Discipline Flashcards
Quel est l’objectif de la sanction pénale
Faire respecter l’ordre social sans chercher à assurer la discipline interne d’une profession
Quel est l’Objectif de la sanction disciplinaire
Assurer la répression des fautes ou manquements commis par les militaires
Oui/non : on peut cumuler une sanction pénale et une sanction disciplinaire
Oui
Sur quoi est basée l’action disciplinaire
Basée uniquement sur des faits établis. Jamais sur une faute présumée ou sur des rumeurs
En cas de faute avérée, la sanction disciplinaire peut-elle être infligée avant la sanction penale
Oui
Une procédure judiciaire en cours peut-elle être mentionnée dans un bulletin de punition
Non
Quelle est la définition d’une faute de première categorie
- Faute commise à l’intérieur d’un établissement militaire en ou hors service.
- Faute commise à l’extérieur d’un établissement militaire en service
Quelle est la définition d’une faute de 2ème catégorie
Faute commise à l’extérieur d’un établissement militaire et hors service ayant un impact sur le service.
La répercussion sur le service doit être démontrée
Quelle est la définition d’une faute de 3ème catégorie
Manquement à l’honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs
Quels sont les 2 types de sanctions
- Sanctions professionnelles
- Sanctions disciplinaires
Quelles sont les sanctions du premier groupe
- Avertissement,
- consigne
- réprimande,
- blâme,
- arrêt,
- blâme du ministre
Quelles sont les sanctions du deuxième groupe
- Exclusion temporaire de fonction,
- abaissement temporaire d’échelon,
- radiation du tableau d’avancement.
Quelles sont les sanctions du troisième groupe
- Retrait d’emploi,
- résiliation de contrat,
- radiation des cadres
Quel est le conseil réunis pour statuer sur une sanction du deuxième groupe
Conseil de discipline
Quel est le conseil réunis pour statuer sur les sanctions du troisième groupe
Conseil d’enquête
Sur quelles sanctions le sursis s’applique t il
- Consignes,
- réprimande,
- blâme,
- arrêt,
- blâme du ministre,
- exclusion temporaire de fonction
Quelle est la durée du sursis
3 à 6 mois
Dans quel cas le sursis prend il fin
Nouvelle sanction égale ou supérieure à la première sanction.
Égale ou supérieure en type et pas en taux
Quelle est la durée d’un tour de consigne
1 TC = 1 matinée, 1 après-midi, 1 soir.
3 TC = 1 jour de repos
Oui/non : un militaire peut réaliser un tour de consigne pendant ses heures de service
Non
À quel moment prend effet la sanction du tour de consigne
Des le premier créneau suivant la notification
Un militaire aux arrêts peut-il effectuer des TIG
Oui à condition que le militaire soit désigné à l’avance pour réaliser les tig prévus en dehors des heures de service
Une sanction de consigne ou d’arrêt entraîne le report d’une permission…….
Déjà accordée mais non commencée
Dans quel cas une permission peut elle être suspendue
Arrêt avec effet immédiat et isolement
Dans quel cas une permission peut elle être accordée durant une sanction
Événements familial
Quels sont les critères pris en compte dans la décision d’infliger une sanction
Matérialité des faits,
expérience et personnalité du militaire
Le militaire sanctionné peut être accompagné. Quel est le rôle de l’accompagnant
Conseiller et surtout pas défenseur
Qui est autorité militaire de 1er niveau
Chef de corps ou chef d’état major pour les officiers et sous officiers endivisionnes
Quelles sont les sanctions que peut infliger l’am1
- avertissement
- 20 TC,
- réprimande
- 20 jours d’arrêt,
Qui est autorité militaire de 2ème niveau
Colonel adjoint territoriale
Quelles sanctions peut infliger l’am2
- 30 jours d’arrêt,
- blâme
Qui est autorité militaire de 3ème niveau
- Général pour les mdr,
- ministre des armées
Quelle sanction peut infliger l’am3
40 jours d’arrêt
Qui a délégation du chef de corps pour infliger une sanction
Le CDU
Quelles sanctions peut infliger le cdu par délégation du cdc
- avertissement
- 10 TC
- réprimande
- 7 jours d’arrêt,
Quel est l’objet de la communication d’une sanction
Annoncer les faits pour lesquels le militaire est susceptible d’être sanctionné
Dans le cadre de la communication, quelle est le délai de réflexion
1 jour franc
Que se passe-t-il à la notification
Le personnel signe le bulletin de sanctions et commence sa sanction
Qui peut réduire une sanction
Une Autorité militaire ayant le pouvoir disciplinaire peut réduire une sanction du 1er groupe infligée par un échelon subordonné
Qui peut aggraver une sanction
Seul le ministre des armées ou le cemat peut aggraver une sanction de consignes ou d’arrêt déjà infligée en augmentant le taux.
Dans quel délai une sanction peut elle être aggravée
4 mois
Peut-on cumuler des sanctions
Non sauf les arrêts qui peuvent être prononcés dans l’attente d’une sanction du 2ème ou 3ème groupe.
Dans quels cas une sanction peut-elle être levée
En raison d’un évènement particulier,
En raison du comportement du militaire sanctionné.
Oui/non : la levée de sanctions efface la sanction
Non, elle dispense seulement de l’accomplissement de la peine qu’il reste à effectuer
Qui est à l’initiative d’une levée de sanctions
- L’autorité ayant infliger la sanction
- l’am1 si elle a été infligée par un échelon supérieur
Qu’est ce qu’une suspension de fonction
Sanctions administrative, Mesure conservatoire immédiate qui prend fin des le prononcé d’une sanction disciplinaire
À quel moment un militaire est il considéré comme déserteur
Au lendemain du dernier jour de grâce :
7 jours après le constat.
1 jour de constat + 6 jours de grâce
