Sources nationales et supranationales Flashcards
Que prévoit la directive du 12 juin 1989?
Santé et sécurité au travail.
article 5 - 1 prévoit que l’employeur doit s’interdire de compromettre la santé/sécurité des travailleurs.
6-2-2, il doit régulièrement tenir informé les salariés des risques technologiques et des moyens de s’en préserver.
6-2 d. : il incombe a l’employeur d’adapter le travail à l’homme.
Directive du 29 mai 1990?
encadre l’utilisation prolongée d’écrans de visualisation dans le cadre professionnel.
Directive du 13 mai 1996?
encadre l’exposition dans le travail à des rayons ionisants.
Quelles dispositions européennes protègent le droit à l’intimité de la vie privée?
- article 7 de la charte des droits fondamentaux de l’UE,
- article 8 de la CEDH
Un employeur peut-il écouter les conversations téléphoniques d’un salarié, passées depuis un poste expressément dévolu à l’activité professionnelle, selon le JP de la CJ?
Non, cela constitue une atteinte au droit à l’intimité de la vie privée. Halford c/RU 1997 (fonctionnaire de la police, refus d’une promotion, discrimination en raison du sexe)
La surveillance des mails et des connexions internet faites depuis le lieu de travail par l’employeur constitue-t-elle une violation de l’article 8 § 1 de la CEDH?
Oui, Copland c/RU 2007, les mails et connexions internet relèvent a priori du champs de la vie privée. (assistante du vice-président d’un établissement d’enseignement)
Que préconisent les normes de l’OIT ?
- recommandation 169 : adoption d’une politique technologique globale du niveau national jusqu’à l’entreprise
- recommandation 166 : NT ==> risque de licenciement
- recommandation 164 : stress physique ou moral
- recommandation 120 : des mesures doivent être prises pour éviter que NT ==> rythme de L trop soutenu ==> effets nuisibles sur la santé (fatigue physique ou nerveuse)
