Statut Flashcards
Quelles sont les positions statutaires du militaire
En activité,
non activité,
détachement,
hors cadre
À partir de quelle année débute le code de la defense
2005
Dans quel cas un militaire est en position d’activité
Lorsque le militaire occupe un emploi de son grade. Permission longue durée. Congé de maladie. congé de maternité, paternité, adoption. Congé de reconversion. Congé de création d'entreprise. Congé de présence parentale. Congé de solidarité familiale.
Dans quels cas le militaire est en position de non activité
Congé de longue durée pour maladie. congé de longue maladie. Congé parental. Congé pour convenance personnelle. Congé complémentaire de reconversion.
Qui accordé le congé de maternité
Le chef de corps sur présentation d’un certificat médical
Durée du congé de maternité pour 1 ou 2 enfants
16 semaines :
6 avant, 10 après
Durée du congé de maternité pour un 3ème enfant
26 semaines :
8 avant, 18 après
Durée du congé de maternité pour naissance multiple
34 semaines :
12 avant, 22 après
Durée du congé pathologique
6 semaines :
2 avant, 4 après
Durée du congé de paternité
11 jours consécutifs,
18 en cas de naissance multiple
Qui accorde le congé d’adoption
Le chef de corps
Quand débute le congé d’adoption
À la date d’accueil de l’enfant,
à 7 jours près
Durée du congé d’adoption pour un enfant du 1er ou 2ème rang
10 semaines
Durée du congé d’adoption pour un enfant du 3ème rang
18 semaines
Durée du congé d’adoption pour adoption multiple
22 semaines
Dans quels cas est accordé le congé de solidarité familiale
Ascendant, descendant, frère, sœur souffrant d’une pathologie mettant en péril le pronostic vital
Congé de solidarité familiale : sans solde ou solde entière ?
Sans solde
Durée max du congé de solidarité familiale
3 mois renouvelable 1 fois
Dans quel cas est accordé le congé de reconversion
Accordé aux militaires en activité quittant définitivement l’institution.
4 ans de service.
Pas de lien au service.
Durée max du congé de reconversion
- 120 jours ouvres (si + 4 ans de service).
- 20 jours (si - 4 ans de service)
Le congé de reconversion est-il fractionnable
Oui
Situation après un congé de reconversion
RDC ou congé complémentaire de reconversion
Dans quel cas est accordé le congé de présence parentale
Maladie, accident, handicap d’un enfant à charge nécessitant une présence parentale continuelle
Durée max du congé de présence parentale
310 jours
Conditions du congé de présence parentale (solde, droit de pension, avancement)
Sans solde,
droit d’avancement conservés,
droit de pension conservés
Dans quel cas est accordé le congé pour création d’entreprise
Sur demande agréé, pour un militaire de plus de 8 ans de service dans le cadre de la reconversion
Durée max du congé pour création d’entreprise
1 an solde entière,
renouvelable 1 fois en 1/2 solde
Dans quels cas est accordé le congé de longue durée pour maladie
Affection cancéreuse,
déficit immunitaire acquis,
troubles mentaux et du comportement
Dans quels cas est accordé le congé de longue maladie
Affection grave et invalidante autre que celles du congé de longue durée pour maladie
Dans quel cas est accordé le congé parental
Suite à la naissance ou à l’adoption d’un enfant
Quelle est la durée du congé parental
Période 6 mois renouvelable
Quelle est la durée max du congé pour convenance personnelle
2 ans renouvelable dans la limite de 10 ans
Conditions du congé pour convenance personnelle (ancienneté, solde, retraite, avancement)
- 4 ans de service minimum,
- congé sans solde,
- ne compte pas pour l’avancement
- ne compte pas pour les droits à retraite
Dans quels cas l’ancienneté n’est pas prise en compte dans l’attribution d’un congé pour convenance personnelle
- Éloignement du conjoint,
- pour élever un enfant de moins de 8 ans,
- pour prodiguer des soins à un enfant
Dans quel cas est attribué le congé complémentaire de reconversion
Après le congé de reconversion si le projet professionnel n’est pas abouti
Durée max du congé complémentaire de reconversion
6 mois max
Oui/non : Le congé complémentaire de reconversion compte pour l’avancement
Oui
Quels sont les cas de détachement
- 4139-1: Lauréat d’un concours de la fonction publique ou non,
- 4139-2 : détachement intégration,
- 4139-3 : emplois réservés,
- 4138-8 : service détaché
Conditions pour obtenir un détachement dans le cadre du 4139-1
- Lauréat d’un concours de la fonction publique ou non,
- prévenir le borh avant,
- avoir atteint le terme d’une formation spécialisée,
- ne pas être lié par une prime d’engagement
Conditions pour obtenir un détachement dans le cadre du 4139-2
Pour les officiers :
- 10 ans d’officiers ou 15 ans de service dont 5 en tant qu’officier.
Pour les sous officiers :
- 10 ans de service.
- Être à plus de 3 ans de la fin de durée des services ou de la limite d’âge.
- Ne pas être lié par une prime d’engagement
Quels sont les cas où le cumul d’emploi est autorisé
- Enseignement, formation,
- expertise, consultation,
- activité agricole,
- service à la personne, aide à domicile,
- vente de biens fabriqués par le militaire
- sport : enseignement, animation, encadrement, entraînement.
