Statuts Code de la Défense Flashcards
Nul ne peut être militaire :
- la nationalité française,
- S’il est privé de ses droits civiques,
- S’il ne présente les aptitudes exigées,
- S’il n’est âgé de dix-sept ans au moins.
Les conditions pour être militaire sont vérifiées au plus tard …quand ?
à la date du recrutement.
Le mineur non émancipé doit
être pourvu du consentement de son représentant légal.
Section 2 : Dispositions applicables aux militaires de carrière
Sont militaires de carrière les officiers ainsi que les sous-officiers et officiers mariniers qui
sont admis à cet état après en avoir fait la demande.
peuvent-ils perdre l’état militaire?
Ils ne peuvent perdre l’état militaire que pour l’une des causes prévues aux articles L. 4139-12 à L. 4139-15.
Article L4132-3
I. - Les officiers de carrière sont recrutés :
- écoles militaires d’élèves officiers,
- Soit par concours,
- Soit au choix, parmi les officiers, les sous-officiers sous contrat
II. - Les statuts particuliers déterminent notamment :
- Les conditions d’âge
- Les grades initiaux et les modalités de prise de rang ;
- Les proportions à respecter,
Article L4132-4
Peuvent être admis à l’état de sous-officiers de carrière les militaires servant
- d’un contrat ayant accompli au moins quatre ans de services militaires effectifs,
- dont une partie dans un grade de sous-officier
Sous-section 1 : Dispositions communes
Article L4132-5
Les militaires d’active autres que de carrière peuvent servir en tant que :
- Officiers sous contrat ;
- Volontaires ;
- Volontaires stagiaires du service militaire adapté ;
- Militaires engagés ;
- Militaires commissionnés ;
- Militaires servant à titre étranger
Le militaire servant en vertu d’un contrat est recruté pour une durée déterminée. est-il renouvelable ?
oui
Le service du militaire compte à partir de
la date d’effet du contrat ou, s’il n’y a pas d’interruption du service, de la date d’expiration du contrat précédent.
un militaire peut-il peut être admis à servir avec un grade inférieur ?
oui, en cas :
- d’interruption de service
ou
- de changement de force armée
ou
- de formation rattachée
Par exception à la condition de nationalité prévue au 1° de l’article L. 4132-1, un ressortissant étranger peut être admis à servir en vertu d’un contrat :
- A titre étranger
- Comme militaire commissionné
- Pour tout ou partie de la durée de la guerre.
Sous-section 2 : Dispositions particulières
Article L4132-8
L’officier sous contrat est recruté, au titre de son contrat initial, parmi
les aspirants
Article L4132-9
L’engagé est celui qui est admis à
servir en vertu d’un contrat dans les grades de militaire du rang et de sous-officier ou d’officier marinier dans une force armée ou une formation rattachée
Article L4132-10
Le militaire commissionné est
admis par contrat à servir dans une force armée ou une formation rattachée dans un grade d’officier ou de sous-officier en vue d’exercer des fonctions déterminées à caractère scientifique, technique ou pédagogique correspondant aux diplômes qu’il détient ou à son expérience professionnelle.
Le grade du militaire commissionné ne donne droit au commandement que dans quel cadre
le cadre de la fonction exercée
Le militaire commissionné peut-il , dépasser la limite d’âge des militaires de carrière du grade correspondant.
non il ne peut, dans cette situation, dépasser la limite d’âge des militaires de carrière du grade correspondant.
Article L4132-11
Les Français et les Françaises peuvent être admis à servir, avec la qualité de militaire, en vertu d’un contrat de
volontariat dans les armées
Le volontariat est souscrit pour une durée minimale
fixée par décret en Conseil d’Etat
Le contrat de volontariat est renouvelable.
Les volontaires peuvent servir dans les grades de
- militaire du rang,
- au premier grade de sous-officier
- d’officier marinier
- au grade d’aspirant
Article L4132-12
Peuvent demander à servir afin de recevoir une formation professionnelle les Français et les Françaises nés ou ayant leur résidence habituelle dans les
- DOM
- ROM
- TAAF
- en Nouvelle-Calédonie.
Le volontariat des stagiaires du service militaire adapté est souscrit pour une durée minimale de ? la durée totale de ce volontariat ne peut excéder
6 mois
renouvelé par périodes de 2 à 12 mois
ne peut excéder 24 mois.
Chapitre IV : Nomination
Article L4134-1
Les nominations dans un grade de la hiérarchie militaire sont prononcées :
- Par décret en conseil des ministres pour les officiers généraux ;
- Par décret du Président de la République pour les officiers de carrière et sous contrat ;
- Par l’autorité habilitée par voie réglementaire pour les sous-officiers de carrière, les engagés et les volontaires ainsi que pour les officiers et les sous officiers commissionnés.
Article L4134 2
Les nominations des militaires peuvent intervenir à titre temporaire
- pour remplir des fonctions pour une durée limitée,
- en temps de guerre.
L’octroi et le retrait des grades conférés à titre temporaire sont prononcés par
arrêté du ministre de la défense,
Chapitre V : Notation
Article L4135-1
Les militaires sont notés au moins ……. par an
une fois
La notation est traduite par des
- des notes
- des appréciations
Chapitre VI : Avancement
Article L4136-1
L’avancement de grade a lieu soit
- soit au choix,
- soit au choix et à l’ancienneté,
- soit à l’ancienneté.
Sauf action d’éclat ou services exceptionnels, les promotions ont lieu de façon
de grade à grade et nul ne peut être promu à un grade s’il ne compte dans le grade inférieur un minimum de durée de service, fixé par voie réglementaire.
Article L4136 2
L’ancienneté des militaires dans leur grade est déterminée par
- le temps passé en position d’activité
Sauf pour les militaires commissionnés et les volontaires, les militaires prennent rang sur une liste d’ancienneté établie par
grade en fonction de leur ancienneté dans chaque corps et, s’il y a lieu, par arme, service ou spécialité.
Article L4136-3
Nul ne peut être promu au choix à un grade autre que ceux d’officiers généraux s’il n’est inscrit sur
un tableau d’avancement établi, au moins une fois par an, par corps.
comment sont présenté les personnel au tableau d’avancement ? par qui et a qui ?quel sont éléments d’appréciation
Une commission
- membre dont d’un grade supérieur à celui des intéressés,
sont désignés par le ministre de la défense
les éléments d’appréciation :
Ordre de préférence
Les notations
Pour les militaires de la gendarmerie nationale l’avancement est fait par ,
le ministre de l’intérieur
Article L4136-4
I. - Les statuts particuliers fixent :
- Les conditions requises pour être promu au grade supérieur ;
- Les conditions d’application de l’avancement au choix ;
- Les proportions respectives et les modalités de l’avancement à la fois au choix et à l’ancienneté, pour les corps et dans les grades concernés.
II. - Au titre des conditions pour être promu au grade supérieur, les statuts particuliers peuvent prévoir :
- Que l’ancienneté des militaires de carrière dans le grade inférieur n’excède pas un niveau déterminé.
- Le temps minimum à passer dans le grade supérieur avant la limite d’âge.
Dans le cas où des dérogations à cette règle sont prévues, les statuts particuliers en fixent les limites par référence au nombre de promotions prononcées chaque année dans les grades considérés ;
Chapitre VII : Discipline
Article L4137-1
Sans préjudice des sanctions pénales qu’ils peuvent entraîner, les fautes ou manquements commis par les militaires les exposent :
- A des sanctions disciplinaires art L.4137-2
- A des sanctions professionnelles décret en Conseil d’Etat
Article L4137-1
Pour un même fait, une sanction disciplinaire et une sanction professionnelle peuvent-elle être prononcées cumulativement ?
Oui
Article L4137-1
Le militaire à l’encontre duquel une procédure de sanction est engagée a droit à :
- la communication de son dossier individuel,
- à l’information par son administration de ce droit,
- à la présentation de sa défense.
Article L4137-2
Les sanctions disciplinaires applicables aux militaires sont réparties en trois groupes, lesquels ?
- Les sanctions du premier groupe
- Les sanctions du deuxième groupe
- Les sanctions du troisième groupe
Article L4137-2
Quel sont les sanctions du premier groupe ?
ACR BAB
- L’avertissement ;
- La consigne ;
- La réprimande ;
- Le blâme ;
- Les arrêts ;
-Le blâme du ministre ;
Article L4137-2
Quel sont les sanctions du deuxième groupe ?
- L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de cinq jours privative de toute rémunération
- L’abaissement temporaire d’échelon
- La radiation du tableau d’avancement
Article L4137-2
Quel sont les sanctions du troisième groupe ?
- Le retrait d’emploi, défini par les dispositions de l’article L.4138-15 ;
- La radiation des cadres ou la résiliation du contrat.
Article L4137-2
Les sanctions disciplinaires peuvent-elle se cumuler entre elles ?
non, à l’exception des arrêts qui peuvent être appliqués dans l’attente du prononcé de l’une des sanctions des 2 et 3 groupes qu’il est envisagé d’infliger.
Article L4137-2
Quel sanction sont prononcé a effet immédiat ?
En cas de nécessité, les arrêts et les consignes sont prononcés avec effet immédiat.
Article L4137-2
a quoi sont assortis les arrêts a effet immédiat ?
Une période d’isolement
De quel décret font l’objet les condition d’application de l’article Article L4137-2
d’un décret en Conseil d’Etat.
Article L4137-3
Pour les sanctions
Qui doivent être consultés ?
- Un conseil d’examen des faits professionnels (retrait d’une qualification professionnelle prévu au 2° de l’article L. 4137-1) ;
- Un conseil de discipline (2° groupe) ;
- Un conseil d’enquête (3° groupe).
Article L4137-3
De quoi sont composés s’est conseils ?
Qui préside s’est conseils d’enquète discipline et examen ?
- un militaire du même grade et de la même force armée
- de militaires d’un grade supérieur ;
- présidés :
Officier le plus ancien dans le grade le plus élevé.
Qui prononcent les sanctions prévues aux articles L.4137-1, -2 et - 3
Le ministre de la défense ou les autorités habilitées
Article L4137-5
Qu’arrive t’il au militaire ayant commis une faute grave ?
celui-ci peut être immédiatement suspendu de ses fonctions
Que conserve les militaires suspendu ?
en position d’activité
- sa solde,
- l’indemnité de résidence
- le supplément familial de solde.
La situation de suspension du militaire doit être réglé dans quel délais ?
4 mois à compter du jour où la décision de suspension a pris effet
Que ce passe t-il si aucune décision n’a été prise par l’autorité concernant le militaire suspendu dans le délai ?
l’intéressé est rétabli dans un emploi de son grade, sauf s’il est l’objet de poursuites pénales.
dans quel condition il n’est pas rétabli dans son emploi ?
s’il est l’objet de poursuites pénales.
que ce passe t’il lorsque le militaire en raison de poursuites pénales, n’est pas rétabli dans un emploi ?
il subit la retenue solde qui ne peut être supérieure à la moitié de sa solde augmentée de l’indemnité de résidence et du supplément familial de solde.
qui prononce la retenu de solde des militaire en raison des poursuites pénales qui n’est pas rétabli dans son emploi ?
le ministre de la défense
Si le militaire n’a subi aucune sanction disciplinaire et qu’une retenu a été effectuée que ce passe t’il ?
il a le droit au remboursement des retenues opérées sur sa rémunération.
Toutefois, en cas de poursuites pénales, ce droit n’est définitivement arrêté que lorsque la décision rendue par la juridiction saisie est devenue définitive.
Article L4138-1 par coeur
Tout militaire est placé dans l’une des positions suivantes
1° En activité ;
2° En détachement ;
3° Hors cadres ;
4° En non-activité.
Section 1 : Activité
qu’est ce que la position d’activité ?
L’activité est la position du militaire qui occupe un emploi de son grade.
Section 1 : Activité
different type de position d’activité ?
- De congés de maladie
- De permissions ou de congés de fin de campagne
- De congés pour maternité, paternité ou d’adoption
- De congés de solidarité familiale
- De congés de présence parentale
- D’un congé pour création ou reprise d’entreprise
- D’un congé de reconversion
En détachement
qu’est ce que c’est ?
Qui est affecté, pour une durée limitée, dans l’intérêt du service, auprès d’une administration.
2° En détachement
quel sont les administration pouvant recevoir un personnel militaire en détachement ?
- Une administration de l’Etat,
- Un établissement public à caractère administratif ne relevant pas de la tutelle du ministre de la défense
- Un établissement public à caractère industriel et commercial
- Une collectivité territoriale
- Une organisation internationale
- Une association,
- Une mutuelle
- dans l’intérêt de la défense,
- auprès d’une entreprise
2° En détachement
Selon quel article le respect des disposition doit s’effectuer le détachement ?
L. 4122-2
Le militaire dans l’une des situations de la position d’activité conserve sa rémunération, à l’exception de :
- congé de solidarité familiale
- congé de présence parentale.
A quel position d’activité n’est pas assimilée à une période de service effectif ?
- congé de présence parentale
Que ce passe-t-il si le militaire sous contrat, placé en position de congé de la position d’activité arrive a ça date RDC ?
Son contrat prorogé jusqu’à la date d’expiration de ce congé, dans la limite de la durée de service,
à l’exception des permissions et des congés de fin de campagne.
Article L4138-3
quel est la durée d’un congé maladie ?
une durée maximale de six mois pendant une période de douze mois consécutifs
Article L4138-4
quel est la durée d’un congés pour maternité, paternité ou d’adoption ?
Une durée égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale.
Article L4138-5
quel est la durée des permissions et les congés de fin de campagne ?
Une durée cumulée maximale de six mois sont attribués dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.
Article L4138-5
quel est la particularité des permissions et les congés de fin de campagne ?
peut être rappelé immédiatement lorsque les circonstances l’exigent.
Article L4138-6
pour qui sont attribué les congés de solidarité familiale
attribués au militaire lorsqu’un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une personne partageant le même domicile ou l’ayant désigné comme sa personne de confiance au sens de l’article L. 1111-6 du code de la santé publique
souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause.
Article L4138-6
comment sont attribué les congés de solidarité familiale
Chacun de ces congés est accordé, sur demande écrite du militaire
Article L4138-6
quel est la durée du congés de solidarité familiale
pour une durée maximale de 3 mois, renouvelable une fois. Il peut être fractionné dans des conditions fixées par décret.
Article L4138-6
Comment prend fin le congés de solidarité familiale
- à l’expiration de la période de trois mois,
- 3j qui suivent le décès de la personne accompagnée
- à la demande du militaire, à une date
Article L4138-7
pour qui sont attribué les congé de présence parentale
accordé au militaire lorsque la maladie, l’accident ou le handicap d’un enfant à charge présente une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue de sa mère ou de son père et des soins contraignants.
Article L4138-7
comment sont attribué les congé de présence parentale
Ce congé est accordé de droit, sur demande écrite du militaire.
Article L4138-7
quel est la durée du congé de présence parentale
310 jours ouvrés sur 36 mois.
Article L4138-7
la durée du congé de présence parentale peut ils être fractionné ?
non Aucun de ces jours ne peut être fractionné.
Article L4138-7
la durée du congé de présence parentale peut elle être imputée des jours de permissions ?
non La période de congé ne peut être imputée sur la durée des permissions.
Article L4138-7
le militaire acquiert-il de droits à la retraite lorsqu’il est placé en congé de présence parentale ?
Non sous réserve des dispositions de l’article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Article L4138-7
Si, à l’issue de la période de congé de présence parentale ou en cas de décès de l’enfant, le militaire ne peut être maintenu dans son emploi, que ce passe-t-il
Il est affecté dans un emploi le plus proche possible de son ancienne affectation ou de sa résidence
Section 2 : Détachement
Article L4138-8
qu’est ce que le détachement ?
Le détachement est la position du militaire placé hors de son corps d’origine. Dans cette position, le militaire continue à figurer sur la liste d’ancienneté de son corps et à bénéficier des droits à l’avancement et à pension de retraite
Section 2 : Détachement
Article L4138-8
comment est prononce le détachement ?
de droit, sur demande agréée ou d’office.
Section 2 : Détachement
Article L4138-8
qui prononce les détachements d’office ?
Le détachement d’office est prononcé par le ministre de la défense
ou,
par le ministre de l’intérieur (pour les militaires de la gendarmerie )
après avis d’une commission
Section 2 : Détachement
Article L4138-8
de qui est composer la commission qui prononce les détachements d’office ?
- un officier général
- deux militaires de grade égal ou supérieur
Section 2 : Détachement
Article L4138-8
Le militaire détachement conserve t-il l’etat militaire ?
Oui et demeure par conséquent soumis aux articles L. 4121-1 à L. 4121-5.
Section 2 : Détachement
Article L4138-8
Pour les militaires servant en vertu d’un contrat, le temps passé en détachement est-il pris en compte dans la durée de service du militaire ?
OUI
Article L4138-9
Quand le militaire détaché est réintégré à l’expiration de son détachement ?
- A la première vacance venant à s’ouvrir dans le corps auquel il appartient
- En surnombre dans les cas déterminés par décret en Conseil d’Etat.
Article L4138-9
par qui le militaire détaché remis à la disposition de son administration d’origine avant l’expiration de son détachement est rémunéré?
l’organisme de détachement jusqu’à sa réintégration
Section 3 : Hors cadres
Article L4138-10
La position hors cadres est celle
Dans laquelle un militaire de CARRIÈRE ayant accompli au moins 15 années de services valables pour la retraite et placé en détachement, soit auprès d’une administration ou d’une entreprise publique dans un emploi ne conduisant pas à pension du régime général des retraites.
Dans cette position HORS CADRES , le militaire de carrière cesse de figurer sur
- la liste d’ancienneté,
- de bénéficier de droits à l’avancement
- d’acquérir des droits à pension.
Il est soumis aux régimes statutaires et de retraite régissant la fonction qu’il exerce.
Lorsque le militaire en position hors cadres est réintégré dans son corps d’origine,
l’organisme dans lequel il a été employé doit, s’il y a lieu, verser la contribution prévue à l’article L. 4138-7.
Section 4 : Non-activité
Article L4138-11
La non-activité est la position temporaire du militaire qui se trouve dans l’une des situations suivantes :
1° En congé de longue durée pour maladie ;
2° En congé de longue maladie ;
3° En congé parental ;
4° En situation de retrait d’emploi ;
5° En congé pour convenances personnelles ;
6° En disponibilité ;
7° En congé complémentaire de reconversion ;
8° En congé du personnel navigant
Article L4138-12
Le congé de longue durée pour maladie est attribué …
après épuisement des droits de congé de maladie
Le congé de longue durée
Le militaire perçoit, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, sa rémunération pendant
5 ans, puis une rémunération réduite de moitié les 3 années qui suivent.
Article L4138-14
Le congé parental est la situation du militaire qui
est admis à cesser temporairement de servir dans les armées pour élever son enfant.
quand le congé parental est il mis en place ?
Ce congé, non rémunéré, est accordé à la mère après un congé pour maternité ou au père après la naissance et, au maximum, jusqu’au troisième anniversaire de l’enfant.
Article L4138-15
Le retrait d’emploi par mise en non-activité est prononcé pour une durée qui ne peut excéder
12 mois
A l’expiration de la période de non-activité, le militaire en situation de retrait d’emploi est replacé en
position d’activité.
Le temps passé dans la position de non-activité par retrait d’emploi compte il pour l’avancement, pour l’ouverture et la liquidation des droits à pension de retraite ?
non
Article L4138-16
Le congé pour convenances personnelles, non rémunéré, peut être accordé au militaire, sur demande agréée, pour une durée maximale de
deux ans renouvelable dans la limite totale de dix ans.
Le temps passé en congé pour convenances personnelles, ne compte il pour l’avancement, pour les droits à pension de retraite.
non
Article L4139-12
L’état militaire cesse, pour le militaire de carrière, lorsque l’intéressé est
rdc :
rayé des contrôle
rayé des cadres
qu est ce que la démission ?
La démission du militaire, régulièrement acceptée par l’autorité compétente, entraîne la cessation de l’état militaire
Article L4139-14
La cessation de l’état militaire intervient d’office dans les cas suivants :
- Limite d’âge ;
- A la perte du grade ou de la nationalité française ;
- mesure disciplinaire,
- réforme définitive,
- résultats insuffisants
- Au terme du congé de reconversion
- Au terme du congé du personnel navigant
- Lors de la titularisation dans la fonction publique
