Les sources de droit

Question 1

Quelles sont les 3 sources principales que la Cour applique (selon article 38)

Answer 1

1- conventions internationales
2- coutume internationale
3- principes généraux de droit (reconnus par les nations civilisées)

Question 2

Quelles sont les deux types de source et leur définition

Answer 2

formelles : signer un traité
matérielles : coutume = coopérer entre états

Question 3

QU’est-ce que le réalisme juridique critique principalement

Answer 3

le positivisme

Question 4

qui est la première personne à aborder le réalisme juridique

Answer 4

Holmes

Question 5

Comment Holmes critique-t-il le positivisme

Answer 5

Il dit : la vie du droit n’est pas fondée sur la logique, elle n’est qu’expérience + les tribunaux sont influencés par d’autres facteurs, ils répondent en fonction de ce qu’ils pensent être le meilleur pour la société

Question 6

Quelle facette du droit Holmes pousse-t-il

Answer 6

que le droit devient maintenant INDÉTERMINÉ

Question 7

Qu’est-ce que Llewellyn ajout au réalisme selon Holmes

Answer 7

nvelle proposition théorique : Il faudrait retirer les règles du cœur des discussions juridiques et les remettre dans une zone de contact entre le comportement officiel et le comportement du profane,
droit comme phénomène social.
que le droit est indéterminé, qu’il faut l’étudier comme une pratique sociale

Question 8

Quelles sont les 5 caractéristiques du réalisme juridique selon Rémy Bachand

Answer 8

1- le droit est indéterminé
2- le droit est avant tout un phénomène social
3- on doit adopter une méthode adaptée, issue du positivisme. Pas déductive mais inductive, adaptée à la pratique du droit
4- le droit a un caractère programmatique (on peut le pousser dans un sens ou un autre)
5- on doit étudier le droit d’une manière interdisciplinaire

Question 9

Que pensent les Critical Legal Studies par rapport au droit

Answer 9

qu’il devient politique au moment de son interprétation

Question 10

de quel courant provient les NAIL et quelle est la principale idée de ce courant de pensée

Answer 10

il découle des critical legal studies et pense qu’il y a deux pôles dans le droit : dans le sens du positivisme ou le sens de l’utopie; dans chaque doctrine il y a un élément utopique et d’apologie

Question 11

Qu’est-ce que le concept de la sécurité juridique

Answer 11

on veut savoir quels sont les effets d’une règle pour se sentir sécure et avancer

Question 12

Quels sont les deux étapes pour que la CIJ juge d’un différend

Answer 12

1- il doit exister un différend
2- les états doivent savoir qu’ils sont en différend

Question 13

Nommez trois exemples de règles importantes qui sont coutumières

Answer 13

recours à la force, légitime défense, liberté sur les mers, interdiction à la torture, responsabilité de l’État

Question 14

Est-ce qu’un État est soumis au droit coutumier même s’il n’a pas signé son traité

Answer 14

oui, la coutume est contraignante

Question 15

quels sont les deux éléments dont la coutume est composée

Answer 15

• matériel (pratique générale des États)
• subjectif (reconnue par les États)

Question 16

quelles sont les caractéristiques de l’élément matériel ou objectif (3)

Answer 16

• pratique constante
• pratique générale
• pratique uniforme

Question 17

Quel est l’élément subjectif

Answer 17

c’est l’opinio juris (la conviction que l’on est lié à une obligation juridique)

Question 18

qu’est-ce que la théorie d’objecteur persistant

Answer 18

théorie selon laquelle si on s’objecte à une règle dès son apparition et d’une manière persistante, elle ne s’applique pas à nous, ne nous est pas opposable

Question 19

quelle est la différence entre coutume moderne et traditionnelle

Answer 19

traditionnelle veut que l’on observe la pratique des États d’abord et ensuite l’opinio juris, mais la moderne veut le contraire

Question 20

quelles critiques peut-on faire de la coutume (3)

Answer 20

Théorique : problème de temporalité, de la coutume dans le temps, sa création, etc…
pratique : identifier l’opinio juris, mais les états ne disent pas tjrs pk ils agissent
politique : impossible d’identifier la pratique de tous les États, leur capacité d’agir dépend de leurs capacités économiques

Question 21

Quel exemple majeur de traité régule les RI

Answer 21

Convention de Vienne

Question 22

Qui a rédigé la convention de vienne et rédige encore à ce jour la majorité des traités

Answer 22

Commission du droit international (CDI)

Question 23

Quels sont les 4 éléments de la définition d’un traité

Answer 23

1- rapport par ÉCRIT
2- Écrit entre États
3- Objectif de créer du droit
4- traités sont régis par le DI, par des contrats internationaux

Question 24

Quelles sont les 3 moments importants de la conclusion d’un traité

Answer 24

1- négociation de son contenu
2- authentification du traité
3- expression du consentement à y être lié

Question 25

Quel est le but des réserves émises lors de la signature des traités

Answer 25

faciliter l’adhésion et les négociations

Question 26

Quel article stipule que les traités sont non-rétroactifs

Answer 26

article 28

Question 27

Que signifie Jus Cogens

Answer 27

que ce sont des obligations qui s’appliquent à tous

Question 28

Que contiennent les articles 31 à 33 de la CVDT et qui doivent être guidé de bonne foi

Answer 28

1- interprétation textuelle
2- intention des parties
3- objet et but du traité

Question 29

Mettez en opposition avec leurs définitions les deux visions des PGD

Answer 29

vision traditionnelle, positiviste : existe pour éviter les vides juridiques, PGD en droit interne
vision naturaliste : PGD comme facteurs de moralisation du droit , PGD acceptés pcq sont des exigences de justice

Question 30

Définition de la jurisprudence en DI

Answer 30

Moyen auxiliaire de détermination du droit qui se pose sur les précédents

Question 31

qu’est-ce que la doctrine en DI

Answer 31

dernier recours, utilisée dans les plaidoiries et s’utilise en DI

Question 32

Qu’est-ce que l’équité en DI

Answer 32

source de droit formellement jamais utilisée, bien que les juges se basent toujours sur leur subjectivité

Question 33

Quels sont les fondements juridiques des actes unilatéraux

Answer 33

la bonne foi
la réciprocité

Question 34

quels sont les 5 actes unilatéraux possibles

Answer 34

1- notification
2- reconnaissance
3- protestation
4- renonciation
5- promesse

Question 35

Qu’est-ce qu’une norme erga omnes

Answer 35

norme qui s’applique par rapport à l’intérêt juridique et qui concerne une obligation pour l’ensemble de la communauté internationale