 40

on ne pouvait pas faire autrement -article 25. Avion militaire ne peut passer au-dessus d’un territoire aérien d’un autre État, mais c’était le seul moyen pour le conducteur de survivre à une tempête tropicale

Question 41

Que contiennent les articles 28-33 du PROJET D’ARTICLES SUR LA RESPONSABILITE DE L’ÉTAT

Answer 41

3 obligations qui découlent
1- Maintien du devoir d’exécuter l’obligation
2- L’État a l’obligation de cesser et ne pas répéter l’obligation
3- Il doit réparer le préjudice causé par la violation (ne peut pas utiliser le droit interne pour justifier)

Question 42

L’article 42 du PDslRE dit quoi

Answer 42

qu’un État est en droit d’invoquer la responsabilité d’un autre État s’il est violé individuellement OU s’il fait partie d’un groupe d’État

Question 43

L’article 42 mélange deux régimes juridiques, lesquels

Answer 43

• Seul l’État lésé peut faire des réclamations internationales pour la violation d’une obligation. Le DI dans cette conception est vu comme une garantie du respect des droits subjectifs des États. Les intérêts protégés sont subjectifs
• N’importe quel État lié par la norme violé peut faire réclamation, le régime de responsabilité aune garanti du respect de l’ordre juridique

Question 44

Quelle est la vision moniste du DI

Answer 44

le droit international est supérieur au droit interne ou l’inverse, dans les décisions.

Question 45

Si le DI est inférieur au droit interne dans le monisme comment s’appelle la situation

Answer 45

théorie de l’autolimitation

Question 46

Quelle est la vision dualiste du DI

Answer 46

Considère qu’il a deux différences fondamentales entre droit
1- Nature des rapports sociaux n’est pas la même, les sujets ne sont pas les mêmes : droit interne c’est relation des sujets avec l’État et droit internationale c’est entre État
2- Sources sont différentes : interne volonté d’un état et DI c’est volonté de plusieurs états
–> Pour intégrer du DI à l’ordre interne, il faut une loi

Question 47

Quelles sont les deux étapes dualistes de mise en oeuvre de lois

Answer 47

1) entrée en vigueur : l’exécutif ratifie un traité, pas besoin de l’approbation du parlement, l’entrée en vigueur n’a d’effet que sur le Canada
2) la mise en œuvre par la loi en droit interne : le pouvoir législatif émet une loi de mise en œuvre, les incompatibilités sont effacées

Question 48

Quel est le problème des états fédérés dans la conclusion de traités

Answer 48

un traité international porte sur des compétences exclusives d’états fédérés

Question 49

Quelle solution a-t-on pour les états fédérés qui veulent conclure des traités

Answer 49

Accords-cadres, l’accord dit que les états fédérés peuvent négocier et conclure des ententes à l’intérieur des balises que l’État établit