STATUTS

Question 1

Article L4132-1

Nul ne peut être militaire…

Answer 1

1) S’il ne possède la nationalité française
2) S’il est privé de ses droits civiques
3) S’il ne présente les aptitudes exigées pour l’exercice de la fonction
4) S’il n’est âgé de 17 ans au moins, ou de 16 ans pour recevoir une formation générale et professionnelle en qualité de volontaire dans les armées ou en qualité d’engagé dans une École Militaire

Question 2

Article L4132-1

De quoi doit-être pourvu le mineur non émancipé ?

Answer 2

Du consentement de son représentant légal

Question 3

Article L4132-2

Qui sont les militaires de carrières?

Answer 3

Les officiers et sous officiers et officiers mariniers qui sont admis à cet état après en avoir fait la demande.
Ils sont de ce fait nommés ou promus a un grade de la hiérarchie en vue d’occuper un emploi permanent dans un corps militaire. Ils ne peuvent perdre l’état militaire que pour l’une des causes prévues aux articles L. 4139-12/15

Question 4

Article L4132-3

Les officiers de carrière sont recrutés…

Answer 4

1) Soit par la voie des écoles militaires d’élèves officiers, qui recrutent par concours
2) Soit par concours, par examens, ou sur titres parmi les militaires ou, à titre exceptionnel parmi d’autres catégories de candidats énumérés dans les statuts particuliers
3) Soit au choix, parmi les officiers sous contrat et les sous officiers qui en font la demande ou par action d’éclat dûment constatée.

Question 5

Article L4132-3

Que déterminent les statuts particuliers ?

Answer 5

1) Les conditions d’âge, de titres ou de diplômes, la nature des épreuves d’aptitudes, les conditions de grade ou de durée de service
2) Les grades initiaux et les modalités de prise de rang
3) Les proportions à respecter, par rapport au personnel admis par concours dans les écoles militaires d’élèves officiers, pour le personnel provenant des autres sources de recrutement.

Question 6

Article L4132-4

Quels-sont les militaires qui peuvent être admis à l’état de sous officiers de carrière ?

Answer 6

Les militaires servant en vertu d’un contrat ayant accompli au moins 4 ans de services militaires effectifs, dont une partie dans un grade de sous-officier ou d’officier marinier, dans les conditions fixées par décret en conseil d’état.

Question 7

Article L4134-1

Comment sont prononcées les nominations dans un grade de la hiérarchie militaire ?

Answer 7

1) Par décret en conseil des ministres pour les officiers généraux
2) Par décret du président de la république pour les officiers de carrière et sous contrat
3) Par l’autorité habilitée par voie réglementaire pour les sous officiers de carrière, les engagés et les volontaires ainsi que pour les officiers et sous officiers commissionnés.

Question 8

Article L4134-1

Est-il possible qu’une nomination soit prononcée à titre honoraire ?

Answer 8

NON

Question 9

Article L4134-2

Pourquoi les nominations des militaires peuvent-elles intervenir à titre temporaire ?

Answer 9

Soit pour remplir des fonctions pour une durée limitée

Soit en temps de guerre.

Question 10

Article L4134-2

Quelles-sont les caractéristiques d’un grade détenu à titre temporaire ?

Answer 10

l comporte tous les droits, avantages et prérogatives qui lui sont attachés
Il est sans effet sur le rang dans la liste d’ancienneté et l’avancement

Question 11

Article L4134-2

Comment sont prononcés l’octroi et le retrait des grades conférés à titre temporaire ?

Answer 11

Par arrêté du ministre de La Défense.

Question 12

Article L4135-1

Quand les militaires sont-ils notés ?

Answer 12

Au moins une fois par an

Question 13

Article L4135-1

Comment la notation est elle traduite ?

Answer 13

Par des notes et des appréciations qui sont obligatoirement communiquées chaque année aux militaires.

Question 14

Article L4135-1

Que fait le chef à l’occasion de la notation ?

Answer 14

Il fait connaître à chacun de ses subordonnés directs son appréciation sur sa manière de servir.

Question 15

Article L4135-1
Comment sont fixées les conditions d’application et dans lesquelles peut être dérogé cet article au caractère annuel de la notation ?

Answer 15

Par décret en conseil d’état.

Question 16

Article L4136-1

Dans quelles conditions sont prononcées les promotions ?

Answer 16

Dans les mêmes conditions que les nominations

Question 17

Article L4136-1

Comment l’avancement de grade a-t-il lieu ?

Answer 17

1/Soit au choix

2/Soit au choix et à l’ancienneté

3/Soit à l’ancienneté

Question 18

Article L4136-1

Les promotions ont lieu de façon continue sauf…?

Answer 18

Action d’éclat ou services exceptionnels

Question 19

Article L4136-1

Nul ne peut être promu à un grade s’…

Answer 19

Il ne compte pas dans le grade inférieur un minimum de durée de service, fixé par voie réglementaire

Question 20

Article L4136-2

Par quoi est déterminée l’ancienneté des militaires ?

Answer 20

Par le temps passé en position d’activité

Question 21

Article L4136-4

I/ Que fixent les statuts particuliers ?

Answer 21

1) Les conditions requises pour être promu au grade supérieur
2) Les proportions respectives et les modalités de l’avancement a la fois au choix et à l’ancienneté, pour les corps et dans les grades concernés
3) Les conditions d’application de l’avancement au choix.

Question 22

Article L4137-1

Est-ce que des sanctions disciplinaires et professionnelles peuvent être prononcés cumulativement pour un même fait ?

Answer 22

OUI

Question 23

Article L4137-1

2 types de sanctions pour les militaires

Answer 23

1/ sanctions disciplinaires prévues à l’article L 4137-2

2/ sanctions professionnelles

Question 24

Article L4137-1

A quoi a droit un militaire pour lequel une procédure de sanction est engagée ?

Answer 24

• A la communication de son dossier individuel
• A l’information par son administration de ce droit
• A la présentation et à la préparation de sa défense

Question 25

Article L4137-2

En combien de groupes sont repartis les sanctions disciplinaires applicables aux militaires ?

Answer 25

3 groupes

Question 26

Article L4137-2

Quelles-sont les sanctions disciplinaires du 1er groupe ?

Answer 26

a) L’avertissement
b) La consigne
c) La réprimande
d) Le blâme
e) Les arrêts
f) Le blâme du ministre

Question 27

Article L4137-2

Quelles-sont les sanctions disciplinaires du 2ème groupe ?

Answer 27

a) L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de cinq jours privative de toute rémunération
b) L’abaissement temporaire d’échelon
c) La radiation du tableau d’avancement

Question 28

Article L4137-2

Quelles-sont les sanctions disciplinaires du 3ème groupe ?

Answer 28

a) Le retrait d’emploi, défini par les dispositions de l’article L4138-15
b) La radiation des cadres ou la résiliation du contrat

Question 29

Article L4137-2

Les sanctions disciplinaires peuvent-elles se cumuler ?

Answer 29

Non à l’exception des arrêts qui peuvent être appliqués dans l’attente du prononcé de l’une des sanctions des 2ème et 3ème groupe qu’il est envisagé d’infliger.

Question 30

Article L4137-2

En cas de nécessité comment les arrêts et les consignes peuvent-ils être prononcés ?

Answer 30

Avec effet immédiat

Question 31

Article L4137-2

Avec quoi les arrêts avec effet immédiat peuvent-ils être assortis

Answer 31

D’une période d’isolement

Question 32

Article L4137-2

Les conditions d’application sur l’article des sanctions disciplianires font l’objet…

Answer 32

D’un décret en conseil d’état

Question 33

Article L4138-1

Dans quelles positions le militaire peut-il être placé ?

Answer 33

1) En activité
2) En détachement
3) Hors cadres
4) En non-activité

Question 34

Article L4138-2

Qu’estce que l’activité ?

Answer 34

c’est la position d’un militaire qui occupe un emploi de son grade.

Question 35

Article L4138-2

De quoi bénéficie les militaires en activité ?

Answer 35

1/ Qui bénéficie:

a) De congés de maladie ou du congé du blessé
b) De congés de maternité, paternité ou d’adoption
c) De permissions ou de congés de fin de campagne
d) De congés de solidarité familiale
e) D’un congé de reconversion
f) De congés de présence parentale
g) d’un congé pr création ou reprise d’entreprise

Question 36

Article L4138-2
Que se passe-t-il pour le militaire dans l’une des situations de la position d’activité ? Dans quels cas ne conserve t’il pas sa rémunération?

Answer 36

Il conserve sa rémunération, à l’exception de celui placé en congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie ou en congé de présence parentale

Question 37

Article L4138-2
La durée de chacune des situations de la position d’activité est assimilée à une période de service effectif a l’exception….

Answer 37

À l’exception du congé de présence parentale

Question 38

Article L4138-3

Quelle-est la durée maximale des congés de maladie ?

Answer 38

6 mois pendant une période de 12 mois consécutifs

Question 39

Article L4138-3

Quand sont attribués les congés de maladie ?

Answer 39

En cas d’affection dûment constatée mettant le militaire dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions

Question 40

Article L4138-4

Quelle est la durée des CONGÉS DE MATERNITÉ, de paternité ou d’adoption ?

Answer 40

D’une durée égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale

Question 41

CONGÉ DU BLESSE

Answer 41

18 mois MAX attribué après épuisement des droits à congés de maladie. Pour les militaires blessé ou ayant contracté une maladie en OP de guerre, ou Op qualifiée d’opex.

Question 42

Article L4138-5
Quelle est la durée maximale des permissions et des congés de fin de campagne ?
Comment sont fixées les conditions d’attribution de ceux-ci ?

Answer 42

La durée cumulée maximale est de 6 mois

Les conditions sont fixées par décret en conseil d’état

Question 43

Article L4138-5

Que peut-il se passer pour le militaire en permission ou en congé de fin de campagne ?

Answer 43

Il peut être rappelé immédiatement lorsque les circonstances l’exigent

Question 44

Article L4138-11

Qu’est ce que la non - activité ?

Answer 44

C’est la position temporaire du militaire qui se trouve dans l’une des situations suivantes :

1) En congé de longue durée pour maladie
2) En congé de longue maladie
3) En congé parental
4) En situation de retrait d’emploi
5) En congé pour convenances personnelles
6) En indisponibilité
7) En congé complémentaire de reconversion
8) En congé du personnel navigant

Question 45

Article L4139-14

Quels sont les cas dans lesquels la cessation de l’état militaire intervient-elle d’office ?

Answer 45

1) Des l’atteinte de la limite d’âge ou de la limite de durée du service pour l’admission obligatoire à la retraite.
2) A la perte du grade, dans les conditions prévues par le code de justice militaire ou à la suite de la perte de la nationalité française.
3) Par mesure disciplinaire dans le cas où elle entraîne la radiation des cadres ou la résiliation du contrat.
4) Pour réforme définitive, après avis d’une commission de réforme.
5) Pour résultats insuffisants en cours de scolarité,( pour les élèves des écoles militaires).
6) Au terme du congé de reconversion ou du congé complémentaire de reconversion et de la disponibilité.

7) Au terme du congé personnel navigant, à l’exception
des officiers généraux placés en 2e section des off généraux.

8) Lors de la titularisation dans la fonction publique ou pour les militaires qui ne répondent pas aux obligations leurs permettant d’être détachés dès la nomination dans un corps ou cadre d’emplois de fonctionnaires.