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Question 1

Comment définit-on les organisations internationales

Answer 1

Organisation composée d’États, association volontaire d’États, établie pas un accord, constituée d’organes permanents, propres et indépendants, chargée de gérer des intérêts collectifs en exprimant des volontés juridiquement distinctes de celle de leurs États membres

Question 2

Les OI ont-elles une personnalité juridique

Answer 2

oui

Question 3

depuis quand les OI ont une personnalité juridique

Answer 3

depuis l’Avis de la CIJ sur la réparation au service des Nations Unies de 1948

Question 4

Où se trouvent les droits et les devoirs des OI

Answer 4

dans leur charte constitutive, qui leur donne leur mission

Question 5

Qu’implique la théorie des compétences implicites d’une OI

Answer 5

comprend qu’une OI possède tous les pouvoirs indispensables à l’exercice de ses fonctions, elle reçoit les pouvoirs juridiques nécessaires

Question 6

Par quel traité est institué l’ONU, dans quel but

Answer 6

Traité de Versailles en 1945, ayant pour but le désarmement et la prévention des guerres

Question 7

Que contient le préambule de la CDNU

Answer 7

respect de :
 Paix et sécurité
 Respecter les droits fondamentaux des droits humains
 Le respect des obligations internationales
 Le progrès social et le progrès des conditions de vie

Question 8

Que dit l’article 2.4 de la CDNU

Answer 8

principe fondamental des NU : Non recours à l’emploi ou au recourt de la force

Question 9

Que dit l’article 7 de la CDNU

Answer 9

Il nomme les organes principaux de l’ONU = AG, CS, CES, Conseil de tutelle, Cour Internationale de Justice ET Secrétariat

Question 10

Quels sont les principaux pouvoirs de l’AG

Answer 10

• approuver le budget
• élire les membres non permanent du CS
• admet des nouveaux membres,
• créer des organes subsidiaires
• créer le règlement interne des organes.

Question 11

Que contient l’article 12 de la CDNU

Answer 11

si le CS remplit bien ses fonctions, l’AG ne devrait pas lui émettre des recommandations

Question 12

Quelle résolution importante est émise en 1950, c’est quoi

Answer 12

Résolution 377 = définit que si le conseil de sécurité est bloqué, c’est donc l’AG qui prend le relais et fait les efforts nécessaires pour maintenir la paix

Question 13

Combien de membres dans le CS

Answer 13

15 dont 5 permanents + droit de veto

Question 14

Qu’est-ce qui est particulier avec le CS

Answer 14

seul organe de DI qui peut intervenir en cas de conflit

Question 15

Que dit l’article 92 de CDNU

Answer 15

désigne la CIJ comme étant l’Organe judiciaire principale des NU, mais les États peuvent utiliser d’autres moyens de règlement de différends

Question 16

Quel est le rôle du Secrétariat

Answer 16

rôle de médiateur, agit au sein de l’organisation, le Secrétaire Général est nommé par l’AG sur recommandation du Conseil de Sécurité

Question 17

Quelle disposition importante est mise en place par rapport au Secrétariat

Answer 17

article 103 : La charte prévaut sur les autres organisations internationales

Question 18

Quelle est la seule manière pour les individus d’être protégés

Answer 18

protection faite par leur État : la Protection Diplomatique

Question 19

La PD peut être faite par deux types, lesquels

Answer 19

État
OI

Question 20

Quelles sont les deux condition à applique pour la PD par un État

Answer 20

1-Épuisement des recours internes : présomption que dans les états il y a un système qui est en mesure de donner satisfaction aux étrangers
2-Le lien de nationalité : le droit de l’État c’est de protéger SES citoyens, concrétisé par le Droit Interne(national)

Question 21

quel est le deuxième nom du système onusien

Answer 21

Système universel de protection du droit international des droits humains

Question 22

À quand date la Déclaration universelle des droits de l’Homme (DUDH)

Answer 22

1948

Question 23

Qu,Était la DUDH à la base

Answer 23

une résolution de l’AG

Question 24

Quels sont les trois grands principes de la DUDH

Answer 24

les droits sont
- universels
- indivisibles
- interdépendants

Question 25

Que dit l’article 17 de la DUDH, et quelles visions mélange-t-il

Answer 25

toute personne aussi bien seule qu’en collectivité a le droit à la propriété = mélange les visions libérales et communistes

Question 26

Quelles sont les deux possibilités d’action des comités reliés aux conventions internationales

Answer 26

1- Émettre des recommandations
2- Recevoir des plaintes d’un individu contre sont propre État (appelé une communication)

Question 27

Donne un exemple d’un ORGANES POLITIQUES DE PROTECTION DE DROIT en DI

Answer 27

Conseil des droits de l’Homme (pour l’ONU)

Question 28

Donne un exemple d’un SYSTÈMES RÉGIONAUX DE RPOTECTION DES DROITS HUMAINS

Answer 28

Charte Africaine des droits de l’Homme et des peuples (1963)
- Provient de l’Union Africaine
- Cour africaine des droits de l’Homme et des peuples
- Éliminer toutes les formes de colonialisme
- S’Inscrit dans la volonté des États de se dissocier des doctrines américaines et soviétique

Question 29

En termes de critiques des DH, que pensent les NAILS

Answer 29

• Le DIDH a été déifié
• Posture critique, on remet en doute ce fait que le DIDH va sauver tout le monde

Question 30

Que disent les critiques radicales féministes du DH

Answer 30

• Droits de l’Homme coupe le champ des possibilités d’émancipation
  o Façon de lutter contre les systèmes de domination racistes, impérialistes, sexistes
  o Détourne l’énergie des alternatives
• DIDH limite au libéralisme
• Système qui vient violer les droits fondamentaux : sociaux, économiques et culturels

Question 31

Comment se fonde la critique TWAILS des DH

Answer 31

-The Savage, The Victim and The Savior
-À chaque fois la rhétorique se répète
-Vient sauvegarder les intérêts des gouvernements les plus puissants
(Les dominations économiques et sociales ont lieu aussi dans les États occidentaux)

Question 32

Comment se constitue la protection diplomatique pour protéger les entreprises

Answer 32

-Traités d’investissement donnent des droits
-Prévoit des tribunaux d’arbitrage
o Traités de libre échange
o DI économique
-Obligent leurs états nationaux et dans lequel ils investissent de donner un traitement juste et efficace