Subrogation Personnelle Flashcards
Qu’est-ce que la subrogation personnelle ?
C’est un tiers (le subrogé) qui remplace le créancier (subrogeant) MAIS ce n’est pas une cession
Quelles sont les subrogations existantes ?
Légale (cas de l’assurance)
Conventionnelle (prévue par les parties, soit le créancier subrogeant sauf exceptions, si la dette est échue, soit par le débiteur mais seulement dans le cas d’un emprunt pour le remboursement d’une dette)
Quels sont les effets de la subrogation ?
Il y a un effet extinctif et translatif de tous les droits, actions et sûretés
Quelles sont les atténuations de la subrogation légale ?
Si les droits sont trop personnels
Si regime des intérêts
Si affacturage
Concernant le débiteur ?
La subrogation s’oppose au débiteur que s’il en a pris acte ou connaissance + peut opposer toutes les exceptions inhérentes à la dette
