NT et recrutement Flashcards
Quelles sont les sanctions pénales encourues par un employeur qui publie une offre d’emploi reposant sur un critère discriminatoire?
3 ans d’emprisonnement, 45000 d’amende C. Pen. 225-2 al 5
Quelles est le champ d’application de la loi de 1881 sur la liberté de presse?
Loi applicable si il y a une communication au public
Définition de la communication au public selon la JP?
- offre réalisée à une pluralité de personnes
- non liée par une communauté d’intérêt
Le personnel d’une entreprise est-il lié par une communauté d’intérêts selon la JP?
Oui, cass. crim. 7 mars 2000
Quelles sont les limites posées par le code du travail en matière de publication d’offre d’emploi?
- vente d’offre ou de demande d’emploi (art. L. 5331-1)
- mention d’une limite d’âge supérieure exigée
- allégations fausses ou susceptibles d’induire en erreur
Quelles informations l’employeur peut-il recueillir sur le candidat à une offre d’emploi?
Les informations qui lui permettent d’apprécier sa capacité à occuper le poste proposé, elles doivent présenter un lien direct est nécessaire avec l’emploi proposé ou avec l’évaluation des aptitudes professionnelles (CT art. 1221-6).
Quelles sont les informations non exploitables par l’employeur lors du recrutement?
- sans rapport avec la capacité à occuper l’emploi proposé (CT art. 1221-6)
- liées à un motif discriminatoire (art. 1132-1 CT)
Dans quelles circonstances la CNIL admet-elle l’exploitations d’informations “sensibles” par l’employeur?
Délibération du 21 mars 2002 “cas particuliers justifiés par la nature très spécifique du poste à pourvoir” = lorsque l’offre d’emploi est spécialisée type acteurs etc
Le candidat à un emploi peut-il mentir lorsque l’employeur lui demande une information pendant la phase de recrutement?
En principe= non (il a l’obligation de répondre de bonne foi selon l’article L.1221-6CT).
Exceptions=
- cas général= la JP consacre un droit au silence dès lors que la question est illicite
- cas spécifique= la candidate enceinte peut taire son état de grossesse, voire mentir (l’article L. 1925-2 CT)
Quelles sont les obligations de l’employeur lors de la mise en place d’une méthode particulière de recrutement?
Transparence:
- information du CE (pas les DP)
- information du candidat (+ information spécifique en cas de traitement automatisé de données: mention du droit d’accès, de rectification..). Précision CNIL: La Commission recommande que l’information concernant les méthodes d’aide au recrutement employées soit dispensée préalablement par écrit sous une forme individuelle ou collective.
Pertinence:
- au regard de l’objectif poursuivi –> apprécier les capacités professionnelles du candidat.
Article 1221-8CT
L’employeur peut-il demander des informations sur le candidat à des tiers?
Oui.
–> La collecte de références auprès de l’environnement professionnel du candidat (supérieurs hiérarchiques, collègues, maîtres de stages, clients fournisseurs …) n’est pas contraire aux dispositions de l’article 25 de la loi du 6 janvier 1978 dès lors qu’elle n’est pas faite à l’insu du candidat.
Le candidat doit être informé de ces prises de référence.
L’employeur peut-il demander à des tiers des informations relevant de la vie privée du candidat?
Non, cela constituerait une violation de la loi de 78.
L’employeur peut-il écarter des candidatures grâce à un système automatisé de traitement des données, sans appréciation humaine?
Non. une candidature ne saurait être exclue sur le seul fondement de méthodes et techniques automatisées d’aide au recrutement et doit faire l’objet d’une appréciation humaine (délibération CNIL 22 mars 2002).
Définition de la communauté d’intérêt ?
appartenance commune des inspirations ou des objectifs partagés des personnes qui forment une entité suffisamment fermée pour ne pas être perçue comme regroupant des 1/3 par rapport à l’auteur des propos
Que prévoit l’art L. 1221-8 CT ?
Le recruteur est tenu d’informer le candidat des méthodes informatiques qui seront utilisées pour évaluer ses compétences
- droit du salarié de refuser
- conséquences de son absence de réponse
- droit de rectification et opposition donnée collectée
