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Uv3 P2 2018 > Discipline > Flashcards

Discipline Flashcards

1
Q

Quel est l’objectif de la sanction pénale

A

Faire respecter l’ordre social sans chercher à assurer la discipline interne d’une profession

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Q

Quel est l’Objectif de la sanction disciplinaire

A

Assurer la répression des fautes ou manquements commis par les militaires

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3
Q

Oui/non : on peut cumuler une sanction pénale et une sanction disciplinaire

A

Oui

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4
Q

Sur quoi est basée l’action disciplinaire

A

Basée uniquement sur des faits établis. Jamais sur une faute présumée ou sur des rumeurs

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Q

En cas de faute avérée, la sanction disciplinaire peut-elle être infligée avant la sanction penale

A

Oui

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6
Q

Une procédure judiciaire en cours peut-elle être mentionnée dans un bulletin de punition

A

Non

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7
Q

Quelle est la définition d’une faute de première categorie

A
  • Faute commise à l’intérieur d’un établissement militaire en ou hors service.
  • Faute commise à l’extérieur d’un établissement militaire en service
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8
Q

Quelle est la définition d’une faute de 2ème catégorie

A

Faute commise à l’extérieur d’un établissement militaire et hors service ayant un impact sur le service.
La répercussion sur le service doit être démontrée

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9
Q

Quelle est la définition d’une faute de 3ème catégorie

A

Manquement à l’honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs

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10
Q

Quels sont les 2 types de sanctions

A
  • Sanctions professionnelles

- Sanctions disciplinaires

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11
Q

Quelles sont les sanctions du premier groupe

A
  • Avertissement,
  • consigne
  • réprimande,
  • blâme,
  • arrêt,
  • blâme du ministre
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12
Q

Quelles sont les sanctions du deuxième groupe

A
  • Exclusion temporaire de fonction,
  • abaissement temporaire d’échelon,
  • radiation du tableau d’avancement.
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13
Q

Quelles sont les sanctions du troisième groupe

A
  • Retrait d’emploi,
  • résiliation de contrat,
  • radiation des cadres
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14
Q

Quel est le conseil réunis pour statuer sur une sanction du deuxième groupe

A

Conseil de discipline

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15
Q

Quel est le conseil réunis pour statuer sur les sanctions du troisième groupe

A

Conseil d’enquête

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16
Q

Sur quelles sanctions le sursis s’applique t il

A
  • Consignes,
  • réprimande,
  • blâme,
  • arrêt,
  • blâme du ministre,
  • exclusion temporaire de fonction
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17
Q

Quelle est la durée du sursis

A

3 à 6 mois

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18
Q

Dans quel cas le sursis prend il fin

A

Nouvelle sanction égale ou supérieure à la première sanction.
Égale ou supérieure en type et pas en taux

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19
Q

Quelle est la durée d’un tour de consigne

A

1 TC = 1 matinée, 1 après-midi, 1 soir.

3 TC = 1 jour de repos

20
Q

Oui/non : un militaire peut réaliser un tour de consigne pendant ses heures de service

A

Non

21
Q

À quel moment prend effet la sanction du tour de consigne

A

Des le premier créneau suivant la notification

22
Q

Un militaire aux arrêts peut-il effectuer des TIG

A

Oui à condition que le militaire soit désigné à l’avance pour réaliser les tig prévus en dehors des heures de service

23
Q

Une sanction de consigne ou d’arrêt entraîne le report d’une permission…….

A

Déjà accordée mais non commencée

24
Q

Dans quel cas une permission peut elle être suspendue

A

Arrêt avec effet immédiat et isolement

25
Q

Dans quel cas une permission peut elle être accordée durant une sanction

A

Événements familial

26
Q

Quels sont les critères pris en compte dans la décision d’infliger une sanction

A

Matérialité des faits,

expérience et personnalité du militaire

27
Q

Le militaire sanctionné peut être accompagné. Quel est le rôle de l’accompagnant

A

Conseiller et surtout pas défenseur

28
Q

Qui est autorité militaire de 1er niveau

A

Chef de corps ou chef d’état major pour les officiers et sous officiers endivisionnes

29
Q

Quelles sont les sanctions que peut infliger l’am1

A
  • avertissement
  • 20 TC,
  • réprimande
  • 20 jours d’arrêt,
30
Q

Qui est autorité militaire de 2ème niveau

A

Colonel adjoint territoriale

31
Q

Quelles sanctions peut infliger l’am2

A
  • 30 jours d’arrêt,

- blâme

32
Q

Qui est autorité militaire de 3ème niveau

A
  • Général pour les mdr,

- ministre des armées

33
Q

Quelle sanction peut infliger l’am3

A

40 jours d’arrêt

34
Q

Qui a délégation du chef de corps pour infliger une sanction

A

Le CDU

35
Q

Quelles sanctions peut infliger le cdu par délégation du cdc

A
  • avertissement
  • 10 TC
  • réprimande
  • 7 jours d’arrêt,
36
Q

Quel est l’objet de la communication d’une sanction

A

Annoncer les faits pour lesquels le militaire est susceptible d’être sanctionné

37
Q

Dans le cadre de la communication, quelle est le délai de réflexion

A

1 jour franc

38
Q

Que se passe-t-il à la notification

A

Le personnel signe le bulletin de sanctions et commence sa sanction

39
Q

Qui peut réduire une sanction

A

Une Autorité militaire ayant le pouvoir disciplinaire peut réduire une sanction du 1er groupe infligée par un échelon subordonné

40
Q

Qui peut aggraver une sanction

A

Seul le ministre des armées ou le cemat peut aggraver une sanction de consignes ou d’arrêt déjà infligée en augmentant le taux.

41
Q

Dans quel délai une sanction peut elle être aggravée

A

4 mois

42
Q

Peut-on cumuler des sanctions

A

Non sauf les arrêts qui peuvent être prononcés dans l’attente d’une sanction du 2ème ou 3ème groupe.

43
Q

Dans quels cas une sanction peut-elle être levée

A

En raison d’un évènement particulier,

En raison du comportement du militaire sanctionné.

44
Q

Oui/non : la levée de sanctions efface la sanction

A

Non, elle dispense seulement de l’accomplissement de la peine qu’il reste à effectuer

45
Q

Qui est à l’initiative d’une levée de sanctions

A
  • L’autorité ayant infliger la sanction

- l’am1 si elle a été infligée par un échelon supérieur

46
Q

Qu’est ce qu’une suspension de fonction

A

Sanctions administrative, Mesure conservatoire immédiate qui prend fin des le prononcé d’une sanction disciplinaire

47
Q

À quel moment un militaire est il considéré comme déserteur

A

Au lendemain du dernier jour de grâce :
7 jours après le constat.
1 jour de constat + 6 jours de grâce

Uv3 P2 2018 (8 decks)

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