Les sources de droit Flashcards
Quelles sont les 3 sources principales que la Cour applique (selon article 38)
1- conventions internationales
2- coutume internationale
3- principes généraux de droit (reconnus par les nations civilisées)
Quelles sont les deux types de source et leur définition
formelles : signer un traité
matérielles : coutume = coopérer entre états
QU’est-ce que le réalisme juridique critique principalement
le positivisme
qui est la première personne à aborder le réalisme juridique
Holmes
Comment Holmes critique-t-il le positivisme
Il dit : la vie du droit n’est pas fondée sur la logique, elle n’est qu’expérience + les tribunaux sont influencés par d’autres facteurs, ils répondent en fonction de ce qu’ils pensent être le meilleur pour la société
Quelle facette du droit Holmes pousse-t-il
que le droit devient maintenant INDÉTERMINÉ
Qu’est-ce que Llewellyn ajout au réalisme selon Holmes
nvelle proposition théorique : Il faudrait retirer les règles du cœur des discussions juridiques et les remettre dans une zone de contact entre le comportement officiel et le comportement du profane,
droit comme phénomène social.
que le droit est indéterminé, qu’il faut l’étudier comme une pratique sociale
Quelles sont les 5 caractéristiques du réalisme juridique selon Rémy Bachand
1- le droit est indéterminé
2- le droit est avant tout un phénomène social
3- on doit adopter une méthode adaptée, issue du positivisme. Pas déductive mais inductive, adaptée à la pratique du droit
4- le droit a un caractère programmatique (on peut le pousser dans un sens ou un autre)
5- on doit étudier le droit d’une manière interdisciplinaire
Que pensent les Critical Legal Studies par rapport au droit
qu’il devient politique au moment de son interprétation
de quel courant provient les NAIL et quelle est la principale idée de ce courant de pensée
il découle des critical legal studies et pense qu’il y a deux pôles dans le droit : dans le sens du positivisme ou le sens de l’utopie; dans chaque doctrine il y a un élément utopique et d’apologie
Qu’est-ce que le concept de la sécurité juridique
on veut savoir quels sont les effets d’une règle pour se sentir sécure et avancer
Quels sont les deux étapes pour que la CIJ juge d’un différend
1- il doit exister un différend
2- les états doivent savoir qu’ils sont en différend
Nommez trois exemples de règles importantes qui sont coutumières
recours à la force, légitime défense, liberté sur les mers, interdiction à la torture, responsabilité de l’État
Est-ce qu’un État est soumis au droit coutumier même s’il n’a pas signé son traité
oui, la coutume est contraignante
quels sont les deux éléments dont la coutume est composée
- matériel (pratique générale des États)
- subjectif (reconnue par les États)
quelles sont les caractéristiques de l’élément matériel ou objectif (3)
- pratique constante
- pratique générale
- pratique uniforme
Quel est l’élément subjectif
c’est l’opinio juris (la conviction que l’on est lié à une obligation juridique)
qu’est-ce que la théorie d’objecteur persistant
théorie selon laquelle si on s’objecte à une règle dès son apparition et d’une manière persistante, elle ne s’applique pas à nous, ne nous est pas opposable
quelle est la différence entre coutume moderne et traditionnelle
traditionnelle veut que l’on observe la pratique des États d’abord et ensuite l’opinio juris, mais la moderne veut le contraire
quelles critiques peut-on faire de la coutume (3)
Théorique : problème de temporalité, de la coutume dans le temps, sa création, etc…
pratique : identifier l’opinio juris, mais les états ne disent pas tjrs pk ils agissent
politique : impossible d’identifier la pratique de tous les États, leur capacité d’agir dépend de leurs capacités économiques
Quel exemple majeur de traité régule les RI
Convention de Vienne
Qui a rédigé la convention de vienne et rédige encore à ce jour la majorité des traités
Commission du droit international (CDI)
Quels sont les 4 éléments de la définition d’un traité
1- rapport par ÉCRIT
2- Écrit entre États
3- Objectif de créer du droit
4- traités sont régis par le DI, par des contrats internationaux
Quelles sont les 3 moments importants de la conclusion d’un traité
1- négociation de son contenu
2- authentification du traité
3- expression du consentement à y être lié
Quel est le but des réserves émises lors de la signature des traités
faciliter l’adhésion et les négociations
Quel article stipule que les traités sont non-rétroactifs
article 28
Que signifie Jus Cogens
que ce sont des obligations qui s’appliquent à tous
Que contiennent les articles 31 à 33 de la CVDT et qui doivent être guidé de bonne foi
1- interprétation textuelle
2- intention des parties
3- objet et but du traité
Mettez en opposition avec leurs définitions les deux visions des PGD
vision traditionnelle, positiviste : existe pour éviter les vides juridiques, PGD en droit interne
vision naturaliste : PGD comme facteurs de moralisation du droit , PGD acceptés pcq sont des exigences de justice
Définition de la jurisprudence en DI
Moyen auxiliaire de détermination du droit qui se pose sur les précédents
qu’est-ce que la doctrine en DI
dernier recours, utilisée dans les plaidoiries et s’utilise en DI
Qu’est-ce que l’équité en DI
source de droit formellement jamais utilisée, bien que les juges se basent toujours sur leur subjectivité
Quels sont les fondements juridiques des actes unilatéraux
la bonne foi
la réciprocité
quels sont les 5 actes unilatéraux possibles
1- notification
2- reconnaissance
3- protestation
4- renonciation
5- promesse
Qu’est-ce qu’une norme erga omnes
norme qui s’applique par rapport à l’intérêt juridique et qui concerne une obligation pour l’ensemble de la communauté internationale
