Spécificité des droits fondamentaux Flashcards
Que peut faire le justiciable qui ne peut écarter une loi contraire à une Directive ?
Il peut invoquer les droits de la CDFUE. Toutefois, il y a plusieurs conditions :
- Il faut vérifier s’il existe un lien de rattachement (existence de règles établies entre l’UE et le droit national) ;
- Il faut vérifier l’invocabilité du droit de l’UE. Si cela n’est pas possible :
- Il faut vérifier si l’article est d’effet direct horizontal : s’il crée des droits pour les particuliers entre particuliers.
Est-il possible d’engager la responsabilité de l’État ?
L’État est responsable de ses obligations découlant des conventions internationales (CE, Gardien, 2007) et découlant de la Constitution (CE, 2019).
Il est alors possible d’engager la responsabilité de l’État dans deux cas :
- Lorsqu’un acte de l’UE n’est pas applicable au litige (cf #5 et 6), si les droits sont clairement identifié et méconnus ;
- Lorsque le Conseil constitutionnel a déclaré la disposition inconstitutionnelle lors d’une QPC.
/!\ il faut un lien de causalité entre le droit et le préjudice dont l’individu se prévaut (CJUE, 1991, Francovich)
Le juge a-t-il l’obligation de renvoyer une question préjudicielle à la CJUE ?
Le principe est que la CJUE a la possibilité d’interpréter les dispositions des textes de l’Union européenne.
Le juge n’a pas l’obligation de renvoyer une question préjudicielle à la CJUE, SAUF lorsque la décision n’est pas susceptible de recours juridictionnel.
Malgré ça, il n’a pas l’obligation dès lors (CJUE, 4 octobre 2018) :
- que la question n’est pas pertinente ;
- qu’il y a déjà eu une interprétation ;
- qu’il n’y a aucun doute raisonnable.
/!\ le juge devra indiquer la raison du refus de renvoyer la question (CJUE, 6 octobre 2021).
Quelle est la différence entre le contrôle in abstracto et in concreto ?
Le contrôle in abstracto permet de vérifier si une norme est contraire à une norme de niveau supérieur (les juges retiendront cette solution dans tous les cas).
Le contrôle in concreto permet de vérifier si l’application à une situation particulière d’une norme est contraire à une norme de niveau supérieur (les juges ne retiendront cette solution qu’à ce cas précis).
Quel est le principe de l’office du juge ?
Le principe est que le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits, mais n’a pas l’obligation de changer la dénomination ou le fondement juridique, sauf dans deux cas :
- Lorsque les faits permettent de basculer sur une autre règle d’ordre public de l’UE ;
- Lorsque le juge a les faits nécessaires pour effectuer un contrôle in concreto (si les parties n’ont pas demandé uniquement un contrôle in abstracto).
Est-il possible de saisir la Cour EDH ?
Il est possible de saisir la Cour européenne des droits de l’Homme lorsque toutes les voies de recours juridictionnels internes ont été épuisées, ou lorsque le recours est voué à l’échec (en se fiant à la jurisprudence antérieure).
La CEDH est-elle invocable dans un litige ?
Elle est invocable dans un litige entre particuliers. Toutefois, elle n’est invocable que dans un litige entre l’État (contre l’État) et un particulier lorsque la Cour EDH est saisie (CEDH, Siliadin, 2005).
