Sources des obligations Flashcards
Les sources d’obligations
Article 1100 du Code Civil, « Les obligations naissent d’actes juridiques, de faits juridique ou de l’autorité seule de la loi. Elles peuvent naître de l’exécution volontaire ou de la promesse d’exécution d’un devoir de conscience envers autrui. »
Les sources d’obligations ici sont de manière classique au nombre de trois. Avant la réforme de 2016, ces sources d’obligations étaient mentionnées à l’article 1370 du Code Civil. Ces trois sources d’obligations sont d’une part :
*les actes juridiques *les faits juridiques *la loi
Cette présentation des obligations en trois sources, acte juridique, fait juridique et la loi, c’est une présentation classique qui a été souvent critiqué. Certains auteurs disaient que la seule source du droit des obligations été la loi. Pourquoi ? Parce que si le contrat produit des effets, si le contrat est créateur d’obligations, c’est tout simplement parce que la loi le permet.
Aujourd’hui, on oppose les actes juridiques aux faits juridiques, distinction qui repose essentiellement, on l’a vu sur la volonté, sur la place de la volonté.
Définition des actes juridiques
Les actes juridiques, ils ont ici une définition qui est donnée à l’article 1100-1 du Code Civil, « Les actes juridiques sont des manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit. Ils peuvent être conventionnels ou unilatéraux.
Ils obéissent, en tant que de raison, pour leur validité et leurs effets, aux règles qui gouvernent les contrats »
Types d’actes juridiques
L’acte juridique repose ici comme élément essentiel sur la volonté de créer des effets de droit. L’obligation ou les obligations sont créées directement par la volonté des parties. Dans le texte, il existe deux catégories d’actes juridiques.
-Première catégories : ce sont les actes qu’on va appeler les actes conventionnels. Ces derniers renvoient au contrat, qui lui-même renvoie à un accord de volontés (exemple, la vente, donation, bail, contrat d’entreprise…).
Pour les contrats, Il y a au moins deux accords de volonté au minimum.
-Seconde catégorie : Dans l’acte unilatéral, il n’y a qu’une seule volonté qui s’exprime qui va créer des effets de droit. La jurisprudence a évolué, elle reconnaît que la volonté unilatérale peut être créatrice d’obligations. La particularité simplement, c’est qu’on n’a pas dans le système français de théorie générale de l’acte unilatéral. Il n’existe que des exemples particuliers, c’est-à-dire que la loi va de temps en temps consacrer, reconnaitre un acte unilatéral (exemple, démission en droit du travail, le testament en droit des successions, etc…).
Comme le dispose l’alinéa 2 de l’article 1100-1 du Code Civil, le droit commun des actes juridiques, qu’ils soient conventionnels ou unilatéraux, est constitué par le droit applicable au contrat.
Définition des faits juridiques
Les faits juridiques sont définis à l’article suivant, article 1100-2 du Code Civil, « Les faits juridiques sont des agissements ou des événements auxquels la loi attache des effets de droit.
Les obligations qui naissent d’un fait juridique sont régies, selon le cas, par le sous-titre relatif à la responsabilité extracontractuelle ou le sous-titre relatif aux autres sources d’obligations. »
Dans cet article le législateur n’a pas de volonté d’effets de droit qui sont dus aux agissements ou aux évènements. Ils ne sont pas produits par la volonté du créancier ou du débiteur.
Types de faits juridiques
Cependant il existe deux catégories de faits juridiques :
-La responsabilité extra contractuelle : elle vise l’obligation qui pèse sur une personne de réparer un dommage injustement causé à autrui.
-Les quasi-contrats : dans cette notion particulière, il n’y a pas de contrat établi, mais une personne va devoir indemniser une autre personne comme s’il y avait eu un contrat.
La différence entre les deux notions, c’est que dans le quasi-contrat, le fait qui entraîne l’obligation d’indemniser est un fait licite. Or que dans la responsabilité civile extra contractuelle, le fait qui est à l’origine de l’obligation d’indemnisation, c’est un fait illicite.
La loi comme source des obligations
Troisième source d’obligations visées par le texte, c’est la loi, l’autorité de la loi. Il est vrai que plusieurs hypothèses, la loi fixe des obligations que ce soit par exemple dans les rapports de famille, entre les enfants, parents, époux etc… C’est la loi directement qui va imposer des obligations si les personnes, les individus, se trouvent dans telle ou telle situation visée par la loi.
