Invocabilité du droit de l’Union européenne Flashcards
Quelle est la différence entre le Règlement et la Directive ?
Le Règlement a toujours un effet direct complet puisque qu’il crée des droits pour les particuliers (art. 288 TFUE).
La Directive est un acte à destination des États qui doit être transposée dans un certain délai. Elle peut avoir un effet direct, mais seulement vertical (au sens de tout organisme sur acte de l’autorité publique chargé d’un service public, ayant des pouvoirs exorbitants).
Si les dispositions de la Directive ont un effet horizontal, il est impossible de demander au juge de l’écarter du litige, mais il est possible d’engager la responsabilité de l’État pour n’avoir pas transposé la Directive.
Que peut faire un particulier qui souhaite écarter une loi nationale contraire à une Directive ?
Il faut d’abord vérifier si le litige concerne l’État et un particulier (effet vertical).
- Vérifier si le principe d‘interprétation conforme s’applique.
- Arrêt CJUE, 29 juin 2019, Poplawski : Si ce n’est pas le cas, il faut vérifier si les dispositions contestées sont d’effet direct.
Qu’est-ce que le principe d’interprétation conforme ?
La juridiction nationale est tenue de donner au droit interne une interprétation conforme au droit de l’Union européenne. Il convient alors de choisir, s’il existe plusieurs interprétations, celle qui se rapproche le plus du droit communautaire (CA, 25 nov. 2020). Il faut également s’interroger sur la loi en vigueur au moment des faits (CA, 19 oct. 2022).
Cela signifie que si le droit interne est contraire, ce principe ne peut s’appliquer.
Quelles sont les conditions afin de vérifier si les dispositions de la Directe sont d’effet direct ?
Il faut qu’elles soient claires, précises et inconditionnelles, et que l’État ne l’ait pas transposée dans les délais ou l’ait mal transposée.
