Extinction Avec Satisfaction Directe Flashcards
1
Q
A qui appartient la charge de la preuve ?
A
Le créancier pour le non paiement
Débiteur le paiement + la remise
2
Q
Quels sont les modes de preuve ?
A
Preuve par écrit lorsque la somme est supérieure à 1500€ sauf impossibilité ou commencement de preuve par écrit
3
Q
Quelles sont les parties au contrat ?
A
Le solvens (celui qui paie) et l’accipiens (celui qui reçoit)
