Sujets et États Flashcards
Quelle est la définition d’un sujet juridique
Des entités dotées de la capacité d’être titulaire de droit et d’obligation
reconnues par le DI
quelle convention traite des devoirs et des droits des États
Convention de Montevideo en 1993
Quels sont les 4 éléments constitutifs d’un État
1- territoire défini
2- population permanente
3- reconnaissance des autres états et la capacité d’entrer en relation les uns avec les autres
4- la souveraineté (gouvernement)
Comment reconnait-on un gouvernement
caractère d’autonomie, obligation d’être effectif et autonome (ne disparait pas mm si guerre civile)
que viennent valider les résolutions 15-16 et 25-26 par rapport à la gouvernance des États
droit des peuples de disposer d’eux-même + droit inaliénable de choisir le système économique, social, etc sans ingérence d’autres États
Quelles sont les deux théories sur la reconnaissance des États
1) théorie déclarative = reconnaissance de la pratique d’un État, simplement un fait
2) théorie constitutive = reconnaissance d’un État par un autre État qui lui permet d’être. Sa reconnaissance est un étape fondamentale son existence
Que signifie l’occupation effective
Désigne la souveraineté d’un gouvernement sur un territoire
quels sont les deux critères à l’occupation effective
1- intention d’agir comme souverain sur ce territoire
2- l’exercice effectif de l’autorité étatique
Qu’est-ce qu’une terra nullius
Terre sans maître, les habitants du territoire sont des sauvages, non organisé politiquement, sans chef.
Qu’est-ce que la théorie de la contiguïté
théorie que si un territoire est collé à un autre mais ne peut être habité pour des raisons géographiques (ie climat trop risqué), on considère qu’il appartient à l’autre territoire
qu’est-ce que l’adjudication
titre d’acquisition consenti accordé par une instance judiciaire internationale
qu’est-ce que l’accrétion
acquisition de territoire par l’accrétion (agglomération de matière)
Que veut-on dire par « titre usurpé »
Conquête d’un territoire par la force, historiquement valide, mais plus depuis 1928 avec le Pacte Briand Kellog
Que veut dire : compétence d’un gouvernement
pouvoirs juridiques conférés ou reconnus à un état par le droit international de connaître d’une affaire, de prendre une décision, ou de régler un différend. Actions législatives, exécutives et judiciaires.
Quels sont les types de compétence
1) territoriales
2) extra-territoriales
Quelle sont les 4 options de compétences d’un État
- compétence territoriales mineures
–> gestion de l’admin d’un territoire qui ne nous appartient pas - compétences extra territoriales
–> quand on poursuit des individus pour un crime commis hors de nos frontières - principe de protection
–> quand on attaque un des attributs de l’État (ambassade, etc) - compétence universelle
–> quand un État poursuit et punit l’auteur d’un crime commis peu importe dans le monde ie. piraterie maritime
Quels sont les deux corps de texte traitant les compétences sur les zones maritimes
Convention de Genève sur la mer territoriale et la zone contiguë 1958
Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer 1982
Quels sont les zones à partir de la côte et leurs noms dans la mer
plateau continental
eaux intérieures
mer territoriale
zone contiguë
zone économique exclusive
Par quelle convention est régulé le territoire aérien
Convention de Chicago de 1944
Quel est un exemple d’une exception démontrant que les États n’ont pas toutes les compétences sur leurs territoire
1- Les obligations de droit international
puisque quand on pays signe un traité il est lié et contraint par celui-ci sous les lois de DI
Qu’est-ce qu’une immunité en DI
Droit qui protège un État ou certain de ses agents contre la juridiction d’un autre État
Quels sont les deux types d’immunité
diplomatique et consulaire
Quelles sont les 5 fonctions d’une mission diplomatique, selon l’article 3
1- représenter l’État accréditant auprès de l’État accréditaire
2- protéger dans l’État les intérêts de son État
3- négocier avec le gouvernement
4- s’informer des événements + rapports
5- Promouvoir des relations amicales (économiques, sociales, culturelles et scientifiques)
Quel texte permet de réguler les immunités diplomatiques
CONVENTION DE VIENNE SUR LES RELATIONS DIPLOMATIQUES
Que contient l’article 22 de la CDVRD
locaux de missions sont inviolables, incluant la demeure privée
Que contient l’article 27 de la CDVRD
Le diplomate ne peut pas se faire fouiller à la douane, ni sa famille
Que dit l’article 31 de la CDVRD
immunité pénale du diplomate
quel texte traite des droits des consulaire en DI
Convention de Vienne sur les relations consulaires
Que dit l’article 41 de la CDVRC
que le consulaire peuvent être arrêtés en cas de crime grave
Que dit les articles 33-35 de la CDVRC
les archives et la valises sont inviolables sauf si on a de sérieux motifs de croire qu’ils contiennent autre chose que du matériel à usage officiel
Qu’est-ce qu’une immunité de juridiction
le fait de ne pas citer un autre État devant ses tribunaux
ex : Ne pas citer le souverain d’un pays devant ses propres tribunaux
quelle sont les exceptions (2) de l’immunité juridictionnelle
- Si l’État accepte d’être trainé en justice, si on renonce à son droit d’immunité, par un accord individuel
- Quand cette structure étatique n’agit pas dans le cadre des actes posées dans la souveraineté d’un État
Est-ce que la responsabilité internationale d’un État engage sa responsabilité pénale
Non pcq en DI le crime n’existe pas
Qui s’est occupé de codifié le droit coutumier et en quelle années est-ce officialisé
la CDI en 2001, c’est PROJET D’ARTICLES SUR LA RESPONSABILITE DE L’ÉTAT
POUR FAIT INTERNATIONALEMENT ILLICITE
Quels sont les deux types de règles
- Primaires : contenu des traités, coutume, tout de DI
- Secondaire : règles qui permettent de prouver que les obligations sont violés et que les obligations soient respectées
Que dit l’article 2 du Projet d’articles sur la responsabilité des États
définit le fait illicite = Il y a fait internationalement illicite de l’État lorsqu’un comporte- ment consistant en une action ou une omission :
a) Est attribuable à l’État en vertu du droit international; et
b) Constitue une violation d’une obligation internationale de l’État ».
Que stipule l’article 3 du Projet d’articles sur la responsabilité des États
Que la qualification du fait de l’État comme internationalement illicite relève du droit international
Que dit l’article 4 du Projet d’articles sur la responsabilité des États
Qu’un comportement illicite d’un organe de l’État peut amener la poursuite de l’État lui-même (Si un ministre viole des droits le Canada peut être poursuivi)
Qu’est-ce que l’État de nécessité en dans Projet d’articles sur la responsabilité des États
on ne pouvait pas faire autrement -article 25. Avion militaire ne peut passer au-dessus d’un territoire aérien d’un autre État, mais c’était le seul moyen pour le conducteur de survivre à une tempête tropicale
Que contiennent les articles 28-33 du PROJET D’ARTICLES SUR LA RESPONSABILITE DE L’ÉTAT
3 obligations qui découlent
1- Maintien du devoir d’exécuter l’obligation
2- L’État a l’obligation de cesser et ne pas répéter l’obligation
3- Il doit réparer le préjudice causé par la violation (ne peut pas utiliser le droit interne pour justifier)
L’article 42 du PDslRE dit quoi
qu’un État est en droit d’invoquer la responsabilité d’un autre État s’il est violé individuellement OU s’il fait partie d’un groupe d’État
L’article 42 mélange deux régimes juridiques, lesquels
- Seul l’État lésé peut faire des réclamations internationales pour la violation d’une obligation. Le DI dans cette conception est vu comme une garantie du respect des droits subjectifs des États. Les intérêts protégés sont subjectifs
- N’importe quel État lié par la norme violé peut faire réclamation, le régime de responsabilité aune garanti du respect de l’ordre juridique
Quelle est la vision moniste du DI
le droit international est supérieur au droit interne ou l’inverse, dans les décisions.
Si le DI est inférieur au droit interne dans le monisme comment s’appelle la situation
théorie de l’autolimitation
Quelle est la vision dualiste du DI
Considère qu’il a deux différences fondamentales entre droit
1- Nature des rapports sociaux n’est pas la même, les sujets ne sont pas les mêmes : droit interne c’est relation des sujets avec l’État et droit internationale c’est entre État
2- Sources sont différentes : interne volonté d’un état et DI c’est volonté de plusieurs états
–> Pour intégrer du DI à l’ordre interne, il faut une loi
Quelles sont les deux étapes dualistes de mise en oeuvre de lois
1) entrée en vigueur : l’exécutif ratifie un traité, pas besoin de l’approbation du parlement, l’entrée en vigueur n’a d’effet que sur le Canada
2) la mise en œuvre par la loi en droit interne : le pouvoir législatif émet une loi de mise en œuvre, les incompatibilités sont effacées
Quel est le problème des états fédérés dans la conclusion de traités
un traité international porte sur des compétences exclusives d’états fédérés
Quelle solution a-t-on pour les états fédérés qui veulent conclure des traités
Accords-cadres, l’accord dit que les états fédérés peuvent négocier et conclure des ententes à l’intérieur des balises que l’État établit
