Introduction à la QPC Flashcards
À quoi sert le mécanisme de la QPC ?
Il permet un contrôle des lois après leur entrée en vigueur et permet à un justiciable de l’utiliser pour démontrer une inconstitutionnalité (Art. 61-1 de la Constitution).
Que signifie «relevé d’office» ?
C’est le juge qui relève lui-même la QPC (une QPC ne peut être relevée d’office) (Art. 23-1 ordonnance du 7 novembre 1958).
Que signifie «soulevée par le requérant» ?
C’est le requérant qui invoque une QPC afin de contester sa constitutionnalité (Art. 23-1 ordonnance du 7 novembre 1959).
Quelle est la différence entre la transmission et le renvoi de la QPC ?
La transmission de la QPC est effectuée de la 1ère ou de la 2nd juridiction au Conseil d’État ou à la Cour de cassation.
Le renvoi de la QPC est effectué du Conseil d’État ou de la Cour de cassation au Conseil constitutionnel.
(Art. 23-2 et 23-4 de l’ordonnance du 7 novembre 1958)
Quelle est la conséquence du renvoi de la QPC sur le litige ?
Le Conseil d’État ou la Cour de cassation sursoit à statuer en attendant la réponse du Conseil constitutionnel.
Il y a cependant 3 dérogations à ce principe :
- si une personne est privée de liberté ;
- le délai est déterminé ou urgent ;
- si le sursit risque d’entraîner des conséquences irrémédiables ou excessives pour les droits.
(Art. 23-3 de l’ordonnance du 7 novembre 1958)
Est-il possible de soulever une QPC pour la première fois devant le Conseil d’État ou la Cour de cassation ?
Oui, article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958.
Qu’est-ce qu’une disposition législative ?
C’est un texte adopté par l’autorité détenant le pouvoir législatif. Cela signifie que les décrets, arrêtés, ne peuvent faire l’objet d’une QPC : seulement la loi.
Est-il possible de soulever une QPC sur le fondement d’une ordonnance ?
Oui, à plusieurs conditions (CC, 3 juillet 2020) :
- Elle doit être entrée en vigueur (publiée) et ratifiée lui donnant valeur législative ;
- Si ce n’est pas le cas, cela ne sera possible que si les dispositions contestées sont de la compétence du Parlement et ont été modifiées par celui-ci.
Si ce n’est pas possible, il est possible de saisir le juge administratif (CE, 16 décembre 2020).
Le mécanisme de la QPC est-il contraire aux conventions de l’Union européenne ?
C’est une question posée dans un arrêt du 16 avril 2010 de la Cour de cassation : Est-il possible de poser une question préjudicielle à la CJUE alors que le juge doit surseoir à statuer ?
Dans un arrêt du 22 juin 2010, la CJUE répond que le mécanisme n’est pas inconventionnel à 3 conditions (art. 267 TFUE) :
- le juge peut poser une question préjudicielle à la CJUE ;
- il peut prendre des mesures provisoires ;
- il peut statuer en laissant de côté la disposition conforme.
Un des problèmes qui ressort est que l’article 23-3 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 ne prévoit pas la possibilité pour la Cour de cassation ou le Conseil d’État de prendre des mesures conservatoires.
Dans un arrêt du 29 juin 2010, dans cette hypothèse, la Cour de cassation a refusé d’utiliser le mécanisme de la QPC afin de ne pas être contraire au droit de l’Union européenne.
Le Conseil constitutionnel ou le juge peuvent-ils se baser sur l’interprétation d’une disposition pour vérifier sa constitutionnalité ou juger le caractère sérieux de la QPC ?
Dans un arrêt du 2 octobre 2020, le Conseil constitutionnel explique que le juge ne doit pas interpréter la disposition par rapport aux engagements internationaux ou par rapport à la jurisprudence, sauf si cela donne à la disposition une portée effective.
Que signifie «dans les motifs et le dispositif» ?
Le Conseil constitutionnel doit motiver sa décision afin que la QPC soit ou non validée. Cela signifie qu’il doit argumenter sa décision dans les motifs, et non pas seulement indiquer dans la conclusion (le dispositif) que la disposition est contraire ou non à la Constitution.
Quelles sont les conditions de la transmission de la QPC ?
- Il faut qu’elle soit applicable au litige ou à la procédure.
- Il faut qu’elle n’ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif du Conseil constitutionnel, sauf changement de circonstances de droit ou de fait.
- Il faut qu’elle ne soit pas dépourvue de caractère sérieux.
= art. 23-2 ordonnance du 7 novembre 1958
Qu’est ce qu’un changement de circonstances ?
Cela correspond à :
- une portée nouvelle par un arrêt de la Cour de cassation ;
- une nouvelle disposition législative ou réglementaire (ex. banalisation des gardes à vue, CE 30 juillet 2010).
/!\ évoquer le changement dans la QPC (Com. 25 septembre 2019)
Quelles sont les conditions du renvoi de la QPC ?
- Il faut qu’elle soit applicable au litige ou à la procédure.
- Il faut qu’elle n’ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif du Conseil constitutionnel, sauf changement de circonstances de droit ou de fait.
- Il faut qu’elle présente un caractère sérieux.
OU que la question soit nouvelle.
= art. 23-2 et 23-4 ordonnance du 7 novembre 1958
Qu’est-ce que «la question doit être nouvelle» signifie ?
Cela concerne une évolution des mœurs (ex. mariage pour tous) ou une nouvelle disposition constitutionnelle.
