Le télétravail Flashcards
Avantages du télétravail pour le salarié ?
- Conciliation vie perso / vie pro : seul le résultat est contrôlé ==> peut concilier son emploi avec impératifs vie perso.
- Suppression des trajets pro : eco financière + moins de stress/fatigue
Sont exclus du télétravail …
Les activités itinérantes par leur nature qui ne peuvent être réalisées dans les locaux de l’employeur comme par ex les activités de répartition matériel informatique dans les locaux clients
Avantages du télétravail pour l’employeur ?
- financier : le salarié n’est plus en retard
- label de modernité
Avantages du télétravail pour le corps social ?
- Leurs handicapés
- environnement CO2
- coûts sanitaires
Objectifs du législateur en matière de télétravail ?
- combattre la confusion vie privée/vie pro qui incite l’employeur à trop interférer dans la vie perso du salarié
- maintenir au nom du principe d’égalité entre les salariés les spécificités du contrat classique
En quoi l’employeur doit-il respecter la vie privée du télétravailleur ?
- l’employeur est tenu de fixer en concertation avec lui les plages horaires durant lesquelles il peut habituellement le contacter (L. 1222-10 al 5)
- dispositifs de surveillance doivent être proportionnés aux droits et libertés du salarié ==> information/consultation IRP
Que prévoit l’art L. 2323-32 al. 3 (info CE télétravail) ?
Le CE est INFORME préalablement à l’introduction dans l’entreprise de traitements automatisés de gestion + modification et CONSULTE préalablement à la décision de mise en œuvre de moyens et techniques permettant un contrôle des salariés
Qu’implique le principe d’égalité entre les salariés en matière de télétravail ?
Le télétravail peut inciter l’employeur à donner au salarié une charge de L supérieure à celle réalisée dans l’entreprise ==> doit y avoir une égalité sinon = heures supp
Conditions du télétravail ?
- volontariat
- compensation financière et installation du matériel
Modalités d’instauration du télétravail ?
- par CT ou avenant (art L. 1229-1)
- pas de sanction possible si refus
Modalités de la compensation financière du télétravail ?
- Art L. 1222-10 al 1er : l’employeur doit prendre en charge tous les couts découlant directement de l’exercice du télétravail notamment le cour des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que leur maintenance
- prise en charge coûts chauffage, électricité (remboursement sur justificatif)
- Récompense financière pour occupation du logement : Cass 7 avril 2010 car immixtion dans vie privée
Le salarié peut-il imposer à l’employeur de l’embaucher en télétravail et inversement ?
Cass 13 avril 2005 s’oppose à ce qu’un employeur oblige un salarié à revenir dans les locaux de l’entreprise.
Cass 31 mai 2006 : un employeur ne peut forcer un salarié à passer sous le régime du télétravail au nom de la clause de mobilité
Quid de la sortie du télétravail ?
Art. L. 1222-9 al 4 : le CT ou son avenant précise les conditions de passage au télétravail et les conditions de retour à une exécution du CT sans télétravail.
