Les Actions Ouvertes Au Créancier Flashcards
Qu’est-ce que l’action oblique ?
Le créancier va intenter une action contre le sous débiteur pour le forcer à payer le débiteur, afin de se désintéresser ensuite lui-même sur le débiteur
Qu’elles sont les conditions pour effectuer une action oblique ?
Il faut démontrer à la carence du débiteur + montrer que les droits du créancier sont compromis (risque de non paiement)
Quels sont les effets de l’action oblique ?
Le sous débiteur = rien
Le débiteur = peut agir et faire perdre l’intérêt du créancier à agir
Les tiers = concernant les autres créanciers
Qu’est-ce que l’action directe ?
Le créancier se désintéresse directement auprès du sous débiteur, le bien ne rejoint pas le patrimoine du débiteur. Cela évite le concours des autres créanciers et, de ce fait, cela est autorisé seulement dans les cas déterminés par la loi
Quelles sont les conditions à l’action directe ?
Il faut une créance entre le créancier et le débiteur
+ une dette entre le débiteur et le sous débiteur
Qu’est-ce qu’une action paulienne ?
Le débiteur se rend insolvable pour échapper au créancier par un acte d’appauvrissement, et celui-ci agit contre le nouvel acquéreur pour faire rentrer le bien
Quelles sont les conditions d’une action paulienne ?
Une créance certaine, liquide et exigible
Un appauvrissement du débiteur
Une remise en cause du droit de gage du créancier
Quels sont les effets d’une action paulienne ?
Cela est inopposable au créancier
