Invocabilité des stipulations internationales

Question 1

Quelles sont les conditions d’invocabilité des stipulations internationales ?

Answer 1

1. La Convention internationale doit avoir été adoptée, ratifiée (et signée par le Président de la République) et publiée.
2. Selon le juge :
   2.1 Arrêt CE 11 avril 2012, GISTI et FAPIL (position du juge administratif) : Ne doit pas avoir pour objet exclusif de régir les relations entre États.
   2.2 Arrêt Soc. 11 mai 2022 (position du juge judiciaire) : Les dispositions doivent créer des droits dont les particuliers peuvent se prévaloir.
3. Ne requiert l’intervention d’aucun acte complémentaire (se suffit à elle-même).

Question 2

Que signifie «de façon exclusive» ?

Answer 2

Cela signifie que les États ne doivent pas seulement être sujets des obligations, mais sont exclusivement concernés par celles-ci (Civ. 18 mai 2005)
Dès lors que les stipulations sont utilisées dans le litige, elles créent des droits et devoirs pour les parties, cela signifie que les États ne sont pas exclusivement concernés par la stipulation, et donc qu’elle est d’effet direct.