instruction civique Flashcards
L’état est une entité juridique définie par 3 éléments :
- un territoire qui situe l’État dans l’espace et qui délimite sa zone de compétence.
- une population habitant ce territoire.
- une organisation politique, juridique, économique et sociale et des lois communes.
En quoi la France est une démocratie ?
- Le peuple y est souverain.
- La Constitution réaffirme l’attachement de la France à la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789.
- L’élection des représentants de la nation se fait au suffrage universel
Condition du droit de vote ?
être citoyens âgés de plus de 18 ans
Quel sont les condition du suffrage ?
Le suffrage est toujours égal et à bulletin secret.
Qu’est ce que le suffrage universel direct ?
Le suffrage universel est direct lorsque les électeurs élisent leurs représentants sans intermédiaires.
Qu’est ce que le suffrage universel indirect ?
ll est indirect lorsque ce sont des délégués issus du suffrage universel qui sont électeurs à leur tour.
L’article 3 de la Constitution de 1958 :
La souveraineté nationale appartient …………… qui l’exerce par………………… et par la voie du ……………… Aucune section ………….., ni aucun ………….. ne peut s’en attribuer l’exercice »
« La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum. Aucune section du peuple, ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice »
L’appartenance à la nation se manifeste au travers de symboles, lesquels ?
- un hymne national, la Marseillaise,
- un drapeau, tricolore,
- une devise : « Liberté, Égalité, Fraternité ».
quels sont les 3 pouvoirs
- le pouvoir législatif
- le pouvoir exécutif
- le pouvoir juridictionnel
quels est le rôle de c’est pouvoirs ?
- le pouvoir législatif : propose et vote les lois.
- le pouvoir exécutif : fait exécuter les lois et règlements.
- le pouvoir juridictionnel : interprète et fait appliquer la loi.
A qui appartiennent c’est 3 pouvoirs
- le pouvoir législatif : appartient aux députés et aux sénateurs.
- le pouvoir exécutif : assumé par le Président de la République et le Gouvernement.
- le pouvoir juridictionnel : propre aux tribunaux.
qu’est ce que la constitution ?
La Constitution est l’ensemble des lois fondamentales d’une nation, c’est aussi l’ensemble des règles juridiques qui régissent les rapports entre gouvernants et gouvernés et qui déterminent l’organisation des pouvoirs publics.
De quand date la constitution actuel ?
1958
President de la république, Article 5 :
« Le Président de la République veille au …………………………. Il assure par son arbitrage le fonctionnement régulier ……………ainsi que la ……………. de l’État.
Il est le garant de …………………….., de l’intégrité ………………., du respect des ………….et ………….. ».
Article 5 : « Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure par son arbitrage le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’État. Il est le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire, du respect des accords de communauté et des traités ».
Sur quoi veille le président de la république ?
Le Président de la République veille au respect de la Constitution.
Qu’assure le président de la république ?
Il assure par son arbitrage le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’État.
de quoi est garant le président de la république ?
Il est le garant de
- l’indépendance nationale,
- de l’intégrité du territoire,
- du respect des accords de communauté et des traités ».
Le Président de la république est élu pour combien de temps ?
5 ans
par quel mode le PR est il élu ?
élu au suffrage universel direct au scrutin majoritaire à deux tours
Que nomme le PR ?
- le Premier Ministre et les ministres ;
- les hauts fonctionnaires ;
- les magistrats.
qui est le chef des armées
le Président de la République
de quoi est garant le PR ?
le garant de l’indépendance nationale et de l’intégrité du territoire.
Comment est considérée la politique étrangère depuis le général De Gaulle ?
Comme le « domaine réservé » du Président de la République.
Dans quel domaine le PR prend la décision finale ?
Dans le domaine nucléaire
Que promulgue le PR, qu’a-t-il droit ?
Il promulgue les lois et a le droit de réclamer un débat supplémentaire à l’Assemblée
peut-il dissoudre le sénat ?
non
peut-il dissoudre l’assemblée national ?
ll a le droit de dissoudre l’Assemblée nationale (mais non le Sénat)
qui doit-il consulté pour dissoudre l’assemblée national ?
Après consultation des présidents des deux chambres.
Le Président de la République dispose de pouvoirs lesquels ?
- Pouvoirs exceptionnels (article 16) ;
- Provoquer les référendums ;
- Le droit de grâce.
Qu’est ce que le référendum ?
Le Président de la République a la possibilité de faire adopter un projet de loi en le soumettant directement à l’ensemble des citoyens par référendum
Deux types de projets de loi sont susceptibles d’être soumis à référendum, lesquels ?
- l’organisation des pouvoirs publics.
- le fonctionnement des institutions.
Par qui est proposé le référendum ?
Le référendum est proposé par
- Le Gouvernement
ou
- Les deux Assemblées réunies.
qui prend la décision finale du référendum ?
La décision définitive relève du seul Président de la République
la procédure référendaire de l’article 11 a été utilisée combien de fois ?
10 fois
28 septembre 1958
adoption de la Constitution de la Ve République
8 janvier 1961
politique d’autodétermination en Algérie ; le oui l’emporte
8 avril 1962
approbation des accords d’Evian ; le oui l’emporte
28 octobre 1962
élection du Président de la République au suffrage universel direct ; le oui l’emporte
27 avril 1969
création des régions et rénovation du Sénat ; le non l’emporte ; le lendemain le général de Gaulle remet sa démission
23 avril 1972
entrée du Royaume-Uni, du Danemark, de l’Irlande et de la Norvège dans la C.E.E. ;
la Norvège ne deviendra pas membre, les Norvégiens ayant exprimé leur refus par référendum
6 novembre 1988
dispositions sur l’avenir de la Nouvelle-Calédonie ; le oui l’emporte
20 septembre 1992
ratification du traité de Maastricht : le oui l’emporte
24 septembre 2000
adoption du mandat présidentiel à 5 ans
29 mai 2005
projet de Constitution européenne : le non l’emporte
Date de l’adoption de la Constitution de la Ve République
28 septembre 1958
Date de la politique d’autodétermination en Algérie
8 janvier 1961
Date de l’approbation des accords d’Evian
8 avril 1962
Date de l’élection du Président de la République au suffrage universel direct
28 octobre 1962
date de création des régions et rénovation du Sénat
27 avril 1969
date de entrée du Royaume-Uni, du Danemark, de l’Irlande et de la Norvège dans la C.E.E.
23 avril 1972
date de la dispositions sur l’avenir de la Nouvelle-Calédonie
6 novembre 1988
date de la ratification du traité de Maastricht
20 septembre 1992
date de l’adoption du mandat présidentiel à 5 ans
24 septembre 2000
date du projet de Constitution européenne
29 mai 2005
qu’est ce que l’article 16 ?
c’est une pouvoir execptionnel qui permet de donner des « pouvoir étendus » d’ordinaire exclus au présidentde la République.
de quoi se substitue le PR, lors de l’application de l’article 16 ?
Le président de la République se substitue alors au Gouvernement, aux Assemblées et à tous les pouvoirs publics.
2 conditions et des garanties réglementent l’emploi de l’article 16, lesquels ?
- Conditions de mise en œuvre
- Conditions de forme
quelles sont les Conditions de mise en œuvre de l’article 16 ?
1) avoir une menace grave et immédiate sur les institutions, l’indépendance de la nation, l’intégrité engagements internationaux de la France.
2) Le fonctionnement régulier des pouvoirs publics doit être interrompu.
Conditions de forme, qui doit consulter le PR pour l’application de l’article 16 ?
- le Premier Ministre,
- le président de l’Assemblée Nationale,
- le président du Sénat
- le président du Conseil constitutionnel
Le PR pour l’application de l’article 16 a qui doit t’il s’adresser ?
il doit adresser un message à la nation pour s’expliquer publiquement
quel sont Instauration des garanties de l’article 16 ?
le Parlement se réunit de plein droit sans avoir à être convoqué.
Le PR ne peut user de son droit de dissolution pendant l’exercice des pouvoirs exceptionnels.
étendue des pouvoirs (article 16) : quel pouvoir lui sont confié ?
des pouvoirs exécutif et législatif
Dans quel but l’étendu des pouvoir a lieu ?
dans le but de rétablir le fonctionnement régulier des pouvoirs publics
combien de fois a été appliqué l’article 16 et quand ?
1 fois en 1961 (putsch d’Alger) pendant 5 mois.
La révision constitutionnelle : qui le PR doit il consulter pour faire une révision de la constitution ?
- Le Congrès,
- réunion exceptionnelle du parlement.
ou
- faire adopter la révision par référendum.
le gouvernement : Article 20 :
Le Gouvernement ………….. et ……………; la politique de la nation. Il dispose de ……………… et de la ………… Il est responsable devant le …………..
Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation. Il dispose de l’administration et de la force armée. Il est responsable devant le Parlement
devant qui est responsable le gouvernement ?
Le Gouvernement est responsable devant le Parlement
le gouvernement est il responsable devant le PR ?
Le Gouvernement n’est pas, selon le droit, responsable devant le Président de la République.
Le Premier Ministre par qui est-il nommé ?
Nommé par le Président de la République
le Premier Ministre c’est quoi ?
Nommé par le Président de la République,
il est le chef du Gouvernement dont il dirige l’action. Il est responsable de la Défense nationale, assure l’exécution des lois, exerce le pouvoir réglementaire et est le chef de l’administration (art 20). Pour l’aider dans sa tâche, il dispose de ministres dont il n’est pas le supérieur hiérarchique
Les ministres c’est quoi ?
Nommés par le Président de la République, sur proposition du Premier Ministre,
chaque ministre a un rôle propre en tant que chef d’un département ministériel,
les ministres délégués c’est quoi ?
Nommés par le Premier Ministre ;
ils reçoivent délégation pour décharger le Premier Ministre ou un ministre d’une tâche particulière.
Les secrétaires d’État c’est quoi ?
Nommés par le Président de la République, sur proposition du Premier Ministre,
ils déchargent le ministre dont ils dépendent, d’un certain nombre de dossiers.
qu’est ce que le Conseil des ministres
c’est une réunion des ministres sous la présidence du Président de la République
quand a lieu le conseil des ministres
tous les mercredis
qui peut remplacer le PR lors des conseil des ministres ?
Le Premier Ministre peut, de manière exceptionnelle remplacer le Président à la présidence du Conseil des ministres
qu’est ce que Comités interministériels ?
c’est une réunion des ministres et secrétaires d’État
qu’est ce que le Conseil de Cabinet
les ministres se réunissent sous la présidence du Premier Ministre
quels sont les pouvoirs du Gouvernement ?
- Les pouvoirs normaux ;
- Les pouvoirs exceptionnels.
Quels sont les pouvoirs normaux du gouvernement ?
- Le pouvoir gouvernemental et administratif général
- Le pouvoir réglementaire national
- Le pouvoir de légiférer par ordonnances.
qu’est ce que le pouvoir gouvernemental et administratif général ?
Fixe les objectifs essentiels de la vie nationale et applique le programme
qu’est ce que le pouvoir réglementaire national ?
Autorise les autorités exécutives et administratives de prendre unilatéralement des actes exécutoires comportant des dispositions générales et impersonnelles
A qui appartient essentiellement le pouvoir réglementaire national ?
Il appartient essentiellement au Président de la République et au Premier Ministre
Le pouvoir réglementaire national revêt 2 formes :
Le pouvoir réglementaire :
- Autonome : permet de légiférer en indépendance sur les matières autres que celles de la loi.
- complémentaire : permet de compléter la loi.
qu’est ce que le pouvoir de légiférer par ordonnances ?
Le Gouvernement demande au Parlement l’autorisation de prendre par ordonnances, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.
quelles sont les pouvoir exceptionnelle du gouvernement ?
- L’état de siège
- L’état d’urgence
qu’est ce que l’état de siège ?
l’attribution de pouvoirs de police exceptionnels aux autorités militaires en cas de péril national grave
(guerre étrangère, guerre civile, insurrection etc.).
qu’est ce que L’état d’urgence ?
peut s’appliquer en cas « d’atteintes graves à l’ordre public » ou de « calamités publiques » (inondation, tremblement de terre, explosion, etc…).
Les autorités civiles disposent alors de pouvoirs de police exceptionnels.
que comprend le parlements ?
Assemblée nationale et le Sénat.
comment sont élu les députés à l’Assemblée nationale
au suffrage universel direct
comment sont élu les députés du sénat ?
au suffrage indirect
combien y’a t-il de députés à l’Assemblée nationale
577
combien y’a t-il de députés au sénat ?
348
Durée du mandat à l’Assemblée nationale ?
5 ans
Durée du mandat au sénat ?
6 ans, renouvelés par moitié tous les 3 ans
Condition pour être députés à l’Assemblée nationale ?
- Avoir 18 ans au moins.
- Être candidat
- Être électeur
- Jouir de ses droits civils et politiques et ne pas être dans un cas d’incapacité prévu par la loi.
Condition pour être députés au sénat ?
- Avoir 24 ans au moins.
- Être candidat
- Être électeur
- Jouir de ses droits civils et politiques et ne pas être dans un cas d’incapacité prévu par la loi.
qui élu les députés à l’Assemblée nationale ?
Tous les citoyens inscrits sur les listes électorales.
qui élu les députés au sénat ?
Grands Électeurs :
- Députés.
- Conseillers régionaux.
- Conseillers départementaux
-Délégués des conseillers municipaux.
ORGANISATION DU PARLEMENT
de quoi est composé l’Assemblée nationale :
- d’un PRÉSIDENT
- de groupes
pour combien de temps est élu le président de l’AN ?
Élu pour toute la législature
que fait le président de l’AN ?
Préside l’Assemblée nationale
de quoi est composé les groupe de l’AN
Au moins 15 membres réunis par affinité politique
combien de commission permanente y’a t il a l’AN ?
8 COMMISSIONS PERMANENTES
Quel sont les commissions permanentes à l’AN ?
- Affaires culturelles et éducation.
- Affaires étrangères.
- Affaires économiques.
- Affaires sociales.
- Finances.
- Lois.
- Défense nationale et forces armées.
- Développement durable et aménagement du territoire.
ORGANISATION DU PARLEMENT
de quoi est composé le sénat ?
- d’un PRÉSIDENT
- de groupes
pour combien de temps est élu le président du sénat ?
lu pour 3 ans, après chaque élection sénatoriale.
que fait le président du sénat ?
- Préside le Sénat.
- Assure l’intérim du Président de la République en cas de décès ou d’empêchement.
de quoi est composé les groupe du sénat ?
Au moins 10 membres réunis par affinité politique
combien de commission permanente y’a t il au sénat ?
8 COMMISSIONS PERMANENTES
Quel sont les commissions permanentes au sénat ?
- Affaires économiques.
- Affaires étrangères.
- Affaires sociales.
- Défense et des Forces armées.
- Culture, de l’Education et de la Communication.
- Des finances.
- Aménagement du territoire et du développement durable.
- Des lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d’Administration générale.
qu’est ce que les Commissions permanentes ?
Commissions chargées de suivre l’action des ministres.
qu’est ce que les Commissions spéciales ?
Commissions non permanentes créées suivant les besoins
Quel sont les textes partager qui régit les 2 assemblées
la Constitution et l’ordonnance du 17 novembre 1958
- Les débats parlementaires
Qu’est ce qu’une session ?
On appelle session la durée pendant laquelle une assemblée peut légalement se réunir.
quel type de session existe-il ?
Les sessions
- ordinaires
- extraordinaires
les session ordinaires qu’est ce que c’est ?
une session unique dite « ordinaire »,
a/c le 1er jour ouvrable d’octobre jusqu’au dernier de juin.
les session extraordinaires qu’est ce que c’est ?
les sessions extraordinaires se réunissent sur un ordre du jour déterminé
combien de fonction essentiel du parlement, lesquels ?
4
- le vote des lois ;
- le vote du budget de la nation ;
- le contrôle de l’action du Gouvernement ;
- Il évalue les politiques publiques.
Quel est la différence entre un projet de loi et une proposition de loi
Gouvernement : projet de loi
Parlement : proposition de loi.
comment est voté une loi ?
→ Le texte de loi
→ une commission parlementaire
→ rédige un rapport.
→ discuté en séances publiques
→ Une fois voté
→ le texte déposé auprès de l’autre assemblée où le même processus se reproduit.
Pour être adopté, le texte doit être voté par les deux assemblées dans les mêmes termes.
qu’est ce que navette parlementaire ?
En cas de désaccord, le texte passe d’une
assemblée à l’autre (c’est la « navette parlementaire »).
Si le désaccord subsiste après deux lectures, qui a le dernier mot ?
Si le désaccord subsiste après deux lectures, l’Assemblée nationale a toujours le dernier mot.
qu’est ce que l’l’article 49.3 ?
Quand le projet de loi du Gouvernement se heurte à une réticence de la part de la majorité parlementaire.
Il peut recourir à la procédure de l’article 49.3 de la Constitution : dans ce cas, le texte est considéré comme adopté, sans vote, sauf si une motion de censure, déposée dans les 24 heures qui suivent, est votée, obligeant ainsi le Gouvernement à démissionner.
La procédure de vote des lois de finances comportent des particularité, lesquelles ?
- la priorité de l’Assemblée nationale ;
- annualité ;
- unité ;
- universalité ;
- spécialité ;
- la limitation du droit d’initiative parlementaire
- collectif budgétaire
Le contrôle de l’action du Gouvernement.
le Parlement mène des investigations par plusieurs biais de commission chargé de:
- missions d’information
- évaluation des politiques publiques
- auditions des commissions et délégations ;
- contrôles sur l’utilisation de l’argent public
L’Assemblée nationale a la possibilité de mettre en jeu la responsabilité politique du Gouvernement grâce à deux procédures, lesquels ?
- vote sur une déclaration de politique générale
- vote sur une «motion de censure».
qu’est ce que vote sur une déclaration de politique générale ?
vote faite par le Gouvernement pour clarifier une situation et éprouver sa majorité ou pour consolider sa
position dans l’attente d’un succès
qu’est ce que vote sur une «motion de censure» ?
Les députés (1/10 des membres) peuvent proposer une motion de censure spontanée condamnant l’action du Gouvernement.
Pour qu’elle soit adoptée, la majorité absolue est requise.
Si elle est adoptée, le Gouvernement est contraint de démissionner.
le président du Sénat a un rôle important lequel ?
en cas de vacance du pouvoir (mort ou démission du Président de la République), il assure l’intérim et prépare les élections présidentielles.
que fait le pouvoir juridictionnel ?
applique la loi de l’État
Nul n’est censé ………………. la
loi. Nul n’a le ……………… lui-même.
Nul n’est censé ignorer la
loi. Nul n’a le droit de faire justice lui-même.
Selon la faute commise le citoyen est justiciable de
de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif.
L’ordre judiciaire comporte 2 justice lesquels ?
- la justice civile
- la justice pénale
qu’est ce que la justice civile ?
règle les conflits entre personnes privées.
dans quel tribunaux sont géré la justice civile ?
- le tribunal de grande instance,
- le tribunal d’instance,
- le tribunal de commerce ou le conseil de prud’hommes.
qu’est ce que la justice pénale ?
intervient dès qu’il y a atteinte à l’ordre social, dès qu’il y a infraction réprimée par la condamnation à une peine.
quel sont les acteur de la justice pénale ?
- Il y a l’auteur de l’infraction,
- la victime
- le représentant de la société qui requiert une peine.
une affaire pénale peut elle comporter une double nature d’action ?
Une affaire pénale peut en effet comporter une double nature l’action publique du procureur de la république qui réclame une peine et l’action civile de la victime qui réclame réparation
Les infractions sont classées en trois catégories :
- Les contraventions
- Les délits
- Les crimes
qu’est ce qu’une contravention ?
infractions les moins graves (défaut de permis, petites violences …).
qu’est ce qu’un delit ?
volonté de transgresser l’ordre social (vol, port d’arme, violences aggravées …).
qu’est ce qu’un crime
violation extrême de l’ordre social (homicide, viol, fausse monnaie …).
La justice est rendue par
des tribunaux dans l’enceinte du Palais de justice.
En justice pénale, les contraventions relèvent de quel tribunal ?
tribunal de police
En justice pénale, les délits relèvent de quel tribunal ?
tribunal correctionnel
En justice pénale, les crimes relèvent de quel tribunal ?
cour d’assises.
quel condamnation sont portées sur le casier judiciaire ?
Les condamnations correctionnelles et/ou criminelles
qu’est ce qu’une cour d’appel ou juridictions du second degré.
Après un jugement par un tribunal ou juridictions dites de première instance (sauf la cour d’assises), on peut demander à ce que l’affaire soit rejugée
que fait la cour de cassation ?
la cour de cassation ne juge pas le fond de l’affaire, mais si elle considère que le procès précédent n’a pas respecté le droit, elle casse le jugement et l’on recommence le procès.
qu’arbitre la justice administrative ?
La justice administrative arbitre les litiges opposant les particuliers et l’administration ou les administrations entre elles.
qu’elle est la plus haute juridiction de la justice administrative ? ou siège t-il ?
- le Conseil d’État
- siège à Paris.
que fait le conseil d’état ?
Il contrôle la régularité de tous les arrêts prononcés par les tribunaux administratifs et reçoit les réclamations des citoyens lésés dans leurs droits.
qui sont chargés de rendre la justice ?
les magistrats.
L’ordre administratif est composé de 2 TRIBUNAUX :
- Le tribunal d’instance
- Le tribunal de grande instance
que fait le tribunal d’instance ?
Le tribunal d’instance constitue la juridiction de base de notre système judiciaire civil.
- juge unique = facilité d’accès.
- La procédure orale qui y est suivie,
- Absence de représentation obligatoire
- l’existence d’un mode de saisine simplifié
favorise une réelle proximité entre le juge d’instance et les justiciables.
que fait le tribunal de grande d’instance ?
constitue la juridiction civile de droit commun, qui occupe une place centrale au sein de notre organisation judiciaire.
parmi les magistrats figurent les juges chargés DE :
- de rendre un jugement ou une ordonnance,
- instruire.
que font les procureur :
Défenseurs de la société, ces derniers demandent aux juges d’appliquer la loi
qu’est ce qu’un greffe.
chaque tribunal a un secrétariat
Comment appelle t-on les fonctionnaire qui travail pour le greffe
les greffiers.
Le fonctionnement de la justice est aussi assuré par d’autres personnes, les auxiliaires de justice :
- les avocats
- les conseils juridiques
que font les avocats ?
l’avocat défend les parties.
quel organisation regroupant tous les avocats qui exercent dans un tribunal de grande instance
un barreau
Chaque barreau est
administré par un ?
conseil (le Conseil de l’ordre)
par qui est présidé le conseil le Conseil de l’ordre
un bâtonnier
qui sont les conseils juridiques ?
- les notaires,
- les huissiers,
- les experts judiciaires
- les commissaires-priseurs
- les avoués
pourquoi à été crée le conseil supérieur de la magistrature
- pour assister le chef de l’Etat qui doit
- garantir l’indépendance de la justice
- d’échapper à la tutelle du pouvoir politique.
le conseil supérieur de la magistrature comprend 2 formation :
- l’une à l’égard des magistrats du siège
- l’autre à l’égard des magistrats du parquet.
La formation compétente à l’égard des magistrats du siège est présidée par
le premier président de la Cour de cassation
La formation compétente à l’égard des magistrats du siège comprend, en outre,
- 6 personnalités qualifiées,
- 5 magistrats du siège,
- 1 magistrat du parquet,
- 1 conseiller d’État désigné par le Conseil d’État,
- 1 avocat
La formation compétente à l’égard des magistrats du siège comprend 6 personnalités qualifiées qui sont désigné par
- Le Président de la République
- le Président de l’Assemblée nationale
- Président du Sénat
désignent chacun deux personnalités qualifiées
La formation compétente à l’égard des magistrats du parquet est présidée
par le procureur général près de la Cour de cassation
La formation compétente à l’égard des magistrats du parquet comprend, en outre,
- 6 personnalités qualifiées,
- 5 magistrats du parquet,
- 1 magistrat du siège,
- 1 le conseiller d’État,
- 1 l’avocat
quel ministre peut participer aux séances des formations du CSM.
ministre de la Justice
5.1 Le Conseil constitutionnel comprend :
9 membres désignés
- 3 membres par le Président de la République,
- 3 par le président du Sénat et
- 3 par le président de l’Assemblée nationale
Parmi les anciens Présidents de la République, membres de droit du Conseil constitutionnel, lequel siège actuellement au Conseil constitutionnel ?
Valéry Giscard d’Estaing
Jacques Chirac et Nicolas Sarkozy ne siègent plus depuis
- mars 2011
- janvier 2013
Le mandat des membres de droit du conseil constitutionnel est de :
Le mandat dure 9 ans, non renouvelable.
a quoi sert le Juge du contentieux électoral
il veille à la régularité des principales élections ou consultations nationales
a quoi sert Conseiller du chef de l’État
il donne son avis au PR :
- Sur le recours aux pouvoirs exceptionnels de l’article 16
- il vérifie la conformité des lois
l’intervention du Conseiller du chef de l’État est
- obligatoire pour vérifier la constitutionnalité des lois organiques
- facultative, à l’initiative du Président de la République, pour vérifier la constitutionnalité des lois ordinaires.
Vrai ou Faux, Tout citoyen peut désormais saisir par voie d’exception le Conseil à propos d’une loi déjà entrée en vigueur : « la question prioritaire de constitutionnalité».
vrai
5.2 Le Conseil économique, social et environnemental
le Conseil économique, social et environnemental (CESE) comprend au maximum combien de conseillers ?
233 conseillers
Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) est articulé en combien de groupe ?
18 groupes de représentation.
Les membres du Conseil économique, social et environnemental (CESE) sont désignés pour un mandat de :
- 5 ans
- pas plus de deux mandats consécutifs.
5.3 Le Conseil d’État
quand est crée le Conseil d’État
en 1799
Le Conseil d’État a une première fonction purement administrative, celle de
conseiller le Gouvernement
Ministre des Armées
Sébastien LECORNU
Ministre de la Justice / Garde des Sceaux :
Eric DUPOND-MORETTI
Ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique :
Bruno LE MAIRE
Ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse
Pap NDIAYE
Ministre du Travail, du Plein Emploi et de l’Insertion
Olivier DUSSOPT
Ministre de la Santé et de la Prévention :
François BRAUN
Ministre de la Transition Energétique
Agnès PANNIER-RUNACHER
Ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire
Marc FESNEAU
Ministre de la Culture
Rima ABDUL-MALAK
Ministre des Solidarités, de l’Autonomie et des personnes handicapées
Jean-Christophe COMBE
Elisabeth BORNE
Premier ministre
Catherine COLONNA
Ministre de l’Europe et des Affaires étrangères
Sébastien LECORNU
Ministre des Armées
Christophe BECHU
Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires
Eric DUPOND-MORETTI
Ministre de la Justice / Garde des Sceaux
Gérald DARMANIN
Ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer
Bruno LE MAIRE
Ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique
Pap NDIAYE
Ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse
Olivier DUSSOPT
Ministre du Travail, du Plein Emploi et de l’Insertion
François BRAUN
Ministre de la Santé et de la Prévention
Agnès PANNIER-RUNACHER
Ministre de la Transition Énergétique
Marc FESNEAU
Ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire
Rima ABDUL-MALAK
Ministre de la Culture
Jean-Christophe COMBE
Ministre des Solidarités, de l’Autonomie et des personnes handicapées
Sylvie RETAILLEAU
Ministre de l’enseignement supérieur et de la Recherche
Stanislas GUERINI
Ministre de la Transformation et de la Fonction publiques
Amélie OUDEA-CASTERA
Ministre des Sports et des Jeux Olympiques et Paralympiques
Ministre des Sports et des Jeux Olympiques et Paralympiques
Amélie OUDEA-CASTERA
Ministre de la Transformation et de la Fonction publiques :
Stanislas GUERINI
Ministre de l’enseignement supérieur et de la Recherche :
Sylvie RETAILLEAU
Les principales collectivités territoriales sont :
- la région,
- le département
- la commune
Pour exercer ses compétences, chaque collectivité dite de droit commun, dispose de :
- d’une assemblée élue
- d’un organe exécutif
une assemblée élue c’est
c’est le « Parlement » de la collectivité, elle vote le budget et gère les affaires de la collectivité.
un organe exécutif c’est
c’est le « Gouvernement » de la collectivité, il exécute les décisions de l’assemblée élue et dispose de compétences propres
3 éléments se retrouvent, avec des appellations et des pouvoirs sensiblement différents dans la commune, le département et la région.
assemblée élue,
organe exécutif,
représentant de l’État
Toutefois, il existe des exceptions à cette règle :
- Paris, car commune et le département ;
- les communes de Lyon et Marseille, qui sont dotées de statuts spécifiques ;
- la Corse, qui bénéficie d’un statut de type unique ;
- certaines collectivités d’outre-mer (la Polynésie par exemple), qui présentent des particularités ;
- les TAAF et la Nouvelle-Calédonie
La France métropolitaine et les départements d’Outre-Mer sont découpés en combien de commune ?
35 356 communes
L’Assemblée élue : le conseil municipal.
- Sa composition et son élection.
Dans chaque commune, il existe un conseil municipal composé de conseillers dont le nombre varie de 7 - 69 élus
Quel est la durée du mandat et comment sont-il élus ?
élus tous les 6 ans au suffrage universel direct
les fonctions d’exécutif et de représentant de l’État sont assurées par la même personne :
le maire
les attributions du maire en tant qu’exécutif communal
- Il administre les propriétés de la commune ;
- Il est chargé de la police municipale et rurale
- Il a des attributions résultant de ses rapports avec le conseil municipal ;
- Il est président du conseil municipal, il en est l’organe d’initiative et l’organe exécutif ;
- Il signe et exécute les contrats ;
- il représente la commune en justice ;
- Il prépare les délibérations du conseil municipal et les met à exécution ;
- Il délivre les permis de construire,
les attributions du maire en tant que représentant de l’État
- il assure la publication des lois et des règlements et doit les faire respecter ;
- Il représente le Gouvernement ;
- Il participe à la gestion de la plupart des services de l’État dans la commune ;
- Il joue un rôle actif dans l’organisation électorale.
- Il procède au recensement
La particularité de Paris
La ville est divisée en
20 arrondissements
La particularité de Paris
Chaque arrondissement comporte :
- un conseil d’arrondissement (organe délibérant)
- un maire d’arrondissement (organe exécutif).
Le Conseil de Paris, comporte combien de membres ?
163 membres
Le maire de Paris est élu : pour combien de temps ?
- au suffrage universel
- 6 ans
La particularité de la Corse.
L’Assemblée de Corse compte combien de membre ? Élus pour combien de temps ?
- 51 membres
- 6 ans
qui contrôlent les actes de la CTC.?
Le préfet et la chambre régionale des comptes
Les différentes structures intercommunales fiscale sont les suivantes :
- SANS fiscalité propre
- AVEC fiscalité propre
Sans fiscalité propre :
On distingue :
- les syndicats à vocation unique (SIVU),
- les syndicats à vocation multiple (SIVOM),
- les syndicats à la carte ;
- les syndicats mixtes.
avec fiscalité propre :
Une forte extension a amené certaines villes à ne plus constituer qu’une seule agglomération avec les petites communes voisines.
Les problèmes posés ne peuvent plus être résolus par une seule commune.
Les différentes communautés
- Les communautés urbaines
- Les communautés de communes
- Les communautés d’agglomération
- Les syndicats d’agglomération nouvelle (SAN)
- Les métropoles
Les communautés urbaines qu’est ce que c’est
Quand les petites communes refusent la fusion et préfèrent conserver leur personnalité, elles s’associent à la grande ville voisine pour traiter les problèmes de l’agglomération.
Les communautés de communes qu’est ce que c’est
Des communes rurales et/ou des petites villes peuvent aussi se regrouper pour former une communauté de communes pour élaborer un projet commun
Les communautés d’agglomération qu’est ce que c’est
Regroupant plus de 50 000 habitants autour d’une ou plusieurs communes de plus de 15 000 habitants
Les syndicats d’agglomération nouvelle (SAN) qu’est ce que c’est
Un SAN est une ancienne structure de coopération intercommunale destinée à administrer certaines villes nouvelles françaises.
Les métropoles qu’est ce que c’est
Nouvelle catégorie établissement public de coopération intercommunale. Celle-ci devrait regrouper, sur la base du volontariat, des communes formant un ensemble de plus de 450 000 habitants.
La fusion des communes
C’est la solution la plus radicale puisque des communes disparaissent et se fondent pour constituer une nouvelle commune unique
5.42 Le département et ses subdivisions
Le département
Les départements ont été créés en
1790
Actuellement, on compte combien de départements métropolitains
96
Actuellement, on compte combien de départements d’outre-mer
5
quel sont les départements d’outre-mer
la Guadeloupe,
la Martinique,
la Guyane,
la Réunion
Mayotte
La France compte donc combien de départements
101
Les subdivisions du département.
Le canton est
une circonscription électorale dans le cadre de laquelle est élu un conseiller DÉPARTEMENTAL.
L’arrondissement.
C’est uniquement une circonscription administrative.
qui est placé a la tête de l’arrondissement
le sous-préfet.
Il y a en France compte …. arrondissements dont ….. en outre-mer.
334 et 12 outre mer
Le conseil DÉPARTEMENTAL est élu au
suffrage universel direct.
les conseillers départementaux sont élus au scrutin
- binominal (1H+1F) majoritaire à deux tours
- 6 ans
La tâche la plus importante du conseil départemental est
le vote du budget départemental.
Le président du conseil DÉPARTEMENTAL est élu pour combien de temps ?
3 ans
Le budget du département.
Le département possède son budget propre. Préparé par le président du conseil DÉPARTEMENTAL, le budget est voté par le conseil
que font le préfet et l’administration de l’État :
- il édicte les mesures de l’ordre public
- responsable des administrations civiles de l’État
- Contrôle des actes des autorités territoriales.
Les différents conseillers techniques :
- Trésorier-payeur général
- Inspecteur d’académie
- Ingénieur en chef des Ponts et Chaussées
- Ingénieur directeur départemental des services de l’agriculture
- Directeur départemental des services de l’action sanitaire et sociale
- Directeur départemental de la poste
la défense nationale, l’armée est représentée par l’officier :
délégué militaire départemental (D.M.D.)
5.43 La région
aujourd’hui la France est divisée en ……… régions dont …….. d’outre-mer
18 régions dont 5 d’outre-mer
je suis ? Un échelon administratif qui traite les questions n’atteignant pas la dimension nationale mais qui est assez élevé pour embrasser des problèmes dépassant le cadre du département.
La région
en quelle année le Gouvernement décide de regrouper les départements en 22 régions
en 1956
EN QUEL ANNEE : Sont mis en place dans chaque région un préfet de région et une Commission de Développement Économique Régional
En 1964
depuis quand la France compte 13 régions au lieu des 22
Depuis le 16 janvier 2015
quels sont les 13 régions
- Hauts-de-France
- Normandie
- Grand-Est
- Ile de France
- Centre - Val-de-Loire
- Pays de la Loire
- Bretagne
- Bourgogne - Franche comté
- Nouvelle Aquitaine
- Auvergne - Rhône-Alpes
- Occitane
- Provence - Alpes - Côte d’Azur
- Corse
LE découpage régional
En raison de leurs particularités, deux régions ont un statut différent des autres. Il s’agit de :
- l’Ile-de-France.
- la Corse.
Il existe deux instances régionales
- le conseil régional ;
- le conseil économique et social.
Les conseillers régionaux sont élus au suffrage
universel direct.
Le mandat des conseillers régionaux est de
6 ans
Les conseillers régionaux font partie
du collège électoral sénatorial.
Compétences :
Le conseil régional :
- vote le budget de la région ;
- avis sur les problèmes de développement et d’aménagement de la région ;
- participe aux études d’aménagement régional ;
- reçoit chaque année du préfet de région le compte rendu de l’exécution du plan.
exécutif régional : le président du conseil régional faits :
- exécute les avis du conseil régional ;
- chef de l’administration régionale ;
- il gère le domaine des dépenses et le patrimoine de la région ;
- il dirige les services que crée la région pour exercer ses compétences.
que veux dire CESER
conseil économique social environnemental régional
composition du CESER son élus pour combien de temps ?
6 ans.
Désignation du CESER
Ils sont désignés par les organismes et les organisations représentatifs.
Compétence du CESER
émettre des avis sur
- les questions de mise en œuvre du développement économique et social et sur l’aménagement du territoire de la région.
Le représentant de l’État : le préfet de région
Son rôle est le suivant :
- représente les intérêts de l’État,
- fait respecter les lois ;
- dirige les services déconcentrés régionaux ;
- relayer la politique du gouvernement sur les grands projets ;
- contrôle la légalité et le respect des règles budgétaires de la région ;
- préside le comité de l’administration régionale.
Le budget de la région
La région dispose de ressources “
propres non contrôlées par l’État
la métropole est divisée en ……grandes Régions Terre (R.T)
5
L’éducation nationale avait depuis longtemps divisé la France métropolitaine en académies, chacune dirigée par
un recteur.
que veut dire DOM et ROM ?
Départements et régions d’outre-mer
que veut dire COM ?
Collectivités d’outre-mer
Que veut dire TAAF ?
Terres australes et antarctiques françaises
cités les 5 D.O.M.
- Guadeloupe,
- Martinique,
- Guyane,
- Réunion,
- Mayotte.
les COM font-il partie de l’Union européenne ?
non
cités les COM
- La Polynésie Française,
- St-Pierre-et-Miquelon,
- St Martin,
- St Barthélémy,
- Wallis et Futuna.
quel Territoires à statuts spécifiques, à caractère unique
La Nouvelle-Calédonie
Les T.A.A.F. (Terres Australes et Antarctiques Françaises) ?
- Crozet,
- Nouvelle-Amsterdam,
- Kerguelen,
- Saint-Paul,
- Terre Adélie,
- les îles Eparses.
quel ile est non habité ?
L’île de Clipperton
combien marseille compte d’arrondissement ?
16 pour Marseille
combien Lyon compte d’arrondissement
9 pour Lyon
