NT et lien de subordination Flashcards
1
Q
Le salarié commet-il une faute s’il n’est pas joignable sur son téléphone personnel en dehors de ses horaires de travail ?
A
Non, cass. soc. 17 février 2004 (ambulancier, temps de pause).
Le salarié commet-il une faute s’il n’est pas joignable sur son téléphone personnel en dehors de ses horaires de travail ?
Non, cass. soc. 17 février 2004 (ambulancier, temps de pause).